Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau

En bref

Cet arrêté du Gouvernement wallon établit la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, spécifiquement le Code de l'eau, en Wallonie. Il vise à organiser la gestion et la protection des ressources en eau.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des substances prioritaires et dangereuses prioritaires liées à l'eau.
• La composition, le fonctionnement et les missions de la Commission consultative de l'eau.
• Les modalités de nomination et de renouvellement des membres de cette Commission.
• L'organisation du bureau et du secrétariat de la Commission consultative de l'eau.

Qui il concerne

• Les organisations représentatives de l'industrie, du commerce, des agriculteurs, des travailleurs, des associations de protection de l'environnement, des pêcheurs, des fédérations de natation et de loisirs nautiques, des consommateurs, des pouvoirs locaux, et des contrats de rivières.
• AQUAWAL et la S.P.G.E. (Société Publique de Gestion de l'Eau).

Points clés

• La Commission consultative de l'eau est composée de trois groupes de 8 membres effectifs et 8 membres suppléants chacun.
• Les mandats des membres de la Commission sont personnels et durent quatre ans.
• La Commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière et établit un rapport annuel d'activité.
• Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.