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Permis à points au Luxembourg : retrait, récupération, perte totale

Au Luxembourg, tout permis de conduire est affecté au départ de 12 points (article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). Certaines infractions, limitativement énumérées par la loi, entraînent de plein droit un retrait de 2, 4 ou 6 points dès que l'avertissement taxé est payé ou que la condamnation devient irrévocable. Lorsque le solde tombe à zéro, le ministre constate par arrêté la suspension du droit de conduire pendant 12 mois, ou 24 mois en cas de nouvelle perte totale dans les trois ans.

Cette fiche s'adresse au conducteur résident, au frontalier titulaire d'un permis étranger et au jeune conducteur en période de stage qui veut savoir combien de points il lui reste, ce qu'une infraction lui coûtera, comment récupérer des points (cours d'une journée donnant droit à 3 points, reconstitution des 12 points après trois ans sans infraction) et comment réagir à une perte totale. Elle explique aussi où se joue réellement la contestation : devant le juge pénal pour les faits, devant le tribunal administratif pour la seule régularité de la décision ministérielle. L'objectif est de conserver le droit de conduire ou, à défaut, de traverser la suspension sans aggraver sa situation.

Circulation – permis à points

L'essentiel en bref

Délai

Le retrait de points intervient au paiement de l'avertissement taxé ou au jour où la condamnation devient irrévocable (article 2bis, paragraphe 2, de la loi du 14 février 1955). Le paiement dans les 45 jours de la constatation arrête la poursuite, mais vaut acceptation du retrait (article 15). Le ministre informe le conducteur par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables suivant la communication de la police ou du parquet (règlement grand-ducal du 26 août 1993, article 15). Cours de 3 points : une fois tous les trois ans, exclu à zéro point et pendant 24 mois après une suspension (paragraphe 4). Reconstitution des 12 points : après trois ans sans infraction à points (paragraphe 5). Perte totale : suspension de 12 mois, 24 mois en cas de récidive dans les trois ans (paragraphe 3). Recours administratif : trois mois (article 13 de la loi du 21 juin 1999). Appel en matière de police : 40 jours (article 174 du Code de procédure pénale).

