Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022

12 JUILLET 2021. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 La présente circulaire remplace celle du 9 juillet 2020. Par ailleurs, elle ne s'applique pas aux communes de la Communauté germanophone. I. REFORMES EN COURS I.1. Programme stratégique transversal Depuis le renouvellement intégral des Conseils communaux à l'issue des élections locales du 14 octobre 2018, les communes et les CPAS doivent se doter d'un programme stratégique transversal. Outil de gestion pluriannuel, il donne aux entités locales l'opportunité de définir et prioriser les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les actions concrètes qu'elles entendent poursuivre tout au long de la législature. Pour chaque action concrète (ou projet), je vous invite à identifier les ressources financières nécessaires à sa bonne réalisation et à échelonner dans le temps le budget lié à l'action. Ce tableau de bord vous accompagnera dans la mise en place d'une démarche prospective et de planification budgétaire afin de favoriser une gestion financière saine au sein de votre structure. Un guide méthodologique est disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux. Par ailleurs, le SPW IAS mets à votre disposition un module de gestion du PST intégré à l'applicatif eComptes (voir documentation en ligne : http://ecomptes.wallonie.be/ecomptes/index.php?PST). I.2. Code de recouvrement La loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer9 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles fait référence le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD). Ce nouveau dispositif n'est pas sans effets sur les législations régionales et les dispositions qui leur font référence, en l'occurrence le CDLD pour ce qui concerne la Région wallonne. Afin de régler en urgence la problématique, dès lors que le nouveau Code du recouvrement est entré en vigueur le 1er janvier 2020, ont été adoptées par le Parlement wallon les dispositions minimum visant à combler au niveau du CDLD le vide juridique auquel allaient se retrouver les pouvoirs locaux sur des aspects essentiels de leur fiscalité puisque le CDLD ne faisait référence qu'au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. A ce stade, ces modifications permettent de régler globalement la problématique, en ce qui concerne les règlements-taxes faisant référence au CDLD. Par ailleurs, ayant constaté que certains règlements-taxes faisaient référence non pas au CDLD mais directement au Code des impôts sur les revenus, pour ces cas bien précis, et vu la même urgence, il vous a été proposé d'adopter une délibération générale qui insérait dans tous les règlements-taxes une disposition stipulant que la référence au Code des impôts sur les revenus était complétée par la référence au nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Une analyse plus globale des effets du nouveau Code de recouvrement pour les Pouvoirs locaux est toujours en cours. Une circulaire spécifique sera transmise dès que les dispositions légales auront été adoptées. I.3. Recouvrement amiable et forcé Il peut être fréquent que les ménages ne payent pas certaines taxes et redevances. Ce manquement peut relever d'une certaine inattention, de difficultés financières, momentanées ou permanentes, accompagnées de la méconnaissance des conséquences qu'une absence de réaction peut engendrer ou enfin de la volonté de ne pas satisfaire aux obligations citoyennes. Au niveau de la procédure de recouvrement ainsi que des éventuels frais y liés, j'insiste sur l'importance d'informer au mieux et correctement le redevable. Cette information peut être réalisée par le biais notamment de mentions intégrées dans les rappels, ordinaires et par recommandé. Il est en effet opportun d'informer le redevable, d'une part, des conséquences financières liées au transmis de leur dossier entre les mains d'un huissier en cas d'absence de paiement et, d'autre part, des possibilités éventuelles d'obtenir un plan d'apurement sans que cela n'engendre de frais exagérés. Par ailleurs, il est rappelé qu'existe au sein du CPAS au-delà des services d'octroi un service de médiation. Ces services ont toute leur utilité pour anticiper toute dégradation financière supplémentaire. Concernant le recouvrement de dossiers transmis aux huissiers, j'insiste pour que vous informiez les redevables des frais de procédure auxquels ils pourraient être soumis, et surtout les différentes gradations au niveau de ces frais. Ces informations pourraient également utilement accompagner les rappels envoyés par courrier ordinaire ou par courrier recommandé. Concernant le recours aux huissiers, j'insiste pour que les communes puissent juger de la qualité de la mission qu'elles donnent aux huissiers qu'elles mandatent et, dans cet objectif, établissent un rapport tant sur la situation des ménages concernés que sur les frais engagés et montants recouvrés à charge de ces mêmes ménages. I.4. Fusion volontaire des communes Je rappelle que les décrets du 2 mai 20191 établissent le cadre de la fusion volontaire de communes et que si une telle opération est envisagée, il convient d'anticiper toutes les conséquences d'une telle fusion (nécessité d'harmoniser les taxes et les numéros de projets, prise de contact avec l'ONSS pour la cotisation de responsabilisation, utilité de demander des simulations en ce qui concerne le fonds des communes, le FSAS, le pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, les éventuelles associations Chapitre XII, etc.). Un vade-mecum est en cours d'élaboration, en collaboration avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie en vue d'accompagner les communes candidates à une telle opération. I.5. Taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM Dans la circulaire budgétaire relative à l'année 2021, je vous informais qu'un nouvel accord pluriannuel était en cours de négociation, l'accord du 22 décembre 2016 ayant pris fin au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, un nouvel accord est intervenu portant sur les années 2021 et 2022. Ma circulairedu 18 janvier 2021 relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes vous a détaillé les tenants et aboutissant de ce nouvel accord. En ce qui concerne les modalités de cet accord : - La collaboration suppose, de la part de la Région wallonne, le maintien de la suppression des taxes régionales, la recommandation auprès des provinces et des communes de ne pas lever de taxe sur les mâts, pylônes et antennes en 2021 et en 2022, et l'instauration d'un cadre facilitateur pour le développement de la couverture réseau du territoire. - En contrepartie, les opérateurs s'engagent à augmenter leurs investissements au profit de l'amélioration de la couverture mobile de la Wallonie. Il s'agit d'un montant supplémentaire de 11 millions d'euros. Ces montants correspondent à la poursuite des projets en lien avec la couverture mobile du territoire et en priorité dans les zones sur lesquelles un déficit particulier de couverture est identifié. La situation actuelle n'est pas comparable à celle d'il y a 5 ans. Les chantiers sont en effet aujourd'hui moins nombreux qu'ils ne l'étaient en 2016, notamment en raison des objectifs du précédent accord. - Enfin, le Gouvernement soutiendra la transformation numérique des pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces) en dégageant des moyens importants, complétés par un apport financier des opérateurs. Ce soutien prendra la forme d'appel(

1. s)à projets. Pour rappel, la digitalisation des pouvoirs locaux est essentielle afin de : - Faciliter et simplifier les démarches administratives des usagers lorsqu'ils doivent adresser des demandes aux différentes administrations en développant un accueil multicanal impliquant le développement des dossiers uniques numériques accessibles en ligne afin que les citoyens puissent introduire directement leurs demandes et observer le suivi du traitement de celles-ci ; - Promouvoir et utiliser au maximum les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques et organismes d'intérêt public ; - Plaider et oeuvrer en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes. I.6. Motivation des règlements-taxes et règlements-redevances Selon l'évolution de la jurisprudence, il est impératif de soigner la rédaction des motifs de vos règlements (surtout dans le préambule mais également dans le dossier administratif dudit règlement (quand il existe)) qui justifient leur adoption et tout particulièrement lorsque vous souhaitez prévoir des taux préférentiels ou des exonérations ainsi que dans l'hypothèse où l'établissement du règlement peut poser un problème de respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt. La jurisprudence considère que le juge ne peut tenir compte que des justifications reprises expressément dans le règlement fiscal (préambule) ou dans le dossier administratif (mais de préférence dans le préambule) et qu'il ne peut donc avoir égard aux motifs évoqués en dehors de ces documents tels que ceux qui apparaîtraient en cours de débat. C'est ainsi que dans bon nombre de contentieux où un tarif préférentiel ou une exonération était en jeu, la jurisprudence a considéré qu'en l'absence de motivation, il n'a pas été possible au juge de vérifier si c'est pour des motifs compatibles avec le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt que l'exonération, sans restriction, en faveur des personnes morales de droit public de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés a été adoptée. Pour rappel, ce principe d'égalité - inscrit aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution - implique que tous ceux qui se trouvent dans une même situation soient traités de la même manière, mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. I.7. Dérogations aux règles budgétaires - crise du COVID 19 Le confinement économique ainsi que les recommandations émises ont et auront encore des impacts importants sur les finances des communes, tant au niveau des recettes que des dépenses, tant directement qu'indirectement, au niveau de l'ensemble de leurs entités, et notamment les CPAS. Il importe dès lors de soutenir les communes dans leurs capacités d'action et de garantir leur capacité financière dans le cadre de la relance de l'ensemble de leurs activités durant encore l'année à venir. Un projet de décret modifiant le CDLD en termes d'assouplissement budgétaire est en cours de procédure législative. Une circulaire spécifique y sera consacrée. Les mesures y contenues et qui seront applicables pour le budget 2022 sont les suivantes : Assouplissement budgétaire : Les communes seront autorisées à présenter un déficit à l'exercice propre du service ordinaire au cours de l'exercice 2022 découlant de l'impact de la crise COVID-19. Ce déficit sera de maximum 5% du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il devra relever des moindres recettes ou dépenses en plus ou en moins liées à la crise sanitaire. Il sera calculé lors du budget initial 2022 et lors de chaque modification budgétaire 2022. En outre, toujours pour l'exercice 2022, pour les communes qui comptabilisent des réserves ordinaires excédentaires, il leur sera permis de les rapatrier à l'exercice propre du service ordinaire aux fins d'équilibrer leur budget à l'exercice propre et de constituer des provisions tout en respectant l'équilibre. Prêts d'aide CRAC : Pour les communes dont l'équilibre au global n'est plus atteint en 2022, en raison des conséquences liées à la crise sanitaire, un prêt d'aide spécifique COVID-19 pourra leur être octroyé à concurrence des coûts en lien direct ou indirect avec la crise (recettes/dépenses) répertoriés dans l'annexe ad hoc et vérifiés par le Centre d'Aide aux Communes (CRAC). La demande de prêt accompagnée de l'annexe justificative devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30 septembre de l'année concernée au plus tard. Les prêts seront