En bref
Cet arrêté royal établit une réglementation générale pour protéger la population, les travailleurs et l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. Il vise à encadrer toutes les activités impliquant une exposition à ces rayonnements, qu'ils proviennent de sources artificielles ou naturelles.
Ce qu'il réglemente
- La fabrication, l'utilisation, la possession, le stockage, le transport et la vente de substances radioactives ou d'équipements en contenant.
- L'utilisation et la possession d'équipements électriques capables d'émettre des rayonnements ionisants avec une différence de potentiel supérieure à 5 kV.
- Toute autre activité présentant un risque lié aux rayonnements ionisants.
- Les interventions en cas d'urgences radiologiques ou d'exposition durable, y compris la présence de radon dans les habitations.
Qui il concerne
- La population en général, les travailleurs exposés et l'environnement.
- Les personnes impliquées dans des activités avec des sources de rayonnements ionisants, à l'exception de certains équipements militaires et transports spécifiques.
Points clés
- Il définit des termes spécifiques comme "substance radioactive", "activité", "dose énergétique", "rayonnements ionisants", "exposition aux rayonnements", "contamination radioactive", "dose équivalente" et "dose efficace".
- Il établit des "limites de dose" comme valeurs de référence maximales pour l'exposition des personnes professionnellement exposées, des apprentis, des étudiants et des individus de la population.
- Il introduit le concept de "restriction de dose" pour limiter les doses prévisibles lors de la planification d'activités.
- Il exclut de son champ d'application le niveau de rayonnement naturel, les radionucléides dans le corps humain, les rayons cosmiques au niveau du sol et l'exposition due aux radionucléides dans la croûte terrestre non perturbée.
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AI výklad z oficiálního znění zákona. Orientační, nenahrazuje právní radu.