Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional d'affectation du sol

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional d'affectation du sol Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 25, 26, 27, 28 et 3, 5 et 204;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1979 arrêtant le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise;

Vu l'article 203 § 3 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme abrogeant les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 fixant au 16 juillet 1998 la date d'entrée en vigueur de l'article 203 § 3 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Considérant qu'à quelques exceptions près, le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 a maintenu les zones d'affectation du plan de secteur de l'agglomération Bruxelloise tout en y superposant une autre division du territoire, basée sur différents périmètres; notamment les périmètres de protection accrue du logement, de protection du logement, de redéploiement du logement et de l'entreprise, d'industries urbaines, d'activités portuaires et de transport;

Considérant que le plan régional de développement a prévu qu'il appartient au plan régional d'affectation du sol de modifier les limites du zonage du plan de secteur notamment pour les adapter à la situation existante;

Considérant que le projet de plan régional d'affectation du sol, en conformité avec le Plan régional de développement, a adapté les limites du zonage du plan de secteur sur base de la situation existante de fait;

Que cependant, pour suivre l'évolution économique et la diversité des fonctions de la Région de Bruxelles-Capitale, le projet de plan régional d'affectation du sol ne reprend pas comme telle la terminologie du zonage du plan de secteur de 1979;

Que, pour assurer la clarté et la transparence administrative, il était nécessaire de recourir à une terminologie simple et différenciée et de créer des zones d'affectation en rapport avec le contenu des prescriptions y relatives;

Qu'ainsi le plan régional d'affectation du sol identifie les zones d'affectations suivantes, réparties en cinq grandes catégories : - les zones d'habitat : les zones d'habitation à prédominance résidentielle et les zones d'habitation; - les zones de mixité : les zones mixtes, les zones de forte mixité; - les zones d'industries : les zones d'industries urbaines, les zones de transport et d'activité portuaire; - les autres zones d'activités : les zones administratives, les zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, les zones de chemin de fer; - les zones d'espaces verts et les zones agricoles : les zones vertes, les zones vertes de haute valeur biologique, les zones de parc, les zones de sports ou de loisirs de plein air, les zones de cimetière, les zones forestières, les zones agricoles;

Considérant que le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 a conçu un projet de ville reposant sur dix principes : - la protection renforcée du logement; - la modernisation du tissu économique, par une préservation du tissu mixte défini par le plan de secteur et par une restructuration des zones industrielles, portuaires et de transport; - le soutien aux transformations du tissu industriel; - le renforcement de la centralité métropolitaine et des centres anciens porteurs d'identité locale; - l'arrêt de la diffusion du bureau dans l'ensemble de la ville par la désignation de centres préférentiels pour l'accueil des bureaux; - structurer l'espacer de la Région en donnant à l'axe du canal un rôle catalyseur d'opérations urbaines d'envergure; - valoriser les équipements ayant un impact direct sur la vie économique; - la gestion de la mobilité à l'échelle de la Région; - le renforcement de l'identité de la ville par la mise en valeur d'éléments du paysage urbain qui contribuent à la beauté de la ville (espaces structurants, trame verte, protection du patrimoine);

Considérant que le projet de plan régional d'affectation du sol traduit ces différents principes en les enrichissant de concepts nouveaux;

Qu'ainsi, le renforcement de la protection du logement et l'arrêt de la diffusion du bureau se traduisent notamment : - au travers des prescriptions graphiques de la carte des affectations du sol, par la reconnaissance de zones d'habitation à prédominance résidentielle et de zones d'habitation; - par la protection des intérieurs d'îlots; - par une carte des superficies de bureaux admissibles;

Considérant que l'analyse de la situation existante de fait réalisée dans le cadre du projet de plan régional d'affectation du sol a permis d'identifier plusieurs catégories d'intérieurs d'îlot, en fonction de leur occupation et de la quantité des plantations présentes;

Que certains îlots, de bonne qualité, c'est-à-dire suffisamment verts ou moyennement occupés sont à maintenir, tandis que d'autres, présentant peu de verdure ou fortement occupés sont à améliorer;

Que, sur cette base, le projet de plan régional d'affectation du sol distingue, dans les zones d'habitation et dans les zones mixtes, deux types d'intérieur d'îlot, les intérieurs d'îlot à maintenir, et les intérieurs d'îlot à améliorer;

Que, dans tous les cas, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlot doivent être liés à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots;

Que les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlot à maintenir, au-delà d'une profondeur de 20 mètres à partir du front de bâtisse, doivent préserver l'étendue de verdure, sauf s'il s'agit d'équipements d'intérêt collectif ou de service public ou d'équipements destinés à l'agrément des jardins;

Que les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlot à améliorer, au-delà d'une profondeur de 20 mètres à partir du front de bâtisse, sont soumis aux mesures particulières de publicité;

Que, d'autre part, les zones d'habitation à prédominance résidentielle, caractérisées par une mono fonctionnalité et par des constructions en ordre ouvert ou semi-ouvert, présentent le plus souvent des intérieurs d'îlots de grande qualité et ne nécessitent dès lors pas d'amélioration, mais bien une protection de la qualité actuelle;

Que, pour cette raison, le projet de plan régional d'affectation du sol prévoit l'interdiction des actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots dans ces zones, sauf s'ils sont liés à une affectation de logement;

Considérant que le projet de plan régional d'affectation du sol contient une carte des superficies de bureaux admissibles qui définit, par îlot, le nombre de mètres carré de bureaux admissibles dans les zones d'habitation à prédominance résidentielle, les zones d'habitation, les zones mixtes et les zones de forte mixité;

Que cette carte se substitue à l'ancien calcul du rapport entre les superficies de planchers et la superficie du sol (rapport P/S) auquel le plan de secteur et le plan régional de développement renvoyaient;

Que l'utilisation de la carte facilitera la tâche des autorités gestionnaires de l'urbanisme;

Que les mètres carrés de bureaux admissibles ont été déterminés en tenant compte de la densité du bâti estimée par îlot, traduisant la réalité physique de l'îlot;

Que la proportion de la superficie de planchers pouvant être occupée par les bureaux a été définie comme suit pour chaque zone : - 2,5 % pour la zone d'habitation à prédominance résidentielle; - 5 % pour la zone d'habitation; - 10 % pour la zone mixte; - 15 % pour la zone de forte mixité;

Que ces pourcentages traduisent une volonté de progression dans la mixité depuis la zone d'habitation à prédominance résidentielle jusqu'à la zone de forte mixité;

Que, pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est notamment pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures ou égales à 75 m2 et des superficies de bureaux supérieures à 75 m2 et inférieures à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie du logement existant;

Qu'en effet, tous les bureaux ne doivent pas indistinctement être considérés comme constituant une menace pour le logement;

Que certaines activités s'intègrent en parfaite harmonie en milieu résidentiel et participent à l'attractivité de la ville en créant des emplois de proximité;

Qu'ainsi, tout en maîtrisant la diffusion des bureaux dans la ville, le projet de plan régional d'affectation du sol renforce la mixité de la ville;

Considérant que, afin de renforcer et de protéger l'activité commerciale, le projet de plan régional d'affectation du sol prévoit des liserés de noyaux commerciaux d'intérêt régional se superposant aux autres affectations;

Qu'à l'intérieur de ces liserés de noyaux commerciaux d'intérêt régional, l'implantation des commerces au rez-de-chaussée est prioritaire et peut également être autorisée aux étages ou jusqu'à 1500 m2 par immeuble, si les conditions locales le permettent et moyennant des mesures particulières de publicité;

Considérant que suite au constat de certaines difficultés affectant la vitalité de plusieurs noyaux commerciaux des études ont été menées afin d'identifier les raisons de cette situation;

Que, suite à ces études, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un ensemble de mesures destinées à redynamiser les noyaux commerciaux (contrats de noyaux commerciaux, amélioration des conditions de stationnement et de la mobilité, aménagement adéquat de l'espace public, etc.);

