Publié le 26 mai 2026
 
PREMIÈRE SECTION
Requête no 12385/25
A.P. et autres
contre l’Italie
introduite le 4 avril 2025
communiquée le 6 mai 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur le rejet de la demande d’indemnisation par les requérantes suite au décès de leur mère, décédée en 2006 à la suite d’une infection par le virus de l’hépatite C, contractée lors de transfusions sanguines.
En 2014, les requérantes introduisirent une action en responsabilité civile, entre autres, iure proprio contre le ministère de la Santé. Les juridictions de première instance et d’appel accueillirent leurs demandes, estimant que le préjudice moral résultant de la perte du lien familial était soumis à un délai de prescription de dix ans à compter de la date du décès. En revanche, par un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation infirma ces décisions et déclara les demandes prescrites en retenant, sur le fondement d’une orientation jurisprudentielle à l’époque récente (arrêt no 34570/2023 de la Cour de cassation du 11 décembre 2023), que le dies a quo du délai de prescription devait être fixé à la date, antérieure au décès, de la perception ou de la découverte de la pathologie de la part du de cujus.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de ce que cette interprétation du dies a quo les a privées, de manière disproportionnée, d’un accès effectif à une voie de réparation prévue par le droit interne.
 
 
QUESTION AUX PARTIES
Les requérantes ont-elles bénéficié d’un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, eu égard au rejet de leur action civile pour cause de prescription, l’interprétation du dies a quo du délai de prescription retenue par la Cour de cassation sur le fondement de la jurisprudence (arrêt no 34570/2023 de la Cour de cassation) a‑t-elle constitué une restriction à leur droit d’accès à un tribunal (voir Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, §§ 70-80, 11 mars 2014) ?
 
 
ANNEXE
Liste des requérants :
 
No
Prénom Nom
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
A.P
1962
italienne
Gallipoli
2.
A.P.
1967
italienne
Gallipoli
3.
C.P.
1961
italienne
Gallipoli
4.
P.P.
1969
italienne
Gallipoli
5.
S.P.
1972
italienne
Gallipoli