Déshériter un enfant au Luxembourg : réserve et quotité disponible
Peut-on déshériter un enfant au Luxembourg ? Non, pas entièrement. Le Code civil réserve aux descendants une part minimale de la succession, la réserve héréditaire, que ni un testament ni des donations ne peuvent leur retirer. Le défunt ne dispose librement que de la quotité disponible : la moitié de ses biens s'il laisse un enfant, le tiers s'il en laisse deux, le quart s'il en laisse trois ou plus (article 913). Les libéralités qui dépassent cette limite ne sont pas nulles, elles sont réductibles à l'ouverture de la succession, à la demande des seuls héritiers réservataires (articles 920 et 921).
Cette fiche s'adresse à deux publics : le parent qui veut avantager un enfant, son conjoint, son partenaire ou un tiers et doit savoir jusqu'où il peut aller, et l'enfant qui découvre au décès un testament ou des donations qui l'écartent. Elle explique comment se calcule la réserve, ce que permettent le préciput, la donation-partage et la libéralité entre époux, les rares cas où un héritier perd ses droits (indignité, révocation pour ingratitude), et comment l'enfant lésé exerce l'action en réduction. Le résultat recherché : une transmission préparée qui ne sera pas remise en cause, ou la récupération de la part réservée.
L'essentiel en bref
Délai
La réserve se calcule et l'action en réduction s'ouvre au décès, jamais avant : toute renonciation anticipée à une succession non ouverte est nulle (articles 791 et 1130 du Code civil). L'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès de l'ascendant ou du survivant des ascendants (article 1077-2). Pour l'action en réduction ordinaire, le Code civil ne fixe pas de délai spécial ; la prescription de droit commun est de trente ans (article 2262), mais le donataire ne restitue les fruits depuis le décès que si la demande est faite dans l'année ; sinon, seulement depuis la demande (article 928). La révocation d'un legs pour injure grave à la mémoire du testateur doit être demandée dans l'année du fait (article 1047).
Que faire
- Comptez les réservataires et calculez la quotité disponible. Seuls les descendants sont héritiers réservataires : la réserve des ascendants a été abrogée et, à défaut de descendants, les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens (articles 915 et 916 du Code civil). La quotité disponible est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants, du quart à partir de trois (article 913). Les petits-enfants comptent pour l'enfant qu'ils représentent, pas par tête (article 914). Un enfant prédécédé laissant des descendants compte donc toujours. Le partenaire déclaré n'est pas réservataire : il ne peut recevoir que par donation ou testament, dans la limite de la quotité disponible (article 11 de la loi du 9 juillet 2004 sur les partenariats).
- Reconstituez la masse de calcul. La réserve ne se calcule pas sur ce qui reste au jour du décès, mais sur une masse fictive : biens existants au décès, moins les dettes, plus les biens donnés de son vivant, évalués d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur au jour du décès ; un bien vendu par le donataire est compté pour sa valeur au jour de la vente (article 922). Rassemblez les actes notariés de donation, relevés bancaires, virements importants à un enfant ou à un tiers, actes d'achat d'un immeuble payé par le parent. Les ventes à un descendant en ligne directe avec réserve d'usufruit ou contre rente viagère sont imputées sur la quotité disponible (article 918). Sans cette reconstitution, la réserve apparente est souvent sous-évaluée.
- Pour le parent : avantager un enfant dans les limites de la loi. Vous pouvez donner tout ou partie de la quotité disponible à l'un de vos enfants, par donation ou par testament, sans qu'il doive la rapporter, à condition que la donation soit faite expressément « par préciput et hors part » (article 919). À défaut, la donation à un héritier est présumée faite en avancement d'hoirie : elle s'impute sur sa réserve et doit être rapportée au partage (articles 843 et 924). Les legs à un héritier sont, eux, présumés préciputaires. Pour écarter au maximum un enfant, léguez la quotité disponible aux autres bénéficiaires : l'enfant écarté conservera sa seule part de réserve. Faites rédiger l'acte par un notaire pour qu'il ne soit pas contesté.
- Organiser le partage de son vivant par une donation-partage. Les parents peuvent répartir eux-mêmes leurs biens entre leurs enfants par donation-partage ou testament-partage, en composant des lots inégaux en nature et en imposant des soultes (article 1075). Si tous les enfants vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l'ont expressément accepté, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve (article 1078) : la plus-value ultérieure d'un immeuble ou de parts sociales ne profite qu'à celui qui l'a reçu. Un enfant qui n'a pas concouru à l'acte ou qui a reçu moins que sa réserve peut agir en réduction, mais seulement après le décès et dans les cinq ans (articles 1077-1 et 1077-2).
