Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 29 juillet 1975), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 24 juin 1981); - l'arrêté royal du 9 septembre 1988 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 4 novembre 1988); - l'arrêté royal du 22 février 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 11 avril 1991); - la loi du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances (Moniteur belge du 9 août 1991); - la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992); - la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992); - l'arrêté royal du 8 janvier 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 9 février 1993); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 16 septembre 1994); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer3 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Moniteur belge du 3 juin 1995, err. du 1er août 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse (Moniteur belge du 6 janvier 1996, err. du 6 décembre 1996); - l'arrêté royal du 6 mai 1997 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 6 août 1997); - la loi-programme du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 18 décembre 1997, err. du 1er janvier 1998); - la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

28/04/1999 pub.

25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances fermer complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 25 juin 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés (Moniteur belge du 6 février 2001, err. du 27 février 2001); - l'arrêté royal du 14 mars 2001 modifiant, en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances belges faisant partie d'un groupe d'assurances, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 19 avril 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/08/2001 pub.

07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Moniteur belge du 7 septembre 2001); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer4 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/08/2002 pub.

17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 17 septembre 2002, err. du 28 septembre 2002); - l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer4 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003); - la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

28/04/2003 pub.

16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

28/04/2003 pub.

15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003, err. du 26 mai 2003); - l'arrêté royal du 26 mai 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 28 mai 2004); - la loi du 19 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

19/11/2004 pub.

28/12/2004 numac 2004003482 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer4 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

28/04/1999 pub.

25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Moniteur belge du 28 décembre 2004); - la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

06/12/2004 pub.

28/12/2004 numac 2004003481 source service public federal finances Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances fermer modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 28 décembre 2004); - la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

20/06/2005 pub.

26/08/2005 numac 2005003649 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses fermer portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer3 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses (Moniteur belge du 26 août 2005); - la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

16/06/2006 pub.

21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (Moniteur belge du 21 juin 2006); - la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer8 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (Moniteur belge du 10 novembre 2006); - la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer0 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer1 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer2 portant modification du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Moniteur belge du 25 juillet 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer3 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer4 instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières (Moniteur belge du 29 décembre 2008); - la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer6 relative à la réassurance (Moniteur belge du 16 mars 2009); - la loi du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer5 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 8 juillet 2009); - la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer7 assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Moniteur belge du 8 septembre 2009); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer0 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 23 avril 2010); - la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer1 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (Moniteur belge du 28 mai 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer9 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer9 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer9 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer9 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/06/2000 pub.

29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer2 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (Moniteur belge du 31 août 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 9 JULI 1975 - Gesetz über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen KAPITEL 1 - Gegenstand und Anwendungsbereich des Gesetzes Artikel 1 - Gegenstand des vorliegenden Gesetzes ist der Schutz der Rechte der Versicherten und der von der Ausführung der Versicherungsverträge betroffenen Dritten; zu diesem Zweck werden die grundsätzlichen Bedingungen und Regeln festgelegt, denen die Tätigkeit der Versicherungsunternehmen unterliegt, wird die Aufsicht über diese Tätigkeit organisiert und werden besondere Regeln für die Abwicklung der Versicherungsgeschäfte bestimmt. [Unbeschadet der der [FSMA] aufgrund von Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr. 3 und § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 übertragenen Zuständigkeiten kontrolliert die Bank, ob die Versicherungsunternehmen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes einhalten.] [Art. 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 2 - § 1 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes finden Anwendung auf belgische Unternehmen, auf ausländische Unternehmen mit einer belgischen Niederlassung und auf ausländische Unternehmen, die in Belgien Versicherungsgeschäfte tätigen, ohne dort niedergelassen zu sein. Sie finden keine Anwendung auf Unternehmen, die Rückversicherungsgeschäfte tätigen, ohne in Belgien ebenfalls Direktversicherungsgeschäfte zu tätigen.

Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird die ständige Präsenz eines Unternehmens auf belgischem Staatsgebiet einer Niederlassung gleichgesetzt, und zwar auch dann, wenn diese Präsenz nicht die Form einer Zweigniederlassung oder Agentur angenommen hat, sondern lediglich durch ein Büro wahrgenommen wird, das von dem eigenen Personal des Unternehmens oder einer Person geführt wird, die zwar unabhängig, aber beauftragt ist, auf Dauer für dieses Unternehmen wie eine Agentur zu handeln.] [ § 1bis - Vorliegendes Gesetz berührt nicht die Verpflichtungen der Versicherungsunternehmen in Anwendung der Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle und des Gesetzes vom 3.

Juli 1967 über die Vorbeugung von oder den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor.] [ § 1ter - [...] [Die in den Artikeln 43bis § 5 und 70 §§ 6, 7 und 8 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit] beschränken ihre Tätigkeiten auf Krankenversicherungen im Sinne von Zweig 2 der Anlage 1 zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen und zusätzlich auf die Versicherung der Risiken, die in den Bereich Beistand fallen, wie in Zweig 18 der Anlage 1 zum vorerwähnten Königlichen Erlass erwähnt.

Der Abschluss einer solchen Versicherung ist folgenden Personen vorbehalten: 1. was die in Anwendung von Artikel 43bis § 5 des vorerwähnten Gesetzes vom 6.August 1990 gegründeten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit betrifft, den Mitgliedern der bei der Gesellschaft auf Gegenseitigkeit angeschlossenen Krankenkasse(n), 2. was die in Anwendung von Artikel 70 §§ 6, 7 und 8 des vorerwähnten Gesetzes vom 6.August 1990 gegründeten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit betrifft, den in diesen Paragraphen erwähnten Personen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass und nach Stellungnahme [der Bank oder der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] und des Kontrollamtes der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände diese Gesellschaften auf Gegenseitigkeit von der Anwendung verschiedener Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes befreien und die Bestimmungen angeben, die stattdessen auf sie anwendbar sind.] [ § 1quater - Der König kann Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit und Genossenschaften, die ihre Versicherungstätigkeit auf die Gemeinde ihres Sitzes oder auf diese Gemeinde und die Nachbargemeinden beschränken und die die von Ihm festgelegten zusätzlichen Bedingungen erfüllen, von der Anwendung des vorliegenden Gesetzes ganz oder teilweise befreien.

Der König legt die besonderen Regeln und Modalitäten fest, denen diese Unternehmen unterliegen.] § 2 - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf folgende Unternehmen: 1. [Gesellschaften auf Gegenseitigkeit, die gemäß dem Gesetz vom 23. Juni 1894 anerkannt sind und dem vorerwähnten Gesetz vom 6. August 1990 nicht unterliegen,] [1bis. Im vorerwähnten Gesetz vom 6. August 1990 erwähnte Krankenkassen, Krankenkassenlandesverbände und Gesellschaften auf Gegenseitigkeit, die keine Versicherungen anbieten dürfen und deren Dienste, wie in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) und c) dieses Gesetzes erwähnt, jede der in Artikel 67 Absatz 1 des Gesetzes vom 26. April 2010 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Organisation der Zusatzkrankenversicherung (I) vorgesehenen Bedingungen erfüllen,] 2.

Gemeinsame Kassen, private Unternehmen mit festen Prämien und öffentliche Einrichtungen bezüglich der unter folgende Vorschriften fallenden Geschäfte: a) [...] b) die Gesetze über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung der Arbeiter, Angestellten, Bergarbeiter, Seeleute und Selbständigen, [3.Unternehmen, die, sofern sie dem vorliegenden Gesetz nicht für andere Geschäfte unterliegen, eine Beistandstätigkeit ausüben, bei der sich die Leistungspflicht auf folgende Leistungen beschränkt, die anlässlich eines Unfalls oder einer Panne, die sich normalerweise auf dem belgischen Staatsgebiet ereignet haben, an einem Kraftfahrzeug erbracht werden: a) Pannenhilfe vor Ort, für die das Unternehmen in der Mehrzahl der Fälle sein eigenes Personal und Material einsetzt, b) Überführung des Fahrzeugs zum nächstgelegenen oder geeignetsten Ort der Reparatur, an dem diese vorgenommen werden kann, sowie etwaige Beförderung des Fahrers und der Fahrzeuginsassen mit normalerweise demselben Hilfeleistungsmittel zum nächstgelegenen Ort, von dem aus sie ihre Reise mit anderen Mitteln fortsetzen können.

Die Voraussetzung, dass sich der Unfall oder die Panne auf belgischem Staatsgebiet ereignet haben muss, findet keine Anwendung, wenn das Unternehmen eine Einrichtung ist, deren Mitglied der Begünstigte ist, und die Pannenhilfe oder die Beförderung des Fahrzeugs allein auf Vorlage des Mitgliedsausweises hin ohne zusätzliche Zahlung durch eine ähnliche Einrichtung des betroffenen Landes auf der Grundlage einer Gegenseitigkeitsvereinbarung erfolgt.] § 3 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes] finden im Rahmen der vom König festzulegenden besonderen Regeln und Modalitäten Anwendung: 1. [...] 2. auf öffentliche Einrichtungen, die Versicherungsgeschäfte tätigen, 3.auf Vorsorgeeinrichtungen der in Artikel 25 des Gesetzes vom 27.

Juli 1971 über die Finanzierung und die Kontrolle der universitären Einrichtungen erwähnten universitären Einrichtungen, 4. [...] 5. auf Versicherungsunternehmen oder -träger in Bezug auf ihre Geschäfte in Zusammenhang mit der Gewährung der in den Vorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger erwähnten außergesetzlichen Vorteile an Lohnempfänger, 6.[...] [...] [...] § 4 - Der König kann Versicherungsunternehmen von der Anwendung des vorliegenden Gesetzes in Bezug auf folgende Versicherungsgeschäfte ganz oder teilweise befreien: 1. Transportversicherungen oder Versicherungen zur Deckung industrieller oder kommerzieller Risiken, 2.Versicherungen zur Deckung besonderer oder außergewöhnlicher Risiken, die Er bestimmt, 3.

Rückversicherungs- und Mitversicherungsgeschäfte, die Er bestimmt. Der König kann besondere Regeln für die Verpflichtungen und die Aufsicht über diese Unternehmen festlegen. [ § 5 - Im Hinblick auf die Erfüllung der für Belgien aus internationalen Verträgen oder Abkommen hervorgehenden Verpflichtungen kann der König [...] ausländische Unternehmen von den aus dem vorliegenden Gesetz hervorgehenden Verpflichtungen ganz oder teilweise befreien; in diesem Fall kann der König Regeln und Bedingungen festlegen, denen diese Unternehmen unterliegen.] [ § 6 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes, seiner Ausführungserlasse und -verordnungen versteht man unter: 1. "Gemeinschaft": die Europäische Gemeinschaft (EG), 2."Mitgliedstaat": Staat, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] angehört, 3. "Zweigniederlassung": Agenturen oder Zweigniederlassungen eines Versicherungsunternehmens unter Berücksichtigung von § 1 Absatz 2, 4."Dienstleistungsfreiheit": Tätigkeit, mit der ein Unternehmen aus [dem Europäischen Wirtschaftsraum] von seinem Sitz oder von einer Zweigniederlassung in einem Mitgliedstaat aus Risiken deckt, die in einem anderen Mitgliedstaat belegen sind, 5. "Herkunftsmitgliedstaat": Mitgliedstaat, in welchem sich der Sitz des Versicherungsunternehmens befindet, das das Risiko deckt, 6."Mitgliedstaat der Zweigniederlassung": Mitgliedstaat, in dem die Zweigniederlassung gelegen ist, die das Risiko deckt, 7. "Mitgliedstaat der Dienstleistungserbringung": Mitgliedstaat, in dem das Risiko belegen ist, das von einem Versicherungsunternehmen mit Dienstleistungsfreiheit gedeckt wird, 8."Mitgliedstaat, in dem das Risiko belegen ist": a) in allen Fällen, die nicht ausdrücklich in den folgenden Buchstaben erwähnt sind, den Mitgliedstaat, in dem der Versicherungsnehmer seinen gewöhnlichen Wohnort hat, oder, wenn der Versicherungsnehmer eine juristische Person ist, den Mitgliedstaat, in dem sich die Niederlassung dieser juristischen Person befindet, auf die sich der Vertrag bezieht, b) bei der Versicherung entweder von Gebäuden oder von Gebäuden und den darin befindlichen Sachen, sofern diese durch den gleichen Versicherungsvertrag gedeckt sind, den Mitgliedstaat, in dem die Immobilien belegen sind, c) bei der Versicherung von zugelassenen Fahrzeugen aller Art den Zulassungsmitgliedstaat. [Wenn ein in Artikel 1 des Gesetzes vom 21.

