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6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain
Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 26, 30, 32, 35, 37, 39, 41,1° et 2°, et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, lequel mentionne explicitement, en sa fiche 70.3 consacrée aux ressources du sous-sol, la volonté du Gouvernement de procéder à une gestion responsable de celles-ci en conciliant les légitimes besoins de développement du secteur avec les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et celles, tout aussi légitimes, relatives à la qualité de vie des Wallons;
Considérant que les plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987, se fondaient sur des besoins socio-économiques évalués à l'horizon d'une dizaine d'années;
Considérant que, depuis lors, ils n'ont fait l'objet que d'un nombre limité de révisions partielles et d'aucune révision globale;
Considérant dès lors qu'au sein de nombreuses zones d'extraction en exploitation, le gisement est épuisé ou en passe de l'être;
Considérant que la poursuite de ces exploitations nécessite par conséquent la révision de certains plans de secteur;
Considérant en effet que les ressources du sous-sol sont des ressources non-renouvelables et que, dès lors, la pérennité de l'activité extractive, contrairement aux autres activités économiques, se traduit inévitablement par la consommation d'espace;
Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction, sur base de la méthodologie suivante : vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude réalisée par le Laboratoire d'Analyses Litho- et Zoostratigraphiques du Département de Géologie de l'Université de Liège (Professeur Poty) relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économique, d'emplois et de mobilité durable, et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes : - l'exploitation ne peut se poursuivre plus de 6 ans dans les limites des zones d'extraction inscrites au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique; - la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », à Chaumont-Gistoux et à Walhain;
Considérant que les dispositions de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 impliquent que l'inscription de la zone d'extraction prévue par l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 4 décembre 2003 soit compensée par la modification équivalente de zones existantes destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;
Vu, en conséquence, l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 complétant, par l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone agricole au titre de compensations planologiques et l'introduction d'une compensation alternative, l'arrêté du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », à Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit « Les Turluttes », d'une zone naturelle, d'une zone agricole ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par la société anonyme Pissart-Van der Stricht, dûment agréée conformément à l'article 42, alinéa 4, du Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit « Les Turluttes », de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 janvier 2010 au 17 février 2010 sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et de Walhain et les réclamations et observations émises et répertoriées comme suit : Liste des réclamants :
Rue
N°
Code Postal
BERTAU-TASSIER Stéphane et Brigitte
av de la Terre Franche
1
1325
Chaumont- Gistoux
LOGE Jean-Maurice
chemin des Chouettes
4
1325
Chaumont- Gistoux
CUVELIER
chemin de la Dîme
18
1325
Chaumont- Gistoux
LAMBINON Jean-Claude
av des Sorbiers
14
1325
Chaumont- Gistoux
SONCK
av de la Seigneurie
57
1325
Chaumont- Gistoux
NILENS
rue de Sart-Risbart
26
1325
Chaumont- Gistoux
DE PRAETERE Jacqueline
BOON Michèle et Ghislaine
Colline des Sources
13
1325
Chaumont-Gistoux
DE KOCK Marc et Dominique
rue Florémond
90
1325
Chaumont-Gistoux
HENRION- MOISSE Jean-Charles et Christel
rue de la Barre
35
1325
Chaumont-Gistoux
VAN ESPEN Carine
rue des Bovrees
33
1325
Chaumont-Gistoux
LORETTE Franz et VAN PELLECOM Juliette
Clos de la Cuterelle
2
1325
Chaumont-Gistoux
BIBOT Paul
rue Bonneveau
14
1325
Chaumont-Gistoux
VAN ESSCHE René
rue du Roblet
9
1325
Chaumont-Gistoux
SCUTNAIRE
av Fond Generet
4
1325
Chaumont-Gistoux
RENAUX Vinciane et Xavier
av des 2 Censes
28a
1325
Chaumont-Gistoux
BILTERYST Frédéric
rue du Gros Médart
25
1325
Chaumont-Gistoux
RIMAUX C. - BRASSEUR L.
rue du Bois Matelle
3
1325
Chaumont-Gistoux
VANDENSCHRICK Philippe
rue des 4 Carrés
2
1325
Chaumont-Gistoux
DEWALLEF Yves
rue champ des Buissons
36
1325
Chaumont-Gistoux
SIMONIS Thomas
chée de Huy
220
1325
Chaumont-Gistoux
ABBAS Rob
chemin des Glaneurs
40
1325
Chaumont-Gistoux
DE LANGE -MACHELART Kathleen
rue de Vieusart
12
1325
Chaumont-Gistoux
CUYPERS Dominique
rue Florémond
90
1325
Chaumont-Gistoux
BORSU Micheline
1325
Chaumont-Gistoux
Comité de Vigilance
VERLINDEN - RICHIR
VIVIER-ROUSSEL
rue de Vieusart
5a
1325
Chaumont-Gistoux
TERKEN J.
chemin de Royenne
95
1325
Chaumont-Gistoux
NIZET J.A. LAMOLLE Jacques
rue de Sart-Risbart
38
1325
Chaumont-Gistoux
GALLE André
MOYSON Jacques et FONTAINE Nicole
rue Florémond
5a
1325
Chaumont-Gistoux
SERANT Pierre
rue de Speche
25
1457
Walhain
groupe Sentiers de Chaumont-Gistoux asbl
bld du Centenaire
14
1325
Chaumont-Gistoux
DE BOCK-DAUSORT J.
rue Ducs de Brabant
23
1325
Chaumont-Gistoux
RYELANDT Léopold - SPETSCHINSKY Anne
rue de Chastre
7
1325
Chaumont-Gistoux
VANDENBULCKE-PLASSCHAERT
rue Saint Roch
22
1325
Chaumont-Gistoux
COGELS-VERBIST Anne et Réginald
rue de Vieusart
15
1325
Chaumont-Gistoux
PEETERS Guy
av des Moissonneurs
10
1325
Chaumont-Gistoux
HABRAN Pierre
rue d'en haut
45
1325
Chaumont-Gistoux
DEMEY-LORIES Roselyne
DE LANGE Céline
rue de Vieusart
12
1325
Chaumont-Gistoux
DE LANGE Morgane
rue de Vieusart
12
1325
Chaumont-Gistoux
SUYS Emmanuel
rue Château Féodal
18
1325
Chaumont-Gistoux
DELWARTE Michèle
rue d'en haut
36
1325
Chaumont-Gistoux
LANDRAIN Pierre
rue d'en haut
36
1325
Chaumont-Gistoux
BEYAERT Jacques
rue des Corbeaux
25
1325
Chaumont-Gistoux
ESCOYEZ Louis
rue Arthur Libert
1a
1325
Chaumont-Gistoux
DUPONCELLE Philippe
chemin des Rousserolles
2
1325
Chaumont-Gistoux
LENNERTS Bernard
rue du Village
27
1325
Chaumont-Gistoux
VANHEMELRYCK Jean-Luc
rue du Sartau
44
1325
Chaumont-Gistoux
JACOB Chantal et Christian
rue de la Vallée
12
1325
Chaumont-Gistoux
VAN ESPEN
av de la Dame
30
1325
Chaumont-Gistoux
HULET Marie
av des Moissonneurs
10
1325
Chaumont-Gistoux
ROEBBEN Roland
chée de Huy
337
1325
Chaumont-Gistoux
DUMONT-SENECA
rue gros Médart
2
1325
Chaumont-Gistoux
ISSEVER-VLEMINCKX
rue Somville
5
1325
Chaumont-Gistoux
MICHAUX Jocelyne
chée de Huy
194
1325
Chaumont-Gistoux
GILBERT Yvan
av des Moissonneurs
6
1325
Chaumont-Gistoux
PARSER Claire
av des Moissonneurs
6
1325
Chaumont-Gistoux
ROGER-AMBÜHL
rue du Fief de Liège
11
1325
Chaumont-Gistoux
JARDINET-MARINIS
rue croisette
35
1325
Chaumont-Gistoux
HUWART-VANBELLE
rue du Manypré
13
1325
Chaumont-Gistoux
DESWAEF
rue Croisette
15-mars
1325
Chaumont-Gistoux
CHERPION Hugues
rue du Manypré
15
1325
Chaumont-Gistoux
HUBERT Joëlle
rue de Sart Risbart
13
1325
Chaumont-Gistoux
BERTRAND Vincent
rue de Louvranges
34
1325
Chaumont-Gistoux
MATHEN Roger
rue de Wavre
10
1325
Chaumont-Gistoux
WACQUEZ Fabienne
rue champ des Buissons
6
1325
Chaumont-Gistoux
DEWALLEF
rue champ des Buissons
36
1325
Chaumont-Gistoux
RENARD Marc
rue des ducs de Brabant
15
1325
Chaumont-Gistoux
MIKOLAJCZYK G. Rue des ducs de Brabant
18
1325
Chaumont-Gistoux
DEKEYSER Michel
Rue du Château féodal
17
1325
Chaumont-Gistoux
VERHEYEN Luc
av de la terre franche
16
1325
Chaumont-Gistoux
GUERY
rue Lahaut
17
1325
Chaumont-Gistoux
BOGAERT
rue du Fief de Liège
5
1325
Chaumont-Gistoux
DUVIVIER-VLEMINCKX Nicole
rue de l'Eglise
10
1325
Chaumont-Gistoux
BOEDTS Herman -BELVAUX Pascale
chée de Huy
185
1325
Chaumont-Gistoux
CAMACHO Maria
rue de la Barre
18
1325
Chaumont-Gistoux
KAHN-VANHOOGHKERKEN
chée de Huy
329
1325
Chaumont-Gistoux
WIAME Gillian
rue Jean Martin
7
1325
Chaumont-Gistoux
VAN BENEDEN Léo -GADEE Ann
chée de Huy
287
1325
Chaumont-Gistoux
HESBOIS-PAQUAY
La Closerie
2
1325
Chaumont-Gistoux
CARETTE Jean-Christophe
chée de Huy
212
1325
Chaumont-Gistoux
WARNIER
chemin du Grans Sart
40
1325
Chaumont-Gistoux
HERENG et PUTTEMANS
rue Bruyères d'Inchebroux
28
MANDELAIRE Philippe
rue Bois Matelle
9
1325
Chaumont-Gistoux
HAUSER Pierre
rue Inchebroux
4
1325
Chaumont-Gistoux
FITSKAR Edmond
rue des Sables
27
1325
ORTEGAT Laurence
rue Champtaine
2
1325
Chaumont-Gistoux
LEJEUNE Alix
champ des Buissons
10
1325
Chaumont-Gistoux
MICHIELS E.