Que, s'ajoutant à cette panoplie de mesures, les liserés de noyaux commerciaux du projet de plan régional d'affectation du sol sont destinés à favoriser l'implantation de nouveaux commerces, moteurs de la redynamisation d'un quartier, ou de permettre l'extension de commerces existants, et ce tout en préservant le logement qui contribue également au dynamisme des noyaux commerciaux;

Que les noyaux commerciaux ont été identifiés en fonction de différents critères, nature et nombre de commerces, accessibilité,... susceptibles de garantir les possibilités d'aménagement ou d'extension de commerces et la viabilité économique des noyaux concernés;

Considérant que le projet de plan régional d'affectation du sol modernise les définitions qui figuraient dans le plan de secteur et le plan régional de développement;

Qu'ainsi, dans la définition de « Bureaux », le projet de plan régional d'affectation du sol n'inclut pas les activités de toutes les entreprises de service mais seulement les activités des entreprises de service intellectuel;

Qu'en effet, il s'est avéré qu'au sein des activités de service, il convenait de distinguer les services à caractère intellectuel (conception, conseil,...) des autres services (par exemple les services commerciaux tels la coiffure, l'esthétique, les banques,...);

Que, d'un point de vue urbanistique, cette seconde catégorie de services ne peut se confondre avec la première et ne s'exerce pas dans des locaux du même type que les activités de services à caractère intellectuel;

Que, la distinction entre les services à caractère intellectuel, qui s'insèrent dans la notion de bureaux, et les autres services s'avère adaptée à la réalité économique;

Considérant que le projet de plan régional d'affectation du sol exclut les professions médicales ou paramédicales de la notion de bureaux;

Considérant que, à l'examen de la situation existante de fait, les locaux dans lesquels s'exercent une profession médicale ou paramédicale ne sont pas assimilables aux locaux destinés aux travaux de gestion ou d'administration des entreprises, d'un service public, d'un indépendant, ou d'un commerçant, ni aux locaux affectés aux activités des entreprises de service intellectuel;

Que l'exercice de ces professions suppose une proximité avec l'habitat, afin que les services médicaux soient aisément accessibles à la population;

Que leur localisation dans la ville ne doit dès lors pas être planifiée de la même façon que celle des bureaux;

Considérant que le projet de plan régional d'affectation du sol englobe dans la définition du commerce, les bureaux accessoires et les locaux annexes;

Considérant que, compte tenu du fait qu'une implantation commerciale forme un ensemble, il s'est avéré nécessaire de développer une approche globale des bureaux ou autres locaux accessoires aux commerces, plutôt qu'une approche ponctuelle;

Que, sur le plan urbanistique, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre la partie du commerce qui est accessible au public et les locaux qui en constituent le complément (bureau pour la tenue de la comptabilité, local destiné au personnel,...);

Considérant en outre que le projet de plan régional d'affectation du sol remplace les notions d'atelier, d'entreprise industrielle, d'entreprise artisanale, par la notion « d'activité productive », qui comprend à la fois les activités artisanales, industrielles, de haute technologie qu'il définit, et les activités de services matériels;

Qu'en effet, il s'est avéré que l'ensemble de ces activités pouvaient au regard de l'aménagement du territoire, être rassemblées en un seul concept, celui d'activités productives, à distinguer des activités exercées normalement dans les bureaux;

Que le concept d'activité productive recouvre également les travaux de gestion ou d'administration de ces activités, l'entreposage et les commerces qui en sont l'accessoire, et ce, à nouveau, parce qu'il n'y a pas lieu de dissocier d'un point de vue urbanistique, ce qui forme en fait un tout du point de vue économique;

Considérant que, conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, la Commission régionale de Développement a été tenue régulièrement informée de l'évolution des études relatives au projet de plan régional d'affectation du sol;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 20 mai 1998 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de substituer au plan de secteur du 28 novembre 1979 un plan régional d'affectation du sol adapté au développement économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'abrogation des dispositions à valeur réglementaire du plan régional de développement en vertu de l'article 203 § 3 de l'ordonance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Arrête :

Article 1er

Le projet de plan régional d'affectation du sol est arrêté. Il comporte les pièces ci-annexées : 1) le cahier des prescriptions littérales en ce compris le glossaire;2) les cartes de la situation existante de fait;3) la carte de la situation existante de droit;4) la carte des affectations du sol;5) la carte des voiries;6) la carte des transports en commun;7) la carte des superficies de bureaux admissibles;8) la carte de la situation existante de fait des bureaux

Art. 2

La liste des administrations régionales et organismes d'intérêt public visée à l'article 28 alinéa 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme est jointe au projet de plan régional d'affectation du sol

Art. 3

Sont suspendues, en raison de leur défaut de conformité au projet de plan régional d'affectation du sol, les prescriptions urbanistiques littérales suivantes du plan des affectations du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise arrêté par arrêté royal du 28 novembre 1979 : 1. POUR L'ENSEMBLE DES ZONES DES PRESCRIPTIONS DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL : 1) toutes les prescriptions du plan de secteur en ce que : 1° elles ne permettent pas le changement d'affectation d'un immeuble inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, totalement ou partiellement, dans les conditions fixées par la prescription A.0.6. du projet de plan régional d'affectation du sol; 2° elles n'ont pas défini de noyaux commerciaux d'intérêt régional impliquant l'affectation prioritaire aux commerces des rez-de-chaussée des immeubles dans les conditions fixées par la prescription A.0.7. du projet de plan régional d'affectation du sol; 3° elles autorisent des travaux de transformation de commerces existants nonobstant les conditions fixées par la prescription A.0.9. du projet de plan régional d'affectation du sol; 4° elles autorisent des travaux de transformation d'établissements hôteliers existants nonobstant les conditions fixées par la prescription A.0.10. du projet de plan régional d'affectation du sol; 5° elles autorisent la modification totale de l'utilisation ou de la destination d'un logement ainsi que la démolition totale d'un logement nonobstant les conditions fixées par la prescription A.0.12. du projet de plan régional d'affectation du sol; 6° elles autorisent des travaux d'infrastructure en dehors de la condition fixée par la prescription A.0.13 du projet de plan régional d'affectation du sol; 2) la prescription A.0.Prescriptions générales, § 2.b en ce qu'elle impose des mesures particulières de publicité pour tous les actes et travaux dans les espaces verts nonobstant les cas de conformité visés par la prescription A.0.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 3) la prescription A.0 Prescriptions générales, § 2.c en ce qu'elle autorise des travaux pouvant porter atteinte aux sources, ruisseaux et plans d'eau nonobstant les interdictions fixées par la prescription A.0.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; 4) la prescription A.0. Prescriptions générales, § 4 renvoyant à l'article 21 § 1er de l'A.R. du 28 décembre 1972 en ce qu'elle autorise des travaux de transformation sur des immeubles existants (dont la destination ne correspond pas aux prescriptions du plan) nonobstant les conditions fixées par la prescription A.0.8. du projet de plan régional d'affectation du sol; 5) la prescription A.0. Prescriptions générales, § 4 renvoyant à l'article 22 de l'A.R. du 28 décembre 1972 en ce qu'elle autorise une prolongation du délai fixé par l'alinéa 1er nonobstant l'exception visée par la prescription A.0.11 du projet de plan régional d'affectation du sol; 6) les prescriptions du plan de secteur A.1.0.1.

