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ECLI:BE:CABRL:2012:ARR.20120228.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 28 février 2012 No ECLI:

ECLI:BE:CABRL:2012:ARR.20120228.12 No Rôle:

2010/AR/745 Domaine juridique:

Droit financier Date d'introduction:

2013-05-16 Consultations:

130 - dernière vue 2026-06-30 07:15 Fiche La négligence grave commise par le titulaire de la carte a pour effet de reporter sur ce dernier toutes les conséquences d'un vol survenues avant la notification de la disparition de la carte. La loi ne donne pas de définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par « négligence grave ». Toutefois, elle donne une explication exemplative. Ainsi, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 2 de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds « sont notamment considérés comme négligence grave, le fait, pour le titulaire, de noter son numéro d'identification personnel ou tout autre code, sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de transfert électronique de fonds ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le titulaire avec l'instrument, ainsi que le fait de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol, dès qu'il en a eu connaissance. » Constitue donc une négligence grave le fait d'adopter une attitude qui permet aux tiers d'aisément reconnaître le code secret de la carte bancaire.

Il s'en déduit que le titulaire d'une carte fait preuve de négligence grave au sens de cette disposition légale lorsqu'il attribue sa date de naissance ou son année de naissance comme code secret à une carte bancaire qu'il garde sur lui dans le même sac ou le même portefeuille que ses documents d'identité. En effet, dans ce cas, il sera facile au voleur du sac ou du portefeuille de déduire le code secret des documents d'identité du titulaire.

Thésaurus UTU:

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BANQUE ET CRÉDIT - Contrôle des banques - Monnaie électronique DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BANQUE ET CRÉDIT - Opérations bancaires - Carte bancaire Mots libres:

Services de paiement - Carte de paiement perdue ou volée - Négligence grave du titulaire - Code secret composé par sa date ou son année de naissance Texte de la décision La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre B, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. : 2010/AR/745 EN CAUSE DE :

Monsieur C. M., domicilié à Appelant, Représenté par Me Ariel PODONOWSKI loco Me Isabelle GERARD, avocat à 1180 Bruxelles, avenue Victor-Emmanuel III, 75 ;

CONTRE :

La S.A. DEXIA BANQUE, BCEn° 0403.201.185 dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pachéco, 44 ;

Intimée Représentée par Me Jacqueline LINSMEAU, avocat à 1050 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 412F ; **** I. DECISION ATTAQUEE L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 14 janvier 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Les parties ne produisent pas d'acte de signification de ce jugement.

II. PROCEDURE DEVANT LA COUR L'appel est formé par requête, déposée par M. M. au greffe de la cour, le 15 mars 2010.

La mise en état s'est déroulée en vertu d'une ordonnance rendue le 15 avril 2010 en application de l'article 742, § 2 du Code judiciaire.

La procédure est contradictoire.

Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE 1. M. M. est titulaire de cartes bancaires et de crédit émises par Dexia Banque, en abrégé Dexia.

Le 2 janvier 2007, M. M. est victime, vers 15 heures, d'un vol à la tire par lequel son portefeuille est dérobé contenant lesdites cartes et sa carte d'identité.

À 17h04, il procède à la notification du vol à Dexia par le biais de Card Stop.

Entretemps, des retraits et paiements frauduleux pour une somme totale de 5.432,66 euro ont pu être effectués au moyen des trois cartes volées.

2.Le 24 janvier 2007, Dexia, estimant que sa responsabilité n'est pas engagée, refuse de rembourser à M. M. les sommes prélevées frauduleusement au moyen des cartes volées.

Le 5 février 2007, le conseil de M. M. répond à la banque: « Mon client me remet copie de votre courrier du 24 janvier 2007, par lequel vous lui faites part du refus de Dexia d'intervenir dans le cadre de l'usage frauduleux qui a été fait de ses cartes bancaires et Master Card...

Il s'avère que le code secret lié à l'usage de ces cartes correspond à son année de naissance. L'auteur des faits est parvenu à l'identifier, probablement en consultant les documents d'identité qui se trouvaient dans le portefeuille volé.

Vous semblez rejeter la faute sur mon client, au motif que ce code n'aurait pas dû être choisi.

Or, à la lecture des conditions générales, je constate qu'il n'est nulle part indiqué que le client ne peut opter pour son année de naissance.

Dans ces conditions, il me semble que votre refus est abusif, dans la mesure où mon client n'a pas enfreint le règlement en vigueur. »

3.Par exploit d'huissier du 1er avril 2008, M. M. fait citer Dexia devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Il poursuit la condamnation de la banque à lui rembourser la somme de 5.282,66 euro à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires et à lui payer la somme de 500 euro à titre de préjudice.

Par jugement prononcé le 14 janvier 2010, le tribunal de première instance de Bruxelles déclare non fondée les demandes de M. M..

M. M. interjette appel contre cette décision. Aux termes de ses conclusions d'appel, il réitère ses demandes formées en première instance.

IV. DISCUSSION 4. Dexia produit un relevé interne duquel il résulte que les trois cartes bancaires ont fait l'objet d'un usage frauduleux au moyen de leur code secret.

