Arrêté du Gouvernement de la Région De Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Défense »

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région De Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Défense » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ; Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes ; Considérant que les dispositions précitées du CoBAT ont inséré un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD) ; Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ; Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense » (M.B. du 14.06.2019) ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » et le rapport sur les incidences environnementales qui y était joint ; Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » qui s'est déroulée du 20 octobre au 22 décembre 2023 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme ; Considérant qu'il ressort du rapport d'incidences environnementales que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande ; Considérant que le Gouvernement indique que l'avis de la Région flamande a été sollicité conformément à l'article 30/5, § 3 et de l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan région d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme, qui dispose en son article 2 que le projet de PAD et le RIE sont transmis aux régions concernées simultanément à l'enquête publique ; Que les avis rendus par les régions concernées ne font pas partie des documents soumis à enquête publique ; Vu l'avis du 21 novembre 2023 du Conseil de l'Environnement ; Vu l'avis du 12 décembre 2023 de la commune de Schaerbeek ; Vu l'avis du 14 décembre 2023 de la Ville de Bruxelles ; Vu l'avis du 14 décembre 2023 du Département Omgeving de la Région flamande ; Vu l'avis du 15 décembre 2023 du Conseil consultatif du Logement ; Vu l'avis du 18 décembre 2023 de Perspective ; Vu l'avis du 18 décembre 2023 de la Commission régionale de la Mobilité ; Vu l'avis du 19 décembre 2023 de Bruxelles Environnement ; Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la Commission royale des monuments et des sites ; Vu l'avis du 21 décembre 2023 de la commune d'Evere ; Vu l'avis du 21 décembre 2023 de Brupartners ; Vu l'avis du 25 mars 2023 de la Commission Régionale de Développement ; Considérant que le Gouvernement n'a pas adressé de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat en ce qui concerne le présent arrêté ; Que la section de législation du Conseil d'Etat avait déclaré irrecevables les demandes d'avis concernant les PAD « Delta-Hermann-Debroux », « anciennes casernes d'Ixelles - Usquare », « Heyvaert » et « Gare de l'Ouest » et que les motifs ayant justifié cette décision sont transposables au présent arrêté ; Qu'il est ainsi rappelé que ces PAD, ainsi que le PAD Défense, comportent chacun (

1. i)un volet informatif/introductif, dépourvu de toute valeur juridique, (
2. ii)un volet stratégique ayant valeur indicative, et (
3. ii)un volet réglementaire composé de prescriptions littérales et graphiques ; Que la section de législation a indiqué que les volets informatifs/introductifs et stratégiques ne sauraient, en toute logique, être qualifiés de `réglementaires' ; Qu'en ce qui concerne les autres prescriptions du PAD, la section de législation rappelait que : ? « la circonstance que des prescriptions sont considérées comme ayant valeur réglementaire au sens d'une législation déterminée ne signifie pas nécessairement que ces prescriptions sont de nature réglementaire au sens de la disposition précitée des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' ; ? seules des dispositions qui présentent un degré de généralité suffisant pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' peuvent - et, sauf urgence spécialement motivée, doivent - être soumises à l'avis de la section de législation » (avis 70.032/2/V, rendu le 8 septembre 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 adoptant le PAD « Delta-Hermann-Debroux ») ; Qu'en ce qui concerne les projets de PAD préalablement soumis à son avis, la section de législation concluait que : ? « de telles prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 70.032/2/V, précité) ; ? « étant uniquement conçues pour régler l'aménagement d'un îlot déterminé dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 67.900/4, rendu le 14 septembre 2020 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2020 adoptant le PAD « anciennes casernes d'Ixelles - Usquare » ) ; ? « conçues pour régler l'aménagement d'un périmètre déterminé délimitant un quartier bien identifié, et ce, dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 69.793/2/V, rendu le 4 août 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 2021 adoptant le PAD « Heyvaert) ; ? « conçues pour régler l'aménagement d'un périmètre déterminé incluant une gare est ses abords, délimité par quatre voies publiques, et ce, dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 69.634/2/V, rendu le 4 août 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2021 adoptant le PAD « Gare de l'Ouest » ; Considérant que le périmètre du PAD Défense, pour sa part, s'étend sur l'actuel site de la Défense nationale, situé le long de l'avenue Léopold III ainsi que sur les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ; Que les prescriptions du volet réglementaire du présent PAD ont pour but d'aménager un nouveau quartier urbain, le nouveau Quartier général de la Défense, ainsi qu'un grand parc métropolitain ; Qu'il s'agit donc incontestablement d'un projet d'aménagement précis et limité à un périmètre restreint, au sens des avis précités ayant conclu à l'irrecevabilité des demandes d'avis ; Que, par conséquent et pour les mêmes motifs, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre le présent arrêté à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Tables des matières I. Périmètre du site « Défense » - considérations générales II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD III. Contenu et effets de droit du PAD IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD V. Caractère régional du PAD VI. Processus d'information et de participation préalable VII. Du PAD et de ses ambitions VIII. Des principes urbanistiques du PAD IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) X. Avis d'instances, d'administrations et des conseils communaux concernés 1. Avis du Conseil de l'Environnement 2.Avis de la Ville de Bruxelles 3. Avis du Conseil consultatif du Logement 4.Avis de perspective 5. Avis de la Commission régionale de la Mobilité 6.Avis de Bruxelles Environnement 7. Avis de la Commission royale des monuments et des sites 8.Avis de Brupartners 9. Avis de la commune d'Evere XI.Avis de la Commission régionale de Développement XII. Avis non-requis de la section législation du Conseil d'Etat XIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD XIV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération XV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XVII. Des modifications apportées au projet de PAD XVIII. Suivi du PAD XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' XX. Annexes I. Périmètre du site « Défense » - considérations générales Considérant que l'Arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone concernée, établit un périmètre d'intervention envisagé qui comprend la partie bruxelloise du site de la Défense, c'est-à-dire les 40 hectares bruxellois situés