octroyés en fonction de la situation réelle rencontrée par la commune et après vérification des différents postes impactés, récapitulés dans une annexe spécifique. Les prêts seront mis à disposition en fin d'année. La durée de remboursement est fixée à un maximum de 10 années, avec intervention régionale totale au niveau des intérêts. Dans le cadre de l'octroi de cette aide, une vérification particulière sera également apportée au montant des provisions et fonds de réserves ordinaires constitués. Les communes devront en effet justifier les montants, la hauteur de ceux-ci ainsi que leur maintien. Compte tenu de la situation, l'excédent constaté devra être réintégré dans les résultats si l'équilibre le réclame. Par ailleurs, s'agissant d'une aide relevant d'une situation particulière, il s'agit d'un plan de gestion spécifique COVID-19 et le suivi réalisé par le CRAC dans ce cadre relève d'un suivi léger basé sur la vérification de l'équilibre budgétaire et de la trajectoire. Remarque : A partir de l'année 2022, il n'est plus permis aux communes de financer un plan de relance ordinaire via un emprunt transféré au service ordinaire ni via un prélèvement sur les réserves extraordinaire. Modalités : Afin de permettre une évaluation de l'impact de la crise sur les finances locales, mais également afin de bénéficier des modalités particulières dont question ci-dessus, toutes les communes doivent clairement identifier tous les postes, tant en recettes qu'en dépenses, impactés par la crise sanitaire, en déterminer les montants et de fournir le calcul de détermination détaillé. Vous devrez également communiquer toutes les mesures spécifiques que vous aurez prises. Les différents renseignements visés ci-dessus devront être repris dans une annexe distincte accompagnant votre budget, tant pour l'initial que pour les modifications budgétaires. Cette annexe est identique à celle transmise pour les années 2020 et 2021. Les informations contenues dans cette annexe participeront également à suivre l'incidence de la crise sur les finances locales. I.8. Les investissements « hors balise » sur demande et automatiques Jusqu'en 2020, les investissements pouvant faire l'objet d'une demande de mise hors balise, étaient les suivants : ? les investissements productifs ; ? les investissements rentables ; ? les investissements pour mise aux normes de sécurité et d'hygiène ; ? le verdissement de la flotte locale. Conformément à la Déclaration de Politique Régionale, ont été ajoutés dès l'année budgétaire 2021 les investissements suivants : ? investissements liés à la mobilité douce (aménagements de trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière, ainsi que les aménagements induits (parking vélo, etc.) ; ? verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) ; ? part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires. ? les investissements permettant d'assurer une plus grande sécurité sanitaire ainsi que tous autres investissements induits. A partir de l'année 2022, seront également mis hors balise sur demande les investissements suivants : Néant A partir de l'année 2022, seront également mis hors balise de manière automatique et donc sans devoir faire l'objet d'une demande, les investissements réalisés dans le cadre de la nouvelle politique intégrée de la ville et reconnu comme tel par un arrêté d'octroi de subvention. Le montant de l'investissement pourra être pris en compte à concurrence de la totalité, et donc non limité à la part subsidiée par la Région wallonne. Pour rappel, les thématiques retenues par le Gouvernement sont : - le développement des quartiers prioritaires ; - la rénovation énergétique des bâtiments ; - la cohésion sociale ; - la politique de mobilité en ville ; - l'animation et la gestion commerciale des centres-villes ; - la végétalisation des villes et adaptation aux changements climatiques ; - la ville connectée ; - le tourisme et le patrimoine ; - le logement ; - la réhabilitation des sites à réaménager dans les centralités des villes. Par ailleurs, en cohérence avec les objectifs stratégiques de la Wallonie, l'ensemble des investissements réalisés et subsidiés dans le cadre du Plan de relance de Wallonie seront considérés automatiquement « hors balise » et ne devront dès lors pas faire l'objet d'une demande. Je rappelle que les emprunts contractés au travers du compte CRAC Long Terme sont également automatiquement mis hors balise. Il est toutefois rappelé que les différents élargissements ci-dessus ne doivent pas occulter l'indispensable maîtrise du périmètre d'endettement et de son impact sur le maintien de l'équilibre budgétaire. I.9. Nouvelle méthodologie pour les tableaux de bord prospectifs (TBP) Dans un souci de simplification administrative et d'appui aux autorités communales, il a été décidé d'optimaliser les actuels tableaux de bord prospectifs (Pluriannuel et Tableau CRAC) générés via le logiciel eComptes Local. Des taux probables d'évolution seront désormais intégrés informatiquement dans les tableaux. Ils seront également complétés par d'autres données dont mon administration connait l'évolution : fonds des communes, et éventuellement d'autres subventions, en manière telle de fournir un « assistant à la projection budgétaire ». Il ne s'agit toutefois pas d'un calcul automatisé d'une trajectoire budgétaire, mais d'un outil mis à la disposition des pouvoirs locaux pour les aider à se projeter dans le temps. Dans ce cadre, il vous appartient dès lors de définir les taux d'évolution dont vous êtes en mesure d'assurer la maîtrise. I.10. Réforme des APE Le Parlement Wallon a voté la réforme APE ce 10 juin 2021, réforme très attendue des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) et un des engagements phares dans la déclaration de politique régionale. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2022. Au-delà de la pérennisation des emplois, cette réforme simplifie le dispositif afin d'alléger la charge administrative des employeurs et travailleurs. Ainsi la logique des points est abandonnée au bénéfice d'une fusion des mécanismes d'aides (réduction des cotisations sociales et calcul des subventions APE) en une subvention forfaitaire unique d'aide à l'emploi. Faisant suite à la réforme des APE, il conviendra d'inscrire dorénavant la recette de subvention unique sur un article 00025/465-02. I.11. Participation aux frais de fonctionnement des zones de secours Les 14 mai et 9 juillet 2020, le gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces. Pour le surplus, je vous renvoie au point IV.3.4 Zones de secours de la présente circulaire et aux précisions qui vous seront communiquées dans les prochaines semaines. II. DISPOSITIONS GENERALES Je vous rappelle qu'en ce qui concerne les communes sous plan de gestion et leurs entités consolidées, il convient également de se référer à la circulaire relative au suivi du Centre Régional d'Aide aux Communes. II.1. Calendrier légal Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables (articles L1312-1 et L1312-2 du CDLD). Budget initial Budget provisoire* Arrêté par le Collège communal le 30 septembre au plus tard - transmis le 1er octobre. Fichier BP - généré par eComptes. Envoi automatique vers le SPW Intérieur et Action sociale dès la génération du fichier dans eComptes. Budget définitif Voté par le Conseil communal le 31 décembre au plus tard - transmis dans les 15 jours. - Fichier SIC généré par eComptes. - Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. Compte Compte provisoire* Arrêté par le Collège communal le 14 février - transmis le 15 février. Fichier CP - généré par eComptes Envoi automatique vers eComptes dès la génération du fichier dans eComptes. Compte définitif Voté par le Conseil communal le 1er juin au plus tard - transmis dans les 15 jours. - Fichier SIC généré par eComptes. - Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. Modification budgétaire Votée par le Conseil communal - transmise dans les 15 jours. Avant le 15 novembre (sauf MB strictement indispensable au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date). - Fichier SIC généré par eComptes. - Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. *=non soumis à tutelle, les budgets provisoires et comptes provisoires servent uniquement à l'Institut des Comptes Nationaux à des fins statistiques. Je vous rappelle vos obligations en matière de dialogue social et de transmission des documents budgétaires aux organisations syndicales représentatives (article L1122-23, § 2 du CDLD). Art. L1122-23. § 2. Simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants : 1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal ;2) le compte adopté par le conseil communal. Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence. Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique. A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués. Je vous rappelle aussi qu'en ce qui concerne les régies ordinaires, le budget doit être voté dans la première quinzaine du mois de septembre (article 11 de l'arrêté du Régent du 18 juin 1946). Le budget et les modifications budgétaires doivent être transmis à l'autorité de Tutelle dans les 15 jours de leur adoption (article L3132-1 du CDLD). Par ailleurs, le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement2. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (dont la durée ne peut être inférieure à 10 jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget. L'article L1313-1 du CDLD impose la publication sur le site internet communal d'une synthèse des budgets et comptes dès leur approbation par l'autorité de Tutelle. Je vous renvoie à ce sujet à l'arrêté ministériel du 26 mars 20193 relatif à la publication d'une synthèse des budgets et comptes. L'application eComptes permet de remplir cette obligation au moyen d'un rapport standardisé4. Enfin, je tiens aussi à rappeler que la possibilité visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques (article L1122-26 du CDLD), ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article. II.2. Règles budgétaires essentielles II.2.1 Règles de fond et de forme 1. Equilibre budgétaire L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière5. En outre, le principe est que les communes doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire. Toutefois, comme précisé au point I.7 de la présente circulaire, l'exigence de l'équilibre à l'exercice propre, comme pour les budgets 2020 et 2021, n'est pas exigée pour le budget 2022, selon les modalités précisées au point I.7. 2. Plan de convergence Nonobstant les impacts spécifiques de la crise du COVID-19 et les règles particulières présentées au point I.7., les communes ne présentant pas un équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2022 doivent présenter un Plan de convergence à l'autorité de tutelle dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que la commune est soumise audit plan. Celui-ci contiendra des mesures de gestion, en pleine autonomie, et prévoira notamment la date de retour à l'équilibre à l'exercice propre au plus tard pour le budget initial N+3. Toutefois, comme précisé au point I.7 de la présente circulaire, l'exigence de l'équilibre à l'exercice propre, pour les budgets 2020 et 2021, et pour cette seule période, n'est pas exigée, selon les modalités précises reprises au point I.7. Les communes respectant ces règles et procédures ne seront exceptionnellement pas soumises à la présentation d'un plan de convergence. Dans ce cadre, l'annexe précisée au point I.7.1. est primordiale. La circulaire relative au Plan de convergence précise les modalités y relatives. 3. Crédit budgétaire L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit.Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation. 4. Classifications fonctionnelle et économique La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers6.Les modèles de documents comptables, définis par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond. 5. Rapport synthétisant le projet de budget Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune7.Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. Ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire ainsi qu'un tableau de ventilation des recettes et dépenses par groupe économique. Un document de base sera produit par le logiciel eComptes. 6. Commission article 12 L'avis de la commission visée à l'article 12 du RGCC constitue une formalité essentielle, ledit rapport constituant quant à lui une annexe légale, formellement obligatoire et devant répondre au prescrit légal de l'article 12 du RGCC (avis sur la légalité et les implications financières du projet de budget ou de modification budgétaire, avis de chacun des membres, etc.). L'absence de cet avis empêche le délai de tutelle de débuter et ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Le rapport doit être signé (de manière manuscrite ou électronique) par chacun des membres de la commission. Pour rappel, l'article 12 du RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion raisonnable de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. L'appréciation de la notion d'investissement significatif est laissée aux autorités communales. Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en 10 ans ou plus rentre dans cette catégorie. 7. Numéro de projet extraordinaire8 Les recettes et dépenses relatives à un même projet extraordinaire d'investissements sont reprises sous un même numéro de projet extraordinaire référencé informatiquement selon une codification à 8 chiffres, les 4 premiers indiquant l'exercice d'origine et les 4 suivants le numéro d'ordre. En pratique : ? si un projet est engagé en 2022, il aura un numéro de projet 2022xxxx et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro. ? si un projet a été prévu en 2021 (N° 2021xxxx) mais qu'il est attribué seulement en 2022 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2021 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2022 avec un numéro de projet 2022xxxx. S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2021xxxx pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet. Un article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transférés d'un projet à l'autre. Dans pareil cas, il convient bien entendu de ne pas inscrire deux fois les montants concernés, une fois sous le code global de l'article de base, une seconde fois sous les codes individualisés. Le concept de projet extraordinaire sous-entend l'équilibre permanent du projet au niveau budgétaire. Des rééquilibrages s'imposent donc tout au long de la vie du projet, particulièrement lors de l'introduction du résultat du compte et au terme du projet. Pour rappel ces rééquilibrages doivent se faire via modification budgétaire. En aucun cas, une commune ne peut procéder à des ajustements internes sans passer par voie de modification budgétaire et ce, conformément aux articles 1, 3°, 7 et 15 du RGCC et L1314-1 du CDLD. En effet, les éventuelles modifications de projets extraordinaires par ajustements internes ne sont admises qu'aux comptes. II.3. Présentation II.3.1 Forme Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : ? les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts ; ? les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres ; dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite ; ? toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe ; ? de façon générale, mais spécialement dans le cadre de la transmission électronique des budgets et modifications budgétaires, afin de permettre la lecture de tous les documents, il vous est demandé de respecter strictement le plan comptable et d'éviter de créer de nouveaux numéros d'article ou d'y ajouter des lettres ou des caractères spéciaux. II.3.2 Tableau de synthèse Le tableau de synthèse revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise9. Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs. Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : ? réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte) ; ? présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations) ; ? budgétisés pour l'année budgétaire en cours. Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports. Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : - Après la dernière modification budgétaire N-1 Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil communal. - Adaptations Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (N-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »). Il ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre N-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes N-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse). Ces adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre N-1. L'approbation qui sanctionnera le budget de l'année N ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées. Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes N-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité. Dans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes N-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office. Concernant le crédit spécial de recettes, je vous renvoie au chapitre spécifique lui consacré. Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le directeur financier qui déclarera en avoir pris connaissance. En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Collège communal et le directeur financier devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Les adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice). En tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement. Enfin, il va de soi que ne peuvent figurer au tableau de synthèse du budget (année N) que des éléments qui se rapportent aux crédits du budget de l'exercice précédent (N-1), pas à des crédits reportés d'un budget antérieur et que les crédits reportés de l'exercice N-1 ne peuvent pas être modifiés au tableau de synthèse du budget N. Je rappelle que le crédit spécial de recettes inscrit au budget N-1 doit être revu à la baisse progressivement lors de chaque modification budgétaire et doit être supprimé au budget de l'exercice N. Il en est de même de la recette fictive inscrite aux antérieurs de maximum 95 % des droits restants à percevoir en matière d'additionnels au précompte immobilier restant à percevoir. La réestimation IPP de l'exercice N-1 doit être intégrée au tableau de synthèse du budget N si elle n'a pas été prise en compte lors des dernières modifications budgétaires N-1. - Après adaptations Cette partie reprend le total des deux parties précédentes. La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (année N). II.4. Annexes Pour rappel, le point de départ du délai de tutelle est la date de réception de l'ensemble des pièces justificatives. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives obligatoires pour les budgets et modifications budgétaires des communes et de leurs régies. BUDGET INITIAL COMMUNAL LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 2 Le fichier SIC généré par l'application eComptes. 3 La version Word du budget. 4 Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du CDLD. 5 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le directeur financier. 7 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ». 8 Le/Les tableau(
2. x)des emprunts communaux contractés et à contracter présenté(
3. s)par emprunt avec récapitulation. 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 10 La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la SPGE/AIDE - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 11 Les mouvements des réserves et provisions (les fonds de réserves extraordinaires devant être ventilés entre fonds de réserves extraordinaires classiques et fonds de réserve extraordinaires FRIC - les provisions devant être ventilées en fonction de leur objet) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 12 La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 13 Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération ; il convient de reprendre, par fonction, le nombre d'agents, leur grade, leur régime par semaine, leur traitement (le but étant de pouvoir vérifier que la somme de tous les traitements des agents d'une fonction est bien repris au budget). 14 La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauche sur minimum 2 ans - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 15 Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 16 Les informations pour l'inscription PI. 17 Les informations pour l'inscription IPP. 18 La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l'exercice, dans toute la mesure décomposée par type de recette (dividende normal - redevance). 19 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. 20 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 21 L'accusé de réception de l'envoi du fichier des prévisions pluriannuelles Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes : 1 L'avis de publication. 2 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue. 3 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale. 4 Le rapport annuel sur les synergies commune-CPAS conformément à l'article L1122-11 du CDLD. MODIFICATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux et possibilité de génération automatisée dans le logiciel eComptes. 2 Le fichier SIC généré par l'application eComptes. 3 La version « Word » de la/des modification(
4. s)budgétaire(s). 4 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 5 Le tableau - balance des recettes et des dépenses reprenant les derniers montants arrêtés ainsi que les modifications dans les présentes MB pour le service ordinaire et extraordinaire 6 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ». 7 Les mouvements des réserves et provisions selon le modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 8 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. 9 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 10 L'accusé de réception de l'envoi du fichier des prévisions pluriannuelles. Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal, vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes : 1 L'avis de publication 2 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information aura lieu. 3 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale si celle-ci est modifiée UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE COMMUNALE QUI INTRODUIT LES RESULTATS DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRESENTES EN MEME TEMPS A LA TUTELLE - Liste des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus 1 Le tableau de synthèse du compte. 2 La délibération du Conseil arrêtant ledit compte conforme au modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux sinon, joindre à la délibération la copie du bilan. 3 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » (il s'agit ici de la même pièce que celle reprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 21 janvier 2019 sur les pièces justificatives). BUDGET et MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE REGIE Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle sur le portail des pouvoirs locaux. 2 La version « Word » ou « Excel » du budget ou de la modification budgétaire. 3 Les états de recettes et dépenses (budget de trésorerie). 4 Le tableau du personnel de la régie comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération. 5 Le tableau des emprunts de la régie contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation. 6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation. Avant son approbation définitive ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution. Ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du Conseil communal10. Dans cette délibération, je vous demande de faire apparaître certaines mentions liées à la mise en oeuvre du principe de confiance et certains éléments chiffrés afin de permettre une certification au regard des transmissions électroniques. Dans le cadre de la simplification administrative et afin de réduire le nombre de pièces justificatives à transmettre en tutelle, je vous recommande fortement d'utiliser les modèles de délibération disponibles sur le portail des pouvoirs locaux. En effet, ces derniers prévoient l'indication que certaines procédures sont/seront bien respectées. Vous pouvez également utiliser l'application eComptes pour générer ces délibérations. L'application eComptes vous permet de bénéficier de modèles toujours à jour et d'une injection informatisée des chiffres dans le corps de la délibération, ainsi que de la possibilité de gérer les présences11. En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle. Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle. II.5. Crédits provisoires En ce qui concerne les crédits provisoires, je vous renvoie à l'article 14 du RGCC. II.6. Report du résultat du compte En ce qui concerne le report du résultat du compte, je vous renvoie à l'article 10 du RGCC. II.7. Modifications budgétaires En ce qui concerne les modifications budgétaires, je vous renvoie à l'article 15 du RGCC. Je vous rappelle que : - les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires, y compris les règles de tutelle ; - les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire ; - la numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal. Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira des modifications budgétaires 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2. Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3. Il en sera de même en cas de non-approbation : si la modification budgétaire numéro 2 est non approuvée, la suivante sera la modification budgétaire numéro 3 ; - il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC. Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC. Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice ; - il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date. La transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation ; - dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible, j'insiste pour que vous évitiez de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore été approuvées ; - il y a lieu d'intégrer dans les modifications budgétaires, les résultats tels qu'ils ont été approuvés ou réformés par l'autorité de tutelle dans les précédents documents budgétaires. II.8. Engagements des dépenses II.8.1 Exercices antérieurs Les modifications budgétaires évitent le recours abusif aux exercices antérieurs. Ne peuvent dès lors apparaître aux exercices antérieurs que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur la base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. II.8.2 Date limite des engagements Il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer). Si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le directeur financier pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 31 janvier, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits. II.8.3 Engagements reportés Dès que le Collège communal a arrêté la liste des engagements à reporter, le directeur financier dispose des crédits nécessaires au paiement de ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte. II.8.4 Marchés publics : enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Collège communal. En cas de délégation au directeur général ou au fonctionnaire délégué, dans le cadre des articles L1222-3, § 2 et L1222-4, § 2, alinéa 1er, l'engagement est enregistré à la date d'attribution du marché par le directeur général ou le fonctionnaire délégué. Certaines communes n'engagent qu'au moment de la notification du marché. Cette pratique, bien que parfaitement légale au regard de l'article 53 du RGCC, implique néanmoins que la commune puisse apporter la preuve aux autorités de tutelle que la notification du marché a eu lieu avant le 31 décembre de l'exercice. En effet, le fait de lier l'engagement du marché public à son attribution réside dans le souci, pour les autorités de tutelle et le Directeur financier, de disposer d'une preuve, et donc d'une date certaine. La date d'attribution est nécessairement connue dès lors qu'elle est contenue dans la délibération d'attribution. Par contre, si l'on prend pour référence la notification, le courrier de notification n'est pas envoyé aux autorités de tutelle et ces dernières ne disposent dès lors pas d'une date certaine pour l'engagement du marché. Pour les précisions sur le montant à engager, voir la partie « service extraordinaire » ci-après. II. 8.5 Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent Dans l'hypothèse de l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (N-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice (année N), l'autorité de tutelle tolère que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice (année N) avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget (année N) équilibré quant à son résultat global. II. 8.6 Précisions sur l'option des « bons de commande » Afin de rencontrer le souhait exprimé dans l'article 56 du RGCC et la pratique communale, le Collège communal peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du Collège (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable). Il conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de trois fournisseurs potentiels et des règles de concurrence. Cette tolérance est à combiner avec les dispositions applicables en matière de délégation de compétence introduites par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux12. A noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux zones de police pluricommunales et aux zones de secours et qu'il n'y a pas d'impact pour les dépenses qui relèvent du budget extraordinaire au niveau de ma tolérance permettant au Collège de déléguer à un fonctionnaire le visa du bon de commande avant l'accord formel du Collège. II.9. Additionnels au PRi Afin de pallier, dans la mesure du possible, à d'éventuels retards de perception, l'autorité de tutelle tolère l'inscription dans la modification budgétaire13 d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir. Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes). Le montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95 % des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget. Pour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. Il convient de toute façon que le pourcentage retenu - qui peut donc être inférieur à 95 % - corresponde à la réalité de ce que la commune est en droit d'attendre réellement. L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent14. II.10. Additionnels à l'IPP En matière d'avances sur les additionnels IPP, la circulaire du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer5 et sa note complémentaire, disponibles sur le Portail des Pouvoirs locaux, vous en précisent la comptabilisation. Les explications pour la réestimation de l'IPP doivent être inclues pour, au plus tard, le tableau de synthèse du budget N+1. II.11. Perception des recettes Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires15. J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales. Lorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération doit se faire par l'inscription de crédits budgétaires aux exercices antérieurs, en évitant tout double emploi de recettes entre l'exercice en cours et le précédent. Pour ce faire, il est préférable d'inscrire ces crédits lors de l'injection du résultat du compte. Si ceux-ci sont toutefois inscrits dès le budget initial, il convient d'aménager le tableau de synthèse relatif à l'exercice N-1 par des adaptations de recettes en moins équivalentes. Il n'y a pas de double emploi si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice. II.12. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2021 est celui du mois de mai 2021 qui est de 878***. II.13. Placements En ce qui concerne les placements, je vous renvoie à l'article 30 du RGCC. Le principe premier est la prudence dans la gestion des fonds publics puis la recherche d'un rendement satisfaisant. Il appartient à chaque pouvoir local de mettre en oeuvre ces principes, le directeur financier jouant pleinement ici son rôle de conseiller financier de la commune. Il peut être accepté que les autorités communales pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. Il va de soi que ces placements doivent se faire exclusivement en euros afin d'éviter toute perte liée au taux de change. Une attention particulière devra également être donnée à la qualité de ces organismes au niveau de leur situation financière. Quant aux placements éthiques (sur le plan social, environnemental ou autres), il appartient à chaque autorité locale de décider si elle veut ou non y adhérer et limiter son choix dans ses placements. De la même manière, une attention particulière doit être donnée à la qualité de ces différents critères, laquelle n'est pas toujours confirmée ou facile à déterminer. De manière générale, toute spéculation utilisant des moyens publics est proscrite. II.14. Transmission électronique des extraits de comptes Les organismes financiers des communes peuvent leur transmettre par la voie électronique leurs extraits de compte, dans la stricte mesure où la procédure utilise un format lisible indépendant (par exemple, « .pdf ») et est parfaitement sécurisée et où des copies de sauvegarde existent pendant au moins 10 ans soit dans la commune soit chez l'organisme financier. II.15. Avances de fonds L'article 31, § 2, du RGCC organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires communaux est totalement interdit. II.16. Tutelle Je vous rappelle la circulaire du 21 janvier 2019 qui définit les diverses pièces justificatives obligatoires devant accompagner les différents actes soumis à tutelle (actes autres que budgets et modifications budgétaires, visés spécifiquement ci-avant dans la présente circulaire). II.17. Avis de légalité du Directeur financier En ce qui concerne l'avis de légalité du directeur financier, je vous renvoie vers l'article L1124-40 du CDLD et la circulaire explicative du 16 décembre 2013 sur la réforme du statut des titulaires des grades légaux. Le formalisme lié à la réforme des grades légaux impose de mentionner dans la délibération, la communication (ainsi que sa date) du dossier au Directeur financier et l'avis (ainsi que sa date) ou non rendu par celui-ci. Cette communication est obligatoire pour tous les projets ayant un impact financier (quel qu'en soit le montant). La règle est en effet que tout projet ayant un impact financier (quel qu'en soit le montant) doit être communiqué au DF pour requérir son avis de légalité. Ensuite c'est au DF à apprécier. S'il estime que, l'impact étant inférieur à 22.000 euros, il n'est pas obligé de remettre un avis. Par contre, si l'impact est supérieur à 22.000 euros, il DOIT remettre un avis. S'il ne le fait pas, l'avis est réputé favorable. L'avis du Directeur financier (quand il existe) constitue une pièce justificative obligatoire, qui doit donc accompagner le dossier soumis à tutelle pour qu'il soit complet (à défaut, le délai de tutelle ne court pas). Cet avis de légalité est différent de l'avis rendu par le Directeur financier dans le cadre de la commission prévue à l'article 12 du RGCC. Droits restants à recouvrer J'invite les autorités communales à veiller à ce que la liste des droits constatés restant à apurer ne contienne pas de créances antérieures à 5 ans sans justification particulière (par exemple, le fait que ces droits anciens résultent de litiges toujours en cours). Il convient d'identifier les droits réellement récupérables et de mettre en oeuvre les procédures utiles afin de permettre le recouvrement de ces droits ou à les porter en non-valeurs ou en irrécouvrables conformément à l'article 51 du RGCC. II.18. Encaisse du Directeur financier J'insiste sur le respect scrupuleux des circulaires du 14 