M. M. avait attribué le même code secret aux trois cartes. Ce code correspondait à sa date de naissance.

Il n'est pas contesté que l'auteur des retraits frauduleux a pu découvrir ce code secret grâce aux documents d'identité de M. M. se trouvant avec les cartes bancaires dans son portefeuille qui a été dérobé.

5.Le vol ayant été commis vers 15 heures, l'auteur des faits a pu procéder aux opérations litigieuses avant que M. M. ne notifie, à 17h 04, la perte des cartes à Card Stop.

L'article 8, § 2 de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds dispose que, jusqu'à la notification à Card Stop, le titulaire de la carte « est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de l'instrument de transfert électronique de fonds à concurrence d'un montant de 150 euros, sauf s'il a agi avec une négligence grave ou frauduleusement, auquel cas le plafond prévu n'est pas applicable. »

M. M. s'appuie sur cette disposition pour réclamer à Dexia le remboursement du montant des sommes prélevées frauduleusement diminué des 150 euro restant à sa charge.

Dexia rétorque que M. M. aurait commis une négligence grave qui, selon la banque, consiste dans le fait d'avoir attribué aux cartes de paiement un code secret facilement décelable pour les tiers mal intentionnés, à savoir un code correspondant à sa date de naissance.

6.En vertu de la disposition précitée, la négligence grave commise par le titulaire de la carte a pour effet de reporter sur ce dernier toutes les conséquences d'un vol survenues avant la notification de la disparition de la carte à Card Stop.

La loi ne donne pas de définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par « négligence grave. »

Toutefois, elle donne une explication exemplative. Ainsi, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 2 de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds « sont notamment considérés comme négligence grave, le fait, pour le titulaire, de noter son numéro d'identification personnel ou tout autre code, sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de transfert électronique de fonds ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le titulaire avec l'instrument, ainsi que le fait de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol, dès qu'il en a eu connaissance. »

Constitue donc une négligence grave le fait d'adopter une attitude qui permet aux tiers d'aisément reconnaître le code secret de la carte bancaire.

Il s'en déduit que le titulaire d'une carte fait preuve de négligence grave au sens de cette disposition légale lorsqu'il attribue sa date de naissance ou son année de naissance comme code secret à une carte bancaire qu'il garde sur lui dans le même sac ou le même portefeuille que ses documents d'identité. En effet, dans ce cas, il sera facile au voleur du sac ou du portefeuille de déduire le code secret des documents d'identité du titulaire.

Or, dans les faits, c'est précisément le comportement qu'a adopté M. M.. Il a donc commis une négligence grave au sens l'article 8, § 2 de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fond. M. M. est, en conséquence, seul responsable des conséquences du vol survenues jusqu'à la notification faite à Card Stop.

7.Vainement, M. M. invoque-t-il que les conditions générales de Dexia ne lui interdisent pas l'usage de sa date de naissance comme code secret.

En effet, le fait que M. M. doive supporter les conséquences du vol de ses cartes bancaires et de crédit résulte non pas de règles issues du champ contractuel mais d'un partage des risques opéré par la loi entre le titulaire et l'émetteur des instruments électroniques de transfert de fonds.

De même, il ne peut être imposé à la banque de prévoir, en les énumérant à son client, tous les cas hypothétiques de négligence grave dans lesquels celui-ci supporterait les risques d'une perte ou d'un vol de carte bancaire ou de crédit.

En l'espèce, Dexia a correctement informé M. M.. En effet, ses conditions générales Visa et MasterCard précisent: « Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de sa carte ainsi que de son Code pin. Il doit ainsi notamment s'assurer qu'il ne laisse pas sa carte dans un lieu fréquenté par de nombreuses personnes, dans une voiture, sur son lieu de travail, etc. (art. 14) Pour autant que le titulaire ait respecté les dispositions reprises à l'article 14 et sauf disposition légale contraire, il est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de la carte jusqu'à un montant de EUR 150. En cas de négligence grave ou en cas de mauvaise foi du titulaire, le montant maximal défini n'est pas applicable. Sont notamment considérés comme négligence grave les cas suivants (liste non exhaustive) : a. inscrire le Code pin, sous quelque forme que ce soit, b. ... (art. 19) »

La banque a donc respecté son devoir d'information du client quant aux risques et des mesures de prudence relatives à l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds tel qu'il est réglé par l'article 4 de la loi du 17 juillet 2002.

8.Le moyen de M. M. par lequel il invoque avoir notifié sans retard le vol de ses cartes à Card Stop est surabondant dès lors qu'il ne saurait amener la cour à un dispositif autre que celui qui résulte des moyens précédents.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, 1. Reçoit l'appel, 2. Le dit non fondé, 3. Condamne M. C. M. aux dépens de l'appel liquidés dans le chef de Dexia Banque Belgique à la somme de 990 EUR (indemnité de procédure). Lui délaisse ses frais de requête d'appel de 186 euro .

Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre b de la cour d'appel de Bruxelles, le 28 février 2012. où étaient présents :

Yves DEMANCHE, Conseiller unique, Christian WILLAUMEZ, Greffier, C. WILLAUMEZ Y. DEMANCHE Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.