Que faire

  1. Connaissez le barème avant de payer. La loi fixe elle-même la liste des infractions à points (article 2bis, paragraphe 2). Coûtent 6 points : l'homicide involontaire lié à une infraction routière, les délits d'alcool ou de drogue de l'article 12 et le délit de grande vitesse de l'article 11bis. Coûtent 4 points : les coups et blessures involontaires, la conduite sans permis valable, le défaut d'assurance, le délit de fuite, l'excès de vitesse de plus de 50 % et d'au moins 40 km/h, l'alcoolémie de 0,8 à moins de 1,2 g/l, le téléphone tenu en main. Coûtent 2 points : l'alcoolémie de 0,5 à 0,8 g/l (0,2 g/l pour les jeunes conducteurs et professionnels), la contravention grave de vitesse, le refus de priorité, le feu rouge, le dépassement interdit, l'absence de ceinture. Le catalogue des avertissements taxés indique les points de chaque contravention.
  2. Vérifiez le calcul en cas de plusieurs infractions. Quand un même fait constitue plusieurs infractions (concours idéal), seul le retrait le plus élevé est appliqué. Quand plusieurs infractions distinctes sont constatées en même temps (concours réel), les retraits s'additionnent dans la limite de 6 points s'il ne s'agit que de contraventions, et de 8 points si au moins un délit est retenu (article 2bis, paragraphe 2). Un contrôle au cours duquel la police relève à la fois un excès de vitesse, l'absence de ceinture et l'usage du téléphone ne peut donc pas coûter plus de 6 points. Les points négatifs ne sont pas comptés (paragraphe 3). Relisez l'avis de constatation : l'agent doit vous informer, avant de décerner l'avertissement taxé, de la réduction de points qu'entraîne son paiement. Une erreur sur la date, le lieu ou la nature de l'infraction mérite d'être relevée immédiatement, par écrit.
  3. Décidez de payer ou de contester avant l'expiration du délai. Payer l'avertissement taxé dans les 45 jours arrête la poursuite pénale (article 15 de la loi), mais le retrait de points devient alors automatique et définitif : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Si vous contestez les faits (vous n'étiez pas le conducteur, la mesure est erronée, la signalisation était absente), ne payez pas. L'avertissement taxé est alors remplacé par un procès-verbal transmis au procureur d'État, qui peut vous citer devant le tribunal de police ou requérir une ordonnance pénale (article 394 du Code de procédure pénale). C'est devant ce juge, et seulement devant lui, que la réalité de l'infraction peut être discutée. Rassemblez photos, témoignages, ticket de stationnement, relevé GPS ou carnet de bord, et prévoyez un avocat si un délit est en jeu.
  4. Exercez les recours contre le jugement pénal dans les délais. Un jugement du tribunal de police rendu par défaut peut être frappé d'opposition dans les quinze jours de sa signification (article 151 du Code de procédure pénale). L'appel est porté devant le tribunal correctionnel (article 172) dans les 40 jours du prononcé ou de la signification (article 174) ; contre un jugement correctionnel, l'appel se forme aussi dans les 40 jours, par déclaration ou courrier électronique au greffe (article 203). L'ordonnance pénale indique elle-même le délai et la forme de l'opposition et de l'appel (article 399). Tant que la décision n'est pas irrévocable, aucun point n'est retiré ; ensuite, le procureur général d'État communique la condamnation au ministre dans les 30 jours (article 14 du règlement grand-ducal du 26 août 1993).
  5. Contrôlez la lettre recommandée du ministre et votre solde. Chaque retrait fait l'objet d'une information écrite, envoyée sous pli recommandé, qui mentionne l'infraction, la date et le lieu des faits, le nombre de points déduits, la base du retrait (avertissement taxé ou jugement), le nombre de points restants, la possibilité de reconstitution et les voies de recours (article 15 du règlement grand-ducal du 26 août 1993). Conservez ces lettres : elles servent à calculer le délai de trois ans. En cas de doute sur votre solde, demandez un relevé écrit au service des permis de conduire du ministère ou consultez votre dossier par les démarches en ligne de l'État. Le frontalier doit savoir que ses points luxembourgeois ne sont affectés qu'à partir de sa première condamnation irrévocable ou de son premier avertissement taxé payé au Luxembourg (paragraphe 1er).
  6. Récupérez 3 points par un cours d'une journée. Le titulaire qui suit le cours de formation complémentaire prévu par l'article 4sexies a droit à la reconstitution de 3 points, sans dépasser 12 et au plus une fois tous les trois ans (article 2bis, paragraphe 4). Le cours dure une journée, en huit unités de 45 minutes, avec une partie théorique et une partie pratique de conduite, et se termine par une évaluation (article 85 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). Il est dispensé en luxembourgeois, allemand et français par le centre de formation agréé, à un prix réglementé indexé, payé par le participant. Inscrivez-vous tant qu'il vous reste au moins un point : le cours n'est plus ouvert quand le solde est à zéro, ni pendant 24 mois après la fin d'une suspension. Le ministre vous confirme par écrit la date du cours et le nouveau nombre de points.
  7. Laissez courir le délai de trois ans sans infraction. Si, pendant trois années consécutives, vous ne commettez aucune nouvelle infraction figurant au barème, vous retrouvez l'intégralité des 12 points, ce dont le ministre vous informe par écrit (article 2bis, paragraphe 5). Le délai part de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue irrévocable ou du paiement du dernier avertissement taxé, pas de la date des faits. Les périodes de suspension du droit de conduire, d'interdiction de conduire judiciaire ferme sans exceptions et de retrait administratif du permis ne comptent pas dans ce délai. Une seule infraction à points, même à 2 points, fait repartir le compteur à zéro. Les infractions qui ne figurent pas au barème, comme le stationnement irrégulier, n'interrompent pas le délai, mais restent payantes.
  8. Préparez-vous à la perte totale des points. Quand le solde atteint zéro, la suspension du droit de conduire est de plein droit : le ministre la constate par arrêté, sans pouvoir d'appréciation (article 2bis, paragraphe 3). Elle dure 12 mois, portés à 24 mois si une nouvelle perte totale survient dans les trois ans suivant la fin d'une suspension antérieure. L'arrêté devient effectif à sa notification par la Police grand-ducale, qui retire matériellement le permis ; il indique la durée et les voies de recours (article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). Pour un non-résident, la notification se fait par lettre recommandée et la suspension vaut interdiction de conduire au Luxembourg. Pendant la suspension, vous devez suivre la formation de cinq jours (dix-huit unités) prévue pour les conducteurs ayant perdu tous leurs points ; le trajet vers la partie pratique est autorisé.
  9. Ne conduisez pas pendant la suspension et préparez la restitution. Pendant la suspension, le permis n'est pas valable (article 13, point 12, de la loi du 14 février 1955) : conduire expose à un emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10 000 euros, ou à l'une de ces peines ; le propriétaire qui prête son véhicule encourt les mêmes peines. À l'échéance, le droit de conduire est restitué avec 12 points, mais le ministre peut encore imposer une mesure de l'article 2 (examen de contrôle, restriction, retrait). Pour contester l'arrêté lui-même, le recours est porté devant le tribunal administratif dans les trois mois de la notification (article 13 de la loi du 21 juin 1999), par requête d'avocat ; le juge administratif ne revient pas sur la réalité des infractions jugées ou acceptées.