juin 2016 relatives aux finances communales et au contrôle interne, adressées respectivement aux communes et aux Gouverneurs. Selon l'article L1124-42 du CDLD, le Collège communal vérifie l'encaisse au moins une fois par trimestre. Cette vérification doit être actée dans une situation de caisse. Les procès-verbaux de cette vérification sont des pièces justificatives obligatoires pour les comptes communaux. Il s'agit d'un délai maximum. Il n'est bien entendu pas interdit de procéder à cette vérification selon un rythme plus fréquent. II.19. Budget participatif Le Conseil communal peut décider d'affecter une partie de son budget, appelée « budget participatif », à la réalisation de projets émanant de comités de quartier ou d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique en application de l'article L1321-3 du CDLD. Cette décision n'est pas soumise à la tutelle spéciale d'approbation. En pratique, si le Conseil communal souhaite affecter un budget participatif à un tel projet, il devrait mettre sur pied une procédure, telle qu'un appel à projets ainsi que des modalités de sélection des projets retenus, notamment la constitution d'un jury. Si ledit jury devait être composé de représentants du Collège communal, il devrait également être ouvert à l'opposition. Tout comité de quartier ou association citoyenne dotée de la personnalité juridique pourra alors soumettre un projet ayant un intérêt pour la commune. Le jury, qui pourra se réunir avant ou après le vote du budget selon ce qui sera décidé par le conseil communal, sélectionnera un ou plusieurs projets qu'il jugera intéressant pour la commune et proposera au Conseil communal de leur affecter le budget participatif préalablement voté ou à voter. Le Conseil affectera alors le budget participatif voté ou qu'il votera à tout ou partie de ces projets, dans la proportion qu'il déterminera. A titre d'exemple, cette disposition permettra, entre autres, à un comité de quartier d'obtenir qu'un budget soit affecté à la restauration d'un élément du patrimoine ou à l'aménagement d'un espace vert dans le quartier. Des statistiques en la matière étant régulièrement demandées, j'insiste pour que vous identifiez vos budgets participatifs au niveau du code fonctionnel FFF27. II.20. Prévisions budgétaires pluriannuelles L'article L1312-3 du CDLD ainsi que l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif aux prévisions budgétaires pluriannuelles des communes et des provinces wallonnes (MB 29.10.2018) prévoient une transmission des dites prévisions via un fichier XML (disponible dans eComptes) à l'Administration régionale au moment où le budget initial ou une modification budgétaire sont transmis à la tutelle régionale. Les prévisions budgétaires qui sont à communiquer doivent tenir compte des options stratégiques développées dans votre PST et doivent tenir compte des politiques que vous souhaitez mettre en oeuvre durant la mandature 2019-2024. Il ne s'agit donc pas de réaliser des prévisions budgétaires pluriannuelles à politique inchangée comme cela vous a été demandé précédemment. Ces prévisions devront par ailleurs tenir compte des impacts de la crise du COVID-19 sur vos finances et des politiques que vous envisagez de mettre en oeuvre pour sortir de la crise et dans un éventuel plan de relance que vous souhaiteriez mettre en place pour soutenir le pouvoir d'achat des citoyens et relancer l'économie. II.21.1 Indicateurs socio-économiques pouvant être pris en compte Les dépenses et les recettes ordinaires pouvant varier selon des paramètres socio-économiques comme le taux d'inflation, l'indice santé ou encore le taux de croissance du PIB, je vous recommande de consulter les actualisations que le Bureau fédéral du Plan publie chaque mois à ce sujet sur son site : www.plan.be. Au moment de rédiger la présente, les projections suivantes sont établies : Exercice Taux de croissance du PIB Taux d'inflation Indice santé 2020 -6.2 % 0.7 % 1.0 % 2021 +4.1 % 1.3 % 1.1 % 2022 +3.5 % 1.6 % 1.8 % 2023 +1.7 % 1.7 % 1.8 % 2024 +1.5 % 1.7 % 1.8 % 2025 +1.3 % 1.7 % 1.8 % 2026 +1.1 % 1.8 % 1.8 % Par ailleurs, compte tenu de l'évolution de l'indice santé, je vous invite également à en tenir compte dans le calcul de vos prévisions budgétaires, et plus particulièrement celles liées aux allocations sociales et aux dépenses de personnel. Selon les prévisions mensuelles du bureau fédéral du plan de l'indice santé, le prochain dépassement de l'indice pivot (qui s'élève actuellement à 109,34) par l'indice santé lissé16 aurait lieu en décembre 202117 ce qui impliquerait une indexation de 2 % des allocations sociales en janvier 2022 et des salaires de la fonction publique en février 2022. Compte tenu de la situation exceptionnelle rencontrée, il est actuellement difficile de déterminer le prochain dépassement de l'indice pivot, sachant qu'historiquement sa fréquence peut être fixée à 15 mois. Dépassement indice pivot Indexation allocations sociales Indexation traitements Décembre 2021 Janvier 2022 Février 2022 2022 Mars 2023 Avril 2023 Mai 2023 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 II.21.2 Informations communiquées par la Région Le SPW Intérieur et Action sociale continuera par ailleurs à vous communiquer deux fois par an des prévisions budgétaires pluriannuelles pour le fonds des communes, le fonds spécial de l'aide sociale, le complément régional (par exemple : les compensations Plan Marshal), la compensation liée à la forfaitarisation des réductions du PrI pour enfants et personnes à charge et les additionnels au précompte immobilier. Ces prévisions vous sont généralement communiquées en juillet / août N-1 afin de pouvoir préparer l'élaboration de votre budget initial N et en avril N afin de préparer votre modification budgétaire. Concernant la compensation fiscale relative au Plan Marshal, il est bien entendu que les prévisions communiquées par l'administration ne peuvent inclure toute opération de régularisation diligentée par la commune ou tout évènement particulier ayant un impact sur les différents postes pouvant impacter la compensation. Je rappelle par ailleurs que l'administration peut, à votre demande, simuler l'impact sur la dotation au fonds des communes ou des additionnels au précompte immobilier de tout changement de politique fiscale en matière de taux des additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. III. SERVICE ORDINAIRE - RECETTES De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration des budgets devront être calculés sur la base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le dernier montant communiqué sera pris en compte. III.1. Financement général des communes Dans le cadre du financement général, c'est-à-dire du financement libre de toute affectation, les communes bénéficient de plusieurs dotations ou compensations octroyées par la Région wallonne ou le Fédéral. Le tableau suivant reprend les informations relatives à la comptabilisation des prévisions qui sont communiquées par les diverses administrations régionales ou fédérales. J'insiste pour que les articles budgétaires renseignés soient scrupuleusement respectés. Article budgétaire Libellé Prévision budgétaire 00010/466-48 Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPF Finances. 021/466-01 Dotation générale au fonds des communes La prévision sera calculée sur la base des dernières statistiques disponibles et vous sera communiquée par courrier de la SPW Intérieur et Action sociale. 02110/466-01 Dotation complémentaire au fonds des communes La prévision sera calculée sur la base des dernières statistiques disponibles et vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale. 025/466-09 Compensation main morte La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPF Finances. 02510/466-09 Compensation liée à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier pour enfants et personnes à charge La prévision vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale du SPW. 040/371-01 Additionnels au PrI La prévision vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale du SPW. 040/372-01 Additionnels à l'IPP La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPF Finances. 04020/465-48 Complément régional (compensation Plan Marshall) La prévision vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale. 04030/465-48 Compensation Natura 2000 La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. III.2. Amendes administratives En ce qui concerne les sanctions administratives communales, je vous renvoie à : ? à la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer18 ; ? la circulaire explicative du 22 juillet 2014 ; ? l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement19 ; ? le décret du 5 juin 200820 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ; ? le décret du 1er juin 201721 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable qui a instauré une sanction administrative en cas de maintien d'un bien inoccupé qui coexiste éventuellement avec la taxe communale en matière d'immeuble inoccupé. Je vous invite à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03). III.3. Dividendes et redevances du secteur intercommunal A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes prendront les contacts utiles avec l'intercommunale qui les concerne aux fins d'obtenir une estimation des dividendes à inscrire au budget 2022. Les arrêtés des 28 novembre 2002 et 15 juillet 2010 relatifs à la redevance pour l'occupation du domaine public par le réseau électrique et gazier fixent le montant des redevances dont le gestionnaire de réseau doit s'acquitter. La redevance électricité doit être individualisée et inscrite sur l'article budgétaire 552/161-05 et la redevance gaz sur l'article 551/161-05. III.4. Subventions en général La date de la notification de la subvention définit l'exercice d'inscription de la recette comptable. III.5. Subventions pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale Dans la mesure où ledit plan peut concerner une multitude d'actions (crèches, logements sociaux, mobilité, entreprises d'économie sociale, relations interculturelles, lutte contre les assuétudes ...), et par souci de cohérence globale, je vous recommande d'inscrire les subventions y relatives sous un article 84010/465-48 et les dépenses sous des articles 84010/xxx-xx. Pour la programmation PCS 2020-2026, il convient de se référer aux décrets du 22 novembre 201822 relatif au plan de cohésion sociale et relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française. Un vadémécum sur la mise en oeuvre et les aspects financiers du plan est disponible sur le portail de la Cohésion sociale. Pour les communes qui ont conclu une convention de partenariat dans le cadre de l'article 20 dudit décret, il conviendra d'inscrire les recettes et dépenses y relatives sous des articles 84011/xxx-xx. III.6. Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice Il est admis l'inscription au budget ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Cette possibilité est également envisageable pour les CPAS. Comme précisé ci-dessous, ce crédit spécial de recettes devra être réduit lors des modifications budgétaires. Par ailleurs, ce crédit spécial de recettes ne peut être pris en compte dans le cadre des projections pluriannuelles. Cette ligne correspondant à une non-exécution des crédits permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes). Article à utiliser absolument : 00010/106-01 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice. Calcul du montant à y faire figurer au choix de la commune : o soit 3 % des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget concerné o soit la moyenne obtenue sur les 5 derniers exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé. Principe de dégressivité pour les modifications budgétaires Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre (mais ce crédit sera pris en compte pour apprécier l'équilibre imposé à l'exercice proprement dit du service ordinaire). Il vous est par ailleurs demandé de vous interroger sur la pertinence du montant à inscrire à cet article et à le réduire en conséquence. Sachant que les prévisions de dépenses s'affinent tout au long de l'année, et afin d'éviter toute réformation délicate, il vous est demandé de réduire ce crédit spécial proportionnellement au nombre de mois restant à la date d'adoption de la modification budgétaire par le Conseil, le mois de l'adoption n'étant pas pris en compte. Exemple : CSR à l'initial (01.01.2022) : 60.000 euros ; CSR à la MB1 (adoption le 15.05.2022) : (60.000 x (7/12)) = 35.000 euros ; CSR à la MB2 (adoption le 15.10.2022) : (60.000 x (2/12)) = 10.000 euros. Par ailleurs, ce crédit, s'il existe, ne pourra servir à constituer une provision ni un fonds de réserve (en d'autres termes, une provision ne pourra être constituée que s'il y a un boni ordinaire à l'exercice propre hors ce crédit et un fonds de réserve ne pourra être constitué que s'il y a un boni au global hors ce crédit). Pour rappel, au moment de l'injection du résultat du compte, ce CSR est logiquement supprimé automatiquement. IV. SERVICE ORDINAIRE - DEPENSES De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des dépenses qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets devront être calculés sur la base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. IV.1. Dépenses de personnel Les communes qui ont adhéré au pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire inscriront le même montant que celui octroyé en 2021 sur un article 10410/465-0223 à volume d'emploi statutaire identique. La prévision sera adaptée proportionnellement au volume d'emploi statutaire en cas de modification de celui-ci. Je vous rappelle que dans le cadre de la circulaire n° 8 "Bien-être au travail" du 2 avril 2009, il est recommandé d'inscrire sur un article 10410/123-48 les montants visant la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi) ainsi que du plan d'embauche. Concernant l'indexation des rémunérations, comme indiqué précédemment, il vous incombera de vous référer aux prévisions du Bureau Fédéral du Plan relatives au dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public. Ces données sont actualisées chaque 1er mardi du mois. Au-delà de l'indexation et des augmentations barémiques, je vous conseille de limiter l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à 0%. En plus du tableau du personnel, il est demandé aux communes de définir un plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel. Ce plan est établi lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial - modèle disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux) et tient compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations. Par ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et le niveau de compétence du personnel. J'attire par ailleurs votre attention sur l'arrêté royal d'exécution de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale24, qui prévoit, en 2022, un taux de 43 % pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales. Ce taux sera de 43 % en 2023. Pour rappel, la cotisation de solidarité, inscrite à l'exercice propre du service ordinaire, est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension du Service Fédéral des Pensions. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public. Par contre, la cotisation de responsabilisation (en ce compris le rattrapage 2019-2024) communiquée par l'ONSS pourra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2021) du service ordinaire sur la base des prévisions transmises par l'ONSS. Je recommande un article 13110/113-21. Il en sera désormais de même pour les communes prenant en charge la facture de leur CPAS ou pour celles qui accordent une dotation exceptionnelle pour la prise en charge de cette facture. Cette possibilité d'inscription aux exercices antérieurs ne s'applique toutefois pas aux communes qui financent leur cotisation de responsabilisation par un emprunt CRAC rapatrié à l'exercice propre du service ordinaire. Ces communes doivent inscrire cette dépense à l'exercice propre pour ne plus avoir de résultat propre biaisé. L'inscription de la recette doit se faire sur le même exercice que la dépense finançant la cotisation de responsabilisation. Les avantages fédéraux second pilier La loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer7[1] : ? introduit le principe de « pension mixte » pour les agents des pouvoirs locaux de sorte que la carrière comme agent contractuel antérieure à une nomination définitive ne compte désormais plus dans le calcul de la pension du secteur public mais dans celle des travailleurs salariés[2] ; ? prévoit un incitant pour les communes à mettre en place un second pilier. L'introduction de la « pension mixte » va avoir pour conséquence une diminution de la pension moyenne des travailleurs concernés étant donné qu'ils ne bénéficieront plus d'une pension de statutaire pour toute leur carrière. L'incitant prend la forme d'une diminution de la cotisation de responsabilisation due par les pouvoirs locaux pour financer le Fonds de pensions solidarisé à travers une déduction de la moitié du coût des primes payées pour financer le second pilier. Pour financer les pensions des pouvoirs locaux, la loi prévoit trois types de plan : ? le plan à prestations définies : l'employeur s'engage à verser une pension complémentaire d'un montant défini sous forme de capital ou de rente ; ? le plan à contributions définies : l'employeur verse une cotisation dont le montant est défini mais ne s'engage pas quant à un paiement. Le montant du capital ou de la rente dépendra du capital accumulé et du rendement sur la période de cotisation ; ? le « cash balance » : le régime de cash balance est une forme intermédiaire entre les plans à contributions définies et à prestations définies. L'employeur garantit l'attribution des contributions mais également un rendement déterminé sur ces contributions sans garantir de niveau de pension. En outre, les contributions ou prestations au plan de pension complémentaire doivent également représenter un pourcentage suffisant de la rémunération brute du travailleur. Les critères de taille minimum pour avoir accès à l'incitant à la mise en place d'un second pilier pour les agents contractuels sont : A partir de 2020 A partir de 2021 Plan à prestations définies Contribution ? 2 % de la rémunération soumise à l'ONSS Contribution ? 3 % de la rémunération soumise à l'ONSS Plan à contributions définies Prestation exprimée en rente) ? 4 % de la rémunération soumise à l'ONSS Prestation (exprimée en rente) ? 6 % de la rémunération soumise à l'ONSS « Cash balance » Contributions allouées ? 2 % de la rémunération soumise à l'ONSS Contributions allouées ? 3 % de la rémunération soumise à l'ONSS Des limitations sont également prévues en termes de réduction de la cotisation de responsabilisation. D'une part, celle-ci ne peut être négative si les primes du second pilier sont supérieures au niveau de la cotisation. D'autre part, le coût que l'administration pourra déduire de sa cotisation de responsabilisation est limité au double des contributions (6 % en cas de régime à contributions définies ou de cash balance) ou de la prestation (12 % en cas de régime à prestations définies) qui servent de taux plancher à partir de 2021. Etant donné que le système de financement des pensions est à enveloppe fermée, les administrations locales qui ne bénéficient pas de l'incitant prévu dans la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer7 devront contribuer davantage que les autres pour couvrir le coût total des pensions des statutaires. Concernant l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du compte CRAC afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des Communes, je vous renvoie à la circulaire du 6 mars 2018. Pour le surplus, je vous rends attentifs aux travaux en cours au niveau fédéral et au niveau régional. Second pilier de pension : En ce qui concerne la mise en place d'un second pilier de pension, je vous rappelle que l'opération d'alimentation du fonds de pension par le versement d'une prime unique doit être imputée au service ordinaire. L'article 1er, 1° et 2, du Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) précise que : « Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° "service ordinaire du budget" : l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement périodique de la dette ;2° "service extraordinaire du budget" : l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant ;il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette ». La création du fonds de pension vise à pérenniser le paiement des pensions. Or, les pensions sont des dépenses ordinaires de personnel ; il s'agit donc de dépenses qui relèvent de l'ordinaire par leur principe. Le fait que le paiement de ces dépenses s'effectue, pour tout ou partie, en une seule fois (prime unique) ne les fait pas pour autant basculer à l'extraordinaire. Un des grands principes en comptabilité des pouvoirs locaux est que l'on ne peut pas financer des dépenses ordinaires par un emprunt ou d'autres recettes extraordinaires. Le fait d'appeler cela « fonds » ou une autre dénomination ne change rien à la nature de la dépense. En outre, si l'on permettait le financement du fonds de pension par prime unique via une dépense extraordinaire de transfert à la place d'une dépense ordinaire de personnel, cela occulterait l'état réel de la charge de personnel pour la commune et serait contraire au principe de spécialisation. Ainsi, cette opération conduirait au financement d'une dépense récurrente par le patrimoine de la commune ou par un emprunt et violerait l'article 1er,15°, du RGCC qui prévoit que les emprunts accordés par le CRAC constituent expressément une exception de mouvements entre l'extraordinaire et l'ordinaire et qui se réalisent à l'exercice proprement dit : - « 15° transferts de service, fonds de réserve et provisions pour risques et charges : les modes de préfinancement de charges futures ou de constitution de réserve ou de provisions. - On distingue : - transferts de service : mouvements via le code fonctionnel « Prélèvements » entre services et fonds de réserve (sous l'unique réserve des emprunts accordés par le CRAC qui constituent la seule exception de mouvements entre l'extraordinaire et l'ordinaire et qui se réalisent à l'exercice proprement dit) (...) » Enfin, l'article 1er, 15°, du RGCC prévoit aussi que « la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité communale. Il doit s'agir de dépenses afférentes à un exercice futur, certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet mais indéterminées quant à leur montant. Elle permet le rapatriement et l'inscription des recettes nécessaires à l'exercice propre d'un budget ultérieur, dans la fonction concernée ». La constitution de provision pour risques et charges, comme la dépense y correspondante pour la constitution d'un fonds de pension ne peut dès lors s'effectuer qu'au service ordinaire : prévoir une dépense au service extraordinaire serait contraire à cette définition reprise dans l'article 1, 15°, du RGCC. On peut aussi ajouter que les opérations qui ont permis aux communes de constituer des fonds de pension sont les propositions d'interventions dans le cadre de la problématique des caisses locales de pension - Tonus pension - du 20 novembre 2003 et l'affectation de la vente de télédistribution par les intercommunales du 12 décembre 2007. Ces dernières prévoyaient la constitution d'un fonds de pension au service ordinaire. Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il convient d'affecter le personnel rattaché au Président de CPAS, qui exerce également les fonctions d'Echevin du Collège communal, à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel. Quant aux receveurs régionaux, j'attire votre attention sur le décret du 2 mai 201925 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux receveurs régionaux et ses arrêtés d'exécution du 6 juin 201926 fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale et fixant les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du Collège des gouverneurs wallons. Enfin, afin d'éviter de fausser l'analyse des budgets et des comptes, les inscriptions fictives de recettes et de dépenses de personnel relatives aux enseignants dont la charge, la liquidation, et le calcul de salaire sont intégralement effectués par la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont pas portées au budget et aux comptes. IV.2. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement reflétant l'évolution du coût de la vie, je vous conseille d'établir les crédits par rapport aux dépenses engagées du compte 2020. Je recommande une indexation maximale des dépenses de 2 %, hors dépenses énergétiques, ou de 0 % sur la base de la dernière modification budgétaire 2021 si le compte 2020 n'est pas encore disponible. Les dépenses énergétiques peuvent quant à elles fluctuer en fonction de l'évolution des coûts de l'énergie. Ces augmentations pourraient être reprises dans un crédit global qui serait affecté progressivement lors des modifications budgétaires. Par ailleurs, je vous invite à une réduction de l'emploi du papier et vous renvoie à la circulaire du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer3 du Gouvernement wallon relative à l'achat de papier à copier ou imprimer27. Et il en est de même - avec encore plus d'acuité - pour la gestion de l'énergie. Je vous rappelle que le code fonctionnel 101 doit comprendre les dépenses de fonctionnement des mandataires alors que celles-ci sont trop souvent intégrées voire dispersées dans la fonction 104. La dépense correspondant à la souscription obligatoire (article L1241-3 du CDLD) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08. J'attire aussi votre attention sur les dépenses de réception et de représentation et rappelle qu'elles doivent rencontrer l'intérêt général ; la décision communale le visera explicitement. IV.3. Dépenses de transfert Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes, comme les autres entités consolidées, doivent, elles aussi, veiller à mener une politique attentive en la matière. Les principes repris en dépenses de personnel et de fonctionnement pour les communes sont applicables mutatis mutandis aux entités consolidées. Le Collège communal veillera à leur impact sur l'ensemble du budget ainsi qu'à fournir à tous les conseillers les moyens utiles et efficaces visant à leur permettre d'exercer toutes leurs prérogatives en la matière (transmission de pièces, informations, etc.). Dans le strict respect de l'autonomie locale, les mandataires communaux exercent un rôle de contrôle à l'égard des organismes para locaux et des associations financées par les communes. Il convient qu'ils veillent à informer régulièrement le Conseil communal de leur mission, particulièrement au regard de la situation financière ou des difficultés de gestion de ces structures. J'insiste sur le rôle important de contrôle dévolu aux mandataires communaux vis-à-vis des entités consolidées. Dans la mesure du possible, je souhaite que des synergies soient développées entre votre commune et vos entités consolidées, là où elles sont possibles, nécessaires ou utiles pour le service au citoyen. Une synergie est une volonté commune et partagée de gérer ou de réaliser un service, une action, un projet ou une mission ensemble ou encore de confier à une des institutions locales la réalisation ou la gestion d'un service, d'une action, d'un projet ou d'une mission en vue de viser l'efficience du service public et d'accroître son efficacité organisationnelle dans le respect des missions et de l'autonomie de chacun, et finalement d'opérer des économies d'échelles. Ainsi la création de services communs de support sera favorisée. Les services de support regroupent l'ensemble des prestations internes qui contribuent indirectement à la mission première de l'administration publique. Ils sont constitués principalement des services achats, ressources humaines, maintenance et informatique. En ce qui concerne les régies ordinaires (non autonomes), je vous rappelle que l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946 en organise la gestion financière. Concernant les subsides communaux aux associations, j'encourage les gestionnaires locaux à questionner régulièrement la pertinence de ceux-ci et à vérifier l'usage qui en est fait. IV.3.1 CPAS Tous les principes applicables aux communes peuvent être applicables mutatis mutandis aux CPAS. Un maximum de synergies entre votre commune et votre CPAS doivent être développées. Je vous encourage à étudier le rapprochement entre les services de l'administration communale et ceux du CPAS sur base volontaire, tout en conservant la pleine autonomie des organes délibérants. J'insiste spécialement aussi sur les conventions de trésorerie commune-CPAS qui permettent aux deux institutions d'éviter bien souvent des ouvertures de crédits dispendieuses. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er mars 2014, du décret du 23 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la tutelle sur les CPAS (Moniteur belge du 6 février 2014), la tutelle sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des CPAS est exercée par le conseil communal ou, sur recours, par le Gouverneur. C'est donc à chaque commune qu'il revient de communiquer à son CPAS les recommandations en vue de l'élaboration de son budget. Elle peut pour ce faire s'inspirer des recommandations indiquées dans la présente circulaire. Bien que la tutelle budgétaire soit exercée par la commune, votre CPAS est néanmoins tenu de répondre aux demandes de reportings qui lui sont adressés par le SPW Intérieur Action sociale (budgets et comptes provisoires et définitifs (cf. articles 88bis et 89ter de la loi organique), prévisions budgétaires pluriannuelles (article 88ter), toute donnée statistique (article 89quater), PPP, exécution trimestrielle du budget, ...) étant donné que les CPAS appartiennent au secteur S1313 des administrations publiques locales dans la classification SEC 2010. Je vous invite donc à rappeler ces obligations à votre CPAS et de s'assurer de l'envoi des demandes de reportings. Ces données doivent être transmises pour rappel à l'adresse mail ressfin.interieur@spw.wallonie.be. J'invite également la commune, en tant qu'autorité de tutelle sur les CPAS, à leur adresser une circulaire relative à l'élaboration de leur budget pour l'exercice 2022. Il est évident que cette circulaire n'empêche pas d'organiser une concertation spécifique avec votre CPAS, afin de fixer notamment le taux de consommation de la balise d'emprunt par le CPAS et le niveau de la dotation communale. En aucun cas, cette circulaire ne peut modifier les dispositions de la loi organique et du règlement général de la comptabilité communale tel que rendu applicable aux CPAS. Cette circulaire pourrait par exemple porter sur les éléments suivants :
5. a)Calendrier légal J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaire et comptable, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier, d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle du CPAS. Ainsi, les dispositions de la loi organique sur les CPAS fixent ce calendrier légal. Echéancier : En ce qui concerne le budget initial, le bureau permanent arrête un budget provisoire et le transmet au SPW Intérieur Action sociale au plus tard pour le 1er octobre de l'exercice précédent. Ce budget provisoire sert uniquement à répondre à la demande de l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires. Le budget définitif doit être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle (le conseil communal) avant le 15 novembre (n-1). Procédure : 1. Concertation du comité de direction sur l'avant-projet de budget (article 42 de la loi organique) 2.Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l'avant-projet de budget (article 12 du RGCCPAS) 3. Comité de concertation commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique) 4.Rapport sur les « synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS » du comité de concertation (article 26bis, § 6, de la loi organique) 5. Transmission du projet de budget au directeur financier afin qu'il puisse rendre son avis de légalité (article 46 de la loi organique) 6.Fixation de l'ordre du jour du conseil de l'action sociale prévoyant le vote du budget 7. Convocation du conseil de l'action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du conseil (exemplaire du projet de budget, note de politique générale, rapport sur les « synergies » et rapport concernant la politique hospitalière et les objectifs et synergies possibles dans le domaine hospitalier) (article 88 de la loi organique) 8.Vote du budget par le conseil de l'action sociale pour le 31 octobre au plus tard (article 88 de la loi organique) 9. Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique) 10.Transmission du budget au conseil communal, autorité de tutelle, avant le 15 novembre (article 112bis de la loi organique) 11. Décision du conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique) 12.Recours possible contre la décision du conseil communal auprès du gouverneur (article 112bis de la loi organique) 13. Exécution du budget par le bureau permanent En ce qui concerne les comptes, les CPAS transmettront pour le 15 février au plus tard un compte provisoire arrêté par le bureau Permanent du CPAS.Ce compte reprendra la situation des droits constatés nets et des imputations comptabilisées au 31 décembre. Son intérêt est de servir à la demande de l'ICN en matière de disponibilité de données comptables et budgétaires. Le compte définitif devra être voté par le conseil de l'action sociale au plus tard pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Procédure : 1. Etablissement des comptes par le directeur financier 2.Arrêt des comptes provisoires par le bureau permanent et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l'exercice suivant (article 89 de la loi organique) 3. Comité de concertation commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique) 4.Fixation de l'ordre du jour du conseil de l'action sociale prévoyant le vote des comptes 5. Convocation du conseil de l'action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du conseil (exemplaire des comptes, ainsi qu'un rapport de la situation du CPAS et de sa gestion au cours de l'exercice écoulé, en ce qui concerne la réalisation des prévisions budgétaires ainsi qu'en ce qui concerne la perception et l'utilisation des subventions octroyées par l'Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action - article 89 de la loi organique) 6.Vote des comptes en séance publique du conseil 7. Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article 89bis de la loi organique) 8.Transmission des comptes à l'autorité de tutelle, le conseil communal, dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l'exercice suivant (articles 89 et 112ter de la loi organique) 9. Décision de l'autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112ter de la loi organique) 10.Recours possible contre la décision de l'autorité de tutelle devant le gouverneur (article 112ter de la loi organique)
6. b)Fonds spécial de l'aide sociale Les centres inscriront comme prévision de recettes du fonds spécial de l'aide sociale le montant qui leur sera communiqué par courrier.Je vous rappelle que cette prévision est calculée sur la base des dernières informations disponibles (notamment concernant le taux d'inflation) et que la dotation n'est définitivement fixée qu'une fois tous les paramètres connus. Par ailleurs afin de faciliter les projections pluriannuelles, les centres recevront par le même courrier les projections budgétaires de la dotation au fonds spécial de l'aide sociale pour les 5 exercices suivants.