November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge erwähntes Kraftfahrzeug von einem Mitgliedstaat in einen anderen überführt wird, ist in Abweichung vom vorhergehenden Absatz während eines Zeitraums von dreißig Tagen nach Annahme der Lieferung durch den Käufer der Bestimmungsmitgliedstaat als der Mitgliedstaat anzusehen, in dem das Risiko belegen ist, selbst wenn das Fahrzeug im Bestimmungsmitgliedstaat nicht offiziell zugelassen wurde,] d) bei einem höchstens viermonatigen Vertrag zur Versicherung von Reise- und Ferienrisiken ungeachtet des betreffenden Zweigs den Mitgliedstaat, in dem der Versicherungsnehmer den Vertrag geschlossen hat, 9."Mutterunternehmen": Mutterunternehmen im Sinne der Artikel 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 6.

März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen[, außer was die Anwendung von Kapitel 7bis des vorliegenden Gesetzes betrifft], 10. "Tochterunternehmen": Tochterunternehmen im Sinne der Artikel 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 6.März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen[, außer was die Anwendung von Kapitel 7bis des vorliegenden Gesetzes betrifft], [10bis. "engen Verbindungen": a) einen Fall, in dem ein Beteiligungsverhältnis im Sinne der Vorschriften über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen zwischen zwei oder mehreren natürlichen oder juristischen Personen besteht, oder b) einen Fall, in dem zwei oder mehrere Personen Unternehmen sind, die im Sinne der Vorschriften über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen miteinander verbunden sind, oder einen Fall, in dem ein Versicherungsunternehmen und eine natürliche oder juristische Person auf gleiche Weise miteinander verbunden sind,] [10ter."qualifizierter Beteiligung": das direkte oder indirekte Halten von wenigstens 10 Prozent des Kapitals einer Gesellschaft oder der Stimmrechte, die mit den von dieser Gesellschaft ausgegebenen Wertpapieren verbunden sind, oder jede andere Möglichkeit der Wahrnehmung eines maßgeblichen Einflusses auf die Geschäftsführung der Gesellschaft, an der die Beteiligung gehalten wird; die Berechnung dieser Stimmrechte erfolgt gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 2.

Mai 2007 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen und seiner Ausführungserlasse; Stimmrechte oder Aktien, die infolge einer Übernahme der Emission von Finanzinstrumenten und/oder Platzierung von Finanzinstrumenten mit fester Übernahmeverpflichtung gehalten werden, werden nicht berücksichtigt, vorausgesetzt, diese Rechte werden zum einen nicht ausgeübt oder anderweitig benutzt, um in die Geschäftsführung des Emittenten einzugreifen, und zum anderen innerhalb eines Jahres nach dem Zeitpunkt des Erwerbs übertragen,] 11. "zuständigen Behörden": Behörden, die aufgrund der sie betreffenden einzelstaatlichen Gesetzes- oder Verwaltungsbestimmungen die Aufsichtsbefugnis über Versicherungsunternehmen innehaben, 12."Minister": der für Versicherungen zuständige Minister,] [12bis. "Bank": die im Gesetz vom 22.

Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank erwähnte Belgische Nationalbank,] [13. ["FSMA"]: [die in Artikel 44 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnte [FSMA].]] [Für Gesellschaften auf Gegenseitigkeit sind die Wörter ["Bank" oder] ["FSMA"] außer in den Artikeln 14ter Absatz 6, [21 § 1bis Absatz 2,] 38 Absatz 1, 40, 40quinquies Absatz 2, 82 § 1 und 90 § 4 Absatz 3 als "Kontrollamt der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände" zu lesen, wie in Artikel 49 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnt,] [14. "Sanierungsmaßnahmen": Maßnahmen, die dazu dienen, die finanzielle Lage eines Versicherungsunternehmens zu sichern oder wiederherzustellen, und die die bestehenden Rechte anderer Beteiligter als des Versicherungsunternehmens selbst beeinträchtigen.

Für Unternehmen nach belgischem Recht umfassen diese Maßnahmen: a) [die in Artikel 26bis § 1 erwähnten Verfügungshandlungen,] b) die in den Artikeln 26 und 44 Absatz 3 erwähnten Maßnahmen,] [15."Liquidationsverfahren": Gesamtverfahren, bei denen das Vermögen des Versicherungsunternehmens verwertet und der Erlös unter den Gläubigern, Aktionären oder Gesellschaftern verteilt wird, wozu in jedem Fall das Tätigwerden von Verwaltungs- oder Gerichtsbehörden erforderlich ist; es ist unerheblich, ob das Verfahren infolge von Zahlungsunfähigkeit eröffnet wird oder nicht, beziehungsweise ob es freiwillig oder zwangsweise eingeleitet wird. Für Unternehmen nach belgischem Recht entspricht ein solches Verfahren dem durch das Konkursgesetz vom 8.

August 1997 geregelten Konkurs und dem in Buch IV Titel IX des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Gesamtliquidationsverfahren,] [16. "Sanierungsbehörden": die im Bereich Sanierungsmaßnahmen zuständigen Verwaltungs- oder Gerichtsbehörden. Für Unternehmen nach belgischem Recht sind diese Behörden [der König und die [Bank] für ihre jeweiligen Zuständigkeiten im Bereich Sanierungsmaßnahmen],] [17. "Liquidationsbehörden": die im Bereich Liquidationsverfahren zuständigen Verwaltungs- oder Gerichtsbehörden. Für Unternehmen nach belgischem Recht ist diese Behörde das Handelsgericht im Rahmen seiner Zuständigkeit in Sachen Konkurs und Zwangsliquidation und die [Bank] im Rahmen ihrer Zuständigkeit in allen anderen Liquidationsverfahren,] [18. "Sanierungskommissar": eine Person oder ein Organ, die beziehungsweise das von einer Sanierungsbehörde zur Durchführung von Sanierungsmaßnahmen bestellt wird,] [19. "Liquidator": eine Person oder ein Organ, die beziehungsweise das von einer Liquidationsbehörde bestellt oder gemäß den gesetzlichen Regeln oder Satzungsbestimmungen zur Abwicklung eines Liquidationsverfahrens bestimmt wird,] [20. "Versicherungsforderung": jeder Betrag, den ein Versicherungsunternehmen Versicherten, Versicherungsnehmern, Begünstigten oder geschädigten Dritten, die einen Direktanspruch gegen das Versicherungsunternehmen haben, aufgrund eines Versicherungsvertrags oder eines in Artikel 2 Absätze 2 und 3 der Richtlinie 2002/83/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5.

November 2002 über Lebensversicherungen genannten Geschäfts schuldet; hierzu gehören auch für die genannten Personen zurückgestellte Beträge, wenn einzelne Elemente der Forderung noch ungewiss sind.

Prämien, die ein Versicherungsunternehmen schuldet, weil ein derartiger Versicherungsvertrag oder ein derartiges Versicherungsgeschäft im Einklang mit dem für diese Verträge und Geschäfte maßgeblichen Recht vor der Eröffnung des Liquidationsverfahrens nicht zustande gekommen ist oder aufgehoben wurde, gelten ebenfalls als Versicherungsforderungen,] [21. "Rückversicherungsunternehmen": Unternehmen wie in Artikel 4 Nr. 1 des Gesetzes vom 16. Februar 2009 über die Rückversicherung bestimmt,] [22. "Gesetz vom 2. August 2002": das Gesetz vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] [23. "Gesetz vom 22. Februar 1998": das Gesetz vom 22. Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank.] [Art. 2 § 1 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 22.

Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991); § 1bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 1ter eingefügt durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 1ter früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 1 Buchstabe a) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter neuer Absatz 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1quater eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 30 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 26.

April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 30 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 2 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9. September 1988 (B.S. vom 4. November 1988); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 66 Buchstabe A des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003, Err. vom 26. Mai 2003); § 3 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 30 Nr. 4 Buchstabe a) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 3 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 176 des G. vom 27.

Oktober 2006 (B.S. vom 10.

November 2006); § 3 einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 176 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10. November 2006); § 3 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 66 Buchstabe C des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003, Err. vom 26. Mai 2003) und aufgehoben durch Art. 30 Nr. 4 Buchstabe b) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 3 früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 7 § 1 des G. vom 12.

Dezember 1997 (B.S. vom 18. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 30 Nr. 4 Buchstabe b) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 5 eingefügt durch Art. 1 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 6 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 6 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004);§ 6 einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe c) Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 8.

Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 6 einziger Absatz Nr. 9 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 14. März 2001 (B.S. vom 19. April 2001); § 6 einziger Absatz Nr. 10 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 14. März 2001 (B.S. vom 19. April 2001); § 6 einziger Absatz Nr. 10bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6. August 1997); § 6 einziger Absatz Nr. 10ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); § 6 einziger Absatz Nr. 12bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 135 § 1 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), ersetzt durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und abgeändert durch Art. 30 Nr. 5 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28.

Mai 2010) und Art. 3 Nr. 3 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 14 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 12 Buchstabe a) des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010); § 6 einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 12 Buchstabe b) des G. vom 2.

Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004);§ 6 einziger Absatz Nr. 20 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 6 einziger Absatz Nr. 22 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 3. März 2011(B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 23 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] KAPITEL 2 - Zulassung [Art. 2bis - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die eine Tätigkeit in Belgien ausüben wollen, und Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, und die beabsichtigen, ihre Versicherungstätigkeit in Belgien über eine Zweigniederlassung auszuüben, müssen vor Beginn ihrer Tätigkeit eine Zulassung der Bank erhalten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.3 - [ § 1 - [Unternehmen ist es verboten, ohne vorherige Zulassung [der [Bank]] für eigene Rechnung oder für Rechnung Dritter in ihrer Eigenschaft als Versicherer Versicherungsverträge [...] abzuschließen oder anzubieten. [...]] [Die [FSMA] trägt zur Einhaltung dieser Bestimmung bei.] [...] [ § 2] - Agenten, Maklern oder Vermittlern ist es verboten, im Rahmen des Abschlusses von Versicherungsverträgen tätig zu werden, die entgegen den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abgeschlossen werden. [ § 3] - [Die in § 1 erwähnten Verträge über in Belgien belegene Risiken, die bei einem Unternehmen abgeschlossen worden sind, das nicht aufgrund des vorliegenden Gesetzes zur Ausübung dieser Tätigkeit ermächtigt ist, sind nichtig.] Wenn der Versicherungsnehmer den Vertrag jedoch in gutem Glauben abgeschlossen hat, ist das Unternehmen verpflichtet, den von ihr eingegangenen Verpflichtungen nachzukommen.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 22.

Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991);§ 1 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art. 135 § 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);§ 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 6 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); frühere Paragraphen 2 und 3 aufgehoben durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 8.

Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); früherer Paragraph 4 umnummeriert zu § 2 durch Art. 1 § 2 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); früherer Paragraph 5 umnummeriert zu § 3 durch Art. 1 § 3 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] Art. 4 - [Die Zulassung wird Unternehmen, die die im vorliegenden Gesetz oder seinen Ausführungserlassen festgelegten Bedingungen erfüllen, [von der Bank] erteilt.

Die Zulassung wird [...] pro Versicherungszweig oder pro Gruppe von Versicherungszweigen erteilt. [Der König bestimmt nach Stellungnahme der Bank] die Versicherungszweige und die Gruppen, denen sie zugeordnet werden.

Der Beschluss zur Erteilung oder Verweigerung der Zulassung wird spätestens vier Monate, nachdem die [Bank] alle Auskünfte und Unterlagen empfangen hat, die gemäß vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungserlassen erforderlich und dem in Artikel 5 erwähnten Antrag beizufügen sind, gefasst.

Beschlüsse zur Verweigerung der Zulassung müssen ausführlich mit Gründen versehen werden.

Die Zulassung gilt als verweigert, wenn nach Ablauf der in Absatz 4 erwähnten Frist von vier Monaten kein Beschluss gefasst worden ist.

Der Beschluss zur Erteilung oder Verweigerung der Zulassung wird dem Unternehmen notifiziert. [Die [Bank] erstellt eine Liste der aufgrund des vorliegenden Kapitels zugelassenen Versicherungsunternehmen. Diese Liste und darin vorgenommene Änderungen werden auf der Website der [Bank] veröffentlicht.]] [Art. 4 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991);Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); frühere Absätze 8 und 9 ersetzt durch Abs. 8 durch Art. 28 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 5 - [Zulassungsanträge werden [in den Formen und unter den Bedingungen, die der König nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] festlegt, an die Bank gerichtet.] Dem Zulassungsantrag müssen folgende Auskünfte und Unterlagen beigefügt werden: 1.

Satzung, gegebenenfalls mit Angabe des Datums ihrer Veröffentlichung in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt, 2.Name, Vornamen, Wohnsitz und Wohnort, Beruf und Staatsangehörigkeit der Verwalter und der mit der Geschäftsführung beauftragten Personen [sowie die Vollmachten Letzterer], 3. [Identität der natürlichen oder juristischen Personen, die allein oder gemeinsam mit anderen natürlichen und juristischen Personen handeln und direkt oder indirekt eine qualifizierte Beteiligung am Kapital des Versicherungsunternehmens halten, ob sie Stimmrecht gewährt oder nicht;Angabe der Kapitalanteile und der Anzahl Stimmrechte, die diese Personen halten,] [3bis. für Vereinigungen nach belgischem Recht Identität, Wohnsitz beziehungsweise Wohnort der Mitglieder, die natürliche oder juristische Personen sind und an dieser Vereinigung eine qualifizierte Beteiligung halten, [...] und Prozentsatz dieser Beteiligung,] [3ter. für Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht ausreichend detaillierte Angaben über die engen Verbindungen, die zwischen dem Unternehmen und anderen natürlichen oder juristischen Personen bestehen,] 4. wenn der Sitz des Unternehmens, das die Zulassung beantragt, nicht in Belgien liegt, Nachweis, dass dieses Unternehmen ermächtigt ist, in dem Land, in dem sich der Sitz befindet, die Versicherungsgeschäfte zu tätigen, die Gegenstand des Antrags sind, oder die Gründe, weshalb es nicht ermächtigt ist, diese Versicherungsgeschäfte zu tätigen, 5.Tätigkeitsplan, der alle technischen und finanziellen Angaben mit Bezug auf die Verwirklichung der geplanten Geschäfte und den Aufbau der Verwaltung des Vertreternetzes umfasst, 6.

Nachweis, dass der in Artikel 15 erwähnte Mindestgarantiefonds gebildet worden ist und die Kaution, wenn sie in Anwendung desselben Artikels erforderlich ist, hinterlegt worden ist, 7.andere Auskünfte und Unterlagen, die vom König [nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] festgelegt worden sind. [Art. 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 135 § 4 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 8 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991); Abs. 2 Nr. 3 ersetzt durch Art. 11 Buchstabe a) des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); Abs. 2 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 2 § 2 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991) und abgeändert durch Art. 11 Buchstabe b) des G. vom 31.

Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); Abs. 2 Nr. 3ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6. August 1997); Abs. 2 Nr. 7 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 6 - Wenn das Unternehmen vor dem Antrag eine Versicherungstätigkeit ausgeübt hat, fügt sie dem Antrag noch folgende Unterlagen bei: a) eine detaillierte Aufstellung der versicherungstechnischen Rückstellungen und der entsprechenden Anlagen zum Zeitpunkt der Einreichung des Antrags, b) eine Aufstellung der noch nicht abgewickelten Schadensfälle, die vor Beginn des Kalenderjahres, in dem der Antrag eingereicht wird, gemeldet worden sind, c) [...] Wenn das Unternehmen vor dem Antrag eine andere Tätigkeit ausgeübt hat, kann die [Bank] Auskünfte jeglicher Art über die finanzielle Lage und über jegliche Art Geschäfte anfordern. [Art. 6 Abs. 1 Buchstabe c) aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 6bis - [Wird die Zulassung von einem Versicherungsunternehmen beantragt, das entweder das Tochterunternehmen eines von der [FSMA] zugelassenen Unternehmens oder des Mutterunternehmens eines von der [FSMA] zugelassenen Unternehmens ist, oder aber das von denselben natürlichen oder juristischen Personen kontrolliert wird wie ein von der [FSMA] zugelassenes Unternehmen, zieht die Bank die [FSMA] zu Rate, bevor sie eine Zulassung gewährt.] [Wird die Zulassung von einem Versicherungsunternehmen beantragt, das entweder das Tochterunternehmen eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens, eines Kreditinstituts, einer Investmentgesellschaft oder einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen ist, das beziehungsweise die in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen ist, oder das Tochterunternehmen eines Mutterunternehmens eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens, eines Kreditinstituts, einer Investmentgesellschaft oder einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen, das beziehungsweise die in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen ist, oder aber das von denselben natürlichen oder juristischen Personen kontrolliert wird wie ein anderes Versicherungsunternehmen, ein Rückversicherungsunternehmen, ein Kreditinstitut, eine Investmentgesellschaft oder eine Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen, das beziehungsweise die in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen ist, zieht die [Bank], bevor sie einen Beschluss fasst, die nationalen Aufsichtsbehörden zu Rate, die in diesen anderen Mitgliedstaaten zuständig sind für die Aufsicht über die Versicherungsunternehmen, Rückversicherungsunternehmen, Kreditinstitute, Investmentgesellschaften oder Verwaltungsgesellschaften von Organismen für gemeinsame Anlagen, denen sie aufgrund der Rechtsvorschriften ihres Staates eine Zulassung erteilt haben.] Die [Bank] zieht ebenfalls vorab die in Absatz 1 erwähnten Aufsichtsbehörden zu Rate, um gemäß den Artikeln 8 und 90 § 1 die Eignung der Aktionäre und Leiter zu beurteilen, wenn der Aktionär ein in Absatz 1 erwähntes Unternehmen ist und die Person, die an der Leitung des Versicherungsunternehmens beteiligt ist, ebenfalls an der Leitung eines der in Absatz 1 erwähnten Unternehmen beteiligt ist.

Diese Behörden teilen sich gegenseitig alle Informationen mit, die der Beurteilung der Eignung der im vorliegenden Absatz erwähnten Aktionäre und Personen, die an der Leitung beteiligt sind, dienlich sind.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005);neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 (früherer Absatz 1) ersetzt durch Art.100 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16.

März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 implizit abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 7 - [...] [Art. 7 aufgehoben durch Art. 10 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.8 - [ § 1 - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht kann die Zulassung nur gewährt werden: - wenn sich ihre Hauptverwaltung in Belgien befindet, - wenn die Aktionäre, Gesellschafter oder Mitglieder, die eine qualifizierte Beteiligung [...] halten, angesichts der Notwendigkeit, die solide und umsichtige Führung zu gewährleisten, über die erforderliche Eignung verfügen, - wenn die zwischen dem Versicherungsunternehmen und anderen natürlichen oder juristischen Personen bestehenden engen Verbindungen die ordnungsgemäße Erfüllung der Aufgabe der [Bank], das Versicherungsunternehmen zu beaufsichtigen, nicht behindern, - wenn die Gesetzes-, Verordnungs- oder Verwaltungsbestimmungen eines nicht [dem Europäischen Wirtschaftsraum] angehörenden Staates, denen eine oder mehrere natürliche oder juristische Personen, zu denen das Versicherungsunternehmen enge Verbindungen besitzt, unterliegt beziehungsweise unterliegen, oder Schwierigkeiten bei der Anwendung dieser Bestimmungen die ordnungsgemäße Erfüllung der Aufgabe der [Bank], das Versicherungsunternehmen zu beaufsichtigen, nicht behindern. § 2 - Zudem kann die Zulassung nur Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht und Versicherungsunternehmen nach ausländischem Recht gewährt werden: - wenn die technischen und finanziellen Mittel, die sie anzuwenden beabsichtigen, unter Berücksichtigung der übertragenen Rückversicherung auf ihren Tätigkeitsplan abgestimmt sind, - wenn sie die übrigen durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes festgelegten Bedingungen und Regeln einhalten,] [- nach Stellungnahme der [FSMA] in Bezug auf folgende Aspekte: 1. die Angemessenheit der Organisation des Versicherungsunternehmens, so wie in Artikel 14bis § 2 erwähnt, im Lichte der Einhaltung der in Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr.3 und § 2 des Gesetzes vom 2.

August 2002 erwähnten Regeln, 2. die Angemessenheit der Integritätspolitik des Versicherungsunternehmens, so wie in Artikel 14bis § 3 Absatz 3 erwähnt, im Lichte der Einhaltung der in Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr.3 und § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Regeln, 3. die berufliche Zuverlässigkeit der natürlichen Personen, die an der Verwaltung, der Geschäftsführung oder der tatsächlichen Leitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, wenn diese Personen zum ersten Mal für eine solche Funktion in einem Finanzunternehmen vorgeschlagen werden, das in Anwendung von Artikel 36/2 des Gesetzes vom 22.Februar 1998 von der Bank beaufsichtigt wird, 4. die Satzung im Lichte der Einhaltung von Artikel 9 § 1 Absatz 1 letzter Satz.] [Die [FSMA] gibt ihre Stellungnahme zu den vorerwähnten Aspekten innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen ab Empfang der gemäß Artikel 4 Absatz 4 erforderlichen Auskünfte und Unterlagen, die ihr von der Bank übermittelt wurden, und spätestens innerhalb zweier Monate nach Empfang des Antrags auf Stellungnahme ab.