rue du fief de Liège
9
1325
Chaumont-Gistoux
ALLAER Raoul - BOUHON Bernadette
rue Croisette
13-avr
1325
Chaumont-Gistoux
VANDERMESTEN-SIMON
rue Goffinet
16
1325
Chaumont-Gistoux
Association Luc et Pascal VANDENSCHRICK
rue de Chastre
46
1325
Chaumont-Gistoux
DE LANGE Guy
rue de Vieusart
12
1325
Chaumont-Gistoux
BAUDOT B. -BRAIBANT F.
rue des Corbeaux
38
1325
Chaumont-Gistoux
ZAMUROVIC-RAMAEKERS Militza
rue Florémond
91
1325
Chaumont-Gistoux
GUILMOT Jean-Luc
LAFFINEUSE Pierrette
rue Florémond
70
1325
Chaumont-Gistoux
DELFOSSE Dominique
rue Goffinet
12
1325
Chaumont-Gistoux
DUVIVIER Philippe
rue de l'Eglise
10
1325
Chaumont-Gistoux
GRISARD William
Parvis Saint Roch
8
1325
Chaumont-Gistoux
DE LANGE Jessica
rue de Vieusart
12
1325
Chaumont-Gistoux
DASSETTO Geneviève et Felice
clos des Genêts
18
1325
Chaumont-Gistoux
WILFORD Dennis-VANDER ELST Ariane
rue Inchebroux
6
1325
Chaumont-Gistoux
ROBERT Benoit
rue Chaudfour
6
1325
Chaumont-Gistoux
DENOIA
rue des Sables
23
1325
Chaumont-Gistoux
PIROTTE Laurence
rue des Corbeaux
21
1325
Chaumont-Gistoux
STENUITE
rue des Déportés
16
1390
Grez-Doiceau
Les Amis du Parc de la Dyle asbl
POUPLARD Louis -DETRY Michelle
chée de Huy
242
1325
Chaumont-Gistoux
MULDERS Gael
rue Florémond
88
1325
Chaumont-Gistoux
GOSSENS Linda
rue Florémond
88
1325
Chaumont-Gistoux
FAUVARQUE Sébastien
rue Jérôme Noël
9
1325
Chaumont-Gistoux
BRAUNS Yvette
rue des Papeteries
58
1325
Chaumont-Gistoux
ODEURS Claude
rue des Papeteries
47
1325
Chaumont-Gistoux
DECASTIAU
rue du Manypré
67
1325
Chaumont-Gistoux
MAUPERTUIS Eric
rue des Corbeaux
40
1325
Chaumont-Gistoux
DE NAEYER J.P.
rue des Ducs de Brabant
7
1325
Chaumont-Gistoux
VAN HECKE
rue des Bovrées
31
1325
Chaumont-Gistoux
ZISSIS Georges
rue des Bovrées
31
1325
Chaumont-Gistoux
MAERTENS Monique
rue Florémond
94
1325
Chaumont-Gistoux
COUMONT
rue champ des Buissons
40
1325
Chaumont-Gistoux
DENAEYER Fernande
rue du Fief de Liège
12
1325
Chaumont-Gistoux
VAN PEE Catherine
rue du Manypré
5
1325
Chaumont-Gistoux
CHENDY
rue des Sables
13
1325
Chaumont-Gistoux
GIRARDI-CORNE Viviane
rue Libert
24
1325
Chaumont-Gistoux
TAYMANS Julien (pour Natagora)
chée de Jodoigne
158/5
1390
Grez-Doiceau
DECOSTRE-VOISIN Jean-Pierre et Marie-Françoise
Clos du Van
10
1325
Chaumont-Gistoux
CULLUS Paul
av Nouvelle
14
1325
Chaumont-Gistoux
HOET Sébastien
rue des Corbeaux
21
1325
Chaumont-Gistoux
GONZALEZ F.
rue des Sables
22
1325
Chaumont-Gistoux
GRAUX
Tri d'Orbais
1
1325
Chaumont-Gistoux
MOUFFE Jean-Paul
rue Lahaut
41
1325
Chaumont-Gistoux
JOFFROY Alfred
rue de l'Epine
9
1325
Chaumont-Gistoux
DELEVAL Janine
rue de l'Epine
9
1325
Chaumont-Gistoux
DE POTTER D'INDOYE Benoit
rue des Papeteries
37
1325
Chaumont-Gistoux
JAMAR Nicole
Pré delcourt
34
1325
Chaumont-Gistoux
FROGNIER André
rue Florémond
63
1325
Chaumont-Gistoux
DELFOSSE Pascale
rue Florémond
63
1325
Chaumont-Gistoux
KENNES-HERDIES Jean-Louis et Marianne
chée du Huy
339/13
1325
Chaumont-Gistoux
VAN KEER Laurent
rue des Papeteries
8
1325
Chaumont-Gistoux
EVRARD Frédéric
rue de la Barre
31
1325
Chaumont-Gistoux
PIRET
rue Lahaut
23
1325
Chaumont-Gistoux
HENRICOT
rue de l'Eau
6
1325
Chaumont-Gistoux
ANDRIES Joseph
chée de huy
285
1325
Chaumont-Gistoux
NEUKENS-THIEBAUT
rue Lahaut
39
1325
Chaumont-Gistoux
DEHOUSE R.
