IA pour comptables et conseillers fiscaux

Ce que vous trouverez dans le corpus pour la fiscalité

• La loi sur l'impôt sur le revenu, la loi sur la TVA, le code de procédure fiscale, la loi sur la comptabilité et les réglementations connexes, en version actuelle et historique.
• La jurisprudence de la Cour administrative suprême et des tribunaux régionaux en matière de contentieux administratif, y compris les litiges fiscaux, en texte intégral.
• Les décisions de la Cour constitutionnelle sur des questions fiscales.
• Les liens de citation : quels articles renvoient à une disposition donnée, utile pour les renvois du type « de manière analogue selon l'article… ».

Exemples de requêtes

« Quelles sont les conditions pour appliquer les frais forfaitaires pour un travailleur indépendant en 2026, et quel est le plafond ? Cite la loi sur l'impôt sur le revenu. » L'IA recherche l'article 7, alinéa 7, indique les taux et plafonds exacts tirés du texte et ajoute la référence.

« Trouve les décisions de la Cour administrative suprême sur les conditions dans lesquelles une prestation publicitaire constitue une charge fiscalement déductible, et résume les critères. » L'IA utilise l'outil de recherche jurisprudentielle avec un filtre sur les juridictions administratives, renvoie les décisions avec leurs numéros de dossier et résume le test appliqué par le tribunal.

« En quoi le délai de dépôt de la déclaration fiscale diffère-t-il lorsque celle-ci est déposée par un conseiller ? » L'IA retrouve l'article 136 du code de procédure fiscale et répond avec la référence.

Comment configurer l'IA pour la pratique fiscale

Dans les instructions permanentes de l'IA (dans Claude « Projects », dans ChatGPT « Custom instructions »), indiquez : réponds à partir du connecteur Europaius, indique toujours l'article et la référence, cite littéralement les taux et plafonds et précise à quelle version ils se rapportent. Cela évite de devoir le répéter à chaque requête.

Pour les réponses aux clients, faites générer par l'IA deux paragraphes : une explication claire et une citation de la source. Le client reçoit une réponse qu'il peut vérifier, et vous disposez d'un support traçable.

Points de vigilance

Le droit fiscal fonctionne par périodes d'entrée en vigueur. Interrogez toujours l'IA sur une période d'imposition précise et faites-lui indiquer à quelle version de l'article sa réponse se rapporte. Le corpus contient les versions historiques, mais vous devez préciser la période à l'IA. La jurisprudence est souvent très liée aux faits de l'espèce ; la conclusion d'une décision ne s'applique pas forcément de manière générale. Enfin, les instructions et informations de l'administration fiscale ne sont pas la loi ; le corpus ne contient qu'une sélection de documents méthodologiques.

Questions fréquentes

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