Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications succ
Sommaire (35)
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3 Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat, d
- Art. 4 Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l'article 3, les deux parti
- Art. 4-1
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Sauf stipulations contraires des parties, chacun des deux partenaires
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 14.1 er
- Art. 15 Le Code des Assurances sociales est modifié comme suit:
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19 A l'article 15 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet:
- Art. 20
- Art. 21 er
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est modif
- Art. 25
- Art. 25bis
- Art. 26
- Art. 27 La loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, est complétée c
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 30-1
- Art. 31
loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018 Version consolidée applicable au 01/11/2018 : Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. er
Art. 1
Les dispositions de droit civil, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal prévues par la présente loi, appelée loi relative aux effets légaux de certains partenariats, ne s'appliquent qu'aux partenariats déclarés conformément à l'article 3 ci-après.
Chapitre I. - Dispositions relatives aux effets de droit civil
Section I. - La déclaration de partenariat
Art. 2
Par partenariat, au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ci-après appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration conformément à l'article 3 ci-après.
Art. 3Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat, déclarent personnellement et
conjointement par écrit auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018 commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions prévues par la présente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.
Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en
A la diligence de l'officier de l'état civil la déclaration incluant le cas échéant une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil
Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par l'officier de l'état civil, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où la déclaration
Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la déclaration et des documents à joindre.
Art. 4Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l'article 3, les deux parties doivent:
Le point 4 ci-avant ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires.
Art. 4-1
Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l'étranger les conditions prévues à l'article 4.
Un règlement grand-ducal peut déterminer les formalités de la demande et des documents à joindre.
Section II. - Les effets patrimoniaux du partenariat
Art. 5
Les dispositions des articles 7 à 9 s'appliquent à tout partenariat régi par la présente loi.
Art. 6
Sous réserve de l'article 5, les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat, peuvent fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux.
La convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat. Une mention de la convention ou de la modification est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet général, aux fins prévues par l'article 3, alinéa 3 de la présente loi, par l'officier de l'état civil de la commune où le partenariat est déclaré. A cet effet les deux partenaires doivent en informer l'officier de l'état civil. A défaut, la convention ne sera pas opposable aux tiers.
Art. 7
Les partenaires liés par un partenariat s'apportent mutuellement une aide matérielle. La contribution aux charges du partenariat est faite par les deux partenaires à proportion de leurs facultés respectives.
Ministère d'État – Service central de législation -2- loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018 Les partenaires sont tenus solidairement, même après la fin du partenariat, à l'égard des tiers des dettes contractées par eux ou par l'un d'eux pendant le partenariat pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du partenariat, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou la mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.
Art. 8
Sous réserve de l'article 7, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le partenariat.
Art. 9
Les partenaires ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement commun ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation; l'action en nullité visée est ouverte dans les six mois à partir du jour où l'un des partenaires a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de six mois après la fin du partenariat.
Les dispositions du Chapitre III de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer sont applicables aux partenaires ou à l'un des deux condamnés à déguerpir du logement commun.
Art. 10Sauf stipulations contraires des parties, chacun des deux partenaires conserve les biens, meubles ou
immeubles, dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les fruits et revenus que procurent ses biens et les produits de son travail.
Les biens dont aucun des partenaires ne peut établir qu'ils lui appartiennent en propre et les fruits et revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.
Art. 11
Les partenaires sont libres de se gratifier par actes entre vifs ou testamentaires, sous réserve des dispositions du Titre II du Livre Troisième du Code civil.
Si le partenaire survivant est un héritier du partenaire prémourant, l'indivision visée à l'article 10 sera tenue à l'égard des héritiers réservataires du prémourant comme une libéralité, sauf preuve du contraire.
Art. 12
Lorsque le partenariat prend fin, l’aide matérielle mutuelle cesse, sauf stipulations contraires entre les partenaires ou décision judiciaire.
Exceptionnellement des aliments peuvent être accordés par le tribunal d’arrondissement à l’un des partenaires dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. La procédure applicable est celle prévue par l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.