- Protéger le conjoint survivant. Entre époux, la quotité disponible est élargie : par contrat de mariage ou pendant le mariage, vous pouvez laisser à votre conjoint, en présence d'enfants, soit la propriété de la quotité disponible ordinaire et l'usufruit du surplus, soit l'usufruit de la totalité de vos biens (article 1094). Les enfants pourront exiger un inventaire et des garanties sur les biens grevés (article 1094-2) et, en cas de remariage, la conversion de l'usufruit en capital dans les six mois (article 1094-1). Si l'un des époux a des enfants nés d'une autre union, les avantages tirés d'un contrat de mariage, comme une clause d'attribution de la communauté, sont sans effet au-delà de la limite de l'article 1094 (article 1527).
- Vérifier si un héritier a perdu ses droits. Le désaccord familial, l'absence de contact ou l'ingratitude ne suffisent pas à supprimer la réserve. L'indignité successorale n'est encourue que dans trois cas : condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, accusation capitale jugée calomnieuse, défaut de dénonciation du meurtre du défunt par un héritier majeur (article 727). Les enfants de l'indigne venant de leur chef ne sont pas exclus (article 730). Un legs peut en outre être révoqué pour attentat à la vie du testateur ou pour sévices, délits ou injures graves envers lui (articles 955 et 1046) ; une donation, aussi pour refus d'aliments, à condition d'agir dans l'année (article 957).
- Pour l'enfant lésé : réclamer sa réserve auprès du notaire. Au décès, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit de tous les biens : le légataire universel doit leur demander la délivrance de son legs (article 1004 du Code civil). Ne signez ni délivrance de legs ni acte de partage avant d'avoir obtenu du notaire chargé de la succession l'inventaire, la liste des donations et le calcul de la masse de l'article 922. Formulez par écrit, par lettre recommandée au notaire et aux bénéficiaires, votre demande de réduction et chiffrez votre réserve. Une réduction acceptée à l'amiable est constatée dans l'acte de partage, ce qui évite un procès long et coûteux devant le tribunal d'arrondissement.
- Engager l'action en réduction devant le tribunal. À défaut d'accord, l'action en réduction, généralement jointe à une demande en partage, est portée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, avec avocat à la Cour. L'ordre de réduction est fixé par la loi : d'abord les legs, réduits proportionnellement sans distinction entre legs universels et particuliers, sauf legs déclaré prioritaire par le testateur ; ensuite les donations, en commençant par la plus récente (articles 923, 926 et 927). Les droits réels consentis par le donataire s'éteignent, et l'action peut viser les tiers acquéreurs d'immeubles donnés, sauf si tous les réservataires avaient consenti à la vente (articles 929 et 930). Agissez dans l'année du décès pour récupérer les fruits (article 928).
- Succession internationale : vérifier la loi applicable. Depuis le règlement (UE) n° 650/2012, la loi applicable à l'ensemble de la succession est en principe celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21). Toute personne peut toutefois choisir, dans son testament, la loi de l'État dont elle possède la nationalité (article 22). Un ressortissant étranger résidant au Luxembourg peut ainsi soumettre sa succession à une loi qui ignore ou réduit la réserve, et un Luxembourgeois établi à l'étranger peut voir sa succession régie par la loi de ce pays. Vérifiez si un tel choix figure dans le testament, et faites établir le certificat successoral européen par le notaire lorsque des biens se trouvent dans plusieurs États.
Points de vigilance
- Se contenter d'écrire « je déshérite mon fils » dans un testament olographe : la clause ne retire jamais la réserve, et sa portée sur la quotité disponible prête à contestation ; léguez expressément cette quotité aux bénéficiaires choisis.
- Faire une donation importante à un enfant sans la mention « par préciput et hors part » : elle sera rapportée au partage et l'avantage voulu disparaît.
- Faire signer à un enfant une renonciation à sa future succession : un tel engagement est nul, même passé devant notaire.
- Oublier les enfants d'une précédente union lors d'un contrat de mariage avec clause d'attribution intégrale : l'avantage au conjoint est réduit au-delà de la limite de l'article 1094.
- Pour l'enfant écarté : accepter la délivrance du legs ou signer le partage sans calcul de la masse incluant les donations antérieures.
