Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum

En bref

Ce texte est un erratum qui remplace une partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé. Il détaille la composition de plusieurs commissions consultatives et fixe des règles pour les services d'insertion sociale.

Ce qu'il réglemente

• La composition des commissions permanentes du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé.
• Les jetons de présence pour la participation aux séances de ces conseils et commissions.
• L'organisation du secrétariat et le suivi des plaintes par ces instances.
• Les conditions d'agrément des services d'insertion sociale, notamment concernant le public et les travailleurs sociaux.

Qui il concerne

• Les membres et présidents des commissions wallonnes de la Santé, de la Famille, de l'Action sociale, de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, des Personnes handicapées et des Aînés.
• Les services d'insertion sociale et leurs travailleurs sociaux.

Points clés

• La Commission wallonne de la Santé est composée de vingt-cinq membres.
• Les Commissions wallonnes de la Famille, de l'Action sociale, de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et des Personnes handicapées comptent quinze membres chacune.
• Les jetons de présence varient de 25 euros pour les membres à 50 euros pour les présidents.
• Les services d'insertion sociale ne peuvent pas avoir plus de vingt pour cent de personnes non-bénéficiaires dans leurs groupes.
• Les travailleurs sociaux doivent avoir un diplôme spécifique (assistant social, auxiliaire social, etc.) et suivre une formation d'au moins quinze heures par an.