rue de l'eau
3
1325
Chaumont-Gistoux
VANDENPLAS Nathalie
rue des Ducs de Brabant
11
1325
Chaumont-Gistoux
MERTENS Joséphine
rue des ducs de Brabant
11
1325
Chaumont-Gistoux
DANIS Gilbert
clos des Peupliers
1325
Chaumont-Gistoux
VAUPARYS
Cressonnières
5
1325
Chaumont-Gistoux
CDH-section locale de Chaumont-Gistoux
JANOWSKI Katia
rue des Corbeaux
20a
1325
Chaumont-Gistoux
GILSON Jean Joseph - CAP Marleen
av Nouvelle
13
1325
Chaumont-Gistoux
FEDERICO Sabrina
rue Lahaut
41
1325
Chaumont-Gistoux
HUBERT Pierre
Val Villers
42
1325
Chaumont-Gistoux
THOMAS Guy
av de la Dame
20
1325
Chaumont-Gistoux
FRANCOIS RENE
rue des Papeteries
48
1325
Chaumont-Gistoux
LACROIX JP - secrétaire du Groupe ECOLO de Chaumont-Gistoux
rue des Frères Poels
48
1325
Chaumont-Gistoux
GITS-TRIEF Robin
rue Brûlotte
7
1325
Chaumont-Gistoux
SEGAERT Thierry
rue des Corbeaux
20 a
1325
Chaumont-Gistoux
HOGE Brigitte
av Del Pirère
31
1325
Chaumont-Gistoux
HOGE JACQUES
av Del Pirère
31
1325
Chaumont-Gistoux
DESIRON-DELVAUX Eveline
Clos des Peupliers
3
1325
Chaumont-Gistoux
BRAUN Frédéric
rue des Corbeaux
17
1325
Chaumont-Gistoux
HOET Sébastien
rue des Corbeaux
21
1325
Chaumont-Gistoux
OLDENHOVE - GENDEBIEN Ghislaine
rue Arsène Matton
1
1325
Chaumont-Gistoux
EVERS Bernard
rue de Chaumont
60
1325
Chaumont-Gistoux
RIAL asbl
rue de Chaumont
20 a
1325
Chaumont-Gistoux
RUTTEN Anne
Tri d'Orbais
1
1325
Chaumont-Gistoux
PIERMAN - THIRION Famille
rue de Chastre
30
1325
Chaumont-Gistoux
UYTTENHOVE Bénédicte
rue de Mèves
11
1325
Chaumont-Gistoux
DE LANGE William
rue de Vieusart
12
1325
Chaumont-Gistoux
Action Environnement Beauvechain asbl
rue du Moulin à Eau
19
1320
Bauvechain
de VOGHEL Yves
rue Somville
4
1325
Chaumont-Gistoux
VANDER VORST Pierre - SCHMIDT Pajka
Sentier du Berger
55
1325
Chaumont-Gistoux
DUCHESNE
rue du Fief de Liège
1
1325
Chaumont-Gistoux
WAUCQUEZ Charles
rue du Manypré
62
1325
Chaumont-Gistoux
TIMMERMANS Yves - SNACKEN Françoise
rue Bonneveau
3
1325
Chaumont-Gistoux
De KOCK - CUYPERS
rue Florémond
90
1325
Chaumont-Gistoux
MONARD
rue Fief de Liège
13
1325
Chaumont-Gistoux
GRAUX
Tri d'Orbais
1
1325
Chaumont-Gistoux
MANIQUET
rue de l'Eau
8 b
1325
Chaumont-Gistoux
DE METS Marc
Clos des Peupliers
23
1325
Chaumont-Gistoux
REMAUT G.
rue du Manypré
90
1325
Chaumont-Gistoux
DELVAUX
Clos des Peupliers
3
1325
Chaumont-Gistoux
CABOURET
av de la Terre Franche
25
1325
Chaumont-Gistoux
BURNY Marcel
av de la Terre Brabançonne
1
1325
Chaumont-Gistoux
VYNCKE - JACQMOT
rue des Papeteries
42
1325
Chaumont-Gistoux
WINDERICKX Yannick
champ des Buissons
21
1325
Chaumont-Gistoux
LAMBERT Jean-Louis -HELSEN M.M.
chée de Huy
346
1325
Chaumont-Gistoux
PACOLET Eliane
rue du Bois Matelle
5
1325
Chaumont-Gistoux
SCOHY-PONCIN
rue des Sables
25
1325
Chaumont-Gistoux
DENIS J. et Fr.
rue des Bovrées
2
1325
Chaumont-Gistoux
FERRIERE
rue Colleau
14
1325
Chaumont-Gistoux
CCATM de Chaumont-Gistoux
Chaumont-Gistoux
DE VILLENFAGNE Jean-Paul
chemin de l'Herbe
23
1325
Chaumont-Gistoux
MOREAU
rue des Ducs de Brabant
8
1325
Chaumont-Gistoux
BODY Luc
rue des Ducs de Brabant
8
1325
Chaumont-Gistoux
RUTTEN Robert
rue Florémond
77
1325
Chaumont-Gistoux
LERICHE Anne
rue du Sartau
8
1325
Chaumont-Gistoux
VERNELEN Emile VANMOLLEKOT Monique
rue de l'Eglise
8
1457
Walhain
VERBEKE-HACHEZ Laurent et Alexandra
rue Haute
69
1457
Walhain
BAR Omer
rue Saint Lambert
78
1457
Walhain
SUSANT Isabelle
rue Saint Lambert
48
1457
Walhain
MARON Pierre
rue Saint Lambert
48
1457
Walhain
THOMAS Nicolas
rue de Libersart
73
1457
Walhain
THOMAS Dominique
rue de Libersart
73
1457
Walhain
DEVROYE Jean Paul
rue Saint Lambert
85
1457
Walhain
DEMEULEMEESTER Isabelle
CORLIER Francis
CORLIER Christelle
LATOUR Alberte
VAN NERUM Simone
MERCIER Jeanne
rue de Libersart
20
1457
Walhain
SAINTENOY Jacques
HERVENS D'HAESELEER
rue du Trichon
36
1457
Walhain
PIERRET Janine
rue du Trichon
34
1457
Walhain
DOMANGE Michel
rue du Trichon
34
1457
Walhain
PECRIAUX A & J
rue Saint Martin
60
1457
Walhain
VANDENHULLE S
rue de l'Eglise
12
1457
Walhain
DEMANET Robert
rue Saint Lambert
74
1457
Walhain
SERANT Pierre
rue de Spêche
25
1457
Walhain
DUPONT Jean Pierre
rue Hautbiermont
30
1457
Walhain
GIELEN Werner
SAUER Jacqueline
GRAVY Fanny
rue de Libersart
80
1457
Walhain
GANZITTI Vincent
rue de Libersart
80
1457
Walhain
GANZITTI Gabriel
rue de Libersart
80
1457
Walhain
LENDERS Jacques
rue Haute
13
1457
Walhain
EXTEENS A.
rue du Tilleul
9
1457
Walhain
MATERNE Willy
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
TREMOUROUX Philippe
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
LORGE Jeanine
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
TREMOUROUX Nadine
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
LESCEU
rue Saint Martin
37
1457
Walhain
QUOITIN
rue de la Commune
36
1457
Walhain
WEIR Robert
rue Saint Martin
25 Bte 4
1457
Walhain
BAST Elisabeth
rue Saint Martin
25 Bte 4
1457
Walhain
DOSSOGNE Caroline
rue Saint Martin, 58
58
1457
Walhain
DEVALCK Francine
rue du Tilleul
9
1457
Walhain
TENRET Isabelle
rue Moulin St Lambert
8
1457
Walhain
MICHAUX Christiane
rue Haute
35
1457
Walhain
RAMPELBERG
rue Haute
37
1457
Walhain
DEPREZ Jean Marie
rue Haute
35
1457
Walhain
HUYBENS Etienne
rue Moulin St Lambert
8
1457
Walhain
VAN ACHTE Nathalie
rue de Spèche
25
1457
Walhain
WILMES Daniel
La Chênaie
19
1390
Grez-Doiceau
CHARLES Bernard
rue Haute
96
1457
Walhain
TREMOUROUX Philippe
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
SAMBRE Jean
rue de Libersart
46
1457
Walhain
FAVART Marie Louise
rue de Libersart
46
1457
Walhain
DELAUNOIS Constant
rue de Libersart
37
1457
Walhain
MATERNE Nadine
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
MATERNE Willy
Aux Sept Bonniers
1
1457
Walhain
GNAGNARELLA C
rue de l'Eglise
8b
1457
Walhain
FAUCON ALONSO
Chemin de Corroy
3
1457
Walhain
DE WIT LENDERS Chantal
rue Haute
15
1457
Walhain
DE WIT Serge
rue Haute
15
1457
Walhain
BIETS Alain
place Saint Martin
4
1457
Walhain
GERARD Annick
place Saint Martin
4
1457
Walhain
GILLES Nadine
rue des Six heures
14
1457
Walhain
BONNEVIE Pierre
rue des Six heures
22
1457
Walhain
JANSSENS Annick
rue des Six heures
22
1457
Walhain
LEMAIGRE Patrick
chemin du Tiège
2
1457
Walhain
LEBLANC DENIS Nathalie
rue Haute
62
1457
Walhain
GLORIAUX Christian
rue Saint Martin
51
1457
Walhain
DE WAERSEGGERS Edmond
rue de la Commune
64
1457
Walhain
RENON Anna
rue Haute
96
1457
Walhain
DE NEYER Françoise
rue de l'Eglise
5
1457
Walhain
SNIJCKERS Pierre
rue de l'Eglise
5
1457
Walhain
DENIS GIOT Monique
Le Weya
11
1457
Walhain
LEBLANC Arnaud
rue Haute
62
1457
Walhain
LEBLANC Jean Marc
rue Haute
62
1457
Walhain
COPPENS Stephan
rue Haute
14
1457
Walhain
DENIS André
Le Weya
11
1457
Walhain
GOETHALS Michèle
rue Haute
14
1457
Walhain
DEVREUX Catherine
rue Haute
72
1457
Walhain
BOUHARMONT Julien
rue Haute
72
1457
Walhain
BOUHARMONT Alain
rue Haute
72
1457
Walhain
DEWEZ Geneviève
rue Haute
13
1457
Walhain
FOCROULLE FIERENS A
rue Haute
10
1457