- Tarder à agir : les fruits ne sont restitués depuis le décès que si la demande est faite dans l'année, et l'action contre une donation-partage se prescrit par cinq ans.
- Ignorer le choix de loi d'un testateur étranger : la loi nationale choisie peut écarter la réserve luxembourgeoise.
Base juridique
Questions fréquentes
Peut-on déshériter complètement un enfant au Luxembourg ?
Non. Chaque enfant a droit à sa part de réserve, que ni un testament ni des donations ne peuvent lui retirer (article 913 du Code civil). On peut seulement le réduire à cette réserve en attribuant toute la quotité disponible à d'autres. La seule exclusion totale est l'indignité, limitée à des cas très graves comme le meurtre ou la tentative de meurtre du défunt (article 727).
Quelle est la quotité disponible avec deux enfants ?
Le tiers des biens. La réserve globale des deux enfants représente donc les deux tiers, soit un tiers chacun. Avec un enfant, la quotité disponible est de la moitié ; avec trois enfants ou plus, du quart (article 913). Le calcul porte sur les biens laissés au décès, diminués des dettes, augmentés des donations faites de son vivant (article 922).
Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?
L'article 913 ne réserve une part qu'aux descendants. Le conjoint bénéficie de droits légaux en l'absence de testament : en présence d'enfants, une part d'enfant au moins égale au quart, ou l'usufruit du logement commun et de ses meubles (article 767-1). Pour le protéger davantage, une donation ou un testament peut lui laisser jusqu'à la quotité disponible en propriété et l'usufruit du reste, ou l'usufruit de tout (article 1094).
Mes parents peuvent-ils avantager mon frère de leur vivant ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible, par une donation faite expressément par préciput et hors part (article 919). Sans cette mention, la donation est rapportée au partage et s'impute sur la réserve de votre frère (articles 843 et 924). Si l'avantage dépasse la quotité disponible, vous pourrez demander la réduction après le décès, mais jamais du vivant de vos parents.
Combien de temps ai-je pour agir en réduction ?
Pour une donation-partage, cinq ans à compter du décès (article 1077-2). Pour les autres libéralités, le Code civil ne prévoit pas de délai spécial et la prescription de droit commun est de trente ans (article 2262). Agissez pourtant vite : les fruits des biens donnés ne vous sont dus depuis le décès que si la demande est faite dans l'année (article 928), et les preuves se perdent.
Un enfant peut-il renoncer à l'avance à sa réserve ?
Non. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'une personne vivante ni conclure de pacte sur une succession non ouverte, même avec l'accord de la personne concernée (articles 791 et 1130 du Code civil). Une telle renonciation est nulle. Après le décès, l'enfant peut en revanche renoncer à la succession ou ne pas exercer l'action en réduction.
Un enfant qui ne voit plus ses parents peut-il être privé d'héritage ?
Non, la rupture des relations ne fait pas perdre la réserve. L'indignité ne vise que la condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, l'accusation capitale calomnieuse et le défaut de dénonciation de son meurtre (article 727). Un legs ou une donation peuvent être révoqués pour sévices, délits ou injures graves (articles 955 et 1046), mais la réserve elle-même subsiste.
Le partenaire pacsé peut-il hériter ?
Le partenaire déclaré n'est pas héritier réservataire. Les partenaires sont libres de se gratifier par donation ou testament, dans le respect des règles du Code civil sur la réserve (article 11 de la loi du 9 juillet 2004). En présence d'enfants, le partenaire ne peut donc recevoir que la quotité disponible ; sans testament, il ne recueille rien en tant qu'héritier légal.
Qui peut demander la réduction d'une donation ?
Seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou leurs ayants cause. Les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent ni la demander ni en profiter (article 921). L'action vise d'abord les legs, puis les donations en remontant de la plus récente à la plus ancienne (article 923), et peut atteindre les tiers acquéreurs d'immeubles donnés (article 930).
Un étranger vivant au Luxembourg peut-il écarter la réserve ?
Il peut choisir dans son testament la loi de l'État dont il a la nationalité pour régir toute sa succession (article 22 du règlement (UE) n° 650/2012). Si cette loi ne connaît pas de réserve, les enfants ne pourront pas invoquer la réserve luxembourgeoise, sous réserve d'un contrôle d'ordre public par le juge. Sans choix, s'applique la loi de la dernière résidence habituelle.
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