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Renoncer à une succession en Belgique : démarches, délais, pièges

Un parent décède en laissant plus de dettes que de biens : crédit à la consommation, arriérés d'impôts, factures d'hôpital, loyers impayés, indu réclamé par la mutualité ou par le CPAS. Personne n'est obligé de recueillir une succession. Le Code civil laisse à chaque successible le choix entre trois options : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer. La renonciation est l'option la plus radicale : celui qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier (article 4.39). Il ne reçoit rien, mais ne répond d'aucune dette du défunt.

Depuis la réforme du droit successoral, la renonciation ne se fait plus au greffe du tribunal mais par déclaration devant un notaire, dans un acte authentique, inscrit ensuite au registre central successoral (article 4.44). Lorsque l'actif net de la succession ne dépasse pas un plafond indexé, l'acte est gratuit. Ailleurs, le tarif notarial prévoit un montant fixe par acte, quel que soit le nombre de renonçants.

Cette fiche s'adresse aux enfants, conjoints, cohabitants légaux, frères et sœurs ou neveux appelés à une succession déficitaire ou incertaine. Elle explique comment éviter d'accepter sans le vouloir, comment se déroule l'acte, ce que deviennent votre part et les frais funéraires, et pourquoi il faut penser à vos propres enfants, qui deviennent héritiers à votre place. Les étapes générales d'une succession figurent dans notre fiche sur le règlement de la succession.

Successions – option successorale

L'essentiel en bref

Délai
Vous disposez de trois mois à partir du décès pour faire inventaire, puis de quarante jours pour délibérer ; pendant ce temps, aucun créancier ne peut vous contraindre à prendre qualité d'héritier ni obtenir une condamnation…
Domaine du droit
Successions – option successorale
Étapes
Jurisprudence
6
Mise à jour
16/11/2026

Délai

Vous disposez de trois mois à partir du décès pour faire inventaire, puis de quarante jours pour délibérer ; pendant ce temps, aucun créancier ne peut vous contraindre à prendre qualité d'héritier ni obtenir une condamnation contre vous (article 4.37).

Passé ce délai, vous pouvez encore renoncer, tant que vous n'avez posé aucun acte d'héritier et qu'aucun jugement définitif ne vous a condamné comme héritier pur et simple (article 4.38). Le droit d'opter se prescrit par trente ans à compter du décès (article 4.36). Le notaire inscrit la renonciation au registre central successoral dans les quinze jours de l'acte. Si vos enfants mineurs deviennent héritiers à votre place, leur renonciation suppose l'autorisation du juge de paix : comptez plusieurs semaines.

Que faire

  1. Ne posez aucun acte d'héritier tant que vous n'avez pas décidé.

    L'acceptation peut être tacite : elle résulte de tout acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter et que vous n'auriez le droit de poser qu'en qualité d'héritier (article 4.41, § 3). Retirer de l'argent sur le compte du défunt, vendre sa voiture, garder ses bijoux, vider et relouer son appartement ou payer ses dettes avec ses fonds peut suffire. La cour d'appel de Bruxelles a jugé que des parents qui s'étaient fait libérer sans réserve les avoirs bancaires de leur fils avaient accepté sa succession. En revanche, les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne valent pas acceptation (article 4.41, § 4) : fermer le logement, récupérer le courrier, mettre les biens à l'abri. En cas de doute, écrivez dans chaque courrier que vous agissez « sans prendre qualité d'héritier ».

  2. Faites l'inventaire de l'actif et du passif.

    Avant de choisir, rassemblez les informations : relevés bancaires, contrats de crédit, avis d'imposition, courriers d'huissiers, factures d'hôpital et de maison de repos, décomptes de la mutualité ou du CPAS. Le notaire peut interroger le registre central des testaments et le registre central successoral, et obtenir la liste des comptes et contrats du défunt auprès du Point de contact central de la Banque nationale. Une succession qui paraît déficitaire peut cacher un bien immobilier, une créance de remboursement d'impôt ou un compte d'épargne ; à l'inverse, une maison peut être grevée d'une hypothèque supérieure à sa valeur. Le délai de trois mois et quarante jours de l'article 4.37 sert précisément à ce bilan : pendant ce temps, les créanciers doivent patienter.

  3. Choisissez entre renonciation et bénéfice d'inventaire.

    Si le passif dépasse clairement l'actif et que vous ne tenez à aucun bien, la renonciation est la voie la plus simple. Si la situation est incertaine, ou si vous souhaitez conserver la maison familiale, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est souvent préférable : vous restez héritier, mais vous ne payez les dettes que sur les biens recueillis (article 4.52). Elle impose toutefois une publication au Moniteur belge, un délai de trois mois laissé aux créanciers pour se manifester (article 4.49, § 4), un inventaire notarié (article 4.50) et une liquidation sous le contrôle du juge, ce qui coûte plus cher. La cour d'appel de Mons a rappelé que l'épouse qui accepte sous bénéfice d'inventaire reste tenue des dettes du défunt, mais seulement sur l'actif net recueilli. La renonciation ne vous prive pas des donations reçues du défunt, dans la limite de la quotité disponible, si aucun descendant ne vient à votre place (article 4.86, § 2).