Walhain
PHUKAN LOUREAU
rue Haute
21
1457
Walhain
BALA DOSSOGNE
rue Haute
12
1457
Walhain
OTTEVAERE Caroline
rue Saint Martin
51
1457
Walhain
GLORIEUX Antoine
rue Saint Martin
51
1457
Walhain
CLIPPE André
rue du Tilleul
10
1457
Walhain
SCOHY Patricia
rue des 6 Heures
12
1457
Walhain
THIEFFRY Alain
rue des 6 Heures
12
1457
Walhain
DECOCK Katia
rue de Spèche
6
1457
Walhain
RAUSENS Daniel
rue de Spèche
6
1457
Walhain
SURQUIN E
rue Haute
75
1457
Walhain
DELHAISE F
rue Haute
75
1457
Walhain
HOET Patrick
rue de l'Eglise
4
1457
Walhain
PIRET Géraldine
rue de l'Eglise
4
1457
Walhain
JACQUEMIN GILBERT Alice
place Saint Vincent
9
1457
Walhain
DECHAMPS Rita
rue de Libersart
69
1457
Walhain
GELDERS Cindy
rue de Libersart
74
1457
Walhain
LENGELE Joseph
rue de Libersart
76
1457
Walhain
ROUSSEAU David
rue de Libersart
74
1457
Walhain
DENIS Anne Marie
rue de Libersart
62
1457
Walhain
HANNON Colette
rue de Libersart
62
1457
Walhain
HANNON Luc
rue de Libersart
62
1457
Walhain
HANNON René
rue de Libersart
62
1457
Walhain
MALACHE André
rue de Libersart
68
1457
Walhain
NIHOUL Myriam
rue de Libersart
77
1457
Walhain
DEMORTIER Pierre
rue de Libersart
72
1457
Walhain
HANNON André
rue de Libersart
77
1457
Walhain
VAN NERUM Simone
rue de Libersart
78
1457
Walhain
GRAVY Fanny
rue de Libersart
80
1457
Walhain
LOUIS Séverine
rue de Libersart
67
1457
Walhain
NAMUROIS Jérome
rue de Libersart
67
1457
Walhain
SMEYERS Marc
rue de Libersart
69
1457
Walhain
BRION Jean Charles
rue de Libersart
60
1457
Walhain
JAUQUET Delphine
rue de Libersart
60
1457
Walhain
REMY Josée
rue de Libersart
59
1457
Walhain
PETITJEAN Isabelle
rue de Libersart
54
1457
Walhain
BRION Michel
rue de Libersart
59
1457
Walhain
MORSAINT E
rue de Libersart
48
1457
Walhain
BAUDUIN E
rue de Libersart
48
1457
Walhain
PIROTTE Irène
rue de Libersart
53
1457
Walhain
SAMBRE Jean Marie
rue de Libersart
53
1457
Walhain
BRION Philippe
rue de Libersart
54
1457
Walhain
BAUDUIN Marie Louise
rue de Libersart
71
1457
Walhain
BORGNIET Christian
rue Haute
73
1457
Walhain
DRUEZ Catherine
rue Haute
73
1457
Walhain
d'HUART Julie
rue des Six Heures
4
1457
Walhain
LANNOY Geneviève
rue des 6 Heures
19
1457
Walhain
DEFNET Gaëlle
rue Haute
28
1457
Walhain
DUPONT Benoit
rue Haute
28
1457
Walhain
KIVITS Julien
rue du Bois de Buis
43
1457
Walhain
VANMOLLENKOT Monique
rue de l'Eglise
8
1457
Walhain
GUSTIN Paulette
rue du Paradis
51
1457
Walhain
DAVID Benoit
rue Haute
4
1457
Walhain
CLOET An
rue Haute
4
1457
Walhain
VERNELEN B
rue du Bois de Buis
43
1457
Walhain
VERNELEN Emilie
rue de l'Eglise
8
1457
Walhain
DEMANNEZ GUSTIN
rue du Paradis
51
1457
Walhain
BORTOLINI Nadina
rue Haute
82
1457
Walhain
PIRSON Jacques
rue Haute
82
1457
Walhain
PIRSON Elodie
rue Haute
82
1457
Walhain
PIRSON Coline
rue Haute
82
1457
Walhain
OFFERGELD Etienne
rue de Spèche
16
1457
Walhain
HERIS Gilles
rue de la Commune
58
1457
Walhain
HERIS P pour GOLFIS Sprl
rue de la Commune
58
1457
Walhain
HERIS Pierre
rue de la Commune
58
1457
Walhain
JOANNES Madeleine
rue de la Commune
58
1457
Walhain
WAUQUAIRE Catherine
rue du Moulin
37
1457
Walhain
HOUBRIX Nathalie
rue du Moulin
41
1457
Walhain
VANDERDONCKT Olivier
rue du Moulin
41
1457
Walhain
LEROY Manon
rue du Moulin
32
1457
Walhain
STAS Roger
rue du Moulin
34
1457
Walhain
MARCHAND Christian
chemin du Pont de la Chasse
3
1457
Walhain
FELLEMANS Chantal
chemin du Pont de la Chasse
3
1457
Walhain
BROOTHAERTS Marie Louise
chemin du Pont de la Chasse
1
1457
Walhain
BAR Jacques
rue Saint Lambert
70
1457
Walhain
LEROY Fanny
rue du Moulin
32
1457
Walhain
WAGENER Patricia
rue du Moulin
40
1457
Walhain
GOMAND Dominique
rue des Combattants
1
1450
Chastre
GOMAND Anthony
rue du Moulin
40
1457
Walhain
GAZIAUX Fabienne
rue du Moulin
34
1457
Walhain
STAS Amandine
rue du Moulin
34
1457
Walhain
LENGELE Cédric
rue d'Enger
10
1457
Walhain
ROUSSEAU Cédric
rue des Verts Pacages
2
1457
Walhain
LENGELE Renaud
WELLENS Christian
rue du Moulin
37
1457
Walhain
QUINTIN René
rue de la Cure
35
1457
Walhain
DETROZ Monique
rue d'Enger
86
1457
Walhain
CLOSSET Renée
rue de la Cure
35
1457
Walhain
MASSET Pierre
rue du Moulin
30
1457
Walhain
VANBINST Stéphanie
rue de la Station
21
1457
Walhain
DE WAERSEGGERS Charly
rue du Moulin
14
1457
Walhain
DELOOZ Cécile
rue Abbesse
65
1457
Walhain
DETHIER Albertine
rue des 3 Tilleuls
23
1457
Walhain
SABAN Mohamed
rue du Warichet
19
1360
Walhain
DUELZ Jean Marie
rue d'Enger
86
1457
Walhain
MARIT Claudine
rue du Moulin
30
1457
Walhain
SALMON Frédéric
rue du Moulin
15
1457
Walhain
SALMON Jean Michel
rue du Moulin
15
1457
Walhain
VANBINST Michel
rue de la Station
121
1457
Walhain
LANNOYE Alexandre
Walhain
GILAIN Fernand
rue du Moulin
20
1457
Walhain
FIEVEZ Nicole
rue du Moulin
20
1457
Walhain
MASSET Magali
rue du Moulin
30
1457
Walhain
DERMIENCE Jacqueline
MARIT Paula
rue Saint Lambert
35
1457
Walhain
MICHIELS Germaine
JACQUEMIN Thierry
rue de Libersart
64
1457
Walhain
MATINE Jasmine
rue de Libersart
64
1457
Walhain
DELVAUX Noëlle
rue de Libersart
64
1457
Walhain
MATINE Tawfik
rue de Libersart
64
1457
Walhain
SERANT Sylvain
rue de Spèche
25
1457
Walhain
SERANT Adrien
rue de Spèche
25
1457
Walhain
VAN ACHTE Nathalie
rue de Spèche
25
1457
Walhain
SERANT Pierre
rue de Spèche
25
1457
Walhain
SERANT Bérangère
rue de Spèche
25
1457
Walhain
MEUNIER Jacqueline
rue Saint Martin
97
1457
Walhain
WOLF Marcel
rue du Vieux Warichet
3
1457
Walhain
BRAUN Véronique
rue Haute
31
1457
Walhain
MOTTIN JACQUEMIN
place Saint Vincent
11
1457
Walhain
HIERY Jean et Suzanne
rue Saint Lambert
42
1457
Walhain
MALACHE André
rue de Libersart
68
1457
Walhain
BAUDUIN Marie Louise
rue de Libersart
71
1457
Walhain
GREDAY Sabine
rue de Libersart
23
1457
Walhain
MOINY Arnaud
rue de Libersart
23
1457
Walhain
WILLEMS Linda
rue de Libersart
39
1457
Walhain
MALENGRE Roland
rue de Libersart
39
1457
Walhain
DELVAUX Nancy
rue de Libersart
14
1457
Walhain
DELVAUX Yves
rue de Libersart
16 Bte 1
1457
Walhain
DELVAUX Thibaut
rue de Libersart
14
1457
Walhain
DELVAUX Luc
rue de Libersart
16
1457
Walhain
PINCHART Bernard
rue de Libersart
19
1457
Walhain
MONFILS Jules
rue de Libersart
18
1457
Walhain
DELFOSSE Francine
rue de Libersart
18
1457
Walhain
MONFILS Luc
rue de Libersart
18
1457
Walhain
DELVAUX Jérome
rue de Libersart
16
1457
Walhain
BRAUN Isabelle
rue Saint Martin
68
1457
Walhain
BLANCKAERT Didier
rue Saint Martin
68
1457
Walhain
PINCHART Marcelle
rue Saint Martin
70
1457
Walhain
VANDERMOTTEN Chantal
rue des 6 Heures
8
1457
Walhain
GUSTIN Christiane
rue Saint Martin
57
1457
Walhain
BAILLET Alain
rue des 6 Heures
8
1457
Walhain
PRAIL Jonathan
place Saint Martin
5
1457
Walhain
LEFEVERE Paulette
place Saint Martin
5
1457
Walhain
PRAIL Marielle
Les Rosailles
7 Bte 2
1457
Walhain
PRAIL Laurent
place Saint Martin
5
1457
Walhain
PRAIL Arthur
place Saint Martin
5
1457
Walhain
OOMENS Anny
rue Saint Martin
60
1457
Walhain
DENEF Daniel
rue Saint Martin
61
1457
Walhain
GOMAND Isabelle
rue Saint Martin
