Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'ann
En bref
Cette circulaire concerne l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2017, en fournissant des directives et des rappels sur les réformes en cours et les règles budgétaires essentielles. Elle vise à assurer une gestion financière rigoureuse et transparente des communes.
Ce qu'elle réglemente
- L'élaboration et la transmission des budgets et comptes communaux.
- Les réformes ayant un impact sur la gestion budgétaire, comme les synergies entre entités et la tutelle sur les zones de secours.
- Les règles de fond et de forme pour l'équilibre budgétaire des communes.
- Les procédures de communication et de consultation avec les organisations syndicales.
Qui elle concerne
- Les Bourgmestres, Échevins et Conseillers des communes de la Région wallonne (à l'exception des communes de la Communauté germanophone).
- Les Gouverneurs, Députés provinciaux, Directeurs généraux et financiers des provinces et communes.
Points clés
- Les Collèges communaux doivent arrêter un budget provisoire pour le 1er octobre au plus tard et le transmettre à la Région wallonne.
- Le budget définitif doit être voté par les Conseils pour le 31 décembre au plus tard et transmis à la tutelle pour le 15 janvier au plus tard.
- Les communes doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre ; celles qui ne l'atteignent pas en 2017 doivent présenter un plan de convergence dans les trois mois.
- Le budget et les modifications budgétaires doivent être communiqués aux organisations syndicales représentatives dans les cinq jours de leur adoption et une séance d'information doit être organisée avant la transmission à la tutelle.
Texte de loi
30 JUIN 2016. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 A Mesdames et Messieurs le
§ ° loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du RGCC 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale 5 Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle [...] (
§ 5
loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 10 Les mouvements des réserves et provisions 11 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 12 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13 Les tableaux des prévisions budgétaires pluriannuelles 14 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du RGCC 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action 5 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (
§ 1° loi organique) uniquement lorsque la dotation communale au CPAS est majorée.
6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 3.b. - Hôpitaux publics, Maisons de repos et MRS Au vu de l'évolution du financement des soins de santé et dans la perspective du transfert de compétences, une attention particulière doit être apportée à la situation financière des institutions hospitalières et assurant l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, en particulier en ce qui concerne le respect de l'équilibre budgétaire et des charges liées aux investissements. 3.c. - Zones de police. Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent. En tant que Ministre disposant de la tutelle sur les communes et