le long de l'avenue Léopold III et les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ; Considérant que le site de la Défense et les cimetières se situent partiellement en Région de Bruxelles-Capitale (communes d'Evere et de Bruxelles-Ville) et partiellement en Région flamande (commune de Zaventem); qu'une approche cohérente des deux côtés de la frontière régionale est nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire; Considérant que dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, les deux régions ont développé ensemble une vision pour le site ; que les deux régions ont fait réaliser en 2017 une étude de définition ; que celle-ci se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques ; Considérant que le conseil fédéral des ministres a donné l'ordre début 2018 au ministère de la Défense de créer un groupe de travail technique ayant pour but la conclusion d'un accord avec la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'implantation d'un nouveau quartier général pour la Défense et l'implantation de la 5ième Ecole européenne sur le site ; Considérant que les Gouvernements bruxellois et flamand ont approuvé deux accords de coopération concernant le site (le 24/05/2019 et le 29/05/2019) ; Que le 1er accord de coopération entre les Ministres régionaux concerne la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale ; Que le 2ième accord de coopération entre les Ministres régionaux et fédéraux concerne les principes urbanistiques du développement du site ainsi que l'implantation d'une Ecole européenne (en Région bruxelloise) et du nouveau quartier général de la Défense (sur la frontière entre la Région bruxelloise et la Région flamande) ; Considérant que le "Noordrand" de Bruxelles est une zone dynamique et complexe qui pose des défis spatiaux majeurs ; Qu'un grand nombre de projets de rénovation sont en préparation et diverses parties prenantes sont activement impliquées dans la reconversion de la zone. Considérant que par le biais de chantiers concrets ou de projets urbains, une vision basée sur des projets est promue pour la zone. Que l'un de ces pôles cruciaux est le site de la Défense ; Considérant que le déménagement du siège de l'OTAN et la construction d'un nouveau quartier général de la Défense libéreront un vaste site en périphérie qui doit être reconverti. Le site est actuellement fragmenté mais possède un énorme potentiel de développement en raison de sa taille et de sa position stratégique ; Que l'initiative du plan lancé permet un développement durable du site basé sur les piliers de la nature, de la mobilité et de l'urbanité ; Considérant que le projet de plan concerne la réaffectation du site en tenant compte d'une stratégie spatiale pour le développement futur de l'ensemble de la zone en tenant compte de l'ancrage d'une fonction productive et éducative dans un quartier mixte qui devra trouver sa place dans un paysage à haute valeur de biodiversité ; Que la construction de nouveaux logements, bureaux, commerces et équipements sera soutenue, favorisant une mixité et une qualité typologique tout en assurant un rôle écologique important ; Considérant que la partie bruxelloise du site permet le développement d'un nouveau quartier mixte et la création d'un grand parc avec une liaison verte interrégionale entre les cimetières (de Bruxelles, Schaerbeek et Evere) et le Woluweveld (à Zaventem) ; Considérant que le présent projet de PAD se justifie par l'intercommunalité de son périmètre et par la vision d'aménagement stratégique et réglementaire d'ensemble qui y est déclinée ; Qu'il se justifie également par son intégration avec le projet de GRUP développé dans le périmètre voisin en Région flamande, ce qui nécessite une approche coordonnée de part et d'autre de la frontière régionale pour parvenir à un bon aménagement du territoire ; Qu'aucun autre instrument planologique ou règlementaire ne permet d'atteindre cet objectif ; II. Procédure d'élaboration du PAD Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT) ; Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art.30/3, § 2 du CoBAT) ; Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT) ; Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE
4. i)aux avis de l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels), à Bruxelles-Environnement, au Conseil économique et social, à la Commission royale des Monuments et des Sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du logement, aux conseils communaux, ainsi qu'à la
5. ii)la consultation du public (art. 30/5, § 1er du CoBAT) ; Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT) ; Considérant que le projet de plan ainsi que le RIE sont transmis aux autorités compétentes de la Région dont l'environnement est susceptible de subir des incidences notables découlant du plan (art. 30/5, § 3 du CoBAT) ; Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art. 30/6 du CoBAT) ; Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux mesures d'instruction (art. 30/6 du CoBAT) ; Considérant qu'en l'espèce les modifications apportées au projet de PAD après l'enquête publique peuvent être qualifiées de mineures et non-susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que, par conséquent, il n'est pas requis de soumettre à nouveau le PAD aux mesures d'instruction. III. Contenu et effets de droit du PAD Vu l'article 30/2 du CoBAT, prévoyant le contenu d'un PAD : « Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : - de programme des affectations ; - de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; - de caractéristiques des constructions ; - de protection du patrimoine ; - de mobilité et de stationnement ; » ; Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement (art. 30/2 du CoBAT); Considérant que le PAD « Défense » comprend 3 volets : un volet informatif, un volet stratégique et un volet réglementaire ; Considérant que, en premier lieu, il comporte un volet informatif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic de la situation existante, ainsi que la définition des objectifs et enjeux pour le site ; Considérant que le PAD comprend un volet stratégique, reflétant les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional ; Qu'il contient des indications et recommandations littérales et des schémas, traduisant ces ambitions (art. 30/9 du CoBAT) ; Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies ; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du PAD, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés ; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets ; Considérant que le PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) ; Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires ; Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent PAD doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire mais également de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ; Considérant que seule la lecture combinée des trois volets offre la vision globale des options du présent PAD ; Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT). IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui précise que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption ; Vu le Plan Régional de Développement Durable dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 (ci-après PRDD) ; Considérant que le présent PAD s'inscrit dans les orientations du PRDD et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement qu'il vise, tels que le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ; Considérant que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies : 1. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles 2.Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional 3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local 4.Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal; Qu'il préconise le développement de nouveaux quartiers et une production ambitieuse de logements adaptés, le développement d'équipements et d'un cadre de vie agréable, durable et attractif, le développement de secteurs et de services porteurs d'emplois, d'économie et de formation et l'amélioration de la mobilité comme facteur de développement urbain durable ; Considérant que plus spécifiquement, le PRDD indique ce qui suit : En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : « Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège de l'autre côté du Boulevard Léopold III, la reconversion de l'ancien site permet d'envisager un nouveau quartier urbain. Bien desservi par les trams 62 et 55, le site sera encore plus accessible avec la réalisation du Métro Nord qui aura une station à Bordet. Le PRAS démographique a modifié une partie du site, à front du Boulevard Léopold III, le faisant passer de zone d'équipement en zone d'entreprise en milieu urbain (174 000 m2) ; le reste du site étant conservé par l'armée pour son quartier général (au Sud). La partie ex OTAN du site présente dès lors un potentiel de reconversion en vue d'y réaliser un nouveau quartier urbain. Le nouveau quartier pourrait accueillir 3 à 4 000 habitants. Le site de la Défense se trouve à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Une étude de définition (comprenant un diagnostic et une étude urbanistique) a été élaborée en coopération avec la Région flamande. L'objectif est de réaliser un PAD interrégional sur l'ensemble du site. » En termes de renforcement du paysage naturel : « créer de nouveaux espaces verts dans les quartiers déficitaires en s'appuyant sur les projets urbains dans les zones stratégiques, notamment de nouveaux parcs publics : parc de 10 hectares à Tour & Taxis, jardin Péchère à la Cité administrative, parc urbain sur le site de Reyers, espace vert et récréatif à Beco Ouest, espaces verts sur les sites de la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, l'ex Otan, (à terme Mabru), ... ; » Considérant que le présent PAD s'inscrit adéquatement dans ces orientations et priorités du PRDD ; En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : le présent PAD prévoit l'aménagement d'un nouveau quartier urbain diversifié. Il comprendra une zone d'industrie urbaine, une zone de forte mixité et une zone mixte. Des espaces publics majeurs rendront le quartier attractif et ouvert au public. Une rue commerçante traversera l'entièreté du quartier urbain et reliera également le Boulevard Léopold III au parc métropolitain situé à l'arrière du quartier urbain. La mobilité sera rendue plus agréable en stimulant les modes actifs et en développant davantage les transports en commun. La prolongation de ligne du tram 55 est à l'étude. Une des options localise cette prolongation sur l'avenue Jules Bordet pour améliorer l'accessibilité du quartier urbain ainsi que pour le relier au futur HUB Bordet. Une desserte de bus sera également prévue au sein du quartier. Le quartier urbain sera capable d'accueillir entre 2.500 et 3.500 nouveaux habitants, mais permettra également d'intégrer les entreprises et équipements nécessaires dans la ville. L'objectif est donc de créer une mixité programmatique. En termes de renforcement du paysage naturel : le présent PAD prévoit l'aménagement d'un grand parc métropolitain au sud du quartier urbain. Celui-ci sera axé sur le renforcement de la biodiversité en créant un lien écologique entre les cimetières à l'ouest et le Woluweveld à l'est. Le parc sera destiné à renforcer les qualités paysagères existantes et à être aménagé pour remplir un rôle social, récréatif, pédagogique paysager et écologique. Il sera accessible par une entrée Nord et une entrée Ouest. Il sera traversé par une clairière qui formera un espace ouvert de détente. Les cimetières seront également particulièrement végétalisés pour renforcer leur fonction écologique et paysagère. Considérant, en outre, que le PAD permet la création d'un quartier urbain comprenant une mixité programmatique, permettant la création de logements, mais également d'industrie urbaine, d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et de commerces ; Que le PAD prévoit une densification limitée du périmètre concerné tout en garantissant l'aménagement d'espaces publics et en particulier d'espaces verts accessibles au public afin de garantir une bonne qualité de vie aux habitants et utilisateurs du quartier ; Que le PAD prévoit également l'aménagement de pistes cyclables, de trottoirs confortables, ... et est axé sur la mobilité douce ; Considérant ainsi que le présent PAD s'inscrit en ligne avec les objectifs du PRDD. V. Caractère régional du PAD Considérant que la déclaration de politique régionale 2014-2019 se fixait l'objectif de réaliser un espace public de qualité sur le site de la Défense ; Qu'en effet, le Gouvernement s'y exprime comme suit : « Le Gouvernement créera de nouveaux espaces verts dans les zones qui connaissent un déficit important d'espace vert public et privé ainsi qu'une forte densité d'habitant et notamment dans les quartiers prioritaires (chapitre 2) dont un parc de 10 ha à Tour & Taxis, un parc urbain sur le site de Reyers, un espace vert et récréatif sur Beco Ouest, des espaces verts à la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, et à terme sur les sites de l'ex Otan, et de Mabru... » (p. 70) « Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège en construction de l'autre côté du Boulevard Léopold III, l'ex-site OTAN présente un potentiel de reconversion vers un nouveau quartier urbain. Déjà bien desservi en transport en commun, la zone verra son accessibilité renforcée avec la réalisation du Métro Nord (Bordet). Dans l'optique de créer un nouveau quartier mixte et en préservant les activités économiques, le Gouvernement précisera, pour 2014, les lignes de force du développement de ce site, au travers de l'étude relative à la mise en oeuvre des ZEMU. Le Gouvernement élaborera ensuite en 2015 une stratégie d'aménagement du Boulevard Léopold III en vue d'y développer une nouvelle zone de bureaux à vocation internationale. L'implantation d'un pôle de compétence numérique et des nouvelles technologies sera également examinée, au regard d'une possible complémentarité avec la création de la Cité des Médias à Reyers. » (p. 160) ; Considérant que le "Noordrand" de Bruxelles - couvert par le périmètre du PAD en Région de Bruxelles-Capitale et par celui du GRUP en Région flamande - s'étend tant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale que sur celui de la Région flamande ; Que deux accords de coopération ont été conclus afin d'assurer un développement intégré et commun du site de la « Défense » ; Considérant que vu l'emplacement du site à côté des quartiers généraux de l'OTAN ainsi qu'à proximité de l'aéroport de Zaventem, le site a une envergure régionale et même internationale ; Qu'en outre, le présent PAD a l'ambition de créer un nouveau quartier emblématique et de référence qui formera la porte