Les zones d'habitation, § 3.d et A.1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3.c en ce qu'elles autorisent des superficies de bureaux admissibles dans l'îlot ou la partie de l'îlot, sous des conditions différentes de celles fixées par la prescription A.0.14. du projet de plan régional d'affectation du sol; 7) la prescription A.0. Prescriptions générales, § 6. en ce qu'elle vise pour les actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué une exonération des mesures particulières de publicité sous une réglementation différente de celle définie par la prescription A.0.15. du projet de plan régional d'affectation du sol; 2. POUR LES ZONES D'HABITAT A PREDOMINANCE RESIDENTIELLE DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL 1) la prescription 1.0.1 Les zones d'habitation, § 2.1 : - en ce qu'elle permet : - une superficie d'équipements scolaires, culturels, sportifs et sociaux de 1.000 m2 par immeuble; - une superficie de bureaux de 200 m2 par immeuble sans la limiter à 45 % de la superficie de planchers du logement si ce bureau est implanté dans un logement existant; - l'affectation de commerces aux étages des immeubles sans conditions ni mesures particulières de publicité visées par la prescription B.1.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux activités productives jusqu'à 300 m2; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 20 chambres; - une superficie de commerce de 200 m2 cumulable avec l'ensemble des autres affectations; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce de 200 m2 par projet mais seulement par immeuble; 2) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; 3) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies moyennant due motivation et mesures particulières de publicité; 4) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 3 c) en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour les affectations autres que le logement; 5) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 6) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 en ce qu'elle ne prévoit pas une continuité de l'habitation; 7) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 d) en ce qu'elle permet en l'absence de plan communal d'aménagement que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie de l'îlot puisse atteindre 0,1 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone et en ce qu'elle permet de dépasser ce seuil de 0,1 moyennant plan communal d'aménagement; 8) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 1 b) en ce qu'elle autorise des commerces et des ateliers comme affectations principales sans limite de superficie; 9) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 : - en ce qu'elle permet : - une superficie d'équipements scolaires, culturels sportifs et sociaux de 1.000 m2 par immeuble; - une superficie de bureaux de 200 m2 sans la limiter à 45 % de la superficie de planchers du logement si ce bureau est implanté dans un logement existant, ainsi que l'augmentation de cette superficie à 300 m2 pour les bureaux qui sont l'accessoire des commerces ou des ateliers; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux activités productives, à l'exception des ateliers, jusqu'à 300 m2 et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public jusqu'à 300 m2 sans mesures particulières de publicité; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 20 chambres; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce à 200 m2 par projet et par immeuble; 10) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées, - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que ces bureaux soient liés à du logement et que la superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie totale; 11) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies moyennant due motivation et mesures particulières de publicité; 12) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 en ce qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots pour toutes les affectations de la zone; 13) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 14) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 c) en ce qu'elle interdit en l'absence de plan communal d'aménagement : - que le rapport entre la superficie de planchers affectés à l'habitation et la superficie du sol soit inférieur à 0,5 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; - que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol puisse être supérieur à 0,2 dans l'îlot ou de la partie d'îlot comprise dans la zone et en ce qu'elle permet d'y déroger moyennant plan communal d'aménagement; 15) la prescription B.16.

Zone 3. (Uccle) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 16) la prescription B.18. Zone 1. (Woluwe-Saint-Lambert) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 17) la prescription B.19. Zone 1. (Woluwe-Saint-Pierre) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 3. POUR LES ZONES D'HABITATION DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL : 1) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle permet : - une superficie de bureaux de 200 m2 par immeuble sans la limiter à 45 % de la superficie de planchers du logement si ce bureau est implanté dans un logement existant, - l'affectation de commerces aux étages des immeubles sans conditions ni mesures particulières de publicité visées par la prescription B.2.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux activités productives jusqu'à 300 m2; - une superficie de commerce de 200 m2 cumulable avec l'ensemble des autres affectations; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 50 chambres; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce de 200 m2 par projet mais seulement par immeuble; 2) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; 3) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicités et que spécialement en matière de superficie d'activités productives, de bureaux et de commerce, elle permet une augmentation au-delà de 500 m2; 4) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 3 c) en ce que qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser qu'à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, seuls les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 5) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 6) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 en ce qu'elle ne prévoit pas une continuité de l'habitation; 7) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 d) en ce qu'elle permet en l'absence de plan communal d'aménagement que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie de l'îlot puisse atteindre 0,1 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone et en ce qu'elle permet de dépasser ce seuil de 0,1 moyennant plan communal d'aménagement; 8) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 1er b) en ce qu'elle autorise des commerces et des ateliers comme affectations principales sans limite de superficie; 9) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle permet : une superficie de bureaux de 200 m2 par immeuble sans la limiter à 45 % de la superficie de planchers du logement si ce bureau est implanté dans un logement existant, ainsi que l'augmentation de cette superficie à 300 m2 pour les bureaux qui sont l'accessoire des commerces ou des ateliers; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux activités productives dont l'ensemble de ces fonctions ne dépasse pas par immeuble 300 m2; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 50 chambres; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce à 200 m2 par projet et par immeuble 10) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant quecette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; 11) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicités et que spécialement en matière de superficie d'activités productives, de bureaux et de commerce, elle permet une augmentation au-delà de 500 m2; 12) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 en ce que qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, seuls les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 13) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 14) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 c) en ce qu'elle énonce des restrictions générales en l'absence de plan communal d'aménagement, à savoir : - que le rapport entre la superficie de planchers affectés à l'habitation et la superficie du sol ne peut être inférieur à 0,5 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; - que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol ne peut être supérieur à 0,2 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone et en ce qu'elle permet d'y déroger moyennant plan communal d'aménagement; 15) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 1er en ce qu'elle permet les bureaux comme affectation principale, que l'affectation aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces et aux ateliers n'est conditionnée que par la compatibilité avec l'affectation principale, sans limite de surface ni mesures particulières de publicité et en ce qu'elle ne permet pas l'affectation aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 50 chambres; 16) la prescription 1.0.3. Les zones d'activités administratives § 1er en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant quecette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; 17) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 2 b) en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 18) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 2 en ce qu'elle ne prévoit pas une continuité de l'habitation; 19) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 1er en ce qu'elle permet comme affectation principale les entreprises industrielles, artisanales et commerciales et en ce qu'elle ne permet pas l'ensemble des activités contenues dans la définition d'activités productives, jusqu'à 300 m2 par immeuble; - en ce qu'elle ne permet pas l'affectation aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 50 chambres; 20) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 a) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux dépôts des entreprises établies dans la zone et que les autres dépôts sont soumis à des mesures particulières de publicité; 21) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 b) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux bureaux dont la superficie ne dépasse pas, par immeuble, 200 m2 ou qui sont l'accessoire d'une entreprise établie dans la zone sans préciser que le superficie de bureaux de 200 m2 est limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement si ce bureau est implanté dans un logement existant; 22) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 c) en ce qu'elle ne permet pas les équipements d'intérêt collectif ou de service public jusqu'à 300 m2 ni de porter cette superficie à 1.000 m2 pour les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux et de santé; 23) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 d) en ce qu'elle ne permet l'affectation en logement que de manière accessoire et moyennant mesures particulières de publicité; 24) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; 25) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.2 en ce qu'elle permet l'augmentation des superficies de bureaux visées au point b) de la prescription 1.0.4. § 2.1 du Plan de Secteur à plus de 500 m2 et en ce qu'elle ne permet pas l'augmentation des superficies d'activités productives, de bureaux et de commerces, dans les conditions visées par la prescription B 2.2 3ème alinéa du projet de plan régional d'affectation du sol; 26) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 a) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 27) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 b) en ce qu'elle n'autorise des entreprises en bâtiments autres que fermés que moyennant mesures particulières de publicité; 28) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 c) en ce qu'elle impose que les caractéristiques urbanistiques des constructions et installations soient adaptées au cadre urbain et compatibles avec le voisinage; 29) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 en ce que qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 30) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 1er en ce qu'elle ne permet comme affectation principale que des équipements d'intérêt collectif ou de service public, qu'elle autorise sans limite de superficie par immeuble toute autre affectation moyennant due motivation; 31) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 1er en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; 32) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 2 b) en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 33) la prescription B.1.

Zone 1 (Anderlecht) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 34) la prescription B.1. Zone 4 (Anderlecht) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 35) la prescription B.2. Zone 2 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 36) la prescription B.2. Zone 4 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 37) la prescription B.4.

Zone 1 (Bruxelles) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 38) la prescription B.4. Zone 2 (Bruxelles) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 39) la prescription B.9. Zone 1 (Ixelles) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 40) la prescription B.12. Zone 1 (Molenbeek-Saint-Jean) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 41) la prescription B.15.