  4. Signez la déclaration de renonciation chez un notaire.

    Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire, pas nécessairement à celui de la famille. Apportez votre carte d'identité, l'acte de décès ou au moins la date et le lieu du décès, le numéro de registre national du défunt, ainsi que les éléments connus sur l'actif et le passif. Plusieurs renonçants peuvent signer le même acte. Si vous déclarez sur l'honneur qu'à votre connaissance l'actif net ne dépasse pas 5 000 euros, montant indexé tous les trois ans au 1er août, l'acte est reçu gratuitement, sans droit d'écriture ni frais de publication (article 4.44, alinéa 3). Sinon, le tarif notarial fixe des honoraires de 195 euros par acte, quel que soit le nombre de déclarations, auxquels s'ajoutent la TVA et les frais. Le notaire inscrit la renonciation au registre central successoral dans les quinze jours.

  5. Anticipez la substitution : vos enfants deviennent héritiers.

    La part du renonçant passe d'abord à ses descendants par substitution (articles 4.13 et 4.45). Si vous renoncez à la succession de votre père surendetté, vos enfants sont appelés à sa place et doivent eux-mêmes renoncer. Pour un mineur, la renonciation n'est valable qu'avec l'autorisation du juge de paix, conformément à l'article 410, § 1er, de l'ancien Code civil, auquel renvoie l'article 4.40. Lorsque la succession est sous le plafond de l'article 4.44, les représentants légaux de plusieurs mineurs peuvent introduire une requête conjointe (article 4.40, § 3). Sans descendant, votre part accroît celle de vos cohéritiers du même degré ; si vous êtes seul à ce degré, elle passe à l'ordre suivant : parents, frères et sœurs, neveux. Prévenez la famille : chacun recevra des courriers de créanciers.

  6. Réglez la question des frais funéraires.

    Les frais de funérailles sont une charge de la succession, privilégiée sur ses biens. Remettez la facture des pompes funèbres à la banque du défunt, qui peut la payer directement sur ses avoirs ; évitez de retirer vous-même l'argent. Renoncer ne vous libère pas du contrat que vous avez signé en votre nom : la cour d'appel de Liège a condamné la fille qui avait commandé seule les funérailles de son père à payer la facture, malgré sa renonciation, sans pouvoir en réclamer la moitié à son frère, lui aussi renonçant. La cour d'appel de Mons a, à l'inverse, jugé que des filles renonçantes qui n'avaient rien commandé n'avaient pas à payer : le devoir moral d'enterrer un parent est une obligation naturelle, sans exécution forcée. Si personne ne peut payer, le CPAS de la commune intervient.

  7. Vérifiez la situation de vos propres créanciers et l'impact fiscal.

    Si vous avez vous-même des dettes et que la succession est bénéficiaire, vos créanciers peuvent se faire autoriser par le tribunal à accepter à votre place, à concurrence de leurs créances (article 4.46). La Cour de cassation exige qu'ils prouvent le caractère anormal de la renonciation et que vous saviez leur porter préjudice. Ne renoncez pas « au profit » d'un frère ou contre paiement : une telle renonciation vaut acceptation et cession de vos droits (article 4.42). Sur le plan fiscal, celui qui renonce ne paie pas de droits de succession, mais ceux qui profitent de la renonciation ne peuvent en principe payer moins que ce que le renonçant aurait dû payer ; demandez au notaire de calculer l'effet dans votre Région.

  8. Après l'acte, informez les créanciers et gardez la preuve.

    Demandez au notaire une copie ou une attestation de renonciation et envoyez-la à chaque créancier, huissier ou bureau de recouvrement qui vous écrit, ainsi qu'au SPF Finances si un avis vous est adressé. Ils peuvent aussi consulter le registre central successoral. Vous êtes censé n'avoir jamais été héritier (article 4.39) : les poursuites dirigées contre vous doivent cesser. Tant qu'aucun autre héritier n'a accepté et que la prescription de trente ans n'est pas acquise, vous pouvez encore revenir sur votre renonciation et accepter (article 4.47). En revanche, celui qui dissimule de mauvaise foi des biens de la succession est coupable de recel et perd la faculté de renoncer (article 4.48). Si tous les successibles renoncent, la succession est déclarée vacante et un curateur désigné par le tribunal de la famille la liquide (article 4.58).

Points de vigilance

Base juridique

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Décisions de justice liées

6
Pour faire annuler la renonciation d'un héritier au préjudice de ses créanciers, ceux-ci doivent prouver le caractère anormal de l'acte et que le débiteur savait qu'il leur portait préjudice.
L'acceptation tacite suppose un acte objectif et l'intention d'accepter ; un simple acte d'administration posé par l'héritier présumé ne suffit pas.
Des héritiers qui se font libérer sans réserve les avoirs bancaires du défunt disposent d'un bien successoral et acceptent tacitement la succession.
La fille renonçante qui a commandé seule les funérailles reste tenue de la facture ; les frais funéraires ne sont pas une dette alimentaire qu'elle pourrait répercuter sur son frère.
Les filles qui ont renoncé à la succession et n'ont pas commandé les funérailles ne peuvent être contraintes de les payer : le devoir moral d'y pourvoir est une obligation naturelle.
L'épouse séparée de biens qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire est tenue des dettes professionnelles du défunt, mais seulement à concurrence de l'actif net recueilli.