d'entrée nord de la ville ; Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régional stratégique et réglementaire d'ensemble ; que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire. VI. Processus d'information et de participation préalable VI.I. Modalités d'information et de participation préalable Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs, publié au Moniteur belge le 9 mai 2018 ; Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019, publié au Moniteur belge le 14 juin 2019, aux termes duquel le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire a donné instruction à l'administration d'élaborer un projet de PAD pour la zone « ex-OTAN/Défense » ; Considérant que la procédure d'information et de participation visée par l'arrêté du 3 mai 2018 a été mise sur pied durant les mois de septembre et octobre 2019 ; Qu'il a dans ce cadre été porté à l'attention du public que les informations visées à l'art. 2, § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 étaient à disposition du public dès le 2 septembre 2019 et que le public avait la possibilité de déposer ses remarques et observations pendant un délai courant jusqu'à 30 jours après la date de la dernière réunion d'information ; Qu'une réunion d'information et de participation a été organisée, en date du 17 septembre 2019, réunion au cours de laquelle l'Administration en charge de la planification territoriale a présenté les informations visées à l'art. 2, § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 et permis au public présent de faire valoir ses questions et observations ; Considérant qu'un PV (compte-rendu) a été rédigé à la suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public et a été mis à sa disposition conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2018 ; Que ce compte-rendu a été publié sur le site internet de perspective.brussels conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ; Considérant les observations suivantes émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure. VII.II. Des observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable du projet de PAD et des réponses y apportées par le projet de PAD Considérant que les observations ayant été émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure, ont été reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan de PAD « Défense », annexé au présent arrêté et auquel il est renvoyé pour le surplus ; Que ces observations et les réponses y apportées, sont fondées sur le projet de PAD tel qu'il existait à ce moment et ne tiennent donc pas compte des modifications apportées au projet de PAD après l'enquête publique, telles qu'elles seront développées au titre XVII du présent arrêté ; Que ces réponses valent mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté par le présent arrêté ; VII. Du PAD et de ses ambitions Vu le projet de PAD ; Vu l'approbation du projet de PAD en première lecture par le Gouvernement en date du 14 septembre 2023 et les modifications apportées au projet de PAD suite à l'enquête publique afin d'aboutir au présent PAD ; Considérant que, quelle que soit la version, le PAD s'est toujours inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement ; Considérant que les ambitions du PAD « Défense » sont divisées en trois thèmes : paysage, mobilité et urbanité ; Que ces ambitions se traduisent en une série d'objectifs spécifiques, où la mobilité et le paysage deviendront les piliers structurants d'un développement urbain cohérent : - Intégrer le développement du PAD Défense dans une vision plus large en co-création avec le développement d'un GRUP sur les parties flamandes des cimetières et du site « Défense » dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand ; - Faire évoluer le site, actuellement purement destiné à des équipements d'intérêt public, fermé vers le public et périphérique, vers un nouveau quartier mixte et durable ; - Faire bénéficier le site d'une excellente accessibilité, tant en tissant des liens efficaces avec les quartiers environnants à l'échelle locale qu'en s'intégrant aux grandes logiques métropolitaines ; - Développer une vision paysagère en tirant profit et en valorisant la chaine d'espaces verts qui potentiellement pourrait relier le parc Josaphat à Schaerbeek à travers le site de la Défense jusqu'au « Groene vallei » à Zaventem ainsi qu'en valorisant les grands paysages résiduels liés aux espaces ouverts et aux infrastructures de transport ; Considérant que ces ambitions se traduisent par divers moyens : - L'avenue Léopold III sera développée en Park Lane. Cela se traduira par la réalisation d'un cadre paysager continu où les différents modes de transport (piétons, cyclistes, tram et automobiles) sont intégrés. Le quartier sera d'une part raccordé au réseau de transports en public existant et permettra d'autre part l'extension de plusieurs lignes et la création de nouvelles dessertes. La priorité est donnée aux modes de transport actifs, restreignant ainsi l'accessibilité et le stationnement aux modes de transport motorisés ; - Le PAD prévoit un quartier urbain dense et mixte. La densité désirable permettra de préserver les espaces paysagers environnants tout en générant l'intensité urbaine nécessaire au développement de pratiques urbaines. En outre, le quartier urbain présentera une mixité programmatique afin de créer des nouveaux logements ainsi que de stimuler les entreprises en ville. Enfin, le quartier urbain sera axé sur la durabilité, par ces usages ainsi que par ces bâtiments qui seront soumis aux normes les plus élevées ; - Les cimetières de Bruxelles, Evere et Schaerbeek, la partie sud du site de la Défense et le Woluweveld formeront ensemble une figure paysagère d'environ 300 ha avec un potentiel unique d'espace ouvert pour la périphérie nord. L'objectif est que cet espace soit ressenti et utilisé comme poumon vert de la métropole d'une part, et comme lien écologique entre les différents espaces verts, d'autre part. VIII. Des principes urbanistiques du projet Considérant que le PAD poursuit les objectifs urbanistiques suivants : - Une division du quartier urbain en trois catégories : un monde haut, un monde intermédiaire et un monde bas ; - Monde haut : axé prioritairement sur le logement et accessoirement sur le tertiaire et le productif en fonction de la zone d'affectation au sein de laquelle les immeubles s'implantent. Développer des toitures vertes semi-intensives à même de permettre une meilleure isolation, une étanchéité et une gestion des eaux renforcées et un espace de biodiversité, combinées à la production d'énergie par le biais de ressources renouvelables ; - Monde intermédiaire : permettre en toiture du monde bas des synergies entre résidents et les activités productives du dessous autour d'un aménagement paysager ainsi que développer des espaces communs tels que potager, serre, terrasse plantée ; - Monde bas : prévoir des usages variés au niveau des socles selon la zone d'affectation au sein de laquelle ceux-ci se situent, mais donnant priorité à une utilisation tertiaire ou productive ou en équipement; - Anticiper les besoins de démontage et/ou de conversion future des infrastructures bâties. Privilégier des matériaux durables et une mise en oeuvre réversible qui permettent plusieurs cycles de vie. Considérant que le PAD poursuit les objectifs paysagers suivants : - Le futur quartier habité se développe autour d'une densité importante