En bref
Cette loi introduit le Code des sociétés et des associations, qui définit les différentes formes juridiques d'organisations (sociétés, associations, fondations) et leurs règles de fonctionnement. Elle établit les bases légales pour la création, la gestion et la dissolution de ces entités en Belgique.
Ce qu'il réglemente
- La définition et les caractéristiques des sociétés, associations et fondations.
- Les types d'apports (numéraire, nature, industrie) que les associés peuvent faire à une société.
- Les responsabilités des associés concernant leurs apports.
- Les définitions de "société cotée", "entité d'intérêt public", "contrôle", "société mère" et "filiale".
Qui il concerne
- Toute personne souhaitant créer ou participer à une société, une association ou une fondation.
- Les sociétés, associations et fondations existantes ou à venir en Belgique.
Points clés
- Une société vise à distribuer ou procurer un avantage patrimonial à ses associés (Art. 1:1).
- Une association et une fondation poursuivent un but désintéressé et ne peuvent pas distribuer d'avantage patrimonial, sauf dans le cadre de leur but désintéressé (Art. 1:2, Art. 1:3).
- Il existe des sociétés avec personnalité juridique (ex: SNC, SRL, SA) et sans personnalité juridique (société simple) (Art. 1:5).
- Le "contrôle" d'une société peut être de droit (ex: détention de la majorité des droits de vote) ou de fait (Art. 1:14).
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AI výklad z oficiálního znění zákona. Orientační, nenahrazuje právní radu.