61
1457
Walhain
STENUIT Jacques pour les amis du parc de la Dyle
rue des Déportés
16
1390
Walhain
N. VAN ESPEN-D.VANDERVEKEN
rue du Moulin
16
1457
Walhain
MINIQUE Philippe
rue de Spêche
2
1458
GIELEN Pierre
rue du Maïeur
27
1457
Walhain
GOISSE Gaëtan, Avocat
rue Pépin
26
5000
Namur
ANTOINE Philippe
rue Haute
67
1457
Walhain
SMETS Philippe
rue de Libersart
21
1457
Walhain
VANDERBORGHT Et
rue de Libersart
17
1457
Walhain
DE WREEDE
rue de Libersart
17
1457
Walhain
TOLLET Marie Thérèse
rue de Libersart
15
1457
Walhain
SAVELKOELS Stephane
rue de Libersart
15
1457
Walhain
BORSI Christophe
rue Saint Lambert
91
1457
Walhain
BOUSMAN Benjamin
rue de Libersart
13
1457
Walhain
CHAMPT Sylvie
rue de Libersart
13
1457
Walhain
HEROUFOSSE Félix
rue Saint Martin
8
1457
Walhain
VAESKEN GILOT Nathalie
rue Saint Fromont
10
1457
Walhain
PLATTEAU Charlotte
rue Saint Martin
8
1457
Walhain
TAYMANS Julien pour NATAGORA
rue du Wisconsin
3
5000
Namur
LECROART DONDA Gauthier
rue de Libersart
98
1457
Walhain
VEKEMANS Marielle
rue de Spêche
41
1457
Walhain
MESTDAG Linda
rue de Libersart
66
1457
Walhain
VAN MOL Marc
rue de la Commune
46
1457
Walhain
MESTDAG Marie Paule
rue de la Commune
46
1457
Walhain
DEHASQUE Marie Pierre
rue de Libersart
102
1457
Walhain
DE CRITS Yannic
rue de Libersart
102
1457
Walhain
BRAUN Jacqueline
rue du Moulin
3
1457
Walhain
STARCK Ekkehard
rue du Moulin
3
1457
Walhain
Hachez ?
Verbeke ?
GALLEZ Danielle
rue de l'Eglise
6
1457
Walhain
VANDERBORGHT André
rue de l'Eglise
6
1457
Walhain
TACQ Béatrice pour le Groupe Sentiers
Forrières de Mousty
8
1457
Walhain
BODART TACQ Béatrice
Forrières de Mousty
8
1457
Walhain
BODART Frédéric
Forrières de Mousty
8
1457
Walhain
VAN DE MERCKT Isabelle
rue Haute
89/a
1457
Walhain
CHARELS Jean
rue Haute
78
1457
Walhain
WOUTERS M
rue Haute
65
1457
Walhain
PEETERS Virginie
rue Haute
77
1457
Walhain
TIMMERMANS Isabelle
rue Haute
77
1457
Walhain
PEETERS Jean Marie
rue Haute
77
1457
Walhain
PEETERS Céline
rue Haute
77
1457
Walhain
VAN DAMME Marc
rue Haute
88
1457
Walhain
TERLINDEN Marie Alienor
rue Haute
88
1457
Walhain
VANWIJNSBERGHE
1457
Walhain
FREBUTTE Jean Paul
rue Haute
51
1457
Walhain
FREBUTTE Frédérique
rue Haute
51
1457
Walhain
DAUNE Martine
rue Haute
51
1457
Walhain
FREBUTTE Caroline
rue Haute
51
1457
Walhain
NOELANDERS A M
rue Haute
68
1457
Walhain
CHAMOY Marie Aude
rue Haute
86 Bte 1
1457
Walhain
SALMIN François
rue Haute
86
1457
Walhain
CULOT Françoise
rue Haute
86
1457
Walhain
SALMIN Antoine
rue Haute
86 Bte 1
1457
Walhain
VANWYNSBERGHE Nicole
rue des 6 Heures
1
1457
Walhain
LEKEUX Francis
rue des 6 Heures
1
1457
Walhain
EPPE Renée
chemin de Corroy
6
1457
Walhain
MATHEI Aurélien
rue Haute
102
1457
Walhain
MATHEI Alexandre
rue Haute
102
1457
Walhain
MARLIER Philippe
rue Haute
102
1457
Walhain
BOGAERTS Brigitte
rue Haute
102
1457
Walhain
PIERLOT Michel
rue Abbesse
69
1457
Walhain
MASSET Myriam
rue Abbesse
69
1457
Walhain
LENGELE Pierre
rue de Spêche
9
1457
Walhain
PIERARD Guilaine
rue de Spêche
34
1457
Walhain
BODART
Forrières de Mousty
8
1457
Walhain
COPPIN A M
rue des Vallées
4
1450
Chastre
GILSON Marie Louise
rue du Pavillon
13
5002
Namur
GASPART Anna
Forrières de Mousty
2
1457
Walhain
FRIPIAT Anne
rue du Trichon
40
1457
Walhain
JACQUES Michel
rue de Saint Paul
105
1457
Walhain
STANDAERT Jean Yves
rue du Trichon
40
1457
Walhain
LINTERMANS Laurent
rue du Trichon
38
1457
Walhain
SCHNELLER Anne Marie
rue du Trichon
38
1457
Walhain
LINTERMANS Jacques
rue du Trichon
38
1457
Walhain
LESAINT Jeannine
rue Saint Martin
102
1457
Walhain
MAROY Murielle
rue des 6 Heures
11
1457
Walhain
PIRET Pierre
rue des 6 Heures
11
1457
Walhain
PERAUX Isabelle
Forrières de Mousty
4
1457
Walhain
WATHELET René
rue Moulin Saint Lambert
5
1457
Walhain
HOFMAN André
rue Saint Martin
102
1457
Walhain
CLOOS Marie
rue de Spêche
20
1457
Walhain
COOREVITS Luc
rue de Spêche
20
1457
Walhain
GELINNE Marcel
rue de Spêche
23
1457
Walhain
PIRSON Monique
rue de Spêche
23
1457
Walhain
CHAPUT Françoise
rue de Spêche
23
1457
Walhain
GILBERT Monique
rue de Spêche
40
1457
Walhain
BUIS Gérard
rue de Spêche
38
1457
Walhain
DENIS Luc
rue de Spêche
3
1457
Walhain
DETHIER Irène
rue de Spêche
21
1457
Walhain
TABURIAUX Luc
rue de Spêche
21
1457
Walhain
JASPART Yves
rue du Moulin
42
1457
Walhain
QUINART Dany
rue du Moulin
42
1457
Walhain
VAN HAECHT Adeline
ALBERT Cindy
MASSET Olivier
rue Saint Lambert
35
1457
Walhain
MASSET Bruno
rue Saint Lambert
35
1457
Walhain
HERBILLON Adrien
rue des Ourdons
7
1457
Walhain
EVERS Bernard
rue de Chaumont
60
1325
Chaumont-Gistoux
RICHIR André
DELATTE Magali
rue de Spêche
3
1457
Walhain
BERTHOLET Yves
rue de la Cruchénère
56
1457
Walhain
GODFRIAUX Guy pour la FWA (Rec)
rue de la Station
68a
1360
Walhain
DONDEYNE Marie Madeleine (Rec)
rue Saint Martin
109
1457
Walhain
VAN PUYMBROUCK Romain
rue de Libersart
6
1457
Walhain
VAN PUYMBROUCK Romain pour Agrotour Sprl
rue de Libersart
6
1457
Walhain
VAN PUYMBROUCK Romain pour Cuma de l'Anglée Scris
rue de Libersart
6
1457
Walhain
VAN PUYMBROUCK Romain pour Coopérative de l'Anglée Scrl
rue de Libersart
6
1457
Walhain
VAN REMOORTEL Maria
rue de Libersart
4
1457
Walhain
HAMIET Christine
rue de Libersart
6
1457
Walhain
S, Agr, VAN REMOORTEL & HAMIET
rue de Libersart
6/a
1457
Walhain
SAUSSUS Luc
rue du Préa
105
1457
Walhain
COUCKHUYT Jean Marc
rue du Préa
109
1457
Walhain
COUCKHUYT Natacha
rue du Préa
109
1457
Walhain
DERAY Hélène
rue du Préa
109
1457
Walhain
DEWIT Robert
rue du Bois de Buis
62
1457
Walhain
LENGELE Raymonde
rue du Bois de Buis
62
1457
Walhain
GELINNE Josée
rue de la Commune
60
1457
Walhain
RAVET Roland
Les Fossés Quintin
14
1457
Walhain
RAVET
Les Fossés Quintin
14
1457
Walhain
CADET Marguerite
rue des Tumuli
1a
1457
Walhain
WILLEMS André
rue des Tumuli
1
1457
Walhain
HERZET Vanessa
rue des Tumuli
1a
1457
Walhain
DEMORTIER Didier
rue de Saint Paul
29
1457
Walhain
DUBREUIL Marcel
rue des Tumuli
1
1457
Walhain
BERTRAND Pascal
rue du Préa
114
1457
Walhain
ALARDIN Marie Françoise
rue du Préa
114
1457
Walhain
BRISON Katia
rue Haute
27
1457
Walhain
LOOZE Luc
rue Haute
27
1457
Walhain
DESTEINBACBERICK
rue Saint Martin
15
1457
Walhain
SALMON
rue Haute
1
1457
Walhain
LENGELE Bernadette
rue Saint Martin
86
1457
Walhain
GUSTIN Frédéric
rue Saint Martin
92
1457
Walhain
FRANCIS Isabelle
rue Saint Martin
92
1457
Walhain
SAUSSUS COUMONT
rue du Préa
105
1457
Walhain
JAUMOTTE Ludovic
rue du Préa
103
1457
Walhain
MONFILS Valérie
rue du Préa
103
1457
Walhain
BOSMANS Sylvie
rue du Préa
112
1457
Walhain
PIETTE José
rue Pré des Basses
31
1457
Walhain
ALARDIN Roger
rue de l'Abbaye
37
1457
Walhain
GOBEAUX Marie
rue de l'Abbaye
37
1457
Walhain
THOMAS Hervé
rue du Préa
112
1457
Walhain
VANDENBERGHE Gilbert
rue Haute
38
1457
Walhain
FEVERY Godelieve
rue Haute
38
1457
Walhain
VANDENBERGHE Christian
rue Haute
38
1457
Walhain
VANDENBERGHE Frank
rue Haute
38
1457
Walhain
VANDENBERGHE Dominique
rue Haute
38
1457
Walhain
COOREVITS Marc