Points de vigilance

Base juridique

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art. 2bis – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 2 – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 12 – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 85 – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 151 – Ce texte de loi, le Code de procédure pénale, établit les règles pour l'application des peines et la réparation des dommages, en précisant qui peut…

Questions fréquentes

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Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?

Une contravention grave de vitesse coûte 2 points ; un dépassement de plus de 50 % de la vitesse autorisée et d'au moins 40 km/h coûte 4 points ; le délit de grande vitesse de l'article 11bis, notamment en cas de récidive dans les trois ans, coûte 6 points. Les petits dépassements qui ne sont pas des contraventions graves ne retirent pas de points, mais donnent lieu à un avertissement taxé.

Quand les points sont-ils retirés ?

Au moment où vous payez l'avertissement taxé, ou au jour où la condamnation devient irrévocable, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposition et d'appel sont expirés ou les recours épuisés (article 2bis, paragraphe 2). Le ministre impute ensuite les points et vous en informe par lettre recommandée, qui indique aussi le solde restant et les voies de recours.

Comment récupérer des points rapidement ?

En suivant le cours de formation complémentaire d'une journée dans le centre agréé : il donne droit à 3 points, sans dépasser 12, une fois tous les trois ans au maximum (article 2bis, paragraphe 4). Il faut qu'il vous reste au moins un point et que vous ne soyez pas dans les 24 mois suivant la fin d'une suspension. Le prix est réglementé et à votre charge.

Au bout de combien de temps récupère-t-on tous ses points ?

Après trois années consécutives sans nouvelle infraction figurant au barème, les 12 points sont reconstitués d'office et le ministre vous en informe par simple lettre (article 2bis, paragraphe 5). Le délai part du paiement du dernier avertissement taxé ou de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue irrévocable ; les périodes de suspension ou d'interdiction de conduire ferme ne comptent pas.

Que se passe-t-il en cas de perte totale des points ?

Le droit de conduire est suspendu de plein droit pour 12 mois, ou 24 mois si une nouvelle perte totale survient dans les trois ans après la fin d'une suspension précédente (article 2bis, paragraphe 3). L'arrêté ministériel est notifié par la police, qui retire le permis. Pendant cette période, vous devez suivre une formation de cinq jours ; à la restitution, le permis retrouve 12 points.

Peut-on contester un retrait de points ?

Oui, mais au bon endroit. Pour discuter la réalité de l'infraction, il faut refuser de payer l'avertissement taxé et se défendre devant le tribunal de police ou exercer opposition et appel contre le jugement. Contre la décision ministérielle elle-même (erreur de calcul, mauvaise imputation, défaut d'information), un recours est possible devant le tribunal administratif dans les trois mois de la notification.

Peut-on conduire pendant le recours contre la suspension ?

L'arrêté de suspension produit ses effets dès sa notification : l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif ne le suspend pas automatiquement. Conduire sans droit expose aux peines de l'article 13, point 12, de la loi du 14 février 1955. Seule une décision du juge accordant un effet suspensif ou un sursis à exécution, à demander par avocat, permettrait de conduire en attendant.

Je suis frontalier : mes points luxembourgeois comptent-ils en France, en Belgique ou en Allemagne ?

Le capital luxembourgeois ne concerne que le droit de conduire au Luxembourg. Pour le non-résident, la perte totale entraîne l'interdiction de conduire sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la suspension, notifiée par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le jugement ou l'avertissement taxé. Les conséquences sur le permis du pays de résidence dépendent du droit de ce pays.

Un jeune conducteur perd-il plus de points ?

Le barème est le même, mais le seuil d'alcool est abaissé à 0,2 g/l de sang pour le conducteur en période de stage, de sorte qu'une infraction d'alcool est atteinte plus vite. En outre, des faits commis pendant le stage de 24 mois peuvent justifier une prolongation ou un renouvellement de la période de stage par le ministre (article 83 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955).

Guide juridique – fiches pratiques

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Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi modifiée du 14 février 1955 (Code de la route), art. 2bis – permis à points : 12 points, barème de retrait, concours, suspension, reconstitution, Loi modifiée du 14 février 1955, art. 2, 4sexies, 13 (point 12) et 15 – mesures administratives, formation complémentaire, conduite sans permis valable, avertissement taxé, Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, art. 12 à 15 – catalogue des points, communication au ministre, information du conducteur, Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, art. 85 et 90 – formations du permis à points, notification de la suspension, legilux.public.lu, EUR-Lex

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