Aucune pension alimentaire ne sera plus due en cas d’un autre engagement par partenariat ou mariage du créancier d’aliments.
Section III.- La fin du partenariat
Art. 13
Ministère d'État – Service central de législation -3- loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018
En ce cas, la fin du partenariat prend effet dans les rapports entre les parties à la date de la réception de la déclaration par l'officier de l'état civil, qui lui confère date certaine. La fin n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.
Art. 14
Le paragraphe (2) 2ème tiret de l'article 106 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit: « leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
Art. 14.1er
Chapitre II. - Dispositions relatives aux effets de droit de la sécurité sociale
Art. 15Le Code des Assurances sociales est modifié comme suit:
er 1° L'article 1 est modifié comme suit:
2° L'article 2, alinéa 1, première phrase, est modifiée comme suit: « La personne qui est âgée de dix-huit ans au moins, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui perd la qualité d'assuré ou la protection en vertu de l'article 7, peut demander à continuer son affiliation. »
3° L'article 5 est modifié comme suit:
Ministère d'État – Service central de législation -5- loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018 4° L'article 7 est modifié sous l'intitulé «Extension de l'assurance» comme suit: «
Art. 7Le bénéfice de l'assurance obligatoire et de l'assurance volontaire s'étend:
Le bénéfice du présent article est subordonné à la condition que l'intéressé ne soit pas affilié personnellement et, sauf en cas d'études ou de formation professionnelle, qu'il réside au GrandDuché de Luxembourg.
Dans des cas exceptionnels et pour des motifs graves, l'Union des caisses de maladie peut accorder dispense des conditions d'âge et de résidence prévues aux deux alinéas qui précèdent.
Chaque personne susvisée n'est protégée que dans le chef d'un seul assuré principal, à savoir celui avec lequel elle vit en communauté domestique ou qui en assure l'éducation et l'entretien. Si ces conditions sont remplies à l'égard de plusieurs assurés principaux, la protection opère dans le chef de l'assuré principal le plus âgé.» »
5° L'article 27 est modifié comme suit: « En cas de décès d'un assuré ou d'une personne protégée en vertu de l'article 7), il est alloué une indemnité funéraire dont le montant et les modalités de versement sont fixés par les statuts. »
6° L'article 35, alinéa 3, est modifié comme suit: « Le revenu professionnel, le cas échéant, est divisé par le nombre des assurés principaux et des aidants affiliés. Toutefois, pour le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats aidant de l'assuré principal, le revenu cotisable ne peut pas dépasser le double du salaire social minimum de référence; le surplus éventuel est mis en compte à l'assuré principal. »
7° L'article 85 est modifié comme suit:
Ministère d'État – Service central de législation -6- loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018 8° L'article 95, alinéa 4, est modifié comme suit: « Est dispensé le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats aidant visé à l'article 85 sous 8) ou le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, assuré au titre de l'article 85 sous 7) du fait qu'il ne détient pas seul mais ensemble avec son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004, relative aux effets-légaux de certains partenariats, plus de la moitié des parts sociales de la société ou de l'association, à condition qu'il bénéficie de la dispense prévue par l'article 5 en matière d'assurance maladie et par l'article 180 en matière d'assurance pension. »
9° L'article 102 est modifié comme suit:
La rente ne peut pas dépasser le montant de la pension alimentaire.
Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 actuels deviennent les alinéas 7, 8, 9, 10 et 11 nouveaux.
Ministère d'État – Service central de législation -7- » loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018
Au cas où le décès du nouveau conjoint ou du nouveau partenaire ouvre également droit à une rente, seule la rente la plus élevée au moment de l'ouverture du droit à cette dernière est payée, compte tenu des dispositions qui précèdent. A l'expiration de la période couverte par le rachat il est procédé à une nouvelle comparaison et la rente la plus élevée est définitivement allouée. »
Pourtant, dans les cas spéciaux, il reste loisible au comité directeur de l'association d'assurance d'allouer une pension de conjoint ou de partenaire. »
10° L'article 103 est modifié comme suit:
11° L'article 105 est modifié comme suit:
12° L'article 105bis est modifié comme suit:
13° A l'article 112, alinéas 2 et 3 le terme « parents » est remplacé par « personnes ».
