Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional d'affectation du sol

En bref

Cet arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve un projet de plan régional d'affectation du sol. Ce plan vise à organiser l'utilisation du territoire de Bruxelles en définissant différentes zones (habitat, mixité, industries, etc.) et en fixant des règles pour leur développement.

Ce qu'il réglemente

• La division du territoire en différentes zones d'affectation (par exemple, zones d'habitation, zones mixtes, zones industrielles, zones vertes).
• Les règles spécifiques pour la protection et l'amélioration des intérieurs d'îlots.
• La quantité de bureaux autorisée par îlot dans certaines zones.
• La localisation et le développement des activités commerciales dans des "noyaux commerciaux".

Qui il concerne

• Les habitants et les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Les autorités chargées de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Points clés

• Le plan identifie cinq grandes catégories de zones d'affectation : zones d'habitat, zones de mixité, zones d'industries, autres zones d'activités, et zones d'espaces verts et agricoles.
• Il distingue deux types d'intérieurs d'îlots dans les zones d'habitation et mixtes : "à maintenir" et "à améliorer". Les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots doivent être liés à une amélioration de leur qualité.
• Une carte des superficies de bureaux admissibles est établie, avec des pourcentages maximums de superficie de plancher pour les bureaux : 2,5 % en zone d'habitation à prédominance résidentielle, 5 % en zone d'habitation, 10 % en zone mixte, et 15 % en zone de forte mixité.
• Les professions médicales ou paramédicales ne sont pas considérées comme des bureaux et leur implantation est favorisée à proximité de l'habitat.