rue Chèvequeue
9
1457
Walhain
COPPENS Serge
rue de la Commune
27
1457
Walhain
VANHAMME Chantal
rue de Nil
3
1457
Walhain
PIERRE Jean Marie
rue de Nil
3
1457
Walhain
BOXUS Christian
rue Marie au Broux
18
1457
Walhain
VANDENDRISCH Noël
chemin de la Colette
2a
1325
Chaumont-Gistoux
HANNON Joël
rue de Neussart
11
1325
Chaumont-Gistoux
VANDENDRISCH Myriam
rue de Neussart
11
1325
Chaumont-Gistoux
STASSE Vincent
chemin de la Colette
2
1325
Chaumont-Gistoux
DEFRENNE Isabelle
rue Marie au Broux,
18
1457
Walhain
NOEL François
1325
Chaumont-Gistoux
NOEL Léon
rue du Culot
1325
Chaumont-Gistoux
VERMEULEN A
rue du Culot
1325
Chaumont-Gistoux
JACOBS Edgard
rue du Culot
2
1325
Chaumont-Gistoux
JACOBS Gérard
rue du Culot
2
1325
Chaumont-Gistoux
MASSAUX Brigitte
rue du Warichet
31
1457
Walhain
GASPARD Didier
rue du Warichet
31
1457
Walhain
COPPENS Yves
rue d'Enfer
15
1457
Walhain
CRAVILLON Brigitte
rue d'Enfer
15
1457
Walhain
LENGELE Jeannine
rue d'Enfer
15
1457
Walhain
CRAVILLON Georges
rue d'Enfer
15
1457
Walhain
COPPENS Grégory
rue d'Enfer
15
1457
Walhain
DEWIT Nelly
rue de la Commune
30
1457
Walhain
HAESEVOETS Louis
rue de la Commune
28
1457
Walhain
MERCIER Baudouin
rue d'Enfer
77
1457
Walhain
KEKENBOSCH Francine
rue de la Campagnette
29
1457
Walhain
BOUVIER Caroline
rue Saint Martin
114
1457
Walhain
DEMORTIER Roger
rue de Libersart
40
1457
Walhain
DEWOLF Françoise
rue du Moulin Saint Lambert
16
1457
Walhain
DELFOSSE Philippe
rue de la Campagnette
18
1457
Walhain
VERMEULEN Gisèle
rue des Tumuli
3
1457
Walhain
DELEUZE J P
rue du Vieux Château
52
1457
Walhain
LENGELE Myriam
rue de la Campagnette
18
1457
Walhain
HENRY Joseph
rue Saint Lambert
68
1457
Walhain
VLEMINCX Renée
rue Saint Lambert
66
1457
Walhain
FLEMAL Jean Pierre
rue de la Tasnière
3
DETHY Nicole
rue des Boscailles
28
1457
Walhain
NISET NOEL HAEGEMAN Consorts
rue du Vieux Château
54
1457
Walhain
GEUBEL André
rue de la Chèvequeue
57
1457
Walhain
LANNOYE Antoine
rue du Pré des Basses
109
1457
Walhain
DECELLE Marcelle
rue d'Enfer
65
1457
Walhain
MALACHE DECELLE Yvonne
rue d'Enfer
65
1457
Walhain
GUILLOT Michèle
rue de Libersart
88
1457
Walhain
FLEMAL Pauline
rue de Libersart
88
1457
Walhain
FLEMAL Eric
rue de Libersart
88
1457
Walhain
GODFROID Marc
rue de Libersart
86
1457
Walhain
DEWIT Claudine
rue de Libersart
86
1457
Walhain
DAVISTER Gauthier
rue de Libersart
34
1457
Walhain
DEMORTIER Pierre
rue de Libersart
72
1457
Walhain
FLAHAUT Anne Françoise
rue des Boscailles
28
1457
Walhain
DE GRAEF Alain
rue de Libersart
92
1457
Walhain
FLEMAL Chantal
rue de Libersart
92
1457
Walhain
LAUVAUX Candy
KEKENBOSCH Marie Ange
rue Chapelle Sainte Anne
50
1457
Walhain
VERBAENEN Camille
ruelle des Rencontresses
4
1457
Walhain
ROUSSEAUX Aurélien
rue Chapelle Sainte Anne
50
1457
Walhain
LAURENT Jeanne
rue du Vieux Château
52
1457
Walhain
ROUSSEAUX Francis
rue Chapelle Sainte Anne
50
1457
Walhain
MASSET Léopold
rue du Moulin
18
1457
Walhain
MARLAIR Odile
rue du Moulin
18
1457
Walhain
VERDOOT Lindsay
JAL Valérie
TRICOT
DE.TELSENUR.François
CHARLIER Jean
LAUVAUX Jean Pierre
SEMAL Monique
HANCHART Léonie
chemin de la Boscaille
108
1457
Walhain
BANZI Pascal
BLANCHE Berthe
rue Margot
43
1457
Walhain
HAGNOUL Eugène
Au Pont
8
1457
Walhain
DELEUZE Benoit
rue de Saint Paul
2a
1457
Walhain
SALMON Jennifer
rue du Moulin
15
1457
Walhain
LANNEAU Jacqueline
rue du Moulin
13
1457
Walhain
SALMON Jean
rue du Moulin
13
1457
Walhain
MASSET Anne
rue du Moulin
15
1457
Walhain
SALMON Serge
rue du Moulin
15
1457
Walhain
JACQUEMIN-DEPIESSE Bernard et Maggy
rue de l'Eglise
11
1457
Walhain
HANNON Murielle
rue Marie au Broux
7
1457
Walhain
JAUMOTTE Aurore
allée de Vaux en Beaujolais
5
1457
Walhain
JAUMOTTE Marc
rue Abbesse
15
1457
Walhain
JAUMOTTE Jean Baptiste
rue Abbesse
17
1457
Walhain
JAUMOTTE Michel
rue Abbesse
37
1457
Walhain
LANNOYE Marie Anne
rue Abbesse
37
1457
Walhain
HERBIET Philippe
allée de Vaux en Beaujolais
5
1457
Walhain
MONFILS David
rue de Baudecet
4
1457
Walhain
VERLAINE Clotilde
rue du Vieux Château
1
1457
Walhain
MONFILS Valérie
rue du Préa
103
1457
Walhain
MONFILS René
rue de Baudecet
4
1457
Walhain
SAMBRE Josette
rue de Baudecet
4
1457
Walhain
SAUSSUS Nathan
rue du Préa
105
1457
Walhain
SAUSSUS Maxime
rue du Préa
105
1457
Walhain
COUMONT Eve
SAUSSUS Luc
rue du Préa
105
1457
Walhain
ROBERT Raymond
Le Ponceau
9
1457
Walhain
ROHS Anna
rue de Libersart
82
1457
Walhain
GILSON Jean
rue de Libersart
82
1457
Walhain
DEMANET Michael
rue Saint Lambert
74
1457
Walhain
DEMANET Wendy
rue Saint Lambert
74
1457
Walhain
DEMANET Joëlle
rue Saint Lambert
74
1457
Walhain
HOF Paulette
rue Saint Lambert
74
1457
Walhain
FRANCQ Nicole
rue de l'Eglise
7
1457
Walhain
VAN ASBROECK Gilles
rue Haute
25
1457
Walhain
VAN ASBROECK Pauline
rue Haute
25
1457
Walhain
de MARTIN Claire
rue Haute
25
1457
Walhain
VANDENBOSCH Lucie
rue du Paradis
43
1457
Walhain
EYLENBOSCH Vincent
rue du Trichon
96
1457
Walhain
JANSSENS Marie Claire
rue Saint Lambert
83
1457
Walhain
RAVIGNOT Willy
rue Saint Lambert
83
1457
Walhain
RAVIGNOT Gisèle
rue Saint Lambert
85
1457
Walhain
LIPPENS Raphaël
rue Haute
23a
1457
Walhain
BELFORT Noëlle
rue Haute
23a
1457
Walhain
HARMANT Cédric pour l'Habitat Groupé « Le Tiège »
rue des Carillonneurs
42/202
1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve
TORDEUR Cécile
rue Saint Lambert
82
1457
Walhain
LEFEBVRE Marc
rue Saint Lambert
82
1457
Walhain
Vu les réunions d'information tenues, en application de l'article 4 du CWATUPE : - le 12 janvier 2010 à Chaumont-Gistoux; - le 13 janvier 2010 à Walhain;
Vu les réunions de concertation qui se sont tenues en application de l'article 43 du CWATUPE : - le 23 février 2010 pour la commune de Chaumont-Gistoux; - le 24 février 2010 pour la commune de Walhain;
Vu les procès-verbaux de ces réunions de concertation;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Chaumont-Gistoux du 17 février 2010 qui indique : - qu'un nouvel échangeur entre Walhain et Rosières n'est ni sensé, ni nécessaire; que la liaison de la nouvelle carrière vers l'autoroute devrait se faire par la N243a, étant entendu que l'aménagement sécurisé de cette liaison devrait être supporté entièrement par l'exploitant; - que les compensations alternatives proposées n'en sont pas dès lors qu'elles ne servent qu'à l'exploitant; - que l'ensemble des compensations proposées sont largement insuffisantes, étant entendu que les compensations planologiques doivent être proportionnellement plus importantes; - que la zone tampon entre la limite de la zone d'extraction avec la zone Natura 2000 doit être de 100 mètres; - qu'il n'y a pas eu d'étude hydrologique et de consultation des sociétés distributrices d'eau; - que le réaménagement du `Pas de Chien' n'est pas une compensation, la zone ayant été remblayée illégalement; - qu'il n'y a pas de raison de privilégier l'exploitation du sable par rapport à l'exploitation de terres agricoles; - qu'il y a lieu d'instaurer un