Zone 1 (Schaerbeek) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 42) la prescription B.18. Zone 1 (Woluwé-Saint-Lambert) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription B.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; 4. POUR LES ZONES MIXTES DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL 1) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle permet : - l'affectation de commerces aux étages des immeubles sans conditions ni mesures particulières de publicité visées par la prescription B.3.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public jusqu'à 1.000 m2 et aux bureaux et aux activités productives jusqu'à 500 m2 sans que la superficie de planchers de ces fonctions ne dépasse, par immeuble 1.000 m2; - une superficie de commerce de 200 m2 cumulable avec l'ensemble des autres affectations; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres après mesures particulières de publicité; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce de 200 m2 par projet mais seulement par immeuble; 2) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisées par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé, - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées, - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit liée à du logement et limitée à 45 % de la superficie totale; 3) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicités et que, par immeuble, en superficie d'activités productives, elle permet une augmentation au-delà de 1.500 m2, qu'en superficie de bureaux, elle permet une augmentation au-delà de 1.000 m2 et qu'en superficie de commerce, elle permet une augmentation au-delà de 500 m2; 4) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 3, c), en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser qu'à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, seuls les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 5) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 6) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 en ce qu'elle ne prévoit pas une continuité de l'habitation; 7) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 d) en ce qu'elle permet en l'absence de plan communal d'aménagement que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie de l'îlot puisse atteindre 0,1 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone et en ce qu'elle permet de dépasser ce seuil de 0,1 moyennant plan communal d'aménagement; 8) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 1 b) en ce qu'elle autorise des commerces et des ateliers comme affectations principales sans limite de superficie; 9) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public jusqu'à 1.000 m2 et aux bureaux et aux activités productives jusqu'à 500 m2 sans que la superficie de planchers de ces fonctions ne dépasse, par immeuble, 1.000 m2; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres après mesures particulières de publicité; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce à 200 m2 par projet et par immeuble; 10) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit liée à du logement et soit limitée à 45 % de la superficie totale; 12) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicités et que, par immeuble, en superficie d'activités productives, elle permet une augmentation au-delà de 1.500 m2, qu'en superficie de bureaux, elle permet une augmentation au-delà de 1.000 m2 et qu'en superficie de commerce, elle permet une augmentation au-delà de 500 m2; 13) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, seuls les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 14) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 15) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 c) : - en ce qu'elle énonce des restrictions générales en l'absence de plan communal d'aménagement, à savoir : - que le rapport entre la superficie de planchers affectés à l'habitation et la superficie du sol ne peut être inférieur à 0,5 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; - que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol ne peut être supérieur à 0,2 dans l'îlot ou de la partie d'îlot comprise dans la zone; - en ce qu'elle permet d'y déroger moyennant plan communal d'aménagement; 16) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 1er en ce qu'elle permet comme affectation principale les entreprises industrielles, artisanales et commerciales et en ce qu'elle ne permet pas l'ensemble des activités contenues dans la définition d'activités productives, jusqu'à 500 m2 par immeuble; - en ce qu'elle ne permet pas d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres; 17) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 a) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux dépôts des entreprises établies dans la zone et que les autres dépôts soient soumis à des mesures particulières de publicité; 18) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 b) en ce qu'elle limite l'affectation aux bureaux à 200 m2, par immeuble, et ne permet une superficie de 500 m2 que s'ils sont l'accessoire d'une entreprise établie dans la zone; 19) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 c) en ce qu'elle ne permet pas les équipements d'intérêt collectif ou de service public jusqu'à 1.000 m2; 20) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 d) en ce qu'elle ne permet l'affectation en logement que de manière accessoire et moyennant mesures particulières de publicité; 21) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit liée à du logement et limitée à 45 % de la superficie totale; 22) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.2 en ce qu'elle permet l'augmentation des superficies de bureaux visées au point b) de la prescription 1.0.4. § 2.1 du Plan de Secteur à plus de 1.000 m2 et en ce qu'elle ne permet pas l'augmentation des superficies d'activités productives, de bureaux et de commerces, dans les conditions visées par la prescription C 3.2.2ème alinéa et C 3.3 3ème alinéa du projet de plan régional d'affectation du sol; 23) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 a) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 24) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 b) en ce qu'elle n'autorise des entreprises en bâtiments autres que fermés que moyennant mesures particulières de publicité; 25) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 c) en ce qu'elle impose des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations doivent être adaptées au cadre urbain et compatibles avec le voisinage; 26) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 27) la prescription B.1.

Zone 1 (Anderlecht) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 28) la prescription B.1. Zone 2 (Anderlecht) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 29) la prescription B.2. Zone 1 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 30) la prescription B.2. Zone 2 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 31) la prescription B.12.