14° L'article 141, alinéa 7, est modifié comme suit: « La charge des cotisations incombe à l'employeur en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 1), 2), 3), 5) et 6) et à la congrégation religieuse en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 4). La cotisation est à charge de l'assuré visé à l'article 85 sous 7), le cas échéant, en lieu et place de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
15° L'article 153, alinéa 2 prend la teneur suivante: « Si le droit à l'indemnité est subordonné à l'existence d'un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou de liens de parenté entre la victime de l'accident et le demandeur, le président doit renvoyer les parties devant la juridiction ordinaire pour y voir statuer sur cette question préjudicielle. »
16° L'article 171 est modifié comme-suit:
Ministère d'État – Service central de législation -9- loi du 09 juillet 2004 Version consolidée au 01 novembre 2018
17° L'article 180, alinéa 1, est modifié comme suit: « Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, aidant visé à l'article 171, numéro 6) ou le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, assuré au titre de l'article 171, numéro 2) du fait qu'il ne détient pas seul mais ensemble avec son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, plus de la moitié des parts sociales de la société ou de l'association. Cette dispense n'est pas applicable au conjoint ou au partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, d'un assuré agricole ou aidant agricole et ne peut être accordée qu'ensemble avec celle prévue par l'article 5, alinéa 1 en matière d'assurance maladie. »
18° L'article 195, première phrase, est modifiée comme suit: « A droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d'un assuré si celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque. »
19° L'article 196 est modifié comme suit: « La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, n'est pas due:
Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
20° L'article 197 est modifié comme suit:
21° L'article 198 est modifié comme suit:
22° L'article 204 est modifié comme suit:
Ministère d'État – Service central de législation
24° L'article 206, alinéa 1, est modifié comme suit: « Sauf en cas d'études, la pension d'orphelin cesse d'être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du bénéficiaire. »
25° L'article 207, alinéa 2, est modifié comme suit: « Toutefois, pour la durée de l'invalidité professionnelle de l'assuré, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et les enfants peuvent prétendre à une pension équivalente à la pension de survie à laquelle ils auraient pu prétendre en cas de décès de l'assuré, à condition qu'ils résident au Luxembourg et qu'ils aient été entretenus d'une façon prépondérante par les revenus de l'assuré. »
26° L'article 208, alinéa 3, est modifié comme suit: « Le paiement peut être subordonné à la production d'un certificat de vie ou de décès du conjoint ou du partenaire. »
27° L'article 209, alinéa 1, est modifié comme suit: « Les prestations dues à un assuré lors de son décès, qu'elles aient été fixées ou non, passent par priorité au conjoint survivant non séparé de corps ou au partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, sinon à ses successeurs en ligne directe jusqu'au deuxième degré. »
28° L'article 210, alinéa 2, est modifié comme suit: « Toutefois, pour la durée de la détention la pension due à un détenu est dévolue aux personnes qui, en cas de décès, auraient droit à une pension de survie, à condition qu'ils résident au Luxembourg et que le pensionné ait contribué d'une façon prépondérante à leur entretien. En cas de divorce ou de séparation, le conjoint, ou, en cas de dissolution du partenariat en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, l'ancien partenaire a droit à la pension jusqu'à concurrence des pensions alimentaires. »
29° L'article 217, alinéa 1, est modifié comme suit: « La pension de survie annuelle du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, se compose de trois quarts des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales ainsi que de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles le bénéficiaire de pension ou l'assuré avait ou aurait eu droit conformément à l'article 214 ou 216. »
30° L'article 219bis est modifié comme suit:
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31° L'article 223, alinéa 3, est modifié comme suit: « Pour autant que de besoin, un complément est alloué. En cas de décès d'un assuré ou d'un bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage prévues ci-dessus, le complément pour la pension de survie est alloué à raison de trois quarts pour le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et à raison d'un quart pour l'orphelin. »
32° La première phrase de l'article 228 est modifiée comme suit: « En cas de concours d'une pension de survie avec une rente d'accident de survie due en vertu du présent code ou d'un régime étranger, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d'accident trois quarts des plafonds visés à l'article qui précède lorsqu'il s'agit d'une veuve, d'un veuf, d'un ancien partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d'un orphelin de père et de mère, ou d'un tiers de ces plafonds lorsqu'il s'agit d'un orphelin de père ou de mère. »
33° L'article 229 est modifié comme suit:
34° L'article 242 est modifié comme suit: « Pour les travailleurs non salariés à l'exception de ceux exerçant une activité agricole, le revenu professionnel visé à l'alinéa 1 de l'article 241 est divisé, le cas échéant, par le nombre des assurés principaux et des aidants affiliés. Toutefois pour le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats aidant de l'assuré principal le revenu ne peut dépasser le double du salaire social minimum de référence; le surplus éventuel est mis en compte à l'assuré principal. »
35° L'article 292bis est modifié comme suit:
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36° L'article 297, alinéa 2, est modifié comme suit: « A l'exclusion de celles accordées en vertu du livre III du présent code, les prestations dues à un assuré lors de son décès, qu'elles aient été fixées ou non, passent par priorité au conjoint survivant non séparé de corps ou au partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, sinon à ses successeurs légaux ou testamentaires à condition qu'ils aient vécu en communauté domestique avec lui à l'époque du décès; dans les autres cas ces prestations sont payées jusqu'à concurrence des frais funéraires exposés. Il en est de même pour les remboursements dus pour les prestations en nature. »
Art. 16
L'article 6 de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces est modifié comme suit: « Il ne sera pas tenu compte du complément différentiel pour la fixation de l'indemnité de rachat ou pour la détermination de la pension due en cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
Art. 17
La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois est modifiée comme suit:
1° L'article 6, alinéa 1, prend la teneur suivante: « Les personnes qui ont, soit abandonné ou réduit une activité professionnelle au sens de l'article 2 pendant le mariage ou le partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, soit bénéficié d'un forfait de rachat ou d'un équivalent actuariel de la part d'un régime de pension étranger non visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou de la part d'un régime de pension d'une organisation internationale, peuvent couvrir ou compléter rétroactivement les périodes correspondantes par un rachat rétroactif, à condition qu'elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu'elles aient été affiliées au titre de l'article 2 pendant douze mois et qu'au moment de la demande elles n'aient ni dépassé l'âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle. »
2° L'article 18, première phrase, prend la teneur suivante: « A droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité attribuée en vertu de la présente loi ou d'un fonctionnaire si celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 3, 5 et 5bis 1) pendant les trois années précédant la réalisation du risque. »
Ministère d'État – Service central de législation
Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
4° L'article 20 est modifié comme suit:
5° L'article 21 est modifié comme suit: (a) l'alinéa 1 prend la teneur suivante: « Lorsqu'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité attribuée en vertu de la présente loi ou un assuré remplissant les conditions prévues à l'article 18 décède sans laisser de conjoint ou de partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption, à condition Ministère d'État – Service central de législation
6° L'article 27 est modifié comme suit:
7° L'article 28 est modifié comme suit: « Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, ou si le nouveau partenariat prend fin en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la pension est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel engagement par mariage ou partenariat, suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l'âge de cinquante ans. Au cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du premier jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l'alinéa 2 de l'article 27 pour la période résiduelle.
