Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Droit du travail · Code du travail luxembourgeois

Le contrat de travail suppose une prestation de travail exécutée sous la subordination d'un employeur contre rémunération. Au Luxembourg, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail ; il est régi par le Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective applicable. Ce modèle réunit les mentions usuelles : fonction, rémunération, durée du travail, période d'essai et résiliation.

📄 Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ENTRE
L'employeur : [dénomination, forme, siège, n° d'immatriculation], représenté par [nom, qualité].
Le salarié : [Nom / Prénom], demeurant à [adresse], matricule de sécurité sociale [__].

Article 1 — Engagement et fonctions
Le salarié est engagé en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date]. Il exerce les missions suivantes : [description des tâches].

Article 2 — Lieu de travail
Le lieu de travail est situé à [adresse]. [Le cas échéant : clause de mobilité / télétravail.]

Article 3 — Durée du travail
La durée de travail est de [__] heures par semaine, selon la répartition suivante : [__], dans le respect de la durée légale du travail et des règles sur le temps de travail.

Article 4 — Rémunération
La rémunération brute est fixée à [__] € par mois, payable à terme échu, augmentée le cas échéant de [primes, avantages]. Elle ne peut être inférieure au salaire social minimum ni au minimum conventionnel applicable.

Article 5 — Période d'essai
Le contrat comporte une période d'essai de [durée, dans les limites fixées par le Code du travail]. Pendant l'essai, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis légal applicable à l'essai.

Article 6 — Convention collective
La relation de travail est régie, le cas échéant, par la convention collective [intitulé] applicable au secteur, ainsi que par le règlement interne de l'entreprise s'il en existe un.

Article 7 — Préavis et résiliation
En cas de rupture (démission ou licenciement), les parties respectent le préavis prévu par le Code du travail selon l'ancienneté du salarié, ainsi que la procédure légale applicable.

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature de l'employeur : [espace réservé] Signature du salarié : [espace réservé]

⚖ Base juridique

Questions fréquentes

Le contrat de travail doit-il être écrit au Luxembourg ?

Oui. Le Code du travail impose en principe un contrat de travail écrit, constatant la relation au plus tard au moment de l'entrée en service, et comportant des mentions obligatoires (identité des parties, date de début, fonction, lieu, durée du travail, rémunération, etc.).

Comment fonctionne la période d'essai ?

La période d'essai permet à chaque partie d'évaluer la relation de travail. Sa durée doit rester dans les limites minimales et maximales fixées par le Code du travail et être stipulée par écrit. Sa rupture suppose le respect du préavis légal propre à l'essai.

Le salaire peut-il être inférieur au salaire social minimum ?

Non. La rémunération convenue ne peut être inférieure au salaire social minimum applicable ni, le cas échéant, au minimum prévu par la convention collective du secteur. Toute clause moins favorable est inopposable au salarié.