Zone 1 (Molenbeek-Saint-Jean) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 32) la prescription B.12. Zone 2 (Molenbeek-Saint-Jean) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 33) la prescription B.15. Zone 2 (Schaerbeek) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; 5. POUR LES ZONES DE FORTE MIXITE DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL : 1) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 1 en ce qu'elle ne permet comme affectation principale que le logement sans autoriser les autres affectations visées par la prescription C.4.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 2) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle permet : - l'affectation de commerces aux étages des immeubles sans conditions ni mesures particulières de publicité visées par la prescription C.4.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux bureaux jusqu'à 1.000 m2 et aux activités productives jusqu'à 1.500 m2 sans que la superficie de planchers de ces fonctions, autre que le logement ne dépasse, par immeuble 1.500 m2; - une superficie de commerce de 200 m2 cumulable avec l'ensemble des autres affectations; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres dans les conditions visées par la prescription C.4.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce de 200 m2 par projet mais seulement par immeuble; 3) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux est limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisées par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol sont respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; - la possibilité de réaliser un projet mixte dans les conditions prévues par la prescription C.4.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 4) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicité et que, par immeuble, en superficie de bureaux, elle permet une augmentation au-delà de 3.000 m2 et qu'en superficie de commerce, elle permet une augmentation au-delà de 500 m2; 5) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 3 c) en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser qu'à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, seuls les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 6) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 7) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 d) en ce qu'elle permet en l'absence de plan communal d'aménagement que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie de l'îlot puisse atteindre 0,1 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone et en ce qu'elle permet de dépasser ce seuil de 0,1 moyennant plan communal d'aménagement; 8) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 1 b) en ce qu'elle autorise des commerces et des ateliers, comme affectations principales, sans limite de superficie sans autoriser, toujours comme affectations principales, les équipements d'intérêt collectif ou de service public, les bureaux et les activités productives; 9) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle permet : - l'affectation de commerces aux étages des immeubles sans conditions ni mesures particulières de publicité visées par la prescription C.4.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas : - d'être affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux bureaux jusqu'à 1.000 m2 et aux activités productives jusqu'à 1.500 m2 sans que la superficie de planchers, autres que le logement, de ces fonctions ne dépasse, par immeuble, 1.500 m2; - d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres dans les conditions visées par la prescription C.4.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne limite pas la superficie de commerce à 200 m2 par projet et par immeuble; 10) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant quecette superficie de planchers soit limitée à 45 % de la superficie de planchers du logement existant; - la réalisation d'un projet mixte dans les conditions prévues par la prescription C.4.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 11) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de ces superficies sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicités et que, par immeuble, en superficie de bureaux, elle permet une augmentation au-delà de 3.000 m2 et qu'en superficie de commerce, elle permet une augmentation au-delà de 500 m2; 12) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 en ce que qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, seuls les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 13) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente : 14) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 c) : - en ce qu'elle énonce des restrictions générales en l'absence de plan communal d'aménagement, à savoir : - que le rapport entre la superficie de planchers affectée à l'habitation et la superficie du sol ne peut être inférieur à 0,5 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; - que le rapport entre la superficie de planchers affectée aux bureaux et la superficie du sol ne peut être supérieur à 0,2 dans l'îlot ou de la partie d'îlot comprise dans la zone; - en ce qu'elle permet d'y déroger moyennant plan communal d'aménagement; 15) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 1 en ce qu'elle ne permet que les bureaux comme affectation principale, que l'affectation aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces et aux ateliers n'est autorisée que si elle est compatible avec l'affectation principale, sans limite de surface ni mesures particulières de publicité et qu'elle ne permet pas les autres affectations visées par la prescription C.4.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle permet l'affectation de commerces aux étages des immeubles sans conditions ni mesures particulières de publicité visées par la prescription C.4.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres dans les conditions visées par la prescription C.4.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 16) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 1 en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisées par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit liée à du logement et soit limitée à 45 % de la superficie totale; - la possibilité de réaliser un projet mixte dans les conditions prévues par la prescription C.4.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 17) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 2 b) en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 18) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 1 en ce qu'elle permet comme affectation principale les entreprises industrielles, artisanales et commerciales et en ce qu'elle ne permet pas l'ensemble des activités contenues dans la définition d'activités productives, jusqu'à 1.500 m2 par immeuble, les bureaux et les équipements d'intérêt collectif ou de service public jusqu'à 1.000 m2 sans que la superficie de planchers, autres que le logement, de ces fonctions ne dépasse, par immeuble, 1.500 m3; - en ce qu'elle ne permet pas d'être affectée aux établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 80 chambres dans les conditions visées par la prescription C.4.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 19) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 a) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux dépôts des entreprises établies dans la zone et que les autres dépôts sont soumis à des mesures particulières de publicité; 20) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 a) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux dépôts des entreprises établies dans la zone et que les autres dépôts sont soumis à des mesures particulières de publicité; 21) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 b) en ce qu'elle limite l'affectation aux bureaux à 200 m2, par immeuble, et ne permet une superficie de 500 m2 que s'ils sont l'accessoire d'une entreprise établie dans la zone; 22) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 d) en ce qu'elle ne permet l'affectation en logement que de manière accessoire et moyennant mesures particulières de publicité; 23) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisées par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit liée à du logement et soit limitée à 45 % de la superficie totale; - la possibilité de réaliser un projet mixte dans les conditions prévues par la prescription C.4.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 24) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.2 en ce qu'elle permet l'augmentation des superficies de bureaux visées au point b) de la prescription 1.0.4. § 2.1 du Plan de Secteur à plus de 3.000 m2 et en ce qu'elle ne permet pas l'augmentation des superficies d'activités productives, de bureaux et de commerces, dans les conditions visées par la prescription C 3.2.2ème alinéa et C 3.3 3ème alinéa du projet de plan régional d'affectation du sol; 25) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 a) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 26) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 b) en ce qu'elle n'autorise des entreprises en bâtiments autres que fermés que moyennant mesures particulières de publicité; 27) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 c) en ce qu'elle impose que les caractéristiques urbanistiques des constructions et installations soient adaptées au cadre urbain et compatibles avec le voisinage; 28) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 en ce qu'elle permet : - une atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations; - sans conditionner cette atteinte par une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; - sans préciser que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse en ce qui concerne les intérieurs d'îlots à améliorer; - sans préciser que à l'exception des actes et travaux relatifs aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux équipements d'agrément de jardins, les actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots à maintenir doivent, au-delà d'une profondeur de 20 m à partir du front de bâtisse, préserver l'étendue de verdure et que lorsque l'îlot est en ordre ouvert, les actes et travaux relatifs à l'affectation de logement sont autorisés en intérieur d'îlot; 29) la prescription 2.0.

Les zones industrielles § 1er : - en ce qu'elle n'autorise comme affectation principale que des entreprises industrielles ou artisanales sans autoriser les affectations visées par la prescription C.4.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle impose une nature des activités qui ne perturbe pas le milieu de vie et que les caractéristiques urbanistiques des constructions satisfassent au bon aménagement des lieux; 30) la prescription 2.0. Les zones industrielles § 2 en ce qu'elle impose une zone tampon à la périphérie de la zone et en bordure des voies publiques, constituée de plantations ou de bâtiments à caractère urbain; 31) la prescription 2.0. Les zones industrielles § 3 en ce qu'elle n'autorise le logement que de manière exceptionnelle et conditionnelle : 32) la prescription 2.0.

Les zones industrielles § 4 en ce qu'elle n'autorise les entreprises de service auxiliaires qu'à la condition d'être le complément usuel des autres entreprises industrielles : 33) la prescription 2.0. Les zones industrielles § 5 a) : - en ce qu'elle limite l'affectation aux bureaux à 200 m2 par immeuble s'ils ne sont pas accessoires à une entreprise établie dans la zone; - n'autorise pas une superficie de 1.000 m2 de bureaux par immeuble; - n'autorise l'augmentation de cette superficie que moyennant due motivation et mesures particulières de publicité, sans toutefois limiter la superficie de planchers de bureaux à 3.000 m2 par immeuble ou conformément aux conditions visées par la prescription C.4.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 34) la prescription 2.0.

Les zones industrielles § 5 b) : - en ce qu'elle limite l'affectation aux équipements d'intérêt collectif ou de service public à 200 m2 par immeuble; - n'autorise pas une superficie de 1.000 m2 d'équipements d'intérêt collectif ou de service public par immeuble; - n'autorise l'augmentation de cette superficie que moyennant due motivation et mesures particulières de publicité; 35) la prescription 2.0. Les zones industrielles § 5 en ce qu'elle n'autorise pas : - l'augmentation de la superficie de planchers pour les activités productives sous les conditions visées par la prescription C.4.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; - les commerces sous les conditions visées par la prescription C.4.3 du projet de plan régional d'affectation du sol; - les établissements hôteliers sous les conditions visées par la prescription C.4.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne prévoit pas : - que la superficie de planchers de bureaux soit limitée, dans l'îlot ou la partie d'îlot, au nombre de m2 indiqués sur la carte des superficies de bureaux admissibles et que moyennant l'entrée en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol, ces superficies de planchers de bureaux admissibles puissent être modifiées aux conditions suivantes : - le total des superficies de planchers de bureaux autorisés par la carte des superficies de bureaux admissibles pour l'ensemble des îlots affectés en zone d'habitat du projet de plan régional d'affectation du sol n'est pas dépassé; - les limitations des superficies des planchers de bureaux des prescriptions particulières de la zone d'affectation du projet de plan régional d'affectation du sol soient respectées; - que pour le respect de la carte des superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux inférieures à 75 m2 ou supérieures à 75 m2 et inférieures ou égales à 200 m2 pour autant que cette superficie de planchers soit liée à du logement et soit limitée à 45 % de la superficie totale; - la possibilité de réaliser un projet mixte dans les conditions prévues par la prescription C.4.2. du projet de plan régional d'affectation du sol; 36) la prescription B.1.

Zone 2 (Anderlecht) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 37) la prescription B.1. Zone 4 (Anderlecht) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 38) la prescription B.2. Zone 2 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 39) la prescription B.5. Zone 1 (Etterbeek) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 40) la prescription B.12.

Zone 1 (Molenbeek-Saint-Jean) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription C.4 du projet de plan régional d'affectation du sol; 6. POUR LES ZONES D'INDUSTRIE URBAINE DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL 1) la prescription A.1.0.1. § 1er Les zones d'habitation en ce qu'elle : - autorise les logements autres que ceux du personnel de sécurité visé par la prescription D.5.4. du projet de plan régional d'affectation du sol; - n'autorise pas toutes les entreprises ou activités visées par la prescription D. 5.1. du projet de plan régional d'affectation du sol; - n'autorise pas les établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 100 chambres; 2) la prescription A.1.0.1. § 2.1.

Les zones d'habitation en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des ateliers; - autorise les bureaux qui ne sont pas l'accessoire ainsi que les commerces qui ne sont pas l'accessoire ou le complément usuel des activités visées par la susdite prescription; - n'autorise pas l'entreposage qui est l'accessoire des activités visées par la susdite prescription ainsi que les activités visées par la prescription D.5.2, 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux et des commerces qui sont accessoire ou complément usuel et à 1.000 m2 la superficie de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - ne limite pas à 500 m2 ou 300 m2 par immeuble la superficie de planchers des commerces qui font partie des deux catégories citées ci-dessus; - ne limite pas à 500 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux en tant qu'accessoire et à 300 m2 celle des équipements d'intérêt collectif ou de service public; 3) la prescription A.1.0.1. § 2.2.

Les zones d'habitation en ce qu'elle : - n'autorise une augmentation de la superficie de planchers des ateliers que sous conditions; - autorise une augmentation de la superficies de planchers des bureaux et des commerces au-delà de 1.500 m2 par immeuble; 4) la prescription A.0. Prescriptions générales, § 4 § 2. de l'A.R. du 28 décembre 1972 modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1997 en ce qu'elle autorise uniquement des travaux de transformation ou d'extension des immeubles existants, dont la destination ne correspond pas aux prescriptions du plan, à l'exclusion des travaux de reconstruction visés par la prescription D.5.3 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; 5) la prescription A.1.0.1. § 2.3.a) Les zones d'habitation en ce qu'elle définit des conditions, pour les caractéristiques urbanistiques des constructions et installations, différentes de celles visées par la prescription D.5.6 2° du projet de plan régional d'affectation du sol; 6) la prescription A.1.0.1. § 2.3.b) Les zones d'habitation en ce que l'incompatibilité de l'habitation avec la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 7) la prescription A.1.0.1. § 2.3.c) Les zones d'habitation en ce qu'elle impose des mesures particulières de publicité pour les actes et travaux qui portent atteinte à l'intérieur de l'îlot; 8) la prescription A.1.0.1. § 2.3.d) Les zones d'habitation en ce qu'elle définit un rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol dans l'îlot ou la partie de l'îlot comprise dans la zone; 9) la prescription A.1.0.2. § 1er.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle : - autorise les logements autres que ceux du personnel de sécurité visé par la prescription D.5.4. du projet de plan régional d'affectation du sol; - n'autorise pas toutes les entreprises ou activités visées par la prescription D. 5.1. du projet de plan régional d'affectation du sol; - autorise les commerces qui ne sont pas l'accessoire ou le complément usuel des activités visées par la susdite prescription; - ne limite pas à 500 m2 ou 300 m2 par immeuble la superficie de planchers des commerces qui font partie des deux catégories citées ci-dessus; - n'autorise pas les établissements hôteliers d'une capacité ne dépassant pas 100 chambres; 10) la prescription A.1.0.2. § 2.1.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle : - autorise les bureaux qui ne sont pas l'accessoire des activités visées par la susdite prescription; - n'autorise pas l'entreposage qui est l'accessoire des activités visées par la susdite prescription ainsi que les activités visées par la prescription D.5.2 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; - limite à 300 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux accessoires et à 1.000 m2 la superficie de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - n'autorise pas une superficie de planchers de 500 m2 par immeuble pour les bureaux en tant qu'accessoire et de 300 m2 pour les équipements d'intérêt collectif ou de service public; 11) la prescription A.1.0.2. § 2.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle autorise une augmentation de la superficies de planchers des bureaux et des commerces au-delà de 1.500 m2 par immeuble; 12) la prescription A.0. Prescriptions générales, § 4 § 2. de l'A.R. du 28 décembre 1972 modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1997 en ce qu'elle autorise uniquement des travaux de transformation ou d'extension des immeubles existants, dont la destination ne correspond pas aux prescriptions du plan, à l'exclusion des travaux de reconstruction visés par la prescription D.5.3 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; 13) la prescription A.1.0.2. § 2.3. a) Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle définit des conditions, pour les caractéristiques urbanistiques des constructions et installations, différentes de celles fixées par la prescription D.5.6 2° du projet de plan régional d'affectation du sol; 14) la prescription A.1.0.2. § 2.3. b) Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce que l'incompatibilité de l'habitation avec la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 15) la prescription A.1.0.2. § 2.3. c) Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle : - impose une continuité de l'habitation à travers la zone; - définit un rapport entre la superficie de planchers affectés à l'habitation et la superficie du sol dans l'îlot ou la partie de l'îlot comprise dans la zone; - définit un rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol dans l'îlot ou la partie de l'îlot comprise dans la zone; 16) la prescription A.1.0.4. § 1er.

Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - n'impose pas aux entreprises industrielles ou artisanales une production ou une transformation de biens meubles sur le site; - autorise les entreprises commerciales qui ne sont pas l'accessoire ou le complément usuel des activités visées par la prescription D. 5.1. du projet de plan régional d'affectation du sol; - n'autorise pas toutes les activités visées par la susdite prescription; 17) la prescription A.1.0.4. § 2.1. les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - ne limite pas à 500 m2 ou 300 m2 par immeuble la superficie de planchers des commerces qui sont, respectivement, l'accessoire ou le complément usuel des activités visés par la susdite prescription; - n'autorise pas les activités visées par la prescription D.5.2 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; 18) la prescription A.1.0.4. § 2.1. a) les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle ne limite pas à 500 m2 par immeuble la superficie de planchers pour les dépôts des entreprises établies dans la zone; 19) la prescription A.1.0.4. § 2.1. b) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux qui sont l'accessoire des entreprises établies dans la zone; - n'autorise pas pour ces derniers une superficie de planchers de 500 m2 par immeuble; 20) la prescription A.1.0.4. § 2.1. c) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - n'autorise pas pour ces derniers une superficie de planchers de 300 m2 par immeuble; 21) la prescription A.1.0.4. § 2.1. d) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle autorise accessoirement des logements autres que ceux du personnel de sécurité moyennant mesures particulières de publicité; 22) la prescription A.1.0.4. § 2.2.

Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle autorise une augmentation des superficies de planchers des bureaux et des commerces au-delà de 1.500 m2 par immeuble; 23) la prescription A.0. Prescriptions générales, § 4 § 2 de l'A.R. du 28 décembre 1972 modifiées par l'Arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1997 en ce qu'elle autorise uniquement des travaux de transformation ou d'extension des immeubles existants, dont la destination ne correspond pas aux prescriptions du plan, à l'exclusion des travaux de reconstruction visés par la prescription D.5.3 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; 24) la prescription A.1.0.4. § 3. a) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce que l'incompatibilité de la nature des activités avec l'habitation voisine n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 25) la prescription A.1.0.4. § 3. b) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle impose des mesures particulières de publicité pour les entreprises qui ne sont pas en bâtiments fermés; 26) la prescription A.1.0.4. § 3. c) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle n'impose pas d'aménagements spécifiques, tels des espaces plantés ou des clôtures, aux abords des installations; 27) la prescription A.2.0. § 1er.

Les zones industrielles en ce qu'elle : - n'impose pas aux entreprises industrielles ou artisanales une production ou une transformation de biens meubles sur le site; - n'autorise pas toutes les activités visées par la prescription D. 5.1. du projet de plan régional d'affectation du sol ni l'entreposage ou les commerces qui sont l'accessoire des activités visées par la susdite prescription; - ne limite pas à 1.500 m2 par immeuble l'augmentation des superficies de planchers des commerces qui sont l'accessoire ou le complément usuel aux activités visées par la susdite prescription; - n'autorise pas les activités visées par la prescription D.5.2 3° du projet de plan régional d'affectation du sol; - impose une nature des activités qui ne perturbe pas le milieu de vie et des caractéristiques urbanistiques des constructions qui satisfasse au bon aménagement des lieux; 28) la prescription A.2.0. § 2.