Au cas où le décès du nouveau conjoint ou du nouveau partenaire ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l'ouverture du droit à cette dernière est payée, compte tenu de l'application de l'alinéa qui précède. A l'expiration de la période couverte par le rachat il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée. »
8° L'article 29, alinéa 1, est modifié comme suit: « Sauf en cas d'études, la pension d'orphelin cesse d'être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du bénéficiaire. »
9° L'article 30, alinéa 2, est modifié comme suit: « Toutefois, pour la durée de l'invalidité du fonctionnaire, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et les enfants peuvent prétendre à une pension équivalente à la pension de survie à laquelle ils auraient pu prétendre en Ministère d'État – Service central de législation
10° L'article 31, alinéa 3, est modifié comme suit: « Le paiement peut être subordonné à la production d'un certificat de vie ou de décès du conjoint ou du partenaire. »
11° L'article 32, alinéa 1, est modifié comme suit: « Les prestations dues à un fonctionnaire lors de son décès, qu'elles aient été fixées ou non, passent par priorité au conjoint survivant non séparé de corps ou au partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats suvivant, sinon à ses successeurs en ligne directe jusqu'au deuxième degré. »
12° L'article 33, alinéa 2, est modifié comme suit: « Toutefois, pour la durée de la détention, la pension due à un détenu est dévolue aux personnes qui, en cas de décès, auraient droit à une pension de survie, à condition que le pensionné ait contribué d'une façon prépondérante à leur entretien. En cas de divorce ou de séparation, le conjoint, ou, en cas de dissolution du partenariat en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, l'ancien partenaire a droit à la pension jusqu'à concurrence des pensions alimentaires. »
13° L'article 40, alinéa 1, est modifié comme suit: « La pension de survie annuelle du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, se compose de trois quarts des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales ainsi que de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles le bénéficiaire de pension ou le fonctionnaire avait ou aurait eu droit conformément à l'article 37 ou 39. »
14° L'article 42 bis est modifié comme suit:
15° L'article 46, alinéa 3, est modifié comme suit: « Pour autant que de besoin, un complément est alloué. En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage prévues ci-dessus, le complément pour la pension de survie est alloué à raison de trois quarts pour le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et à raison d'un quart pour l'orphelin. »
16° L'article 52 est modifié comme suit:
Art. 18
La loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifiée comme suit:
1° L'article 15 prend la teneur suivante: «
Art. 15En cas d'ouverture d'un droit à pension de survie d'un conjoint divorcé ou d'un ancien partenaire au
sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, dans le régime général et dans le régime spécial transitoire, la détermination de la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire et la répartition éventuelle entre plusieurs conjoints divorcés ou plusieurs anciens partenaires et conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, est effectuée conformément aux règles en vigueur dans le régime spécial transitoire.
Pour autant que le conjoint ou le partenaire décédé n'ait pas été soumis au régime spécial transitoire à la veille du divorce ou à la veille de la dissolution du partenariat au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, déterminée à cette date, est calculée conformément au livre III du Code des assurances sociales; elle est à charge du régime spécial transitoire. »
2° L'article 22, alinéa 3, est modifié comme suit: « Si une personne a droit à des pensions de survie du chef de conjoints ou partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats différents de la part du régime général et du régime spécial transitoire ou spécial, seule la pension de survie la plus élevée est due. »
Art. 19A l'article 15 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet:
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Art. 20
La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:
1° A l'article 1 le début de la phrase de l'alinéa 4, point b), prend la teneur suivante: « est présumée remplie lorsque l'enfant a la qualité de membre de famille d'une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l'étranger avec les membres de sa communauté domestique, du fait qu'elle-même, son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats non séparé »
2° L'alinéa 3, point c), de l'article 2 prend la teneur suivante: « les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; »
3° L'article 3, alinéa 6, est modifié comme suit: « Sauf en cas d'études, l'allocation cesse également, à titre définitif, à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats du bénéficiaire. »
Art. 21er
L'article 2, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 1 août 1988 portant création d'une allocation d'éducation est modifié comme suit: « élève dans son foyer un ou plusieurs enfants pour lesquels sont versées au requérant, à son conjoint non séparé ou à son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, des allocations familiales et qui remplissent à son égard les conditions prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales; »