Das Ausbleiben einer Stellungnahme innerhalb dieser Frist gilt als positive Stellungnahme.] [Wenn die Bank die Stellungnahme der [FSMA] zu den in Absatz 1 erwähnten Aspekten nicht berücksichtigt, gibt sie dies zusammen mit den Gründen für die Abweichung in der Begründung des Beschlusses in Bezug auf den Zulassungsantrag an. Die vorerwähnte Stellungnahme der [FSMA] zu Absatz 1 Nr. 1, 2 und 4 wird der Notifizierung des Beschlusses in Bezug auf den Zulassungsantrag beigefügt.] [Wenn die Bank ein Versicherungsunternehmen gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels zulässt, stellt sie der [FSMA] die in Artikel 5 Absatz 2 Nr. 1, 2 und 5 und den Artikeln 11 Nr. 1, 2, 3, 6 und 8, 22 §§ 1 und 2 und 23 Absatz 2 erwähnten Angaben und alle Änderungen an diesen Angaben zur Verfügung, damit die [FSMA] die in Artikel 45 § 1 Nr. 3 und § 2 des Gesetzes vom 2.

August 2002 erwähnten Zuständigkeiten ausüben kann.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6.

August 1997); § 1 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 12 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); § 1 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz vierter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 2 Abs. 1 dritter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 11 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 dritter Gedankenstrich einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 11 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 11 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] Art. 9 - § 1 - Private Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht müssen in der Rechtsform einer Aktiengesellschaft, einer Genossenschaft oder einer Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit gegründet worden sein; ihr Gesellschaftszweck muss auf Versicherungsgeschäfte, Kapitalisierungsgeschäfte oder die Verwaltung von Pensionsfonds und auf Geschäfte beschränkt sein, die sich direkt daraus ergeben. Sie müssen aus ihrer Satzung alle Bestimmungen ausschließen, die für Versicherte, Vertragspartner und Versicherungsbegünstigte nachteilig sind. [In Abweichung von Absatz 1 dürfen Versicherungsunternehmen, die Geschäfte tätigen, die im Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle und im vorerwähnten Gesetz vom 3. Juli 1967 erwähnt sind, oder die Geschäfte tätigen, die im Königlichen Erlass vom 14.

Mai 1969 in Bezug auf die Gewährung außergesetzlicher Vorteile an die im Königlichen Erlass Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger erwähnten Lohnempfänger erwähnt sind, in der Rechtsform einer gemeinsamen Kasse gegründet worden sein. In diesem Fall gelten diese Kassen für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen als Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit.] [In Abweichung von Absatz 1 dürfen Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht in Anwendung von Artikel 43bis § 5 oder Artikel 70 §§ 6, 7 oder 8 des Gesetzes vom 6. August 1990 in der Rechtsform einer Gesellschaft auf Gegenseitigkeit gegründet worden sein.] § 2 - [...] [Art. 9 § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10.

August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 aufgehoben durch Art. 177 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10. November 2006)] [Art. 9bis - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht können ihren Verwaltern, Geschäftsführern oder Direktoren keinerlei Form von Darlehen gewähren, außer unter den von der [Bank] genehmigten Bedingungen.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art.26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 10 - Belgische Versicherungsunternehmen, die in einer der in Artikel 9 §§ 1 und 2 erwähnten Rechtsformen gegründet worden sind, unterliegen den Verpflichtungen, die Aktiengesellschaften [aufgrund der Artikel 67, 68, 73, 74, 75, 76, 98, 100, 101, 102, 173, 179, 195 und 1012 des Gesellschaftsgesetzbuches] erfüllen müssen. [Die Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes berühren nicht den zivilrechtlichen Charakter der Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit [und der Gesellschaften auf Gegenseitigkeit].] [Art. 10 Abs. 1 abgeändert durch Art. 224 des K.E. vom 30.

Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001) und Art. 32 Nr. 1 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art. 32 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] Art. 11 - [Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit besitzen Rechtspersönlichkeit. Diese wird ihnen ab dem Tag, an dem ihre Satzung auf die nachstehend vorgeschriebene Art und Weise veröffentlicht wird, zuerkannt.] In der Satzung der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit muss zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes vermerkt sein: 1. Bezeichnung und Sitz der Vereinigung, 2.Zweck, zu dem die Vereinigung gegründet worden ist, 3. die Bedingungen und das Verfahren für die Aufnahme, den Austritt und den Ausschluss von Gesellschaftern, 4.Umfang der von den Gesellschaftern eingegangenen persönlichen Verbindlichkeiten in Bezug auf die Bildung und Aufrechterhaltung des Vermögens der Vereinigung [einschließlich der in Artikel 15bis § 1 Nr. 1 Buchstabe a) und b) erwähnten Angaben], 5.

Organisation und Verwaltung der Vereinigung, Bestellungsmodus, Befugnisse und Dauer des Mandats der mit dieser Verwaltung beauftragten Personen, 6.Verfahren für die Festlegung und Eintreibung der Beiträge oder Prämien und der möglichen Zusätze im Hinblick auf die Schadenregulierung, 7. Verfahren für die Erstellung und Billigung der Abschlüsse, 8.Verfahren, das bei Satzungsänderungen oder bei einer Liquidation der Vereinigung unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes zu befolgen ist. [Der König kann nach Stellungnahme der Bank] alle anderen Bestimmungen festlegen, die die Satzung der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit enthalten muss.

Die Satzung und ihre Änderungen müssen in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt veröffentlicht werden. [Art. 11 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 146 des G. vom 25. Juni 1992 (B.S. vom 20. August 1992); Abs. 2 Nr. 4 ergänzt durch Art. 4 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 12 - § 1 - Satzung, technische Organisation und finanzielle Lage von ausländischen Versicherungsunternehmen müssen Sicherheiten bieten, die den von belgischen Unternehmen verlangten Sicherheiten entsprechen.

Die Zulassung kann verweigert werden, wenn die Satzung eine andere Tätigkeit als die in Artikel 9 für belgische Unternehmen erwähnten Tätigkeiten erlaubt. § 2 - In Bezug auf die Finanzsicherheiten legt der König [nach Stellungnahme der Bank] die in § 1 erwähnten Vorschriften zur Gewährleistung der Gleichwertigkeit fest. § 3 - Ausländische Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, einen Hauptbevollmächtigten zu bestimmen, der seinen Wohnsitz und -ort in Belgien hat und über ausreichende Befugnisse verfügt, um das Unternehmen Dritten gegenüber zu verpflichten und es vor belgischen Behörden und Rechtsprechungsorganen zu vertreten.

Wenn der Bevollmächtigte eine juristische Person ist, muss diese ihren Sitz in Belgien haben und zu ihrer Vertretung ihrerseits eine natürliche Person bestimmen, die die vorerwähnten Bedingungen erfüllt. [Im Falle eines Verzichts auf das Mandat beziehungsweise eines Entzugs des Letzteren oder im Falle des Todes des Hauptbevollmächtigten oder der zu seiner Vertretung bestimmten natürlichen Person muss das Unternehmen die erforderlichen Maßnahmen ergreifen, damit der Nachfolger seine Arbeit binnen einem Monat aufnehmen kann.] [Art. 12 § 2 abgeändert durch Art. 13 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] Art. 13 - Die Zulassung kann ausländischen Unternehmen verweigert werden, wenn ihr Herkunftsland belgischen Unternehmen eine gleichwertige Behandlung verweigert.

KAPITEL 3 - Ausübung der Versicherungstätigkeit Art. 14 - [ § 1 - Die Versicherungstätigkeit wird in zwei Gruppen unterteilt: die Tätigkeitsgruppe "Leben" und die Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" oder "Sachversicherung". Der König bestimmt die Zweige und Gruppen von Zweigen, die in jede dieser Tätigkeitsgruppen fallen. § 2 - [Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die eine Tätigkeit der Gruppe Nichtleben ausüben, ist es verboten, gleichzeitig eine Tätigkeit der Gruppe Leben auszuüben.

Die in Absatz 1 erwähnten Unternehmen, die am 27. November 1992 eine Tätigkeit der Gruppe Leben ausgeübt haben, dürfen diese Tätigkeit jedoch fortsetzen.] [In Abweichung von Absatz 1 dürfen Unternehmen, die in einem oder mehreren Zweigen der Gruppe Leben tätig sind, ebenfalls im Zweig Unfall oder im Zweig Krankheit tätig sein. Unternehmen, die ausschließlich in den Zweigen Unfall oder Krankheit tätig sind, können ebenfalls eine Zulassung für einen oder mehrere Zweige der Tätigkeitsgruppe Leben erhalten.] [Unternehmen, die die in den Absätzen 2 und 3 erwähnten Tätigkeiten gleichzeitig ausüben, müssen unter den vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegten Bedingungen eine getrennte Buchführung vornehmen, aus der die jeweiligen Ergebnisse der beiden Tätigkeitsgruppen Leben und Nichtleben deutlich hervorgehen.] Die [Bank] achtet darauf, dass die Buchführung eines belgischen Unternehmens, das in einer der beiden Gruppen tätig ist und Finanz-, Geschäfts- oder Verwaltungsbeziehungen mit einem Unternehmen unterhält, das in der anderen Gruppe tätig ist, weder durch Abkommen zwischen diesen Unternehmen noch durch Vereinbarungen verfälscht wird, die die Verteilung der Kosten und Einkünfte beeinflussen können. [ § 2bis - Ausländischen Versicherungsunternehmen, die in Belgien oder im Ausland eine Tätigkeit der Gruppe Nichtleben ausüben, ist es verboten, in Belgien eine Tätigkeit der Gruppe Leben auszuüben.

In Absatz 1 erwähnte Unternehmen, die am 15. März 1979 in Belgien eine Tätigkeit der Gruppe Leben ausgeübt haben, dürfen diese Tätigkeit jedoch fortsetzen, sofern sie unter den vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegten Bedingungen eine getrennte Buchführung vornehmen, aus der die jeweiligen Ergebnisse der beiden Tätigkeitsgruppen Leben und Nichtleben deutlich hervorgehen.] § 3 - Für jede der beiden Gruppen "Leben" und "Nichtleben", aus denen Tätigkeiten in Belgien ausgeübt werden, richten die Unternehmen pro Zweig oder Gruppe von Zweigen, die vom König [nach Stellungnahme der Bank] bestimmt werden, eine getrennte Geschäftsführung und eine getrennte Buchführung ein.

Die getrennte Geschäftsführung erfolgt pro Kalenderjahr.

Die Unternehmen führen eine Liste, eine Kartei oder irgendein anderes Verzeichnis der Verträge und Schadensfälle pro getrennt geführter Einheit und unter den vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegten Bedingungen.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 9. Juni 1981 (B.S. vom 24.

Juni 1981); § 2 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);§ 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2bis eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2bis Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 14 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 14bis - [ § 1 - Versicherungsunternehmen müssen über eine Führungsstruktur, Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren, Kontroll- und Sicherheitsmechanismen in Bezug auf die elektronische Datenverarbeitung und eine interne Kontrolle verfügen, die für die von ihnen ausgeübten oder beabsichtigten Tätigkeiten geeignet sind. Sie berücksichtigen in dieser Hinsicht Art, Umfang und Komplexität dieser Tätigkeiten und damit verbundene Risiken. § 2 - Versicherungsunternehmen müssen über eine angemessene Führungsstruktur verfügen, die insbesondere Folgendes beinhaltet: - kohärente und transparente Organisationsstruktur einschließlich einer angemessenen Aufgabentrennung, - genau abgegrenzte, transparente und kohärente Zuweisung von Verantwortungsbereichen und - angemessene Verfahren zur Ermittlung, Quantifizierung, Steuerung und Überwachung von bedeutenden Risiken und der internen Berichterstattung über solche Risiken, denen das Versicherungsunternehmen aufgrund seiner ausgeübten oder beabsichtigten Tätigkeiten ausgesetzt ist. § 3 - Versicherungsunternehmen müssen eine angemessene interne Kontrolle organisieren, die mindestens einmal pro Jahr bewertet wird.

