Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 mo
Sommaire (77)
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 12bis
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 14-1
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40 La signature de l’avocat ou du délégué du Gouvernement au bas de la re
- Art. 41 (1) La requête qui porte date, contient:
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 60-1
- Art. 60-2 L’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg n’est pas tenue
- Art. 60-3
- Art. 60-4
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64 La loi générale des impôts est modifée comme suit:
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023 Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant
89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics,
Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs Loi du 28 juillet 2000 portant modification - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ;
5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;
8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
Loi du 27 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales.
Loi du 20 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif. -1- loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023 Titre Ier. – Instances devant le tribunal administratif Chapitre Ier. – De l’introduction et de l’instruction des instances
Art. 1er
Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, dénommé ci-après «tribunal», est formé par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats.
La requête, qui porte date, contient: – – – – les noms, prénoms et domicile du requérant, la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, l’objet de la demande, et
Art. 2
La requête introductive est déposée au greffe du tribunal, en original et quatre copies. Les pièces énoncées sont jointes en quatre copies. La décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose; si tel n’est pas le cas, elle est à verser en cours de procédure par celui qui en est détenteur. En cas de recours contre le silence prévu par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, c’est la demande de décision accompagnée le cas échéant d’un récépissé, qui est à joindre.
Le tribunal peut exiger le dépôt des originaux des pièces. Ce dépôt s’opère moyennant dépôt au greffe du tribunal où les pièces peuvent être consultées sans déplacement.
Art. 3
Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération.
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.
Art. 7
Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.
Néanmoins, en cas de jugement avant dire droit ou de mesure d’instruction, chaque partie peut encore prendre position par un mémoire supplémentaire.
Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de l’affaire peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.
Art. 8
Art. 9
Par dérogation à l’article 1er , en cas d’introduction d’un recours par l’Etat, la requête introductive peut être signée par un délégué du Gouvernement.
Par dérogation à l’article 4, en cas d’introduction d’un recours par l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, à la partie défenderesse et au tiers intéressé, copie des mémoires et pièces fournis. La partie défenderesse et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 5. -3- loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023
Art. 10
Les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement.
La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom du délégué du Gouvernement ou de l’avocat destinataire.
La notification directe s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire au délégué du Gouvernement ou à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé.
Art. 11
Art. 12
Lorsque le tribunal est saisi d’une requête en annulation ou en réformation, le président ou le magistrat qui le remplace peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire, à l’exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils.
La demande est instruite et jugée selon la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 3 à 7.
Art. 12bis
Dans ce cas, la requête fait l’objet d’une signature électronique.
L’enregistrement de la requête sur la plateforme vaut signification à l’État.
Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé explicite.
Lorsqu’une partie entend se servir de pièces qui ne peuvent pas être transmises sous une forme numérisée sur la plateforme, elle les dépose en version non-digitalisée au greffe du tribunal conformément à l’article 2, alinéa 2.
Les notes de plaidoiries éventuelles sont transmises par voie électronique.
Toute communication faite par le greffe par courrier électronique aux avocats et au délégué du Gouvernement s’opère exclusivement par le biais des adresses électroniques professionnelles, qui sont mises à disposition respectivement par les barreaux aux avocats et par l’État au délégué du Gouvernement.
Art. 13
Art. 14
Lorsque, d’après l’examen d’une affaire, il y a lieu d’ordonner des mises en intervention, des enquêtes, des mesures d’instruction exécutées par un technicien, des vérifications d’écritures ou des vérifications personnelles du juge, le tribunal règle la forme et les délais dans lesquels il y est procédé et commet un de ses membres pour procéder à ces actes d’instruction, les recevoir ou les surveiller.
Le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.
Art. 14-1
1° les noms, prénoms et domicile du requérant ;
2° l’objet de la demande ;
3° la désignation et la date de la décision contre laquelle le recours est dirigé ;
4° l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués ;
5° les noms, prénoms et domicile des témoins que le requérant entend appeler le cas échéant ; et 6° le relevé des pièces dont le requérant entend se servir.
Le tribunal administratif peut exiger le dépôt des originaux des pièces. Ce dépôt s’opère moyennant dépôt au greffe du tribunal où les pièces peuvent être consultées sans déplacement.
Si l’État ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins à son égard. Le jugement est contradictoire.
Dans le même délai, l’autorité qui a posé l’acte visé par le recours dépose le dossier au greffe sans autre demande. Les parties peuvent obtenir copie des pièces de ce dossier contre paiement des droits de copie fixés pour frais de justice. Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Chapitre II. – Des recours contre les actes administratifs à caractère réglementaire
Art. 15
Les recours dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire sont introduits et instruits conformément aux dispositions des articles 1er à 14, sous réserve des dispositions qui suivent.