Art. 22
La loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres sociogérontologiques et foyers du jour psychogériatriques est modifiée comme suit:
1° L'article 5, alinéa 1, prend la teneur suivante: « er Sont considérées comme ressources personnelles, au sens de l'article 1 ci-avant, l'ensemble des revenus annuels dont le bénéficiaire seul ou avec son époux ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, dispose, déduction faite des impôts et des éléments qui, selon les dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable. »
2° Le point b) de l'article 15, paragraphe 3, prend la teneur suivante: « si la valeur vénale de la maison d'habitation du bénéficiaire du complément est inférieure à un montant de vingtquatre mille sept cent quatre-vingt-neuf et trente-cinq cents (24.789,35 €) et tant que le conjoint, le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou un descendant en ligne directe de ce dernier est en vie. »
Art. 23
La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme suit:
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2° L'article 21, paragraphe 1, prend la teneur suivante: « Pour l'appréciation des ressources, il est tenu compte des aides alimentaires instituées par les articles 203, 212, 214, 267bis, 268, 277, 300 et 303 du Code civil ainsi que par l'article 334-1 du Code civil, pour autant qu'il a pour objet les aides alimentaires dues par les parents à l'enfant naturel, par l'article 362 du Code civil, pour autant qu'il vise les aides alimentaires dues par l'adoptant à l'adopté et par les articles 7 et 12 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
3° L'article 21, paragraphe 4, alinéa 4, prend la teneur suivante: « Les limites de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables si le débiteur d'aliments est un époux séparé de fait, un époux en instance de divorce, un conjoint séparé de corps, un conjoint divorcé, un partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, un ancien partenaire au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou le parent direct au premier degré d'un enfant mineur. »
Art. 24La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est modifiée comme suit:
1° L'article 24, dernier alinéa, prend la teneur suivante: « Il peut être autorisé par le ministre à se faire accompagner de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et de ses enfants.
Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint ou du partenaire, et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa 5 qu'à l'alinéa 6. »
2° L'article 30, alinéa 3, est modifié comme suit: « Sur demande de l'organisation non gouvernementale qui a engagé le coopérant, il peut être autorisé à se faire accompagner de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et de ses enfants. Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint ou du partenaire, et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2. »
Art. 25
La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit: er 1° A l'article 1 , le paragraphe III. est complété par un alinéa final nouveau formulé comme suit: « Les termes de partenaire et de partenariat visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et la dissolution du partenariat vise la dissolution en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
2° A l'article 9, paragraphe I. sous a), point 9., deuxième tiret, premier alinéa, les termes de « conjoints » sont remplacés par ceux de « parents ».
3° L'article 20 est modifié comme suit:
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4° Le paragraphe III. est remplacé comme suit: « III. La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est suspendue pendant la durée d'un nouveau mariage ou partenariat.
Si le titulaire d'une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant l'âge de cinquante ans, la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de nouvel engagement après l'âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé.
Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à cinq fois et trois fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l'article 44, paragraphe 8 et sans prise en compte des majorations spéciales prévues à l'article 26.
Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint ou si le nouveau partenariat prend fin en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou par suite du décès du partenaire, la pension suspendue est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel engagement par mariage ou partenariat suivant que cet engagement a eu lieu avant ou après l'âge de cinquante ans. Au cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie er à partir du 1 jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l'alinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle.
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5° L'article 21 est remplacé comme suit:
En cas de divorce ou de dissolution du partenariat au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, le conjoint divorcé respectivement l'ancien partenaire bénéficie du droit à une pension de survie à partir de la date de décès du fonctionnaire divorcé ou ancien partenaire à condition de suffire à cette date aux dispositions de l'article 20.I. et de ne pas avoir contracté un nouveau mariage ou partenariat avant ce décès.