Questions fréquentes

10
Comment renoncer à une succession en Belgique ?

Par une déclaration devant un notaire de votre choix, dans un acte authentique (article 4.44 du Code civil). Le greffe du tribunal n'est plus compétent. Le notaire inscrit ensuite la renonciation au registre central successoral dans les quinze jours. Plusieurs héritiers peuvent renoncer dans le même acte. Aucune justification n'est exigée : vous n'avez pas à prouver que la succession est déficitaire.

Combien coûte une renonciation à succession chez le notaire ?

Si vous déclarez sur l'honneur que l'actif net ne dépasse pas le plafond légal (5 000 euros, montant indexé tous les trois ans), l'acte est gratuit, sans droit d'écriture ni frais de publication. Sinon, le tarif notarial prévoit des honoraires fixes de 195 euros par acte, quel que soit le nombre de renonçants, plus la TVA, l'inscription au registre et les frais. Demandez un devis au notaire.

Quel est le délai pour renoncer à une succession ?

Il n'y a pas de délai couperet court. Pendant trois mois et quarante jours après le décès, aucun créancier ne peut vous forcer à prendre position. Ensuite, vous pouvez toujours renoncer, sauf si vous avez posé un acte d'héritier ou si un jugement définitif vous condamne comme héritier. La faculté d'opter se prescrit par trente ans à compter du décès.

Si je renonce, mes enfants héritent-ils des dettes ?

Ils deviennent héritiers à votre place par substitution, et les créanciers peuvent se tourner vers eux. Ils doivent donc renoncer à leur tour. Pour un enfant mineur, les parents doivent obtenir l'autorisation du juge de paix ; une requête conjointe est possible pour plusieurs mineurs lorsque la succession est modeste. Un enfant majeur signe lui-même chez le notaire.

Puis-je payer l'enterrement avec l'argent du défunt sans accepter la succession ?

Faites payer la facture des pompes funèbres directement par la banque sur les avoirs du défunt : c'est l'usage et cela n'implique pas d'acceptation. Évitez de retirer l'argent vous-même ou de vider le compte sans justificatif. La cour d'appel de Bruxelles a vu une acceptation tacite dans la libération sans réserve des avoirs bancaires dont l'affectation aux funérailles n'était pas prouvée.

Dois-je payer les funérailles si j'ai renoncé à la succession ?

Seulement si vous les avez commandées en votre nom : le contrat avec les pompes funèbres vous engage alors personnellement, renonciation ou pas. Si vous n'avez rien signé, l'entreprise ne peut en principe pas vous contraindre à payer, car le devoir moral d'enterrer un parent est une obligation naturelle. À défaut d'actif et de famille solvable, le CPAS prend en charge des funérailles simples.

Quelle différence entre renonciation et acceptation sous bénéfice d'inventaire ?

Le renonçant n'est plus héritier : il ne reçoit rien et ne paie rien. L'héritier bénéficiaire reste héritier, mais ne paie les dettes que sur les biens de la succession ; il peut garder un bien en payant les créanciers. Le bénéfice d'inventaire exige une publication au Moniteur belge, un inventaire notarié et une liquidation contrôlée, donc plus de frais et de temps.

Peut-on revenir sur une renonciation à succession ?

Oui, à deux conditions : qu'aucun autre héritier n'ait déjà accepté la succession et que le délai de trente ans ne soit pas écoulé (article 4.47). Les droits acquis entre-temps par des tiers, par exemple un acheteur d'un bien vendu par le curateur, restent intacts. À l'inverse, une acceptation, même tacite, ne peut être annulée que pour dol.

Mes créanciers peuvent-ils contester ma renonciation ?

Oui, si la renonciation les prive d'un actif qui aurait servi à les payer. Ils peuvent se faire autoriser par le tribunal à accepter la succession à votre place, à concurrence de leurs créances (article 4.46). La Cour de cassation exige la preuve d'un acte anormal et de votre conscience du préjudice. La renonciation reste valable pour le surplus.

Que se passe-t-il si tout le monde renonce à la succession ?

La succession est réputée vacante. À la demande d'un créancier ou de tout intéressé, le tribunal de la famille désigne un curateur, qui dresse l'inventaire, vend les biens et paie les créanciers selon leur rang (article 4.58). Les dettes non couvertes restent impayées : aucun membre de la famille qui a valablement renoncé n'en répond.

Guide juridique – fiches pratiques

6
Successions – droits de succession
Successions – réserve et libéralités
Successions – règlement de la succession
Circulation – sanctions administratives communales

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Mise à jour: · Sources: Code civil, art. 4.44 – Renonciation devant notaire et registre central successoral, Code civil, art. 4.37 – Délais pour faire inventaire et délibérer, Code civil, art. 4.41 – Acceptation expresse ou tacite, Code civil, art. 4.45 – Effets de la renonciation, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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