Loi introduisant le Code belge de la Navigation

En bref

Cette loi introduit le Code belge de la Navigation, qui rassemble et organise les règles relatives à la navigation en Belgique. Elle vise à unifier diverses conventions internationales et lois nationales concernant les activités maritimes et fluviales.

Ce qu'elle réglemente

• Les sources du droit de la navigation, incluant diverses conventions internationales.
• La compétence civile et pénale en matière d'abordage.
• La responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures.
• Le transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.

Qui elle concerne

• Toute personne ou entité impliquée dans la navigation maritime ou intérieure en Belgique.
• Les parties aux conventions internationales citées dans le Code.

Points clés

• Le Code belge de la Navigation intègre des conventions internationales sur l'abordage de 1910, 1952 et 1960.
• Il inclut l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Accord ADN) de 2000.
• Il fait référence à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS).
• Il mentionne la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention BUNKER).