ECLI:BE:CABRL:2000:ARR.20001022.1
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 22 octobre 2000 No ECLI:
ECLI:BE:CABRL:2000:ARR.20001022.1 No Rôle:
98/AR/957 Domaine juridique:
Droit civil Date d'introduction:
2001-10-25 Consultations:
128 - dernière vue 2026-07-06 04:31 Fiche L'acceptation tacite d'une succession suppose la réunion de deux éléments distincts et complémentaires ; un aspect objectif (l'acte juridique accompli) et un aspect subjectif (l'intention qui anime l'héritier présumé lorsqu'il a posé l'acte); en d'autres termes, il n'y a pas lieu de s'en tenir au seul constat objectif qu'un acte d'administration a été posé par l'héritier prétendu mais il convient également de rechercher si cette attitude doit nécessairement être interprétée comme l'expression par le successible d'une intention certaine d'accepter la succession.
Cette interprétation doit nécessairement tenir compte d'une part du contexte concret et du but dans lesquels l'acte ( ou les actes) juridique(s) ont été accomplis, d'autre part des intérêts des parties en présence.
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION Mots libres:
SUCCESSION.
Texte de la décision Vu: + le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 31 octobre 1997, par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles, décision signifiée par exploit du 2 mars 1998 ; + la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 30 mars 1998 ;
Faits de la cause Mme D. est la mère de feu E. N., décédé au début du mois d'août 1993 et dont le corps sans vie a été retrouvé dans l'appartement qu'il avait pris en location le 13 mars 1992 , que les époux C. - D. sont les propriétaires de l'appartement ;
Que le 14 août 1993, Mme D. adressa aux époux C.- D. une lettre par laquelle elle mettait fin au bail conclu par son fils , que le renon fut accepté par les bailleurs le 26 août 1993 ;
Qu'ultérieurement, ceux-ci adressèrent divers courriers à Mme D. en vue d'obtenir notamment sa participation à l'établissement de l'état des lieux de sortie et la libération à leur profit de la garantie locative consignée auprès d'un organisme bancaire ;
Que donnant suite aux demandes des époux C. D., Mme D. donna procuration à sa fille L. N. pour la représenter à l'état des lieux de sortie et, ultérieurement, elle marqua son accord, au bas d'une lettre des bailleurs, qui sollicitaient la libération de la garantie locative à leur profit ;
Attendu que six mois plus tard, le conseil des époux C. - D. écrivait à Mme D. pour lui réclamer 151.457 fis représentant les frais de remise en état de l'appartement (100.000 frs) et des arriérés locatifs (80.166 frs), sous déduction de la garantie locative qu'ils avaient pu récupérer ;
Attendu qu'ayant pris conseil auprès d'un avocat, Mme D. et sa fille, qui seules avaient la qualité de successibles de feu E. N., renoncèrent à sa succession par déclaration faite le 26 octobre 1994 auprès du greffe du tribunal de 1ère instance de Bruxelles ;
Procédure Attendu que par exploit signifié le 23 janvier 1995, les époux C. - D. ont fait citer Mme D. et sa fille, L. N.s devant le juge de paix d'Etterbeek, en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de 151.457 frs augmentés des intérêts et des dépens ;
Que le juge de paix a, le 24 février 1997, renvoyé la cause devant le tribunal de 1ère instance de Bruxelles ;
Que par le jugement attaqué, le premier juge a débouté les époux C. - D. de leur demande en tant que dirigée contre L. N. et y a fait droit à l'encontre de Mme. D. ;
Attendu que Mme D. relève appel du jugement et conclut à sa mise à néant ;
Que les époux C. - D. forment une demande nouvelle tendant à la condamnation de Mme D. au paiement de 15.000 frs à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire ;
En droit Attendu que les époux C.. - D. soutiennent que Mme D. serait redevable des dettes résultant des arriérés et des dégâts locatifs dès lors quelle serait l'héritière de son fils, ayant accepté tacitement la succession de celui-ci ;
Que le premier juge, estimant que "par sa lettre du 14 août 1993, la dame D. a pose un acte d'addition d'hérédité emportant acceptation tacite, la résiliation du bail n'étant pas justifiée par un motif grave " ;
Attendu qu' aux termes de l'article 778 du Code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ; que cette deuxième hypothèse se réalise lorsque l'héritier pose un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter la succession ; qu'à titre exemplatif, l'article 779 énonce que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier ;
Attendu qu'il convient de déterminer si, en participant à la résiliation du bail conclu par son fils et aux actes qu'implique nécessairement la fin d'un contrat de location (état locatif et libération de la garantie), Mme D. a tacitement accepté la succession en y manifestant une intention qui ne peut être interprétée autrement ;
Qu'il ne peut, en effet être perdu de vue que l'acceptation tacite suppose la réunion de deux éléments distincts et complémentaires : un aspect objectif ( l'acte juridique accompli) et un aspect subjectif (l'intention qui anime l'héritier présumé lorsqu'il a posé l'acte) , qu'en d'autres termes, il n'y a pas lieu de s'en tenir comme l'a fait le premier juge - au seul constat objectif qu'un acte d'administration a été posé par l'héritier prétendu - ce qui est assurément le cas en l'espèce mais il convient également de rechercher si cette attitude doit nécessairement être interprétée comme l'expression par le successible d'une intention certaine d'accepter la succession (cfr. De Page, Traité, T IX, -n' 625 ) ;
Que cette interprétation doit nécessairement tenir compte d'une part du contexte concret et du but dans lesquels l'acte (ou les actes) juridique(s) ont été accomplis, d'autre part des intérêts des parties en présence ;
Attendu qu'en l'espèce, la cour observe :
Qu'il résulte de ces motifs que la participation de Mme D. au processus de résiliation du bail conclu par son fils ne peut être interprétée comme une manifestation de sa volonté effective d'accepter la succession de celui-ci, mais uniquement comme une preuve de sa bonne volonté et de son souci de limiter le préjudice des bailleurs ; qu'en raison de l'urgence, elle a agi sous l'empire d'un état de nécessité qui exclut qu'elle ait entendu s'approprier la succession et qui, en tout cas, ne permet pas nécessairement d'induire son intention de l'accepter (P. Delnoy, L'option héréditaire, Rep. Not.
3, livre 1 / 2, 1994, p. 123, cité dans T.P.R. 1997, p. 204, n' 87) ;
Attendu que les époux C. - D. allèguent, par ailleurs, que Mme D. serait engagée à tout le moins sur la base de la théorie de l'apparence dans la mesure où ils ont pu légitimement croire que Mme D. agissait comme héritière effective ;
Que la théorie jurisprudentielle de l'apparence a pour but de protéger les tiers qui ont cru de bonne foi avoir affaire au titulaire effectif du droit (ou à son mandataire ) et qui revendiquent ultérieurement le bénéfice de l'acte posé par le titulaire (ou le mandataire ) apparent ;
Que telle n'est pas la situation de l'espèce où les époux C. - D. n'ont pas été les victimes passives d'une apparence créatrice de droits mais où ils ont eux-mêmes activement participé à créer l'apparence en sollicitant à diverses reprises l'intervention de Mme. D. pour mettre fin à une situation qui risquait d'engendrer pour eux un préjudice que le temps ne faisait qu'amplifier , qu'en l'espèce il est plus exact de considérer que les époux C. - D. et Mme D. ont agi de concert pour mettre fin au plus tôt et dans les meilleures conditions à une situation engendrée par un cas de force majeure (le décès inopiné de M. N.) ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement, vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, reçoit l'appel, le dit fondé, en conséquence, met à néant le jugement attaqué, dit la demande originaire non fondée à l'encontre de Mme D., en déboute les époux C. - D. ; condamne ceux-ci aux dépens de deux instances, liquidés en ce qui concerne les dépens d'appel à 17.200 fis et non liquidés pour Mme D à défaut d'état de frais.
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la deuxième chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, le 27-10-2000.
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