pour un minimum de surface au sol urbanisée ; - Développer des écosystèmes performants pour améliorer les conditions en place et porteurs de qualité écologique et paysagère au sein du quartier ; - Penser les espaces verts de manière à répondre à une diversité d'usages et de besoins, contribuant à la cohésion sociale et au bien-être des usagers ; - Donner une longueur d'avance à la nature dans l'aménagement du quartier, de manière à affirmer sa présence avant et pendant le chantier ; - Confirmer à terme les ambitions de départ et les différents rôles joués par la présence de la nature en milieu urbain, grâce à la mise en place et l'application d'un plan de gestion adapté ; - Eclairer les espaces publics et voiries de manière économe en respectant les besoins générés par la mise en réseau du corridor écologique dans lequel le projet s'implante ; - Un réseau de fraicheur optimal et pérenne induit une approche systémique autour de trois objectifs qui se renforcent les uns les autres : 1) un réseau de fraicheur par continuité des espaces plantés : fosses d'arbres et pleine terre verdurisé continues ; 2) permettre autant que possible des corridors de biodiversité sans rupture et à tous les niveaux (sous-sol, sol, couronne d'arbre, etc.) ; 3) Promouvoir via ce réseau une gestion intégrée des eaux pluviales ; - Organiser un réseau des impétrants mutualisé afin de réduire l'occupation du sous-sol et ainsi maximiser les zones de pleine terre ; - Démultiplier, autant que faire se peut, les sols perméables de tous types et gérer les eaux de pluies de l'espace public pour atteindre le zéro rejet centennal par système d'infiltration plutôt que par un système de tamponnage. Développer le plus possible des revêtements clairs pour éviter les îlots de chaleur ; - Mettre l'aménagement de l'espace public et du paysage en cohérence avec le système qui infiltre, collecte, temporise, traite et draine l'eau ; - Superposer plusieurs ambitions, visant l'optimisation des possibilités d'infiltration, la qualité des eaux de ruissèlement et la stabilisation du niveau des eaux souterraines ; - Optimiser la quantité et la nature de l'eau consommée tant dans les espaces ouverts que dans les bâtiments ; - Valoriser le cycle de l'eau de façon à ce qu'il puisse apporter une plus-value pour l'être humain et comporter une dimension didactique ; - Veiller à empêcher toute pollution de pénétrer dans le cycle de l'eau et à maintenir les niveaux d'eau souterraine le plus proche possible de leur niveau naturel ; - Guider le gestionnaire du projet grâce à un plan de gestion de l'eau et impliquer les utilisateurs et les autorités locales dans la gestion de l'eau à l'échelle du quartier. Considérant que le PAD poursuit les objectifs de mobilité suivants : - Viser un partage de l'espace équitable entre les différents modes en facilitant le recours aux modes actifs ainsi qu'aux transports en commun et ce dès la phase de conception ; - Mettre en place un système viaire pérenne et facile d'entretien. Prendre en compte les parcours poids lourds et l'organisation des livraisons ; - Permettre l'évolutivité des places de stationnement pour des changements d'usage. Par exemple, réaliser des places de stationnement à niveau continu avec le trottoir pour éviter tout effet de rupture en cas d'évolution ; - Organiser le chantier de façon à ce qu'il ne devienne pas une contrainte trop lourde pour la vie du quartier, en particulier du point de vue de la mobilité. IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet de plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales (RIE) ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du COBAT ; Vu l'avis de Bruxelles-Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales ; Vu le RIE ; Considérant que le RIE a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de PAD afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques ; Considérant que le projet de PAD ainsi que le RIE ont été adoptés par un arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023; Considérant que le projet de PAD et son RIE ont été mis à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023 ; Considérant les modifications apportées au projet de PAD sur la base des avis et remarques émises lors de l'enquête publique, menant au projet de PAD tel qu'arrêté ici ; Considérant que le RIE a fait l'objet d'une note complémentaire en vue d'apporter quelques éclaircissements par rapport aux modifications apportées et démontrant qu'aucune de ces modifications n'entraine, en elle-même et en cumul avec les autres modifications, des incidences notables sur l'environnement ; Considérant que le RIE formule les recommandations suivantes : - Concernant la biodiversité : Pour éviter un impact négatif significatif de la modification d'écotopes sur les chauves-souris et les lérots : Pour éviter la présence d'espèces de chauves-souris dans les bâtiments à démolir, et par conséquent la mortalité de ces animaux alors qu'ils sont protégés, une étude préalable par un expert en chauves-souris est requise. En outre, pour tout bâtiment à conserver, il convient de prendre des mesures afin d'y préserver la faune vivant dans les bâtiments, par exemple les chauves-souris, parmi d'autres espèces. Un bâtiment en état de ruine peut être conservé dans la forêt dans un lieu non accessible au public, afin d'y assurer des refuges supplémentaires pour ces espèces. o Pour éviter un impact négatif significatif dû à la fragmentation du territoire et à l'effet de barrière : Compte tenu de la rareté du lérot et de la vulnérabilité de ses populations qui peuvent être une espèce cible dans la zone du plan, une mesure d'atténuation consiste à prévoir une densité suffisante de fourrés et de lisières de bois dans la zone du plan. Une installation sportive (variante de piste de course) n'a pas sa place dans la nouvelle zone verte (et certainement pas dans la zone forestière). Cela diminuerait fortement la possibilité de création d'écotopes et la fonction de corridor de la zone. Cette piste sportive pourrait tout au plus être créée en périphérie, le long des limites extérieures de zone et n'ayant pas accès à la zone forestière. o Pour éviter l'impact négatif significatif de la variante de l'héliport : La proposition de site 2, où la variante de l'héliport serait située dans la clairière, entraîne des incidences négatives importantes pour lesquelles il n'existe aucune mesure d'atténuation autre qu'un site alternatif. La proposition de site 2 est encore plus négative étant donné l'impact sur la zone ouvert de Woluweveld. Les propositions de site 1, 3 et 4 ne présente aucun impact négatif. En raison du caractère imprévisible de l'atterrissage d'un hélicoptère, l'habituation de la faune à ce stimuli n'aura pas lieu, ce qui pourrait engendrer un impact majeur. Il est donc important de bien choisir l'emplacement l'héliport parmi les différentes options, afin d'éviter les impacts négatifs. L'héliport doit être construit en dehors de la forêt, de la clairière et du Woluweveld. - En ce qui concerne le patrimoine archéologique : les dispositions du décret flamand sur le patrimoine et la clause archéologique concernant les recherches archéologiques préventives dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme en Région bruxelloise devront être respectées pour le projet. - Concernant le bruit et les vibrations : L'impact sonore du trafic aérien est prépondérant dans la zone du PAD. Dès lors, les recommandations en matière d'acoustique doivent se concentrer sur l'impact du bruit des avions, impact uniforme et bien supérieur aux valeurs recommandées par l'OMS (plus de 10 dB(A)). Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents. Des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments sont formulées (normes NBN pour l'isolation acoustique) pour réduire l'impact des avions à l'intérieur des habitations. A l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents à un niveau inférieur pour l'impact du bruit routier (boulevard Léopold III). - Concernant la qualité de l'air : Le suivi permet de déterminer dans quelle mesure la qualité de l'air et l'impact du trafic routier s'améliorent systématiquement grâce aux mesures politiques prises et au renforcement des normes d'émission. Sur la base de cette surveillance, liée aux prévisions de mobilité, il est alors possible de contrôler dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires. La surveillance globale du NO2 peut être considérée comme la plus pertinente à cet égard. - Dans le domaine de l'espace humain, les mesures d'atténuation suivantes sont proposées : ? Une construction et une commercialisation échelonnées de la zone de mixité urbaine, ce qui améliore d'un degré l'impact sur le tissu socio-économique et d'une nuance la qualité d'usage (RBC) ; ? Garantir un mélange suffisamment diversifié dans les différentes zones, par exemple en prévoyant des minima et des maxima : o En ce qui concerne les fonctions : par exemple, min . % du rez-de-chaussée pour les fonctions non résidentielles sur le territoire de Bruxelles; o En ce qui concerne les surfaces de plancher nettes pour les unités résidentielles : par exemple, min ...% plus de 120 m2, max ...% moins de 85 m2 sur le territoire de Bruxelles; o Sur les surfaces de plancher pour l'activité commerciale sur le territoire de Bruxelles; o Cela modifie d'un degré l'impact sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation et la qualité de l'utilisation. Cela améliore également l'interaction avec le contexte territorial (RBC et FL) ; ? Intégration de la zone PME dans le tissu urbain grâce à des liens fonctionnels et récréatifs entre les zones ; ? L'autoroute à vélo FR0. Cette mesure concerne le territoire de la Flandre mais modifie l'effet également à Bruxelles sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation, la qualité de l'utilisation d'un degré. Elle améliore également l'interaction avec le contexte territorial et l'expérience de l'espace ; - Les mesures d'atténuation suivantes sont proposées pour la discipline Matériaux et déchets : Dans les espaces verts, il est important d'appliquer une gestion différenciée pour minimiser la production de déchets verts et maximiser la biodiversité (compostage ou paillage lorsque cela est approprié ou possible d'un point de vue écologique). L'économie circulaire peut également se traduire dans les nouvelles constructions en rendant les concepts de bâtiments rapidement et efficacement adaptables dans le temps. Par exemple, en transformant des bureaux à RBC en unités résidentielles sans travaux importants. Ainsi, tant l'impact financier que l'impact environnemental (y compris la production de déchets) peuvent être minimisés à l'avenir. Pour les nouveaux projets de construction, il est également nécessaire d'encourager la réutilisation des matériaux en travaillant avec des systèmes modulaires et avec des matériaux qui peuvent être efficacement démontés et donc récupérés et réutilisés. Les conceptions écologiques sont donc essentielles pour les nouveaux bâtiments. Cela fait explicitement référence à la flexibilité du démantèlement et de la construction, à la séparation des couches de construction, au choix de matériaux durables et à une maintenance des bâtiments respectueuse de l'environnement et du climat, etc. ; Considérant que le présent projet de PAD s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan ou qui dépassent son périmètre strict et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis ; Considérant qu'au terme du processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le présent projet de plan : Considérant que le RIE estime, d'une part, que la réutilisation du bâtiment H est préférable vu sa valeur emblématique et que, d'autre part, la démolition de ce bâtiment est évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec la réhabilitation du sol ; Considérant qu'il n'entre pas dans l'objet du PAD d'arrêter des mesures de protection du patrimoine ; Que, néanmoins, le projet de PAD dispose que le maintien du bâtiment H existant est privilégié et que toute démolition totale ou partielle doit être justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone ; Qu'ainsi la question du maintien ou non du bâtiment H sera examinée dans le cadre des demandes de permis conformément aux prescriptions réglementaires du PAD ; Considérant que le RIE rappelle que les normes NBN formulent des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments pour réduire l'impact du bruit des avions à l'intérieur des habitations, tandis qu'à l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents ; Considérant que le projet de PAD suit cette recommandation du RIE et va au-delà des recommandations contenues dans les normes NBN actuelles en imposant des normes acoustiques à valeur réglementaire applicables aux bâtiments affectés au logement ; Considérant que le RIE comprend la synthèse finale suivante : « En ce qui concerne le sol et les eaux souterraines, par rapport à la situation de référence actuelle, les effets négatifs sont limités sur le territoire flamand (zone nord) en ce qui concerne les modifications du revêtement et de l'utilisation des sols, ainsi que les modifications de la structure et du profil. Sur le territoire bruxellois et dans la zone sud du territoire flamand, ces groupes d'impacts sont positifs en raison d'un adoucissement significatif. Les modifications de la stabilité du sol et de la qualité des eaux souterraines sont neutres sur les territoires flamand et bruxellois. L'impact positif du plan sur la qualité du sol et des eaux souterraines est limité, car l'élimination des contaminants résiduels peut impliquer la démolition de bâtiments et de structures souterraines. » « En ce qui concerne les eaux de surface, un effet positif (limité) est attendu sur la quantité d'eau de surface. Par exemple, le plan prévoit une infiltration locale (directe) des eaux pluviales et un adoucissement significatif, ce qui a un effet positif sur le stockage de l'eau et un effet positif limité sur le ruissellement des eaux pluviales. En outre, le développement entraînera une augmentation des eaux usées domestiques, mais il n'y aura pas ou moins de débordements nécessaires car toutes les eaux pluviales pourront s'infiltrer. Par conséquent, l'effet sur la qualité des eaux de surface est jugé neutre. Le plan prévoit la réutilisation maximale des eaux de pluie, ce qui entraîne une évaluation positive limitée de l'approvisionnement en eau. » « Les effets sur la biodiversité sont essentiellement positifs par rapport à la situation de référence 1. Le gain réel pour la nature dépendra de l'élaboration concrète de la structure naturelle, qui devra être réalisée au niveau du projet. Toutefois, des effets négatifs peuvent se produire si l'héliport serait implanté dans la clairière. Un héliport dans la clairière