Les zones industrielles en ce qu'elle prévoit des bâtiments à caractère urbain aux abords des installations; 29) la prescription A.2.0. § 3. Les zones industrielles en ce qu'elle autorise exceptionnellement des logements autres que ceux du personnel de sécurité moyennant mesures particulières de publicité; 30) la prescription A.2.0. § 5. a) Les zones industrielles en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux qui sont l'accessoire d'entreprises établies dans la zone ainsi que la superficie des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - n'autorise pas pour ceux-ci une superficie de planchers s'élevant respectivement à 500 m2 et de 300 m2 par immeuble; 31) la prescription A.2.0. § 5. b) Les zones industrielles en ce qu'elle autorise une augmentation des superficies de planchers des bureaux au-delà de 1.500 m2 par immeuble; 32) la prescription A.6.2.

Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public en ce qu'elle : - autorise les équipements d'intérêt collectif ou de service public sans limiter leur superficie de planchers à 300 m2 par immeuble et sous des conditions différentes de celles fixées par la prescription D.5.6. du projet de plan régional d'affectation du sol; - autorise toute autre affectation sans préciser uniquement celles visées par les prescriptions D. 5.1, 5.2, 5.4. et 5.5. et sous des conditions différentes de celles fixées par la prescription D.5.6. du projet de plan régional d'affectation du sol; 33) la prescription A.6.4.2. Les zones de sports en plein air en ce qu'elle : - autorise uniquement une affectation aux jeux et sports principalement de plein air; - n'autorise pas les affectations visées par les prescriptions D. 5.1, 5.2, 5.4. et 5.5. et sous des conditions différentes de celles fixées par la prescription D.5.6. du projet de plan régional d'affectation du sol; 34) la prescription B.9.

Zone à programme minimum n° 3 (gare d'Etterbeek) à Ixelles en ce que son programme ne répond pas aux conditions visées par la prescription D.5. du projet de plan régional d'affectation du sol; 7. POUR LES ZONES DE TRANSPORT ET D'ACTIVITE PORTUAIRE DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL 1) la prescription A.1.0.2. § 1er. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle : - autorise les logements autres que ceux du personnel de sécurité visé par la prescription D.6.3. du projet de plan régional d'affectation du sol; - n'autorise pas toutes les entreprises ou activités visées par la prescription D. 6.1. du projet de plan régional d'affectation du sol; - autorise les commerces qui ne sont pas les commerces de gros; - ne limite pas à 500 m2 ou 300 m2 la superficie de planchers des commerces qui sont l'accessoire ou le complément usuel des activités visées par la susdite prescription; 2) la prescription A.1.0.2. § 2.1.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle : - autorise les bureaux qui ne sont pas l'accessoire des activités visées par la susdite prescription; - limite à 300 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux accessoires et à 1.000 m2 la superficie de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - ne limite pas à 500 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux en tant qu'accessoire et à 300 m2 celle des équipements d'intérêt collectif ou de service public; 3) la prescription A.1.0.2. § 2.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle autorise une augmentation de la superficies de planchers des commerces en tant que complément usuel au-delà de 1.000 m2 par immeuble; 4) la prescription A.1.0.2. § 2.3. a) Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle définit des conditions, pour les caractéristiques urbanistiques des constructions et installations, différentes de celles fixées par la prescription D.6.5, 2° du projet de plan régional d'affectation du sol; 5) la prescription A.1.0.2. § 2.3. b) Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce que l'incompatibilité de l'habitation avec la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 6) la prescription A.1.0.2. § 2.3. c) Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise en ce qu'elle : - impose une continuité de l'habitation à travers la zone; - définit un rapport entre la superficie de planchers affectés à l'habitation et la superficie du sol dans l'îlot ou la partie de l'îlot comprise dans la zone; - définit un rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol dans l'îlot ou la partie de l'îlot comprise dans la zone; 7) la prescription A.1.0.4. § 1er.

Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - n'impose pas aux entreprises industrielles ou artisanales une production ou une transformation de biens meubles sur le site; - autorise les entreprises commerciales qui ne sont pas l'accessoire ou le complément usuel des activités visées par la prescription D. 6.1. du projet de plan régional d'affectation du sol; - n'autorise pas toutes les activités visées par la susdite prescription; 8) la prescription A.1.0.4. § 2.1. les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle ne limite pas à 500 m2 ou 300 m2 par immeuble la superficie de planchers des commerces qui sont, respectivement, l'accessoire ou le complément usuel des activités visés par la susdite prescription; 9) la prescription A.1.0.4. § 2.1. b) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux qui sont l'accessoire d'entreprises établies dans la zone; - n'autorise pas pour ces derniers une superficie de planchers de 500 m2 par immeuble; 10) la prescription A.1.0.4. § 2.1. c) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - n'autorise pas pour ces derniers une superficie de planchers de 300 m2 par immeuble; 11) la prescription A.1.0.4. § 2.1. d) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle autorise accessoirement des logements autres que ceux du personnel de sécurité moyennant mesures particulières de publicité; 12) la prescription A.1.0.4. § 2.2.

Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle autorise au-delà de 1.000 m2 une augmentation des superficies de planchers des commerces en tant que complément usuel; 13) la prescription A.1.0.4. § 3. a) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce que l'incompatibilité de la nature des activités avec l'habitation voisine n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 14) la prescription A.1.0.4. § 3. b) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle impose des mesures particulières de publicité pour les entreprises qui ne sont pas en bâtiments fermés; 15) la prescription A.1.0.4. § 3. c) Les zones d'entreprises à caractère urbain en ce qu'elle n'impose pas d'aménagements spécifiques, tels des espaces plantés ou des clôtures, aux abords des installations; 16) la prescription A.2.0. § 1.

Les zones industrielles en ce qu'elle : - n'impose pas aux entreprises industrielles ou artisanales une production ou une transformation de biens meubles sur le site; - n'autorise pas toutes les activités visées par la prescription D. 6.1. du projet de plan régional d'affectation du sol ni les commerces ou l'entreposage qui sont l'accessoire des activités visées par la susdite prescription; - ne limite pas à 1.000 m2 par immeuble l'augmentation des superficies de planchers des commerces qui sont le complément usuel des activités visés par la susdite prescription; - impose une nature des activités qui ne perturbe pas le milieu de vie et des caractéristiques urbanistiques des constructions qui satisfasse au bon aménagement des lieux; 17) la prescription A.2.0. § 2.

Les zones industrielles en ce qu'elle prévoit des bâtiments à caractère urbain aux abords des installations; 18) la prescription A.2.0. § 3. Les zones industrielles en ce qu'elle autorise exceptionnellement des logements autres que ceux du personnel de sécurité moyennant mesures particulières de publicité; 19) la prescription A.2.0. § 5. a) Les zones industrielles en ce qu'elle : - limite à 200 m2 par immeuble la superficie de planchers des bureaux qui sont l'accessoire d'entreprises établies dans la zone ainsi que la superficie des équipements d'intérêt collectif ou de service public; - n'autorise pas pour ceux-ci une superficie de planchers s'élevant respectivement à 500 m2 et de 300 m2 par immeuble; 8.

POUR LES ZONES ADMINISTRATIVES DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL 1) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 1er en ce qu'elle ne permet pas les bureaux, les établissements hôteliers et les équipements d'intérêt collectif ou de service public comme affectation principale : 2) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle limite les superficies de planchers des affectations des équipements d'intérêt collectif ou de service public et de bureaux : - en ce qu'elle permet des ateliers jusqu'à 200 m2, du commerce qui ne constitue pas le complément usuel des activités visées aux prescriptions E.7.1 et E.7.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas d'être affectée aux activités productives pour autant qu'elles soient compatibles avec les affectations visées à la prescription E.7.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 3) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation des superficies d'ateliers et de commerces sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicités : 4) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 3 c) en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations, sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 5) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 6) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation, § 3 d) en ce qu'elle ne permet pas en l'absence de plan communal d'aménagement que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie de l'îlot dépasse 0,1 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; 7) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 1er en ce qu'elle ne permet pas les bureaux, les établissements hôteliers et les équipements d'intérêt collectif ou de service public comme affectation principale; 8) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle limite les superficies de planchers des affectations des équipements d'intérêt collectif ou de service public et de bureaux; - en ce qu'elle permet, sans limite de superficie, des ateliers sans imposer une compatibilité avec les affectations visées par la prescription E.7.1 du projet de plan régional d'affectation du sol, et des commerces qui ne constituent pas le complément usuel des activités visées aux prescriptions E.7.1 et E.7.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle ne permet pas d'être affectée aux activités productives, autres que les ateliers, pour autant qu'elles soient compatibles avec les affectations visées à la prescription E.7.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 9) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation des superficies d'ateliers et de commerces sans limite, moyennant due motivation et mesures particulières de publicité; 10) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations, sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 11) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 12) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 c) en ce qu'elle énonce des restrictions générales en l'absence de plan communal d'aménagement, à savoir; - que le rapport entre la superficie de planchers affectée à l'habitation et la superficie du sol ne peut être inférieur à 0,5 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; - que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie du sol ne peut être supérieur à 0,2 dans l'îlot ou de la partie d'îlot comprise dans la zone; - et en ce qu'elle ne permet d'y déroger que moyennant un plan communal d'aménagement; 13) la prescription 1.0.3. Les zones d'activités administratives § 1er : - en ce qu'elle ne permet pas les établissements hôteliers ni les activités productives, même compatibles avec les affectations visées par la prescription E.7.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle permet les commerces sans qu'ils ne constituent le complément usuel des activités visées par les prescriptions E.7.1 et E.7.2 du projet de plan régional d'affectation du sol, et les ateliers; - en ce qu'elle conditionne les autres affectations que les bureaux à une compatibilité avec l'affectation principale; 14) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 2 b) en ce qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 15) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 1er en ce qu'elle ne permet pas les bureaux, les équipements d'intérêt collectif ou de service public et les établissements hôteliers, qu'elle ne permet pas toutes les activités productives contenues dans la définition d'activité productive au projet de plan régional d'affectation du sol, même compatibles avec les affectations visées par la prescription E.7.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle permet les commerces sans qu'ils ne constituent le complément usuel des activités visées par les prescriptions E.7.1 et E.7.2 du projet de plan régional d'affectation du sol; - en ce qu'elle permet comme affectation principale les entreprises industrielles, artisanales et commerciales et en ce qu'elle ne permet pas l'ensemble des activités contenues dans la définition d'activités productives, pour autant que celles-ci soient compatibles avec les affectations visées par la prescription E.7.1; 16) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 a) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux dépôts des entreprises établies dans la zone et que les autres dépôts sont soumis à des mesures particulières de publicité; 17) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 a) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 18) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 b) en ce qu'elle autorise des entreprises en bâtiments autres que fermés moyennant mesures particulières de publicité; 19) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 1er en ce qu'elle ne permet comme affectation principale que des équipements d'intérêt collectif ou de service public, qu'elle autorise sans limite de superficie par immeuble toute autre affectation moyennant due motivation, dans la mesure où les conditions locales le permettent et après mesures particulières de publicité; 20) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 2 b) en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 21) la prescription B.2.

Zone 2 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription E.7 du projet de plan régional d'affectation du sol; 22) la prescription B.2. Zone 3 (Auderghem) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription E.7 du projet de plan régional d'affectation du sol; 23) la prescription B.4. Zone 1 (Bruxelles) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription E.7 du projet de plan régional d'affectation du sol; 24) la prescription B.15. Zone 1 (Schaerbeek) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription E.7 du projet de plan régional d'affectation du sol; 25) la prescription B.17.

Zone 1 (Watermael-Boitsfort) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription E.7 du projet de plan régional d'affectation du sol; 26) la prescription B.18. Zone 1 (Woluwe-Saint-Lambert) en ce que son programme ne répond pas aux conditions fixées par la prescription E.7 du projet de plan régional d'affectation du sol; 9. POUR LES ZONES D'EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF OU DE SERVICE PUBLIC DU PROJET DE PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL 1) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation § 1 en ce qu'elle ne permet pas les équipements d'intérêt collectif ou de service public comme affectation principale et en ce qu'elle permet l'affectation en logement sans mesures particulières de publicité; 2) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 2.1 en ce qu'elle permet toute autre affectation que les équipements d'intérêt collectif ou de service public en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, dûment motivée par des raisons sociales ou économiques et limite les superficies de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public sans pour autant imposer que les abords des équipements d'intérêt collectif contribuent à la réalisation du maillage vert; 3) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 2.2 en ce qu'elle autorise l'augmentation de des superficies d'ateliers et de commerces et de bureaux sans limite, seulement moyennant due motivation et mesures particulières de publicités sans imposer de plan particulier d'affectation du sol; 4) la prescription 1.0.1.

Les zones d'habitation § 3 c) en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations, sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 5) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 b) en ce qu'elle impose que la nature des activités soit compatible avec l'habitation et que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 6) la prescription 1.0.1. Les zones d'habitation, § 3 d) en ce qu'elle permet par plan communal d'aménagement que le rapport entre la superficie de planchers affectés aux bureaux et la superficie de l'îlot dépasse 0,1 dans l'îlot ou la partie d'îlot comprise dans la zone; 7) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 1er : - en ce qu'elle ne permet pas les équipements d'intérêt collectif ou de service public comme affectation principale et en ce qu'elle permet l'affectation en logement sans mesures particulières de publicité; 8) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 2.1 en ce qu'elle permet toute autre affectation que les équipements d'intérêt collectif ou de service public en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, dûment motivée par des raisons sociales ou économiques et limite les superficies de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public sans pour autant imposer que les abords des équipements d'intérêt collectif contribuent à la réalisation du maillage vert; 9) la prescription 1.0.2.

Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations, sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 10) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 b) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 11) la prescription 1.0.2. Les zones mixtes d'habitation et d'entreprise, § 3 c) en ce qu'elle énonce des restrictions générales en l'absence de plan communal d'aménagement contraires à la prescription E.8.1 du projet de plan régional d'affectation du sol; 12) la prescription 1.0.3.

Les zones d'activités administratives § 1er en ce qu'elle permet : - d'autres affectations que les équipements d'intérêt collectif ou de service public en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, dûment motivé par des raisons sociales ou économiques; - l'affectation en logement sans mesures particulières de publicité; - limite les superficies de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public sans pour autant imposer que les abords des équipements d'intérêt collectif contribuent à la réalisation du maillage vert; 13) la prescription 1.0.3. Les zones d'activités administratives § 2 b) en ce qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 14) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 1er en ce qu'elle ne permet pas les équipements d'intérêt collectif ou de service public comme affectation principale : - en ce qu'elle permet d'autres affectations que les équipements d'intérêt collectif ou de service public en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, dûment motivée par des raisons sociales ou économiques et limite les superficies de planchers des équipements d'intérêt collectif ou de service public sans pour autant imposer que les abords des équipements d'intérêt collectif contribuent à la réalisation du maillage vert; 15) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 a) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux dépôts des entreprises établies dans la zone et que les autres dépôts soient soumis à des mesures particulières de publicité en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, dûment motivée par des raisons sociales ou économiques; 16) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 2.1 b) en ce qu'elle permet aussi que ces zones soient affectées aux bureaux sans plan particulier d'affectation du sol, dûment motivée par des raisons sociales ou économiques; 17) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 a) en ce que l'incompatibilité de la nature des activités n'est déclarée qu'après avis de la commission de concertation compétente; 18) la prescription 1.0.4. Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 b) en ce qu'elle autorise des entreprises en bâtiments autres que fermés moyennant mesures particulières de publicité sans plan particulier d'affectation du sol, dûment motivée par des raisons sociales ou économiques; 19) la prescription 1.0.4.

Les zones d'entreprises à caractère urbain § 3 en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations, sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 20) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 1 en ce qu'elle ne permet toute autre affectation que les équipements d'intérêt collectif ou de service public sans plan particulier d'affectation du sol; 21) la prescription 6.2 Les zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public § 2 b) en ce que qu'elle permet l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant mesures particulières de publicité pour toutes les affectations sans conditionner cette atteinte à une amélioration de la qualité végétale ou minérale des intérieurs d'îlots; 22) la prescription B.1.