Comité de suivi;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Walhain du 10 mars 2010 que l'on peut résumer comme suit : - la CCATM ne s'oppose pas au projet d'extension; - la CCATM n'entend pas valider l'itinéraire n° 3 proposé par l'évaluation des incidences sur l'environnement; - la Commission est favorable à l'itinéraire alternatif proposé par le Collège de Walhain reliant la sortie 10 de l'E411 via la N243 et la N243a parce qu'il permet d'éviter les habitations de Chaumont situées le long de la chaussée de Huy, celles de Libersart, situées près des tumuli et celles de Nil; parce que cet itinéraire permettra d'éviter le trafic du charroi lourd dans le centre de Chaumont-Gistoux; parce que le nombre de mouvements de camions ne sera pas augmenté; parce que cet itinéraire permet d'éviter l'utilisation de moins d'investissements et de modifications au réseau de circulation existant; parce qu'enfin, la superficie des terres retirées à l'agriculture sera nettement moins importante que celle nécessaire aux autres variantes présentées par l'auteur de l'étude; - la CCATM émet un avis « critique » sur les compensations, les compensations planologiques étant trop faibles, et la compensation alternative n'en étant pas une, l'échangeur n'ayant pas de raison d'être en termes d'intérêt public; - la CCATM demande que, en termes d'exploitation et de réhabilitation, l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur prévoit un phasage contrôlé de ceux-ci; - la CCATM demande que la compensation alternative soit reconsidérée en tenant compte de l'esprit de l'article 46 du CWATUPE, le montant financier de la compensation de l'exploitation pouvant être affecté à d'autres projets communaux d'intérêt public puisque plus affecté à l'échangeur autoroutier; - la CCATM demande que tout projet de révision du plan de secteur prenne en considération les objectifs des programmes communaux d'aménagement du territoire, voire l'avant-projet de schéma de structure communal et le plan intercommunal de mobilité;
Vu la réclamation déposée par le Collège communal de Walhain le 17 février 2010 dans le cadre de l'enquête publique et l'avis du Conseil communal de Walhain du 24 mars 2010 qui décide : - d'émettre un avis favorable sur le principe d'extension des sablières, et sur la modification de l'affectation des parcelles concernées en zone d'extraction, sous réserve que des mesures appropriées soient prises en matière de protection de la nappe phréatique et de réhabilitation ultérieure de la carrière; - d'émettre un avis défavorable sur le projet de réalisation d'un échangeur autoroutier sur la zone de réservation prévue à cet effet, ainsi que sur les différentes variantes d'itinéraires proposées par le document d'étude d'incidences en matière d'accès du charroi de camions desservant la zone d'extraction des sablières de Chaumont après l'extension de celle-ci; - de faire siens les arguments développés, tant par le Collège communal que par la Commission consultative communale d'Aménagement du territoire et de mobilité de Walhain, dans les avis circonstanciés qu'ils ont remis respectivement en date du 17 février et du 10 mars 2010 à ce propos; - de proposer au Gouvernement wallon, en matière d'accessibilité du charroi lourd à la sablière, une autre variante que celles contenues dans l'étude des incidences sur l'environnement relative au projet de révision du plan dont objet, sous forme de « l'itinéraire 6 »; - d'émettre un avis défavorable sur les compensations tant planologiques qu'alternatives prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision du plan de secteur, notamment en ce qui concerne l'affectation d'un montant d'un million d'euros à la réalisation d'infrastructures routières, imposée comme charge d'urbanisme, plutôt qu'à des projets d'intérêt public; - de solliciter du Gouvernement wallon qu'il organise les concertations nécessaires entre les différentes instances concernées par ce projet, afin d'aboutir à une décision qui défende avant tout l'intérêt général; - de solliciter du Gouvernement wallon qu'il tienne compte de l'autonomie communale et des différents outils mis en place, tels que la déclaration de politique générale du Collège communal et le schéma de structure communal défendant principalement le caractère rural de Walhain;
Vu l'avis du Conseil communal de Chaumont-Gistoux du 29 mars 2010, avis défavorable en l'état du dossier à cette date;
Qu'il ressort de cet avis que : - la protection des nappes phréatiques est sujette à caution dès lors que la Société Wallonne des Eaux (SWDE) et la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) ont remis à la commune en date des 12 et 15 février 2010 un avis négatif sur le projet d'extension des sablières en l'absence de toute condition adéquate garantissant la pérennité de la ressource en eau tant sur le volet quantitatif que le volet qualitatif; - le périmètre de la nouvelle zone d'extraction est trop proche des limites du site Natura 2000; qu'il convient d'en revenir à la limite de la zone d'extraction telle que dessinée dans l'avant-projet aux droits de la zone Natura 2000; - la limite de la profondeur de l'exploitation de 2 mètres au-dessus du niveau de la nappe phréatique est insuffisante; - il convient d'exclure l'exploitation du Champ du Bois Matelle (zones 1C et 1B de l'étude d'incidences); - vu les embarras de circulation et les dangers résultant de la juxtaposition d'un important trafic léger de type résidentiel au trafic lourd du charroi lié aux sablières tant à Gistoux qu'à Chaumont, il convient de supprimer tout trafic du charroi lié directement ou indirectement aux sablières sur la N243 et d'éloigner le plus possible le bâtiment d'exploitation des zones denses d'habitat avec pour corollaire le déplacement des installations sises au centre de Chaumont-Gistoux vers le site des sablières; - il n'existe aucune garantie pour que les travaux concernant le déplacement des installations du centre de Chaumont-Gistoux vers la sablière de même que les travaux nécessaires à l'itinéraire reliant la sablière à l'E411 soient réalisés avant que l'exploitation de la zone couverte par la révision du plan de secteur soit entreprise; - il convient qu'une solution préalable et prioritaire soit trouvée concernant le charroi des camions et le déménagement des installations sises au centre du village; - les compensations planologiques et alternatives apparaissent insuffisantes; - il n'existe aucune certitude juridique que le site visé par la révision du plan de secteur ne soit jamais exploité comme centre d'enfouissement technique;
Vu l'analyse des propositions des communes en matière de charroi demandée à l'auteur de l'étude d'incidences par le Gouvernement wallon, laquelle a été réalisée en novembre 2010 et se prononce pour un itinéraire dit « Abis », lequel minimise les impacts environnementaux;
Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD), donné le 27 juin 2011;
Que cet avis indique que « l'auteur a livré une étude de bonne qualité » et que « l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision »;
Que cet avis précise qu'« il est proposé que le demandeur investisse dans un itinéraire de raccordement à la N243a permettant de décharger Chaumont-Gistoux d'un important charroi de camions, en déplaçant également ses activités de bureaux, le truck-wash et la station service du centre de Chaumont-Gistoux vers la future zone d'extraction.
Que l'investissement proposé en termes d'infrastructures routières profitera ainsi à la collectivité en limitant le charroi au centre de Chaumont-Gistoux »;
Que l'avis signale que le CWEDD soutient l'alternative Abis proposée par la note d'analyse susvisée demandé à l'auteur de l'étude d'incidences mais qu'il y a lieu que l'autorité analyse l'apport d'une compensation opérationnelle à l'attention de l'agriculture vu l'urbanisation que cette alternative Abis entraîne sur la zone agricole;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 25 août 2011; que cet avis indique que : - la CRAT émet un avis favorable sur la révision du plan de secteur pour l'inscription de zones d'extraction, agricoles, d'habitat et naturelles tout en recommandant que le Gouvernement prévoie, au terme de l'exploitation, la requalification d'une partie de la zone d'extraction en zone agricole; - la CRAT émet un avis défavorable sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour la création d'un échangeur routier et préconise l'itinéraire Abis; - la CRAT émet un avis favorable sur les prescriptions supplémentaires *S35 et *S36 prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision du plan de secteur tout en recommandant que le déménagement des installations sises au centre de Chaumont-Gistoux et la mise en place de l'itinéraire Abis soient mis en oeuvre dès que possible;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (Planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 228.101 du 23 juillet 2014 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 précité;
Considérant que le Gouvernement wallon, après avoir examiné les réclamations formulées au cours de l'enquête publique et les avis exprimés avant ou à l'issue de celle-ci, entend y apporter les réponses suivantes;
Considérant qu'après une brève introduction relative à la nature et à l'objet de certaines réclamations et à la justification générale du projet, le Gouvernement a souhaité répondre aux réclamations en abordant successivement les thèmes suivants : l'étude d'incidences, la procédure, le projet et les compensations; que chacun de ces 4 points est structuré comme suit : L'étude d'incidences : 1. Qualité de l'étude d'incidences généralités;2. Volet mobilité;3. Volets environnementaux;4. Compensation alternative;5. Autres volets divers; La procédure;
Le projet : 1. Absence d'intérêt général et aspects économiques;2. Alternatives; - Alternatives de localisation; - Alternatives de délimitation; 3. Politique du fait accompli (exploitation actuelle sans autorisation);4. Hydrogéologie et hydrologie;5. Topographie et paysages;6. Air et climat;7. Faune, flore et biodiversité;8. Proximité du site Natura 2000;9. Proximité d'une zone d'habitat;10. Patrimoine classé;11. Mobilité; Disparition des chemins dans la nouvelle zone d'extraction;
Sécurité routière aux alentours;
Choix du tracé de la nouvelle liaison : 11.3.1. Généralités; 11.3.2. Les tracés 1, 2, 3 et 4 de l'EIP; 11.3.3. Les autres propositions des réclamants; 12. Perte de terres agricoles;13. Nuisances diverses;14. Contrôle de l'exploitation;15. Garanties;16. Réaménagement; Les remblais : Le zonage : Les compensations : 1. Généralités;2. Compensations planologiques;3. Compensations alternatives; La voirie de liaison : 3.1.1. Insuffisante; 3.1.2. Objet; 3.1.3. Coût;
Le déménagement des installations du centre de Gistoux; 4. Compensations : synthèse; Considérant que chaque thématique abordée fait d'abord la synthèse des réclamations avant d'y répondre ensuite;
Considérant que certains réclamants ne sont, sans autre précision, « pas d'accord » avec la révision du plan de secteur ou l'extension de l'exploitation;
Que certains riverains s'en remettent à la réclamation du « comité des riverains »;
Que, dans leurs réclamations, des riverains s'opposent à l'agrandissement de la sablière, sans autre détail; Qu'au contraire, plusieurs riverains sont « d'accord »;
Considérant que ces réclamations sont peu précises; que les raisons qui ont présidé à l'adoption de la révision du plan de secteur seront précisées ci-après;
Considérant qu'en outre et avant toutes choses, le Gouvernement entend rappeler que l'article 1er, § 1er du CWATUPE rappelle que le territoire est le patrimoine commun des habitants de la Région et rappelle, dans ce contexte, les moyens à mettre en oeuvre pour rencontrer les besoins;
Que le plan de secteur a pour vocation de déterminer l'affectation des différentes parties du territoire et leur utilisation et d'interdire un usage foncier contraire à ces affectations et à ces utilisations; que le plan de secteur n'a aucune prise sur les impulsions nécessaires de l'aménagement; qu'il n'a donc pas pour objet la réalisation de projets ponctuels mais qu'il définit le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir;
Que par conséquent, l'analyse du Gouvernement ne doit pas porter sur les considérations qui excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'aménagement du territoire;
Qu'ainsi, seules les remarques qui présentent un degré de précision et de pertinence suffisant avec les objectifs et le contenu du plan de secteur ou avec les impacts du projet sur l'environnement justifient une réponse;
Que ne sont donc pas considérées comme pertinentes des objections qui ne concernent pas la modification de la destination du territoire ou son impact sur l'environnement mais portent sur des points qui ne doivent pas être réglés par le plan de secteur (concurrence commerciale, considérations d'intérêt purement privé, voire spéculatif, réalisation de projets ponctuels, mode d'exercice d'une activité,...);
Que le Conseil d'Etat a d'ailleurs, et de manière constante, validé le fait que l'autorité puisse ainsi ignorer les observations qui ne sont pas fondées sur des considérations d'ordre planologique ou technique (C.E., n° 20.579, du 24 septembre 1980, Pilaete, n° 24.666, du 21 septembre 1984, Kumps, n° 170.236, du 19 avril 2007, Vincent; n° 185.137, du 2 juillet 2008, Lorquet; n° 191.684, du 19 mars 2009, SA Confiserie Leonidas; n° 194.802, 194.803 et 194.804, du 29 juin 2009, Cofinimmo; n° 191.378 du 12 mars 2009, Somerhausen et Taubert; n° 202.867, du 8 avril 2010, Noël; n° 210.610, du 21 janvier 2011, Orban);
Considérant qu'il n'y a en outre pas d'obligation à rencontrer c …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.