7. c)Dépenses de personnel L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi), ainsi que du plan d'embauche. Concernant l'indexation des rémunérations, il incombera de se référer aux prévisions du Bureau Fédéral du Plan relatives au dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public. Ces données sont actualisées chaque premier mardi du mois. Au-delà de l'indexation et des augmentations barémiques, il est conseillé de limiter l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à 0 % . Il convient également de rappeler aux CPAS le protocole d'accord signé le 2 décembre 2008 mettant en oeuvre la convention sectorielle 2005-2006 et le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, ainsi que les mesures de l'accord fédéral des soins de santé 2005-2010 qui sont à appliquer au personnel visé par ledit accord, pour autant que celles-ci aient fait l'objet d'un financement par l'autorité fédérale. Il convient également de rappeler l'accord cadre tripartite wallon 2018-2020 pour le secteur public non marchand du 2 mai 2019 ainsi qu'un accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021. Par ailleurs, il faut insister pour que, sur la base d'un plan de formation, les CPAS prévoient les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et la mise à niveau du personnel. Il convient également d'attirer l'attention sur l'application de l'arrêté royal d'exécution de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, qui prévoit en 2022 un taux de 43 % pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales. Pour rappel, la cotisation de solidarité, inscrite à l'exercice propre du service ordinaire, est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension du Service fédéral des pensions. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public. Par contre, la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSS pourra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2021) du service ordinaire sur la base des prévisions transmises par l'ONSS. Je recommande un article 13110/113-21. Enfin, dans un souci de bonne gouvernance des deniers publics, il convient d'affecter le personnel rattaché au président du CPAS qui exerce également les fonctions d''échevin du collège communal à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel.
8. d)Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement reflétant l'évolution du coût de la vie, les crédits seront établis par rapport aux dépenses engagées du compte 2020.Il est recommandé une indexation maximale des dépenses de 2 % hors dépenses énergétiques ou de 0 % sur la base de la dernière modification budgétaire 2021 si le compte 2020 n'est pas encore disponible. Les dépenses énergétiques peuvent fluctuer quant à elles en fonction de l'évolution des coûts de l'énergie. Ces augmentations pourraient être reprises dans un crédit global qui serait affecté progressivement lors des modifications budgétaires.
9. e)Fonds de réserve et provisions L'attention des CPAS doit être attirée sur la disparition de la possibilité de créer des fonds de réserve indisponibles suite à la modification du Règlement général de la comptabilité communale rendu applicable aux CPAS (arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2008).Dans la lignée des synergies à établir et afin de tendre vers une gestion optimale de la trésorerie et notamment en matière de charges d'intérêts, il semble opportun qu'une convention de trésorerie soit établie avec la commune. Il y a lieu également de porter une attention particulière aux éventuels intérêts négatifs sur les comptes bancaires et d'inviter les Directeurs financiers (commune et CPAS) de prendre les dispositions utiles afin d'éviter ces effets indésirables, voire inutiles lorsque des possibilités de les éviter existent, notamment par le biais du rythme de liquidation de la dotation communale. Aux CPAS qui n'ont pas souscrit, auprès d'un organisme extérieur, à la constitution d'un fonds de pension à destination de leurs mandataires, les communes doivent leur conseiller de constituer une provision pour risques et charges d'un montant équivalent à la retenue pour la pension effectuée sur le traitement du président. En outre, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne peut être admise, sauf accord de la commune ou dérogation prévues dans des circulaires, si la dotation fixée au budget initial se voit dépassée ; en cas de dépassement des dotations communales telles que fixées ou de déficit, les CPAS se verront dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées (Le fonds de réserve ILA et la provision pour client douteux échappent donc à cette règle).
10. f)Service extraordinaire Les communes et leur CPAS se concerteront afin de définir un programme d'investissement qui respecte les balises fixées pour les communes et leurs entités consolidées. La décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après analyse de toutes les possibilités de subvention possible. Il est recommandé aux CPAS d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
11. g)Annexes BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du conseil de l'action sociale 2 Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § 2 de la loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du RGCC tel qu'adapté aux CPAS 4 La note de politique générale et le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique 5 Le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS et aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune (art 26bis § 6 de la loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signés par le directeur financier 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article budgétaire et par numéro de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 10 Les mouvements des réserves et provisions (avec les ventilations) 11 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 12 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13 L'accusé de réception de l'envoi via StatRw du fichier des prévisions pluriannuelles 14 La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier (si non établis par lui) 15 Quand il existe, l'avis du directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 16 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue. MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du Conseil de l'action 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions 4 L'avis de la commission article 12 du RGCC tel qu'adapté aux CPAS 5 Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § 2 de la loi organique) uniquement lorsque la dotation communale au CPAS est majorée. 6 La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier (si non établis par lui) 7 Quand il existe, l'avis du directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 8 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue. Les pièces justificatives à joindre aux comptes sont quant à elles fixées par la circulaire du 21 janvier 2019.
12. h)Plan de gestion Concerne : les Communes mais également leurs CPAS, en tant qu'entités consolidées. Je vous renvoie à la circulaire spécifique.
13. i)Subventions et aides régionales spécifique Une attention particulière doit être apportée aux subventions et aides spécifiques accordées par la Région dans le cadre de politiques ou de situations particulières.Il y a lieu en effet lieu de garantir leurs moyens et effets au sein du CPAS sauf à réduire à néant les objectifs de la Région. IV.3.2 Hôpitaux publics, Maisons de repos et MRS Au vu de l'évolution du financement des soins de santé et du transfert de compétences, une attention particulière doit être apportée à la situation financière des institutions hospitalières et assurant l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, en particulier en ce qui concerne le respect de l'équilibre budgétaire et des charges liées aux investissements. IV.3.3 Zones de police Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent. Ainsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police. Je rappelle aussi que l'affectation des bonis éventuels apparaissant aux comptes des zones de police doivent être affectés prioritairement, soit à la diminution des dotations communales, soit à la création de réserves destinées à des projets spécifiques et permettant de faire face à des dépenses ultérieures. Je vous recommande en outre de mettre à l'ordre du jour du Conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes sécuritaires propres à votre commune notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité. IV.3.4 Zones de secours La réforme de la sécurité civile est entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2016. Pour rappel, il convient de ne rien supprimer de l'historique de la fonction Pompiers dans le budget communal, en ce qui concerne les crédits prévus antérieurement ou réalisés aux comptes de la commune, ceci tant pour des motifs d'historique/de comparaisons que pour permettre l'inscription future d'arriérés ou autres crédits nécessités par les circonstances (même si l'essentiel des crédits sera concentré dans la dotation annuelle, comme pour les zones de police). Il conviendra que les communes protégées prévoient les montants qu'elles seront amenées à verser dès que les arrêtés de répartition des frais admissibles auront été pris (avances et solde). A défaut d'information, la prévision à inscrire au budget 2022 correspondra aux derniers montants versés, tout en tenant compte de la date de création de la Zone. De même, les communes-centre pourront prévoir l'inscription des montants restant dus en tenant compte de la méthode d'inscription des recettes lors des exercices précédents et des arrêtés restant à prendre pour la fixation des quotes-parts définitives. Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise de