Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

En bref

Cette loi établit les règles concernant le statut et le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance opérant en Belgique, dans le but de protéger les assurés et d'assurer la solidité du système financier. Elle transpose partiellement plusieurs directives européennes relatives à l'accès et à l'exercice des activités d'assurance et de réassurance.

Ce qu'elle réglemente

• L'établissement, l'activité et le contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en Belgique.
• Certaines modalités et conditions des contrats et opérations d'assurance ou de réassurance.
• Les activités d'assurance non-vie et d'assurance-vie, y compris l'assistance aux personnes en difficulté.
• Les exclusions spécifiques pour certains types d'opérations ou d'organismes.

Qui elle concerne

• Les entreprises d'assurance et de réassurance de droit belge ou étranger qui opèrent ou souhaitent opérer en Belgique.
• Les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires de contrats et d'opérations d'assurance.

Points clés

• La loi vise à garantir la protection des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires.
• Elle s'applique aux activités d'assurance non-vie et d'assurance-vie, incluant l'assistance en cas de déplacement ou d'absence du domicile.
• Elle ne s'applique pas aux contrats et opérations d'assurance faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale pour lesquels les entreprises n'opèrent pas à leurs propres risques.
• Des exclusions spécifiques existent pour certaines opérations d'assurance non-vie (ex: assurance-crédit à l'exportation avec garantie de l'État) et d'assistance sous certaines conditions (ex: dépannage de véhicule sur le territoire belge).