La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire est égale à la pension qu'il aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille respectivement du divorce ou de la dissolution du partenariat, y non compris, en cas de réversion d'une pension différée, les majorations spéciales prévues à l'article 16. Si à cette date le défunt n'avait pas encore acquis la qualité de fonctionnaire er ou d'employé visé à l'article 1 , la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire est calculée conformément à la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
En cas de concours de conjoints divorcés ou d'anciens partenaires entre eux ou de concours de conjoints divorcés et d'anciens partenaires, la pension de survie, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce respectivement de la dissolution du dernier partenariat, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée de leurs mariages ou partenariats respectifs, sans que la pension du premier conjoint divorcé ou ancien partenaire puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.
En cas de concours d'un ou de plusieurs conjoints divorcés ou anciens partenaires avec un conjoint ou partenaire survivant, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée totale des années de mariage et de partenariat, sans que la pension des conjoints divorcés ou anciens partenaires puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au conjoint ou partenaire survivant.
En cas de concours d'un conjoint divorcé ou d'un ancien partenaire avec un parent ou allié visé à l'article 22.a), la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit proportionnellement à la durée de mariage ou de partenariat d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage, d'autre part, sans que la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au bénéficiaire visé à l'article 22.a). er En cas de décès du fonctionnaire après le 1 janvier 1999 et d'un divorce ou d'une dissolution de partenariat antérieurs à cette date, la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, calculée conformément à l'alinéa 2 dans les hypothèses des alinéas 4 et 5 ainsi qu'en cas de concours d'un conjoint divorcé ou d'un ancien partenaire avec un ayant droit visé à l'article 23, est réduite proportionnellement à la réduction de la pension de survie calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire par rapport à celle calculée sur la base des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la pension de l'autre est recalculée en conformité des dispositions du présent article.
Les dispositions de l'article 20. III. sont applicables aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires.
6° L'article 22. est modifié comme suit:
7° L'article 23 est modifié comme suit:
8° A l'article 24, point d), les termes « mariage antérieur » sont remplacés par « mariage ou partenariat, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, antérieurs ».
9° L'article 25 est remplacé comme suit: « I. Les pensions conférées dans les cas prévus à l'article 15.IV. sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables: par 80 % sur le conjoint ou le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins; par 60 % sur le conjoint ou partenaire, aux sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.
II. Dans les cas visés à l'article 11. I., II. et III. la pension du conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2. de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant et des orphelins est fixée comme suit, sauf échéance d'un droit plus favorable:
III. Si les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage ou d'un partenariat, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, antérieur du fonctionnaire, la pension revenant à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint ou partenaire survivant dans la mesure des extinctions, sur la pension globale d'après les taux prévus par l'article 24b), sans que la pension du conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant puisse être inférieure à celle lui revenant d'après les taux prévus par l'article 20. II. b).
S'il n'existe pas de conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits. »
10° A l'article 28, paragraphe II., les termes « le conjoint » sont remplacés par « le conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
11° L'article 44. est modifié comme suit:
Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant un seuil correspondant à la valeur de 72 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, en vertu d'un régime légal au sens de la législation sociale, à l'exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint ou du même partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que le forfait d'éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation. Les salaires et appointements visés à l'article 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent alinéa. »
12° A l'article 45, point 1, alinéa 2, dernière phrase, le terme de « conjoint » est remplacé par « conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ».
Art. 25bis
L'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:
Lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont fonctionnaires ou agents publics, l'allocation de famille est calculée sur le traitement le plus élevé.
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce une fonction salariée autre que celle d'agent public telle qu'elle est définie au paragraphe 4 ci-dessus et qu'il a droit de ce chef à une allocation identique ou analogue à l'allocation de famille, l'allocation payée au conjoint ou partenaire du fonctionnaire est portée en déduction de l'allocation de famille qui revient au fonctionnaire en application du présent article.