Art. 16
Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.
Art. 17
Si la décision attaquée est publiée au Mémorial, le demandeur est dispensé de la verser parmi les pièces.
En cas de recours introduit par une association sur base de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, celle-ci doit déposer toutes pièces documentant ses qualités de personnalité morale et d’association agréée au voeu de l’article 7, paragraphe (2), alinéa 2 de la même loi.
Art. 18
Le président du tribunal ou le magistrat qui le remplace peut ordonner l’effet suspensif du recours dans les conditions et selon la procédure de l’article 11. -6- loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023
Chapitre III. – Des incidents en cours d’instruction des affaires
De l’inscription en faux
Art. 19
Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal fixe le délai dans lequel la partie qui l’a produite est tenue de déclarer si elle entend s’en servir.
Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu’elle n’entend pas se servir de la pièce, ladite pièce est rejetée.
Si la partie déclare qu’elle entend se servir de la pièce, le tribunal statue sur le rapport du juge commis, soit en ordonnant qu’il sera sursis à la décision de l’instance principale jusqu’après le jugement sur le faux par le tribunal compétent soit en prononçant la décision définitive, si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
De l’intervention
Art. 20
L’intervention est formée par une requête, conforme aux dispositions des articles 1er et 2, qui est notifiée aux parties, pour y répondre dans le délai fixé par le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de l’affaire principale; néanmoins, la décision de l’affaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention.
Lorsque l’intervention est faite après que tous les mémoires prévus par l’article 5 ont été échangés, les parties défenderesses sur intervention peuvent communiquer dans le mois, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.
L’intervention n’est plus recevable après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique.
Des reprises d’instance et constitution de nouvel avocat
Art. 21
Art. 22
L’acte de révocation d’un avocat par la partie est sans effet pour la partie adverse, s’il ne contient pas la constitution d’un autre avocat.
Du désaveu
Art. 23
Si une partie veut former un désaveu relativement à des actes ou procédures faits en son nom par l’avocat ailleurs qu’au tribunal, et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande doit être communiquée aux autres parties. Si le tribunal estime que le désaveu mérite d’être instruit, il renvoie l’instruction et le jugement devant les juges compétents pour y être statué dans le délai qui sera réglé. -7- loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023 A l’expiration de ce délai, il est passé outre au rapport de l’affaire principale sur le vu du jugement du désaveu, ou faute de le rapporter.
De la récusation
Art. 24
Sont applicables les dispositions relatives à la récusation applicables en matière de procédure civile.
Du désistement
Art. 25
Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l’article 10.
Il emporte de plein droit déchéance du recours et obligation de payer les frais de l’instance.
Chapitre IV. – De la tenue des audiences et des décisions du tribunal
Art. 26
Ceux qui assistent aux audiences, se tiennent découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le président ordonne pour le maintien de l’ordre, est exécuté ponctuellement et à l’instant.
Art. 27
Si un ou plusieurs individus interrompent le silence, donnent des signes d’approbation ou d’improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges, soit aux interpellations, avertissements ou ordre du président, soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l’avertissement du président, ils ne rentrent pas dans l’ordre sur-le-champ, il leur est enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l’instant dans la maison d’arrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur l’exhibition de l’ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l’audience; le tout sans préjudice des poursuites pénales devant la juridiction compétente.
Art. 28
Art. 29
L’inobservation des règles de procédure n’entraîne l'irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.
Art. 30
Le tribunal ne peut pas statuer sur un moyen soulevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. -8- loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023
Art. 31
Le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements.
Art. 32
Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.
Art. 33
Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Art. 34
Art. 35
Par dérogation à l’article 45, si l’exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif, le tribunal peut, dans un jugement tranchant le principal ou une partie du principal, ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel. -9- loi du 21 juin 1999 Version consolidée au 16 septembre 2023 La décision ordonnant l’effet suspensif n’est pas susceptible d’appel.
Chapitre V. – Des voies de recours contre les décisions du tribunal
De la tierce-opposition
Art. 36
Ceux qui veulent s’opposer à des décisions du tribunal et lors desquelles ni eux ni ceux qu’ils représentent n’ont été appelés, ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme ordinaire; et sur le dépôt qui en sera fait au greffe du tribunal, il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre Ier.
De l’appel
Art. 37
L’appel contre les décisions du tribunal est instruit devant la Cour administrative suivant les règles énoncées aux articles 38 à 51.