In Bezug auf ihr Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren müssen sie ein internes Kontrollsystem organisieren, das ein angemessenes Maß an Sicherheit in Bezug auf die Zuverlässigkeit des Prozesses der finanziellen Berichterstattung bietet, sodass der Jahresabschluss den geltenden Buchführungsvorschriften entspricht.

Versicherungsunternehmen ergreifen die erforderlichen Maßnahmen, um ständig über eine angemessene unabhängige Innenrevision verfügen zu können.

Versicherungsunternehmen arbeiten eine angemessene Integritätspolitik aus, die regelmäßig aktualisiert wird. [Unbeschadet des Artikels 87bis des Gesetzes vom 2. August 2002 ergreifen sie] die erforderlichen Maßnahmen, um ständig über angemessene unabhängige Compliance-Strukturen verfügen zu können, die gewährleisten, dass das Unternehmen und seine Verwalter, tatsächlichen Leiter, Lohnempfänger und Bevollmächtigten die Rechtsregeln mit Bezug auf die Integrität der Tätigkeit des Unternehmens einhalten.

Versicherungsunternehmen müssen über ein angemessenes unabhängiges Risikomanagementverfahren verfügen. § 4 - Unbeschadet der Bestimmungen der Paragraphen 1, 2 und 3 kann die [Bank] präzisieren, was unter angemessener Führungsstruktur, angemessener interner Kontrolle, angemessener unabhängiger Innenrevision[, angemessenem Risikomanagementverfahren und, nach Stellungnahme der [FSMA], angemessenen unabhängigen Compliance-Strukturen] zu verstehen ist. § 5 - Unbeschadet der Befugnisse des gesetzlichen Verwaltungsorgans in Bezug auf die Festlegung der allgemeinen Politik, wie im Gesellschaftsgesetzbuch vorgesehen, ergreifen die Personen, die mit der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beauftragt sind, oder gegebenenfalls der Direktionsausschuss unter der Aufsicht des gesetzlichen Verwaltungsorgans die erforderlichen Maßnahmen, um die Einhaltung der Paragraphen 1, 2 und 3 zu gewährleisten.

Das gesetzliche Verwaltungsorgan des Versicherungsunternehmens muss mindestens einmal pro Jahr gegebenenfalls über den Auditausschuss prüfen, ob das Unternehmen die Bestimmungen der Paragraphen 1, 2 und 3 und die Bestimmungen von Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen einhält, und es nimmt die ergriffenen angemessenen Maßnahmen zur Kenntnis.

Die Personen, die mit der tatsächlichen Geschäftsleitung beauftragt sind, oder gegebenenfalls der Direktionsausschuss erstatten dem gesetzlichen Verwaltungsorgan, der [Bank] und dem zugelassenen Kommissar mindestens einmal pro Jahr Bericht über die Einhaltung der Bestimmungen von Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen und über die ergriffenen angemessenen Maßnahmen.

Diese Informationen werden der [Bank] und dem zugelassenen Kommissar gemäß den von der [Bank] festgelegten Modalitäten übermittelt. § 6 - Der zugelassene Kommissar erstattet dem gesetzlichen Verwaltungsorgan über den Auditausschuss Bericht über die wesentlichen Fragen, die bei seiner Abschlussprüfung aufgekommen sind, und insbesondere über wesentliche Schwächen bei der internen Kontrolle des Rechnungslegungsprozesses.]] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und ersetzt durch Art. 101 des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 abgeändert durch Art. 4, Art. 15 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 Abs. 3 und 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 14ter - Versicherungsunternehmen richten innerhalb ihres gesetzlichen Verwaltungsorgans einen Auditausschuss ein. Der Auditausschuss setzt sich aus den nicht an der Geschäftsführung beteiligten Mitgliedern des gesetzlichen Verwaltungsorgans zusammen.

Mindestens ein Mitglied des Auditausschusses ist ein unabhängiges Mitglied des gesetzlichen Verwaltungsorgans im Sinne von Artikel 526ter des Gesellschaftsgesetzbuches und verfügt über Fachkenntnis in Buchführung und/oder Audit. Zudem verfügen die Mitglieder des Auditausschusses über kollektiven Sachverstand in Bezug auf die Tätigkeiten des betreffenden Versicherungsunternehmens und in Buchführung und Audit.

Im Jahresbericht des gesetzlichen Verwaltungsorgans wird nachgewiesen, dass die Mitglieder des Auditausschusses über die erforderliche individuelle und kollektive Fachkenntnis verfügen.

Versicherungsunternehmen, die mindestens zwei der folgenden drei Kriterien genügen: a) durchschnittliche Beschäftigtenzahl während des betreffenden Geschäftsjahres von weniger als 250 Personen, b) Bilanzsumme von höchstens 43.000.000 EUR, c) jährlicher Nettoumsatz von höchstens 50.000.000 EUR, sind nicht verpflichtet, innerhalb des gesetzlichen Verwaltungsorgans einen Auditausschuss einzurichten; jedoch müssen dann die dem Auditausschuss übertragenen Aufgaben vom gesetzlichen Verwaltungsorgan als Ganzem wahrgenommen werden, sofern, falls der Vorsitzende dieses Organs geschäftsführendes Mitglied ist und falls das gesetzliche Verwaltungsorgan in seiner Eigenschaft als Auditausschuss handelt, er nicht den Vorsitz des gesetzlichen Verwaltungsorgans führt. Folgende Personen werden unter anderem als geschäftsführendes Mitglied des gesetzlichen Verwaltungsorgans betrachtet: Verwalter, die Mitglied des in Artikel 90 § 3 erwähnten Direktionsausschusses sind, und Verwalter, denen im Sinne von Artikel 525 des Gesellschaftsgesetzbuches die tägliche Geschäftsführung übertragen wurde.

Insofern ein Auditausschuss eingerichtet worden ist, der für die gesamte Gruppe zuständig ist und den Anforderungen des vorliegenden Gesetzes genügt, kann die [Bank] den Versicherungsunternehmen, die ein Tochter- oder Enkelunternehmen einer gemischten Finanzholdinggesellschaft, einer Versicherungs-Holdinggesellschaft, einer Finanzholdinggesellschaft, eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens, eines Kreditinstituts, einer Investmentgesellschaft oder einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen sind, Abweichungen von den vorhergehenden Bestimmungen gewähren und spezifische Bedingungen für die Gewährung dieser Abweichungen festlegen. Die [Bank] veröffentlicht ihr Abweichungsverfahren.

Unbeschadet der gesetzlichen Aufträge des gesetzlichen Verwaltungsorgans bestehen die Aufgaben des Auditausschusses mindestens darin: a) den Rechnungslegungsprozess zu überwachen, b) die Wirksamkeit des internen Kontrollsystems und des Risikomanagementsystems des Unternehmens zu überwachen, c) das interne Audit und die diesbezüglichen Tätigkeiten zu überwachen, d) die Prüfung des Jahres- und des konsolidierten Abschlusses zu überwachen, darin inbegriffen die Prüfung von Fragen und Empfehlungen, die vom zugelassenen Kommissar geäußert werden, e) die Unabhängigkeit des zugelassenen Kommissars, insbesondere die von ihm für die kontrollierte Einheit erbrachten zusätzlichen Leistungen, zu überprüfen und zu überwachen. Die [Bank] kann in einer Regelung, die gemäß [Artikel 12bis § 2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998] festgelegt wird, die in der vorangehenden Liste aufgeführten Angaben in Bezug auf technische Aspekte präzisieren oder ergänzen.

Der Auditausschuss erstattet dem gesetzlichen Verwaltungsorgan regelmäßig Bericht über die Ausübung seiner Aufgaben, mindestens wenn dieses Organ den Jahresabschluss, den konsolidierten Abschluss und halbjährliche regelmäßige Aufstellungen erstellt, die ihm das Versicherungsunternehmen jeweils am Ende des Geschäftsjahres und am Ende des ersten Geschäftshalbjahres übermittelt.

Der zugelassene Kommissar: a) erklärt gegenüber dem Auditausschuss jährlich schriftlich seine Unabhängigkeit vom Versicherungsunternehmen, b) erstattet dem Auditausschuss jährlich Bericht über die von ihm gegenüber dem Versicherungsunternehmen erbrachten zusätzlichen Leistungen, c) erörtert mit dem Auditausschuss die Risiken für seine Unabhängigkeit sowie die von ihm dokumentierten Schutzmaßnahmen zur Minderung dieser Risiken. Die vorhergehenden Bestimmungen berühren nicht die Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches in Bezug auf den Auditausschuss der notierten Gesellschaften im Sinne von Artikel 4 dieses Gesetzbuches.] [Art. 14ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 und Art. 16 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 15 - [ § 1 - Versicherungsunternehmen müssen für den Gesamtumfang ihrer Tätigkeiten eine ausreichende Solvabilitätsspanne bilden.

Die in Artikel 14 § 2 Absatz 2 und 3 erwähnten Versicherungsunternehmen, die gleichzeitig die Tätigkeiten der Gruppe Leben und Nichtleben ausüben, müssen für jede dieser Tätigkeitsgruppen eine Solvabilitätsspanne bilden. [Die Bank bestimmt in einer Regelung, die gemäß Artikel 12bis § 2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998 festgelegt wird, den Modus für die Berechnung der Solvabilitätsspanne und ihren Umfang, der im Verhältnis zu den Verbindlichkeiten des Unternehmens erreicht werden muss. Die zu bildende Spanne entspricht mindestens der absoluten Mindesthöhe des Garantiefonds, so wie von der Bank bestimmt.] § 2 - Die Solvabilitätsspanne besteht aus dem freien, unbelasteten Eigenkapital des Versicherungsunternehmens unter Nichtberücksichtigung immaterieller Werte [...].

Sie umfasst insbesondere die in Artikel 15bis erwähnten Bestandteile. [Der König bestimmt nach Stellungnahme der Bank] für die in Artikel 14 § 2 Absatz 2 und 3 erwähnten Versicherungsunternehmen die Aufschlüsselung der Bestandteile der Solvabilitätsspanne nach Tätigkeitsgruppen, die Art und Weise der Anrechnung der Ergebnisse auf die so erhaltenen Spannen und die Bedingungen für die Übertragung von einer Spanne auf die andere.] [Art. 15 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);§ 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 17 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 26. Mai 2004 (B.S. vom 28. Mai 2004); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 Nr. 2 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] [Art. 15bis - [ § 1 - Folgende Bestandteile werden für die Bildung der verfügbaren Solvabilitätsspanne mit Bezug auf die Tätigkeitsgruppen "Nichtleben" und "Leben" berücksichtigt: 1. das eingezahlte Gesellschaftskapital, erhöht um die Agios, oder bei Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit der tatsächliche Gründungsstock zuzüglich der Mitgliederkonten. Die Mitgliederkonten müssen folgende Kriterien erfüllen: a) In der Satzung muss vorgesehen sein, dass Zahlungen an Mitglieder aus diesen Konten nur vorgenommen werden dürfen, sofern die verfügbare Solvabilitätsspanne dadurch nicht unter die vorgeschriebene Höhe absinkt oder sofern im Falle der Liquidation des Unternehmens alle anderen Schulden des Unternehmens beglichen worden sind.b) In der Satzung muss vorgesehen sein, dass bei derartigen Zahlungen, wenn sie aus anderen Gründen als der Beendigung einer einzelnen Mitgliedschaft erfolgen, die [Bank] mindestens einen Monat im Voraus zu benachrichtigen ist und [sie] innerhalb dieses Zeitraums berechtigt ist, die Zahlung zu untersagen, 2.[(gesetzliche und freie) Rücklagen oder Rücklagen, die nicht als Schwankungs- oder Katastrophenrückstellung ausgewiesen werden,] 3.

Ergebnisvortrag, 4.der Fonds für spätere Zuweisungen, sofern er für die Deckung etwaiger Verluste herangezogen werden kann und für die Überschussbeteiligung der Versicherungsnehmer noch keine Deklarierung erfolgt ist, 5. nachrangige Darlehen bis in Höhe der tatsächlich eingezahlten Beträge zuzüglich der in den Nummern 6 und 7 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bestandteile bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne, wovon höchstens 25 Prozent auf nachrangige Darlehen mit fester Laufzeit entfallen. Die Darlehen müssen zusätzlich folgende Bedingungen erfüllen: a) In der Darlehensvereinbarung ist ausdrücklich festgelegt, dass im Falle eines Konkurses oder der Liquidation des Versicherungsunternehmens Darlehen hinter den Forderungen aller anderen Gläubiger zurückstehen und erst nach Begleichung aller anderen zu diesem Zeitpunkt bestehenden Verpflichtungen zurückgezahlt werden.b) Bei Darlehen mit fester Laufzeit beträgt die Ursprungslaufzeit mindestens fünf Jahre.Spätestens ein Jahr vor Ende der Laufzeit legt das Versicherungsunternehmen der [Bank] einen Plan zur Genehmigung vor, aus dem hervorgeht, wie die verfügbare Solvabilitätsspanne erhalten oder auf das bei Ende der Laufzeit geforderte Niveau gebracht wird, sofern der Umfang, bis zu dem das Darlehen in die verfügbare Solvabilitätsspanne einbezogen werden kann, nicht innerhalb der zumindest fünf letzten Jahre vor Ende der Laufzeit allmählich verringert worden ist.

Die [Bank] kann die vorzeitige Rückzahlung genehmigen, sofern der Antrag hierzu vom Versicherungsunternehmen gestellt wird und dessen verfügbare Solvabilitätsspanne zu keinem Zeitpunkt unter das geforderte Niveau sinkt. c) Bei Darlehen ohne feste Laufzeit ist eine Kündigungsfrist von fünf Jahren vorzusehen, es sei denn, sie werden nicht länger als Bestandteile der verfügbaren Solvabilitätsspanne angesehen oder für ihre vorzeitige Rückzahlung wird ausdrücklich die vorherige Zustimmung der [Bank] verlangt.Im letzteren Fall unterrichtet das Versicherungsunternehmen die [Bank] mindestens sechs Monate vor dem vorgeschlagenen Rückzahlungszeitpunkt, wobei es die verfügbare Solvabilitätsspanne und die geforderte Solvabilitätsspanne vor und nach der Rückzahlung angibt.

Die [Bank] genehmigt die Rückzahlung nur, wenn die verfügbare Solvabilitätsspanne des Versicherungsunternehmens nicht unter das geforderte Niveau abzusinken droht. d) Die Darlehensvereinbarung darf keine Klauseln enthalten, wonach die Schuld unter anderen Umständen als einer Liquidation des Versicherungsunternehmens vor dem vereinbarten Rückzahlungstermin rückzahlbar wird.e) Die Darlehensvereinbarung kann erst geändert werden, wenn die [Bank] erklärt hat, dass sie gegen die vorgeschlagene Änderung keine Einwände erhebt, 6.kumulative Vorzugsaktien zuzüglich der in den Nummern 5 und 7 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bestandteile bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne, wovon höchstens 25 Prozent auf kumulative Vorzugsaktien von begrenzter Laufzeit entfallen.

In den Emissionsbedingungen muss ausdrücklich festgelegt sein, dass im Falle eines Konkurses oder der Liquidation des Versicherungsunternehmens Vorzugsaktien hinter den Forderungen aller anderen Gläubiger zurückstehen und erst nach Begleichung aller anderen zu diesem Zeitpunkt bestehenden Verpflichtungen zurückgezahlt werden, 7. Wertpapiere mit unbestimmter Laufzeit und sonstige Instrumente bis in Höhe der tatsächlich eingezahlten Beträge und für den Gesamtbetrag dieser Wertpapiere der in den Nummern 5 und 6 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bestandteile bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne. In den Emmissionsbedingungen muss ausdrücklich festgelegt sein, dass im Falle eines Konkurses oder der Liquidation des Versicherungsunternehmens Wertpapiere mit unbestimmter Laufzeit und andere Instrumente hinter den Forderungen aller anderen Gläubiger zurückstehen und erst nach Begleichung aller anderen zu diesem Zeitpunkt bestehenden Verpflichtungen zurückgezahlt werden.

Zudem müssen folgende Bedingungen erfüllt sein: a) Sie dürfen nicht auf Initiative des Inhabers beziehungsweise ohne vorherige Genehmigung der [Bank] zurückgezahlt werden.b) Der Emissionsvertrag räumt dem Versicherungsunternehmen die Möglichkeit ein, die Zahlung der Darlehenszinsen zu verschieben.c) Die Forderungen des Darlehensgebers an das Versicherungsunternehmen sind den Forderungen aller bevorrechtigten Gläubiger in vollem Umfang nachgeordnet.d) In den Dokumenten, in denen die Ausgabe der Wertpapiere geregelt wird, ist vorgesehen, dass Verluste durch Schulden und nicht gezahlte Zinsen ausgeglichen werden können, wobei dem Versicherungsunternehmen jedoch gleichzeitig die Fortsetzung seiner Tätigkeit ermöglicht wird, 8.die Hälfte des nicht eingezahlten Teils des Gesellschaftskapitals oder des Gründungsstocks, sobald der eingezahlte Teil 25 Prozent des Gesellschaftskapitals oder des Gründungsstocks erreicht, und zwar bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne.

Der Teil, der berücksichtigt werden darf, muss pro Vertragspartner mindestens 5 Prozent des absoluten Mindestgarantiefonds entsprechen, wie in Artikel 15ter Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes bestimmt, 9. die Beitragsnachzahlungen, die Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit, die nur Verträge mit veränderlichen Beiträgen anbieten, von ihren Mitgliedern für das jeweilige Geschäftsjahr fordern können;diese Forderungen können lediglich bis zur Hälfte der Differenz zwischen den höchstmöglichen Beiträgen und den tatsächlich geforderten Beiträgen berücksichtigt werden.

Beitragsnachzahlungen dürfen nicht mehr als 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne decken.

Die Möglichkeit, Beitragsnachzahlungen zu fordern, und die diesbezüglichen Bedingungen müssen ausdrücklich im Versicherungsvertrag festgelegt sein, 10. die stillen Nettoreserven, die sich aus der Bewertung der Vermögenswerte ergeben, soweit diese stillen Nettoreserven nicht Ausnahmecharakter haben, 11.die nicht getilgten Abschlussaufwendungen, die in den technischen Rückstellungen enthalten sind.

Für alle Verträge entspricht dieser Betrag der Summe der Zillmerungswerte, die pro Vertrag auf die Zillmerungswerte begrenzt sind, die anhand eines Zillmerungssatzes von 0,08 ermittelt werden, abzüglich der beiden folgenden Beträge: a) die übereinstimmenden zu tilgenden Provisionen und Abschlussaufwendungen, die auf der Aktivseite der Bilanz ausgewiesen sind, b) für alle Verträge die Summe der Anteile des Abschlusskostenzuschlags, die bei Minderung des Barwertes der noch ausstehenden Nettoprämien rückzahlbar sind, 12.die künftigen Gewinne des Unternehmens für einen Betrag, der 25 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne nicht übersteigt.

Der Betrag der künftigen Gewinne ergibt sich durch Multiplikation des geschätzten Jahresgewinns mit einem Faktor, der der durchschnittlichen Restlaufzeit der Verträge entspricht. Dieser Faktor darf höchstens 6 betragen. Der geschätzte Jahresgewinn darf auch das arithmetische Mittel der Gewinne nicht übersteigen, die in den letzten fünf Jahren in den Geschäften der in Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.

Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Zweigen 21, 22 und 23 erzielt worden sind.

Künftige Gewinne dürfen nur berücksichtigt werden, wenn: - ein versicherungsmathematischer Bericht vorgelegt wird, der die Eintrittswahrscheinlichkeit dieser künftigen Gewinne belegt, - der Teil der künftigen Gewinne, der den in Nr. 10 des vorliegenden Paragraphen erwähnten stillen Nettoreserven entspricht, noch nicht berücksichtigt wurde.

Künftige Gewinne dürfen bis zum 31. Dezember 2004 nur für 50 Prozent, bis zum 31. Dezember 2005 für 42 Prozent, bis zum 31. Dezember 2006 für 34 Prozent, bis zum 31. Dezember 2007 für 25 Prozent, bis zum 31.

Dezember 2008 für 17 Prozent und bis zum 31. Dezember 2009 für 8 Prozent der geschätzten Beträge berücksichtigt werden. Nach dem 31.

Dezember 2009 dürfen künftige Gewinne nicht mehr als Bestandteile der gebildeten Solvabilitätsspanne berücksichtigt werden. § 2 - Die in § 1 Nr. 4, 11 und 12 des vorliegenden Artikels erwähnten Bestandteile dürfen allein von Lebensversicherungsunternehmen und nur für die Bildung der Solvabilitätsspanne in Bezug auf die Tätigkeitsgruppe "Leben" berücksichtigt werden.

Der in § 1 Nr. 9 des vorliegenden Artikels erwähnte Bestandteil darf allein von Schadenversicherungsunternehmen berücksichtigt werden. § 3 - Die in § 1 Nr. 8 bis 12 des vorliegenden Artikels erwähnten Bestandteile werden nur auf Antrag und unter Nachweis durch das Unternehmen und mit der Zustimmung der [Bank] berücksichtigt. § 4 - [Die verfügbare Solvabilitätsspanne wird nach Abzug der folgenden Posten berechnet: 1. eigene Aktien und die in § 1 Nr.5, 6 und 7 erwähnten Bestandteile, die vom Versicherungsunternehmen ausgegeben worden sind und die es direkt hält, 2. Beteiligungen an anderen Versicherungsunternehmen, Rückversicherungsunternehmen und Versicherungs-Holdinggesellschaften, 3.Beteiligungen an einem Kredit- oder Finanzinstitut im Sinne des Gesetzes vom 22.

März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute, an einer Investmentgesellschaft oder einem Finanzinstitut im Sinne des Gesetzes vom 6. April 1995 über den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und die Anlageberater oder an einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen im Sinne des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung, 4. die in § 1 Nr.5, 6 und 7 erwähnten nachrangigen Darlehen, Instrumente und Forderungen, die von den in Nr. 2 erwähnten Unternehmen, an denen das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, ausgegeben worden sind, 5. nachrangige Darlehen, Instrumente und Forderungen, die von den in Nr.3 erwähnten Unternehmen, an denen das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, ausgegeben worden sind; diese Posten sind in diesen Unternehmen Eigenkapitalbestandteile, die für die Kontrolle der Einhaltung der auf dieses Unternehmen anwendbaren Solvabilitätsanforderung berücksichtigt werden, 6.

Beteiligungen an gemischten Finanzholdinggesellschaften und die in den Nummern 4 und 5 erwähnten Bestandteile, die von gemischten Finanzholdinggesellschaften, an denen das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, ausgegeben worden sind. Versicherungsunternehmen, die einer zusätzlichen Beaufsichtigung unterliegen, so wie in Kapitel 7bis oder Kapitel 7ter erwähnt, sind für die Berechnung der Solvabilitätsspanne auf Gesellschaftsebene von den in Absatz 1 Nr. 2 bis 6 erwähnten Abzügen befreit, wenn diese Abzüge Eigenkapitalbestandteile von Unternehmen betreffen, die in die Berechnung der Lage der Gruppe für die Anwendung der Kapitel 7bis und 7ter aufgenommen werden.

Die [Bank] kann das Versicherungsunternehmen von der in Absatz 1 Nr. 2 bis 6 erwähnten Abzugsverpflichtung befreien, wenn der Besitz der betreffenden Bestandteile mit einer Maßnahme zur Sanierung oder Rettung der erwähnten Unternehmen zusammenhängt.

Die [Bank] kann dem Versicherungsunternehmen erlauben oder auferlegen, anstelle der in Absatz 1 Nr. 3, 5 und 6 erwähnten Abzüge eines der vom König [nach Stellungnahme der Bank] in Anwendung von Artikel 91octiesdecies des Gesetzes genehmigten Solvabilitätsmodelle anzuwenden. Die Anwendung des Modells auf der Grundlage der konsolidierten Rechnungslegung ist von dem Bestehen einer integrierten Geschäftsführung der Gruppe und einer integrierten internen Kontrolle der Niederlassungen abhängig, die von der Beaufsichtigung auf konsolidierter Basis betroffen sind. Für jeden Wechsel des Modells ist die vorherige Genehmigung der [Bank] erforderlich.] § 5 - Für Versicherungsunternehmen, die gemäß Artikel 34sexies § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 17. November 1994 über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen ihre versicherungstechnischen Schadenrückstellungen diskontieren oder herabsetzen, um dem Ertrag der Anlagen Rechnung zu tragen, wird die verfügbare Solvabilitätsspanne um die Differenz zwischen den versicherungstechnischen Rückstellungen vor Diskontierung oder Herabsetzung - so wie in der Erklärung angegeben - und den diskontierten oder herabgesetzten versicherungstechnischen Rückstellungen verringert.

Diese Anpassung wird auf alle Risiken der "Tätigkeitsgruppe Nichtleben" der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22. Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen mit Ausnahme der unter den Zweigen 1 und 2 eingestuften Risiken angewandt. Für andere als die unter den Zweigen 1 und 2 eingestuften Risiken ist eine Anpassung mit Bezug auf die Diskontierung der in die versicherungstechnischen Rückstellungen aufgenommenen Renten nicht notwendig.]] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 26. Mai 2004 (B.S. vom 28. Mai 2004); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 2 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 und Art. 18 Nr. 1 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 102 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe b) Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe b) Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe c) Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe c) Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe e) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 7 Abs. 3 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 und Art. 18 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 15ter - Der in Artikel 5 Nr. 6 erwähnte Garantiefonds entspricht einem Drittel der Solvabilitätsspanne.

Der König legt [nach Stellungnahme der Bank] den absoluten Mindestbetrag des Garantiefonds nach den Kategorien der unter den betreffenden Zweigen eingestuften Risiken fest; Er bestimmt gegebenenfalls die Bestandteile der Solvabilitätsspanne, die berücksichtigt werden können.] [Art. 15ter eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 2 abgeändert durch Art. 19 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 15quater - Ausländische Unternehmen müssen in Belgien über eine Solvabilitätsspanne verfügen, die gemäß den Artikeln 15 und 15bis berechnet worden ist. Für die Berechnung dieser Spanne werden jedoch allein Bestandteile berücksichtigt, die die von der Zweigniederlassung getätigten Geschäfte betreffen. Ein Drittel der Solvabilitätsspanne bildet den Garantiefonds.

Der absolute Mindestbetrag des Garantiefonds entspricht der Hälfte des aufgrund von Artikel 15ter bestimmten Mindestbetrags.

Ausländische Unternehmen müssen die Hälfte des Mindestgarantiefonds als Kaution hinterlegen. Diese Kaution wird auf den Garantiefonds angerechnet.] [Art. 15quater eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] Art. 16 - § 1 - Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, unter der Bezeichnung versicherungstechnische Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen die Verpflichtungen zu berechnen und zu verbuchen, die sowohl für die Ausführung der von ihnen abgeschlossenen Versicherungsverträge [und Geschäfte] als auch für die Anwendung der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf diese Versicherungsgeschäfte zu ihren Lasten gehen. [Versicherungstechnische Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen betreffen sowohl laufende als auch fällige und nicht gänzlich abgewickelte Verträge ungeachtet des Landes, in dem die Risiken belegen sind; was jedoch die in Belgien niedergelassenen ausländischen Unternehmen betrifft, betreffen vorliegende Bestimmungen allein die von der belgischen Niederlassung abgeschlossenen Verträge.] [Der König bestimmt nach Stellungnahme der Bank] den Modus für die Berechnung und gegebenenfalls die Mindesthöhe der versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen einschließlich der [mathematischen Bilanzrücklagen beziehungsweise -rückstellungen] und der möglichen Rückstellungen für die Beteiligung der Versicherten am Gewinn; in keinem Fall kann der den Rückversicherern zufallende Teil von den versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen abgezogen werden. § 2 - [Die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen in Bezug auf die aus den Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Sachen Versicherungsgeschäfte hervorgehenden Versicherungsverträge[, Geschäfte] und Verpflichtungen [sowie die vom König [nach Stellungnahme der Bank] bestimmten versicherungstechnischen Verbindlichkeiten] müssen jederzeit durch gleichwertige Vermögenswerte abgedeckt sein, die dem Versicherungsunternehmen in vollem Eigentum gehören und eigens zur Absicherung der oben erwähnten Verpflichtungen pro getrennt geführter Einheit verwendet werden.] Diese Vermögenswerte werden nachstehend "Deckungswerte" genannt. [Der König legt nach Stellungnahme der Bank] die Art der Deckungswerte, die Regeln für ihren Anlageort und ihre Bewertung sowie gegebenenfalls die Grenzen ihrer Verwendung fest. [...] [Belgische Unternehmen müssen verwahrungsfähige Deckungswerte auf einem Einlagekonto zur offenen Aufbewahrung bei der [Bank] oder einem Kreditinstitut, einer Börsengesellschaft oder einer ausländischen Investmentgesellschaft[, die von der [FSMA], der Bank] oder der zuständigen Behörde eines Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums], in dem dieses Kreditinstitut, diese Börsengesellschaft oder diese ausländische Investmentgesellschaft seinen beziehungsweise ihren Sitz hat, zugelassen worden ist, in Verwahrung geben.] [Ausländische Unternehmen müssen verwahrungsfähige Deckungswerte auf einem Einlagekonto zur offenen Aufbewahrung bei der Belgischen Nationalbank oder der belgischen Zweigniederlassung der in Absatz 4 erwähnten Kreditinstitute oder Investmentgesellschaften in Verwahrung geben.] [...] [ § 3] - [Versicherungsunternehmen müssen an ihrem Sitz ein laufendes Verzeichnis genanntes besonderes Verzeichnis der Deckungswerte jeder getrennt geführten Einheit führen.

Die Summe der eingetragenen Deckungswerte muss jederzeit mindestens dem Betrag der versicherungstechnischen Rückstellungen entsprechen.

Sind die eingetragenen Deckungswerte mit einem dinglichen Recht zugunsten eines Gläubigers oder Dritten belastet, mit der Folge, dass ein Teil dieser Deckungswerte nicht mehr für die Erfüllung von Verpflichtungen zur Verfügung steht, wird dieser Sachverhalt in diesem Verzeichnis erwähnt und der nicht zur Verfügung stehende Betrag für die Berechnung der in Absatz 2 erwähnten Summe nicht berücksichtigt.

Unbeschadet der Anwendung von Artikel 21 § 1 Absatz 3 teilen die Unternehmen der [Bank] den Stand des laufenden Verzeichnisses jeder getrennt geführten Einheit gemäß der Form, dem Inhalt, dem Träger und innerhalb der Frist mit, die die [Bank] festlegt.] [Art. 16 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 26.

April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 § 1 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 9. Juni 1981 (B.S. vom 24. Juni 1981) und Art.20 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und abgeändert durch Art. 8 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991), Art. 33 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010) und Art. 20 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und Art. 20 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 8 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), ersetzt durch Art. 158 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3. Juni 1995) und abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des K.E. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 6. Januar 1996), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004), Art. 20 Nr. 4 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 5 ersetzt durch Art. 158 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3.

Juni 1995); § 2 früherer Absatz 6 umgegliedert zu § 3 und ersetzt durch Art. 33 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 17 - [Im Falle einer Untersagung der freien Verfügung über die in Belgien belegenen Vermögenswerte in Ausführung von Artikel 26 darf die [Bank] auf das Unternehmen folgende Bestimmungen anwenden:] 1. Die Verwendung der beweglichen und unbeweglichen Deckungswerte ist Gegenstand einer schriftlichen Erklärung des Unternehmens an die [Bank];Entfernungen oder Verringerungen unterliegen der vorherigen Genehmigung der [Bank]. 2. [Für die in Belgien auf einem Einlagekonto zur offenen Aufbewahrung hinterlegten Deckungswerte ordnet die [Bank] an, dass die verwahrende Einrichtung dieses Einlagekonto sperrt.[Für die anderen verwahrungsfähigen Deckungswerte ordnet die [Bank] an, dass das Unternehmen die Werte direkt auf ein gesperrtes Sonderkonto je getrennt geführte Einheit bei der [Bank] oder einem Kreditinstitut, einer Börsengesellschaft oder einer ausländischen Investmentgesellschaft[, die von der [[FSMA], der Bank] oder der zuständigen Behörde eines Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums], in dem dieses Kreditinstitut, diese Börsengesellschaft oder diese ausländische Investmentgesellschaft seinen beziehungsweise ihren Sitz hat, zugelassen worden ist,] in Verwahrung gibt.]] - [...] - Die verwahrenden Einrichtungen dürfen die hinterlegten Werte nur auf Vorlage der Genehmigung der [Bank] zurückgeben. - Auf den Hinterlegungsscheinen muss die Verwendung der hinterlegten Werte und das Verbot, über diese Werte ohne die Genehmigung der [Bank] zu verfügen, angegeben werden. - Die verwahrenden Einrichtungen und Unternehmen haften gesamtschuldnerisch für jeden Schaden, der aus der Nichteinhaltung der in den beiden vorhergehenden Absätzen erwähnten Verpflichtungen entsteht. - Die [Bank] setzt die verwahrenden Einrichtungen von den ihnen aufgrund des vorliegenden Paragraphen auferlegten Verpflichtungen in Kenntnis. 3.

Unbewegliche [Werte] werden mit einer gesetzlichen Hypothek zugunsten aller Versicherten oder Versicherungsbegünstigten belastet. Die [Bank] verlangt die Eintragung unter den in den Artikeln 82 bis 87 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgesehenen Bedingungen.

Die Eintragung kann jederzeit vorgenommen werden; sie muss bei Anwendung einer der in Artikel 26 erwähnten Maßnahmen vorgenommen werden.

Die Eintragung wird mit Zustimmung der [Bank] unter den in den Artikeln 92 bis 95 des vorerwähnten Gesetzes vom 16. Dezember 1851 vorgesehenen Bedingungen gestrichen oder herabgesetzt.

Kosten und Rechte in Bezug auf Eintragung, Streichung und Herabsetzung gehen zu Lasten der [Bank]; sie werden auf die Kosten für die Aufsicht [über das betroffene Unternehmen] angerechnet. 4. Für die anderen nicht verwahrungsfähigen [Werte] legt der König [nach Stellungnahme der Bank] die Regeln in Bezug auf die Sicherungsmaßnahmen fest, denen diese Werte unterworfen werden können. [5. Die [Bank] kann durch ein an die Hypothekenbewahrer gerichtetes Einschreiben gegen die Streichung oder Herabsetzung der Hypothek, die von einem Dritten zugunsten des Unternehmens bewilligt worden ist, Einspruch erheben.] [Bewegliche Deckungswerte, die die Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes betreffen, sind unpfändbar, es sei denn, sie werden zugunsten von Gläubigern gepfändet, die Inhaber von Rechten oder Vorzugsrechten sind, die in gutem Glauben und aufgrund der Einhaltung einer Formvorschrift vor der Verwendung der betreffenden Vermögenswerte erworben worden sind.] [Art. 17 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 9 § 1 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 158 Nr. 2 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3. Juni 1995), Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 6. Januar 1996), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 4, Art. 21 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);

Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 9 § 3 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz fünfter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 § 4 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); Abs. 1 Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);

Abs. 1 Nr. 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 3 Abs. 5 abgeändert durch Art. 9 § 5 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 9 § 4 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und Art. 21 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 5 eingefügt durch Art. 9 § 6 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 eingefügt durch Art. 9 § 7 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] [Art. 17bis - Die [Bank] kann in den in Artikel 26 [ § 5] erwähnten Fällen die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, auf deren Hoheitsgebiet die Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens angelegt sind, ersuchen, die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um die freie Verfügung über diese Werte einzuschränken oder zu untersagen. Die [Bank] muss die Vermögenswerte bestimmen, die von diesen Maßnahmen betroffen sind.] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 103 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 18 - Die gesamten Deckungswerte der in Artikel 16 erwähnten versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen bilden pro getrennt geführte Einheit ein Sondervermögen, das vorrangig der Erfüllung der Verbindlichkeiten gegenüber den unter diese Geschäftsführung fallenden Versicherten oder Versicherungsbegünstigten vorbehalten ist.

Das Sondervermögen jeder getrennt geführten Einheit setzt sich aus dem Inhalt des in Artikel 16 vorgeschriebenen laufenden Verzeichnisses zusammen; für die [in den Artikeln 17 und 17bis] erwähnten Unternehmen setzt sich dieses Sondervermögen aus dem laufenden Verzeichnis zusammen, das die [Bank] [auf der Grundlage der Unterlagen] führt, die ihr von diesen Unternehmen übermittelt werden und die zu diesem Zweck ordnungsgemäß registriert werden. [Art. 18 Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 22 Nr. 2 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 19 - [[ § 1] - Die Unternehmen sind für die Festlegung und Anwendung ihrer Tarife und Bedingungen sowie für die Erstellung und Anwendung aller Unterlagen mit Bezug auf den Abschluss und die Ausführung der Versicherungsverträge verpflichtet, die [Regeln einzuhalten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes vom König nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - aufgestellt worden sind].] [ § 2 - Der maximale Bezugszinssatz für langfristige Lebensversicherungsgeschäfte wird von der [Bank] festgelegt. Der Beschluss der [Bank] muss nicht vom König gebilligt werden. [Die Bank bringt ihren Beschluss der [FSMA] zur Kenntnis und veröffentlicht ihn] nach Ablauf der in § 3 Absatz 1 vorgesehenen Frist auszugsweise im Belgischen Staatsblatt.

Wenn die [Bank] versäumt, den maximalen Bezugszinssatz anzupassen, kann sie vom Minister der Wirtschaft aufgefordert werden, diese Anpassung innerhalb von dreißig Tagen vorzunehmen. Bleibt eine solche Anpassung aus, kann der für Wirtschaft zuständige Minister den in Absatz 1 erwähnten maximalen Bezugszinssatz festlegen.] [ § 3 - Wenn die [Bank] den in § 2 erwähnten maximalen Bezugszinssatz festlegt, kann der für Wirtschaft zuständige Minister auf eigene Initiative oder auf Antrag des Ministerrates binnen fünfzehn Tagen und mit ausführlicher Begründung von seinem Evokationsrecht Gebrauch machen.

Wenn der für Wirtschaft zuständige Minister nicht binnen dreißig Tagen ab Ausübung des Evokationsrechtes einen ordnungsgemäß mit Gründen versehenen Beschluss fasst, tritt der Beschluss der [Bank] endgültig in Kraft.] [Art. 19 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991); § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 2007 (B.S. vom 25. Juli 2007) und abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 2007 (B.S. vom 25. Juli 2007);§ 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 2007 (B.S. vom 25. Juli 2007);§ 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 19bis - Alle Klauseln und Vereinbarungen, die mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse und -verordnungen nicht übereinstimmen, werden so betrachtet, als wären sie bei Vertragsabschluss in Übereinstimmung mit diesen Bestimmungen erstellt worden.

Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf Verträge, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes abgeschlossen worden sind. Sie findet jedoch Anwendung ab Verlängerung oder Änderung der Verträge durch die Parteien.

Sie findet auch keine Anwendung auf die Tarife.] [Art. 19bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] [Art.19ter - Unbeschadet der Anwendung internationaler Verträge und Abkommen sind alle Klauseln und Abkommen nichtig, die ausländische Gerichte, belgische Gerichte ausgenommen, für zuständig erklären, über alle Streitfälle in Bezug auf Versicherungsverträge zu erkennen.] [Art. 19ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] Art.20 - [...] [[...] [[Alle Unterlagen für die Versicherungsnehmer, Versicherten, Begünstigten, Geschädigten und von der Ausführung des Versicherungsvertrags betroffenen Dritten] und im Allgemeinen alle Unterlagen, die der Öffentlichkeit in Belgien von den Versicherungsunternehmen zur Kenntnis gebracht werden, müssen die [vom König nach Stellungnahme der [FSMA] festgelegten] Vermerke beinhalten.

Er kann ebenfalls die Auskünfte bestimmen, die die Versicherungsunternehmen dem Versicherungsnehmer vor Vertragsabschluss und während der Laufzeit des Vertrags erteilen müssen.]] [Art. 20 früherer Paragraph 1 und Unterteilung in Paragraphen aufgehoben durch Art. 104 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009);Abs. 1 bis 3 (früherer Paragraph 2) eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und ersetzt durch Abs. 1 und 2 durch Art. 12 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 104 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 24 und 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] Art. 21 - [ § 1 - Die Bank und die [FSMA] bestimmen - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - die Auskünfte, die die Versicherungsunternehmen erteilen müssen, damit nachgeprüft werden kann, ob diese Unternehmen die auf sie anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen einhalten. Die Bank und die [FSMA] bestimmen ebenfalls - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - Häufigkeit und Modalitäten der Berichterstattung.] [ § 1bis] - [[Unbeschadet des Paragraphen 1 müssen Versicherungsunternehmen] alle Unterlagen in Bezug auf die von ihrer belgischen Niederlassung abgeschlossenen Verträge entweder am Sitz der belgischen Unternehmen, am belgischen Sitz der Agenturen beziehungsweise Zweigniederlassungen der ausländischen Unternehmen oder an jedem anderen vorher von der [Bank und] der [FSMA] [- jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] genehmigten Ort aufbewahren.] Unbeschadet anderer Gesetzesbestimmungen [können die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] im Wege einer Regelung die Frist festlegen, während deren vorerwähnte Unterlagen aufbewahrt werden müssen. [Auf einfaches Verlangen [der Bank oder] der [FSMA] sind die in Artikel 2 § 1 erwähnten Versicherungsunternehmen verpflichtet, alle Auskünfte zu erteilen und alle Unterlagen zu übermitteln, die für die Ausübung [des jeweiligen Auftrags der Bank beziehungsweise der [FSMA]] erforderlich sind. [...]] [Die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - können] am Sitz der Unternehmen oder ihrer Zweigniederlassungen, Agenturen und Büros in Belgien alle Bücher, Buchungsbelege, Prospekte und andere Unterlagen einsehen sowie alle Untersuchungen in Bezug auf die finanzielle Lage und die Tätigkeiten dieser Unternehmen durchführen. [[Die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - können] bei den Zweigniederlassungen der belgischen Unternehmen, die sich in einem anderen Mitgliedstaat befinden, nach vorheriger Mitteilung an die zuständigen Behörden dieses Mitgliedstaates die in Absatz 4 erwähnten Untersuchungen durchführen. [Sie können] bei den zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung ebenso beantragen, diese Untersuchungen für [ihre] Rechnung durchzuführen.] [[Auf einfaches Verlangen der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] sind Agenten, Makler und Versicherungsvermittler verpflichtet, alle Auskünfte in ihrem Besitz in Zusammenhang mit den Versicherungsverträgen zu erteilen.] [Die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - können] mit der Ausführung der [vier] vorangehenden Absätze [Personalmitglieder] oder unabhängige, zu diesem Zweck bevollmächtigte Sachverständige beauftragen, die [ihnen] Bericht erstatten. [[ § 1ter] - Wenn auf das Versicherungsunternehmen die Bestimmungen von Artikel 26 angewandt werden[, können die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich]: - [...] die Anforderung von Auskünften oder Unterlagen und die in § 1 Absatz 3 und 4 erwähnte Nachprüfung vor Ort auf jedes in Belgien ansässige Unternehmen ausdehnen, auf das das Versicherungsunternehmen allein, gemeinsam oder in Absprache mit anderen Unternehmen in rechtlicher oder tatsächlicher Hinsicht die Kontrolle im Sinne des Königlichen Erlasses vom 6.

März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen ausübt, - [...] ebenso verfahren für die in Belgien ansässigen Unternehmen oder Organismen, die mit dem Versicherungsunternehmen eine Geschäftsführungsvereinbarung, eine Rückversicherungsvereinbarung oder eine andere Vereinbarung abgeschlossen haben, durch die die Geschäftsführung übertragen werden kann, - [die in § 1bis erwähnte Überprüfung] im Rahmen von internationalen Abkommen ebenfalls auf die im Ausland ansässigen Zweigniederlassungen und Tochterunternehmen eines Versicherungsunternehmens nach belgischem Recht ausdehnen. [Die Bank und die [FSMA] können] für die Anwendung des vorliegenden Absatzes Vereinbarungen mit den ausländischen Aufsichtsbehörden abschließen.