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Chapitre III. - Dispositions relatives aux effets de droit fiscal
Section I. - Droits d'enregistrement
Art. 26
La loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., est complétée comme suit:
Au numéro 2 du § VIII du tarif des droits proportionnels figurant à l'article 37, il est ajouté un deuxième alinéa qui a la teneur suivante: « Les donations mobilières et immobilières entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. »
Section II. - Droits de successsion
Art. 27La loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, est complétée comme suit:
1° Au numéro 2 de l'article 24, il est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: « Tout ce qui est recueilli ou acquis entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci. »
2° Le numéro 3 de l'article 24 est remplacé par la disposition suivante: « Tout ce qui est recueilli ou acquis par l'époux survivant dans la succession de l'époux prédécédé ou par le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant dans la succession du partenaire prédécédé et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, en usufruit ou à titre de pension ou de rétribution périodique, si, par le décès du premier mourant, ses enfants issus d'un précédent mariage ou d'un partenariat, ou les descendants de ceux-ci, ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension ou de la rétribution périodique. »
Art. 28
L'article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre est complété comme suit:
1° Au numéro 1°, il est ajouté un alinéa c) ayant la teneur suivante: « entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et.liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ayant des enfants ou descendants communs, 5 %. »
2° Au numéro 2° lettre a) le texte est remplacé par la disposition suivante: «entre époux ou entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat Ministère d'État – Service central de législation
3° Le dernier alinéa de cet article est remplacé par la disposition suivante: « Pour le calcul des droits de succession, il est effectué un abattement de 38.000 euros sur la part nette recueillie ou acquise par le conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants de ceux-ci et sur la part nette recueillie ou acquise par le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant dans la succession du partenaire prédécédé et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci. »
Section III. - Impôts directs
Art. 29
Il est introduit dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 127quater, libellé comme suit: «Art. 127quater.
La majoration de 1.020 euros est réduite du montant des ressources propres de chaque enfant dans la mesure où ce montant excède 1.020 euros.
Si le partenaire à charge dispose de ressources propres, l'abattement ou l'abattement majoré sont réduits du montant des ressources propres du partenaire dans la mesure où ce montant excède 1.020 euros.
Le partenaire à charge déclare ses ressources propres et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs qui font partie de son ménage. Ses enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui font partie de son ménage, déclarent chacun leurs revenus propres, si la majoration de l'abattement de 1.020 euros est demandée pour leur compte. Les déclarants doivent justifier leurs ressources propres annuelles par des documents probants.
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Section IV.- Dispositions transitoires
Art. 30
Les partenaires qui, au cours des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, déclarent leur partenariat et qui peuvent apporter la preuve écrite de leur domicile ou résidence commun d'une durée minimale de trois ans, sous réserve qu'ils ne fussent pas mariés pendant cette période et que les dispositions de l'article 11 de la présente loi soient respectées, peuvent bénéficier sans délai de l'effet des articles 26, 27 et 28 de la présente loi.
Les partenaires qui, au cours des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, déclarent leur partenariat et qui peuvent apporter la preuve écrite de leur domicile ou résidence commun d'une durée inférieure à trois ans, sous réserve qu'ils ne fussent pas mariés pendant cette période et que les dispositions de l'article 11 de la présente loi soient respectées, ne bénéficient de l'effet des articles 26, 27 et 28 qu'après une communauté de domicile ou de résidence effective de trois ans.
Art. 30-1
Dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les partenaires ayant enregistré leur partenariat conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peuvent s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de leur déclaration de partenariat pour faire procéder aux formalités de publicité visées à l'article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.
Chapitre IV. - Entrée en vigueur
Art. 31
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
(1)
(2)
(3)
En vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (...) ( Mém. A 134 du 12 août 2010 ), il y a lieu d'ajouter un alinéa 2 au paragraphe 3 de l'article 3, alors que l'article 3 ne contient que des alinéas. Formulation ambiguë.
En vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (...) ( Mém. A 134 du 12 août 2010 ), il y a lieu de supprimer la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 3, alors que l'article 3 ne contient que des alinéas. Formulation ambiguë.
En vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (...) ( Mém. A 134 du 12 août 2010 ), il y a lieu de modifier les paragraphes 1 à 3 de l'article 13, alors que l'article 13 ne contient que des alinéas. Formulation ambiguë.