Titre II. – Instances devant la Cour administrative
Chapitre I. – De l’appel et de l’instruction sur appel
Art. 38
Sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif ou d’une autre juridiction administrative est, sous peine de forclusion, de quarante jours.
Le délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison de la distance.
Ce délai court pour toutes les parties du jour où le jugement leur aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, d’après la procédure prévue par l’article 34.
L’intimé peut interjeter appel incident.
Art. 39
Art. 40La signature de l’avocat ou du délégué du Gouvernement au bas de la requête ou des mémoires vaut
constitution et élection de domicile chez lui.
Si l’Etat relève appel par voie du délégué du Gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont émane la décision en cause doit figurer en annexe de la requête d’appel, à peine d’irrecevabilité.
Art. 41(1) La requête qui porte date, contient:
Art. 42
Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération.
Art. 43
Aucune intervention volontaire n’est reçue en cas d’appel si ce n’est de la part de ceux qui ont droit de former tierce-opposition.
Art. 44
Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel.
Il en est de même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par le législateur.
Art. 45
Sans préjudice de la disposition de l’article 35, pendant le délai et l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution des jugements ayant annulé ou réformé des décisions attaquées.
Art. 46
Art. 47
Si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard.
Art. 48
Sauf en cas d’arrêt avant dire droit ou de mesure d’instruction, il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y comprise la requête d’appel. Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président de la Cour ou le magistrat présidant la juridiction d’appel peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.
Art. 49
Le dépôt et la communication des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que celles représentées par le délégué du Gouvernement se font d’après les règles fixées à l’article 39 pour la requête d’appel.
Pour les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement, les dispositions prévues à l’article 8, paragraphes 3 à 7 et à l’article 10 sont applicables.
Art. 50
Par dérogation à l’article 39, en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis. La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46.
Art. 51
Lorsque, d’après l’examen d’une affaire, il y a lieu d’ordonner des mises en intervention, des enquêtes, des mesures d’instruction exécutées par un technicien, des vérifications d’écritures ou des vérifications personnelles du conseiller, la Cour règle la forme et les délais dans lesquels il y est procédé et commet un de ses membres pour procéder à ces actes d’instruction, les recevoir ou les surveiller.
Le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.
Chapitre II. – Des incidents en cours d’instruction des affaires
Art. 52
Les articles 19 à 25 sont applicables aux instances devant la Cour.
Chapitre III. – Des décisions de la Cour
Art. 53
Art. 54
Sont applicables à la Cour, les articles 26, 27 et 29 à 34.
Chapitre IV. – Des voies de recours contre les décisions de la Cour
Art. 55
Les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, si ce n’est de la tierce-opposition qui s’exerce conformément à l’article 36.
Titre III. – Dispositions spécifiques en matière fiscale
Art. 56
En matière fiscale, les dispositions prévues aux titres I et II sont applicables, sauf les exceptions qui sont prévues aux dispositions des articles suivants.
Art. 57
La requête introductive d’instance signée par le requérant ou son mandataire contient outre les indications prévues à l’article 1er une élection de domicile au Grand-Duché lorsque le requérant ou son mandataire demeurent à l’étranger.
Art. 58
Les demandes nouvelles n’ayant pas figuré dans la réclamation sont prohibées. En revanche, les moyens nouveaux sont admis.
Art. 59
La preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable.
La charge de la régularité de la procédure fiscale appartient à l’administration.
La preuve peut être rapportée par tous les moyens, hormis le serment.
Art. 60
Le demandeur peut prendre connaissance de tous les documents et pièces versés par l’administration au dossier du litige, y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu’il puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne.
Toutefois, les communications concernant les entreprises ou personnes nommément désignées ne portent que sur les moyennes de chiffres d’affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel. Ces comparaisons ne sauraient à elles seules justifier des demandes de l’administration.
Art. 60-1
Lors d’un recours introduit à l’encontre d’une décision rendue par l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’exercice des pouvoirs lui attribués par les articles 22, 31, 32, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 58 et 60 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, les dispositions prévues aux titres Ier et II sont applicables, sauf les exceptions qui sont prévues aux dispositions des articles suivants.
Art. 60-2L’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg n’est pas tenue de constituer avocat, tel que
prévu à l’article 5, paragraphe 1er, lors d’un recours introduit à l’encontre d’une décision rendue par celle-ci dans le cadre de l’exercice des pouvoirs lui attribués par les articles 22, 31, 32, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 58 et 60 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.
La transmission par le greffier d’un exemplaire des pièces déposées par le demandeur prévue à l’article 5, paragraphe 4, est adressée au président de l’Autorité de concurrence.
Art. 60-3
Les communications entre avocats constitués et l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe.