adjacente à l'espace ouvert de Woluweveld aurait par ailleurs un impact encore plus négatif. Si les chauves-souris vivant dans les bâtiments sont concernées, l'effet de l'apport et de la création d'écotopes est également évalué négativement au lieu d'être modérément positif. Les modifications des caractéristiques de l'habitat dues à l'hydrologie ou à la modification de la qualité du sol sont évaluées de manière neutre, tout comme les perturbations dues au bruit et au mouvement. Enfin, les effets des services écosystémiques et du climat sont évalués positivement. » « L'impact sur le paysage, le patrimoine bâti et l'archéologie est jugé essentiellement positif. Le plan prévoit une structure plus logique et une cohérence paysagère, avec une zone de développement économique et d'autres bâtiments au nord, un corridor pour la faune au centre et la préservation et l'amélioration qualitative des cimetières au sud. L'impact sur les caractéristiques perceptuelles sera également positif. L'aménagement d'espaces verts à proximité des cimetières aura un impact positif sur la valeur contextuelle de cet élément paysager. Il n'y a pas d'impact sur le patrimoine architectural. Dans les zones de la zone du plan où il n'y a pas eu de fouilles, la présence d'un patrimoine archéologique ne peut être exclue. L'impact est évalué comme ayant un impact négatif limité car des impacts indirects peuvent également se produire. » « Les impacts sur la mobilité sont limités. L'impact global du plan sur les différents réseaux est très limité. Les infrastructures supplémentaires créées pour les piétons et les cyclistes renforcent le réseau local, mais n'ont qu'une fonction limitée à plus grande échelle. De plus, l'accès aux différents modes est déjà très bien organisé dans les situations de référence et l'impact du plan est négligeable. De même, en termes de flux de trafic et de vivacité du trafic, on peut dire que le plan n'entraîne aucun changement négatif et que l'effet est neutre. » « Dans le domaine du bruit et des vibrations, l'évaluation par rapport aux valeurs limites de la pollution sonore causée au sol par le trafic aérien montre que les critères sont toujours respectés. L'évaluation par rapport à la limite supérieure fortement recommandée pour le contrôle des effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit des avions sera dépassée sur l'ensemble de la zone couverte par le plan. L'évaluation par rapport au seuil d'intervention lié au bruit global entraînera de graves nuisances sonores dues au trafic dans la périphérie nord de la zone urbaine, d'après les cartes d'exposition au bruit. » « L'évaluation dans le domaine de l'air est principalement déterminée par les changements concernant la mobilité. Dans la situation prévue, l'impact sur le NO2 peut être considéré comme négatif limité le long des rues bordées de bâtiments. Pour les particules, l'impact est négligeable. Dans le scénario de développement, l'impact négatif est beaucoup plus prononcé, avec un impact négatif et un impact négatif limité concernant le NO2 le long de nombreuses routes. En ce qui concerne les particules, il y a également un impact négatif limité le long d'un nombre limité de routes. » « Les effets dans le domaine de l'espace humain sont majoritairement positifs à extrêmement positifs. Le développement du site avec un programme urbain dense mais diversifié contribue au renforcement de la zone urbaine et exploite pleinement le potentiel du site. La zone du plan sera spatialement compatible avec son environnement. Le plan prévoit une mixité urbaine des fonctions dans la zone, mais comme trop peu de conditions préalables concrètes ont été incluses pour garantir cette mixité, l'effet sur le contexte socio-économique est évalué comme négatif limité. L'intensité de l'utilisation de l'espace, les possibilités d'utilisation partagée et la qualité de l'utilisation augmentent également en conséquence. Le plan conduit à l'évolution du site vers un site avec un mélange urbain, augmentant l'intensité de l'utilisation de l'espace dans la zone nord. La forte augmentation de la superficie du parc ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation partagée. Le plan fournit une structure claire et lisible, avec des points de repère clairs pour l'orientation dans la zone. En conséquence, la perception de l'espace est évaluée positivement. L'effet positif est légèrement plus prononcé par rapport à la situation réelle, où le site avait un accès limité. » « Les incidences dans le domaine de la santé humaine sont modérément négatives en ce qui concerne les changements dans la qualité de l'air et significativement négatives en ce qui concerne la pollution sonore. L'impact du trafic routier sur la qualité de l'air lorsque le plan sera réalisé peut être considéré comme négligeable à négatif pour le NO2, en fonction de l'endroit. Pour les PM10, l'impact est négligeable, pour les PM2,5, il est négligeable à limité au maximum. Un impact relativement plus élevé est attendu, sauf près de la Holidaystraat. En ce qui concerne le bruit, le trafic aérien semble être le facteur déterminant pour la zone couverte par le plan. La limite supérieure fortement recommandée pour contrôler les effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit du trafic aérien sera dépassée dans l'ensemble de la zone couverte par le plan. En raison du trafic, on s'attend à une gêne au niveau du développement de la bordure nord du district urbain. » « L'évaluation dans la discipline du microclimat est à la fois positive et négative. En ce qui concerne l'ensoleillement et l'ombre, l'effet peut être à la fois positif limité et négatif limité en fonction de l'orientation des bâtiments et d'autres éléments qui peuvent projeter des ombres. Le plan prévoit un adoucissement et une augmentation de la verdure et du boisement qui auront une contribution positive limitée à la réduction de l'effet d'îlot de chaleur urbain. En raison de la suppression d'un certain nombre de bâtiments pour créer un espace ouvert, une augmentation du vent est attendue dans cette zone, qui est évaluée négativement de manière limitée pour le confort éolien. » « En ce qui concerne l'énergie, les développements prévus permettront de gérer l'énergie d'une manière plus durable. En outre, grâce aux nouvelles applications technologiques, il est possible que toutes les fonctions et activités de la zone du plan soient indépendantes des combustibles fossiles. Aux fins de la présente évaluation environnementale, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et l'application de techniques d'efficacité énergétique sont considérées comme positives. » « L'évaluation dans le domaine des matériaux et des déchets est à la fois positive et négative. Le réaménagement du site modifiera la production de divers flux de déchets sur le site d'étude par rapport à la situation actuelle. Les changements sont à la fois de nature et d'ampleur. Les initiatives potentielles en matière de gestion durable des déchets et d'économie circulaire font l'objet d'une évaluation positive limitée. » « Les effets sur le climat sont principalement positifs. Le plan vise un développement durable du site et des cimetières adjacents. Dans ce contexte, les interventions proposées dans le plan visent un gain climatique net ou au moins une neutralité climatique globale. En ce qui concerne le sol, un adoucissement net est visé, ce qui réduira le stress thermique, les services écosystémiques seront restaurés, ce qui pourrait conduire à un plus grand stockage du carbone, et une infiltration plus naturelle de l'eau de pluie sera possible pour lutter contre la dessiccation. Les eaux pluviales seront également tamponnées localement afin de permettre une infiltration complète dans la zone du plan. La végétalisation de la zone est positive en termes de paysage et de biodiversité. Elle a également des effets positifs sur l'effet d'îlot de chaleur urbain, le stress thermique et le stockage du carbone dans la zone concernée. La poursuite du transfert modal peut conduire à une réduction du nombre de voitures et de véhicules fonctionnant à l'énergie fossile. L'intégration de l'économie circulaire, de la durabilité et de la résilience climatique a un impact positif en termes de matériaux et de déchets. La mise à disposition de sources d'énergie renouvelables et l'application de techniques de construction à haut rendement énergétique sont également positives pour le climat. » X. Avis d'instances, d'administrations et conseils communaux concernés Conformément à l'article 30/5 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement soumet le projet de plan simultanément aux avis d'instances et administration et avis des conseils communaux concernés ; Le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ; La notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement; Les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Le RIE a identifié comme communes concernées par le projet de PAD les communes d'Evere et de la Ville de de Bruxelles - sur le territoire desquels s'inscrit le périmètre de PAD ; Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis rendus ; Que ces avis, ainsi que les réponses qui y ont été apportées, peuvent être résumés dans les termes repris au chapitre XIII du présent arrêté ; 1. Avis du Conseil de l'Environnement Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 21 novembre 2023, rédigé dans les termes suivants : « 1.Considérations générales Le Conseil salue la concertation interrégionale qui a eu lieu dans le cadre de l'élaboration de ce PAD. Il incite le Gouvernement à continuer sur cette lancée, nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire. Le Conseil souligne positivement que ce projet de PAD contient beaucoup de prescriptions qui favorisent l'environnement de manière générale : le fait que des conduites ne pourront pas être installées en dessous de zones plantées, le volume important d'espaces inaccessibles aux voitures, le haut degré de perméabilisation, etc. Le Conseil remarque que dans le nouveau quartier résidentiel à développer sur la zone, les bâtiments dans la partie centrale (avec des émergences plus basses que les abords) risquent d'être enclavés. Au regard de l'angle utilisé pour les calculs (45° ), un ombrage important risque également de surplomber les bâtiments situés plus bas au centre en période hivernale : en raison de la latitude de Bruxelles (50,8 degrés Nord), le soleil atteindra une altitude plus grande de 45° seulement entre les mois d'avril et septembre, et uniquement aux heures centrales de la journée.Même le jour du solstice de juin, correspondant à l'altitude solaire la plus élevée, le soleil n'est au-dessus de 45° qu'entre 9h et 15h (heure solaire). A tout autre moment de l'année, le soleil aura une altitude inférieure à 45°, ce qui entraînera donc un ombrage important sur les bâtiments environnants, et notamment au niveau de la rue (en décembre, le soleil n'arrive qu'à 16° d'altitude maximale à Bruxelles). Le Conseil attire l'attention sur le fait que les besoins spécifiques en égouttage, tant en eaux usées qu'en eaux pluviales, seront à étudier une fois que des projets concrets se présenteront. A titre d'exemple, le Boulevard Léopold III devant l'OTAN est pourvu uniquement d'un réseau destiné aux eaux pluviales et non d'un réseau destiné à la reprise des eaux usées. Dans cette optique, le Conseil salue l'objectif d'atteindre 80% de terre perméable et 0% de rejet d'eaux pluviales dans les eaux usées. En effet, un haut degré de perméabilisation doit permettre une gestion intégrée des eaux pluviales. Le Conseil s'étonne de ne pas voir mentionnés dans le PAD des objectifs clairs en matière d'équipements collectifs. En outre, les documents mis à l'enquête publique ne présentent ni d'étude des besoins en la matière réalisée sur la base des habitants actuels, ni de projections des besoins futurs induits par le nouveau quartier résidentiel. Ainsi, le projet de PAD mentionne que les emplacements pour vélos peuvent être développés de façon flexible en fonction des flux de mobilité. Il semble aux yeux du Conseil qu'il faut prévoir d'emblée un grand nombre d'emplacements pour vélos sécurisés pour que le flux de déplacements à vélo puisse se développer dès la première occupation du nouveau quartier à construire. Le Conseil demande également que le projet de PAD mette en place suffisamment de toilettes et de fontaines d'eau accessibles. Le Conseil regrette que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide de modèles obsolètes en raison de contraintes de temps. Bien que l'impact négatif sur la qualité de l'air soit estimé minime, il entraînera peut-être encore un dépassement des normes actuelles à plusieurs endroits. Les nouvelles lignes directrices seront bientôt établies et seront de toute façon plus strictes que les normes actuelles. La rédaction du présent PAD est dès lors l'occasion d'en tenir compte dès maintenant. 2. Considérations particulières 2.1 Création et santé des espaces naturels De nombreuses zones sont désignées comme des espaces verts sous différentes formes : parcs, bois, cimetière, etc. Le Conseil souhaite souligner que ces espaces verts ne bénéficient pas nécessairement toujours d'une protection supplémentaire. Certaines parties devraient faire l'objet d'une protection spécifique dans le PAD. Bien qu'il soit appréciable de créer de nouveaux espaces verts d'une telle ampleur, le Conseil souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il peut sembler paradoxal de les prévoir sur des zones déjà bâties. Une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle. Le Conseil prend note que l'accent est mis sur la création de zones boisées là où il existe actuellement un paysage bocager. Le Conseil s'interroge toutefois quant à la logique de ce choix : la Région ne manque pas de zones boisées, mais elle compte peu de paysages bocagers. Du point de vue de la diversité paysagère, il pourrait donc être judicieux de développer l'aspect bocager. Le Conseil attire l'attention sur la question de la biodiversité dans les cimetières. Il est important de souligner qu'il existe une polarité des espèces de pollinisateurs ; le PAD devrait y prêter une attention particulière. Le Conseil attire encore l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer que les sols ne sont pas pollués, à plus forte raison s'ils sont voués au développement de l'agriculture urbaine. 2.2 Confort acoustique des futurs habitants Le Conseil s'interroge quant au confort acoustique pour les occupants de la zone en raison de la proximité de l'aéroport : le résumé non technique du RIE (p. 43/606) indique que l'usage d'espaces extérieurs sera perturbé par les nuisances sonores. Le Conseil s'étonne que le Gouvernement semble partir de l'idée que ces perturbations seront atténuées d'ici la mise en service des logements