La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom du président de l’Autorité de concurrence.
La notification directe s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire au président de l’Autorité de concurrence, lequel restitue aussitôt l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé.
Art. 60-4
Lorsque l’Autorité de concurrence interjette appel sans constituer avocat, la requête d’appel est signée par le président de l’Autorité de concurrence.
Titre IV. – Dispositions modificatives, abrogatoires et additionnelles
Art. 61
La loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifiée comme suit:
1° Au paragraphe (1er) de l’article 7, les termes « La Cour administrative » sont remplacés par les termes « Le tribunal administratif ».
2° L’article 7, paragraphe (3) est supprimé.
3° Le dernier paragraphe actuel de l’article 7 devient le paragraphe (3) et est remplacé par le texte suivant: «(3) La décision prononçant l’annulation est publiée de la même manière que l’acte administratif à caractère réglementaire attaqué, dès qu’elle est coulée en force de chose jugée. L’annulation a un caractère absolu, à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.»
4° Un paragraphe (4) nouveau est ajouté à l’article 7, libellé comme suit: «Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er.»
5° L’article 8, paragraphe (3), point 5 est supprimé.
6° A l’article 68, alinéa 2, le terme « premier » est supprimé.
7° L’article 98, alinéa (2) est abrogé.
9° A l’article 100, alinéa (2), les termes « Par dérogation à l’alinéa 1er, » sont supprimés.
Art. 62
L’article 10 de la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de marchés publics est remplacé par la disposition suivante: «Art. 10.
L’ordonnance est exécutoire dès sa notification. Elle n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle cesse ses effets lorsque le tribunal a définitivement statué au fond.
Le juge qui a connu de la demande d’effet suspensif du recours ne peut plus siéger au fond.»
Art. 63
A l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires au service d’institutions internationales, les mots « les magistrats de l’ordre judiciaire » sont remplacés par ceux de «les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
Art. 64La loi générale des impôts est modifée comme suit:
1° Au § 84 A0 le délai de 6 semaines est porté à 3 mois.
2° Les § 107 alinéa 7, 107a et 21o alinéa 3 A0 sont abrogés. Les dispositions de la loi générale des impôts relatives à la contrainte par corps sont abrogées.
3° Au § 131 A0 sont intercalés entre les termes « le directeur de l’Administration des contributions directes » et « accordera », les termes « ou son délégué ».
4° Le § 228 A0 est modifié comme suit:
5° Le § 237 A0 est modifié comme suit:
6° L’alinéa 1 du § 245 est rétabli avec le teneur suivante: «Le délai de recours est de trois mois pour les réclamations (§ 228 A0) et de trois mois au contentieux des actes détachables (§ 237 A0).»
L’alinéa 2 du § 245 A0 est rétabli dans sa version antérieure: «Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.»
7° Les alinéas 1 et 4 du § 299 A0 sont abrogés.
Dans l’alinéa 2, la référence au § 94 Absätze 1 und 2 est supprimée.
Art. 65
L’article 7 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit:
Art. 66
Au deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe (1er) de l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, les termes « avocat inscrit à la liste II des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats, » sont intercalés entre les termes « assister par un » et « expertcomptable ».
Art. 67
L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié dans la suite, est abrogé.
Art. 68
La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives», pour autant que les articles 1er à 60, 69 et 70 sont concernés.
Titre V. – Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 69
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Les affaires introduites avant cette date continueront à être instruites selon les anciennes règles de procédure.
Art. 70
Toutes les affaires introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif avant la fin de l’année judiciaire 1998/1999, seront appelées pendant la deuxième moitié du mois de septembre et la première moitié du mois d’octobre 1999 par le tribunal en vue d’examiner leur degré d’instruction.
Les affaires dans lesquelles la partie défenderesse aura communiqué son mémoire de réponse, seront fixées pour plaidoiries, sauf désistement de la part du requérant.
Dans les affaires dans lesquelles seule la requête introductive aura été communiquée, le tribunal enjoindra par ordonnance non susceptible d’appel, au demandeur de déclarer au greffe, dans un délai d’un mois, à peine de forclusion, s’il entend poursuivre le recours. Dans ce cas, l’affaire sera instruite conformément aux dispositions de la présente loi. Sinon, le demandeur est censé s’être désisté de son recours.
Art. 71
Les recours introduits devant la Cour administrative à l’encontre des actes administratifs à caractère réglementaire pour lesquels le rapport prévu à l’article 53, paragraphes (1er) et (2) n’a pas été présenté et ceux qui ont donné lieu à un jugement d’avant dire droit sont transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure.