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Paiement non autorisé ou phishing : se faire rembourser par sa banque

Un faux SMS de livraison, un appel d'un prétendu employé de la banque, un lien vers une page itsme imitée, une carte volée dans un sac : quelques minutes suffisent pour que des fraudeurs vident un compte. Le Code de droit économique (livre VII, titre 3, dans sa version issue de la loi du 19 juillet 2018 qui transpose la deuxième directive sur les services de paiement) protège fortement le consommateur. Lorsqu'une opération n'a pas été autorisée, la banque doit la rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. Le payeur supporte au maximum 50 euros avant sa notification, et rien du tout dans plusieurs cas. Il ne perd cette protection que si la banque prouve une fraude de sa part ou une négligence grave.

Cette fiche s'adresse aux particuliers victimes d'un débit qu'ils n'ont pas voulu : paiement par carte, virement initié via une application bancaire piratée, domiciliation sans mandat. Elle explique quoi faire dans l'heure, comment formuler la contestation, comment répondre à la banque qui invoque la négligence grave, la différence avec le virement que vous avez vous-même exécuté sous la manipulation d'un escroc, puis les recours auprès d'Ombudsfin et du juge.

Consommation – paiements et fraude bancaire

L'essentiel en bref

Délai
Signalez l'opération sans délai dès que vous la constatez, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit (art.
Domaine du droit
Consommation – paiements et fraude bancaire
Étapes
Jurisprudence
5
Mise à jour
18/11/2026

Délai

Signalez l'opération sans délai dès que vous la constatez, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit (art. VII.41 CDE). La banque doit rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit au SPF Economie (art. VII.43). Jusqu'à la notification de la perte, du vol ou du détournement de l'instrument, la perte à charge du payeur est plafonnée à 50 euros (art. VII.44).

Pour une domiciliation que vous aviez autorisée, le remboursement peut être demandé pendant huit semaines à compter du débit ; la banque rembourse ou motive son refus dans les dix jours ouvrables (art. VII.47). Une domiciliation sans mandat valable est une opération non autorisée, contestable pendant treize mois.

Que faire

  1. Bloquez immédiatement la carte et l'accès en ligne.

    Appelez Card Stop au 078 170 170, accessible jour et nuit, ou le numéro d'urgence de votre banque, et faites bloquer la carte, l'application et l'accès à la banque en ligne. Si vous avez communiqué un code ou validé une demande itsme à la demande d'un inconnu, signalez-le explicitement. Notez l'heure de l'appel et le numéro de référence du blocage : la banque doit vous fournir, sur demande, pendant dix-huit mois, le moyen de prouver cette notification (art. VII.39 CDE). Dès ce moment, les opérations frauduleuses ultérieures sont à sa charge. Changez ensuite vos mots de passe, vérifiez qu'aucun nouvel appareil n'a été enregistré dans votre application bancaire et ne réinstallez rien sur indication d'un correspondant téléphonique.

  2. Contestez chaque opération par écrit auprès de votre banque.

    Le même jour, adressez à votre agence ou au service des plaintes un écrit, par courriel ou via la messagerie sécurisée, puis confirmé par recommandé, qui liste chaque opération contestée : date, montant, bénéficiaire, canal. Déclarez clairement que vous n'avez pas autorisé ces opérations et demandez leur remboursement sur la base de l'article VII.43 du Code de droit économique, avec rétablissement de la date valeur. Le délai légal est de treize mois à partir du débit, mais tout retard sera reproché comme manque de diligence. Une contestation téléphonique sans trace écrite est difficile à prouver. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et de chaque réponse.

  3. Déposez plainte à la police et signalez la fraude.

    Rendez-vous à la police locale pour déposer plainte pour escroquerie ou fraude informatique et obtenez le numéro de procès-verbal : la plupart des banques le demandent avant d'instruire le dossier. Joignez les captures d'écran du SMS, du courriel ou du faux site, le numéro qui vous a appelé et l'historique des opérations. Transférez les messages frauduleux à suspect@safeonweb.be et signalez l'escroquerie au point de contact du SPF Economie. Le dépôt de plainte n'est pas une condition légale du remboursement, et la banque ne peut subordonner le remboursement immédiat à l'issue de l'enquête pénale, mais le procès-verbal renforce votre crédibilité et peut permettre de geler les fonds sur le compte d'arrivée.

  4. Exigez le remboursement dans le délai d'un jour ouvrable.

    Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser le montant immédiatement après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (art. VII.43, § 1er). Elle ne peut retenir le remboursement que si elle soupçonne une fraude de votre part et communique ses raisons par écrit au SPF Economie. Elle doit aussi supporter les autres conséquences financières, comme les frais liés à la détermination du dommage (§ 3). Si la banque répond qu'elle « analyse le dossier » pendant des semaines, rappelez-lui ce délai par écrit. Elle peut toujours, après remboursement, prouver ensuite une négligence grave et vous réclamer les sommes, mais l'ordre est légalement celui-là.

  5. Répondez à l'argument de la négligence grave.

    La banque invoque souvent le fait que l'opération a été authentifiée avec votre code ou votre itsme. Or c'est à elle de prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et l'utilisation de l'instrument de paiement ne suffit pas en soi à prouver que vous l'avez autorisée ni que vous avez commis une négligence grave (art. VII.42 CDE). La négligence grave suppose une faute sérieuse qu'un utilisateur normalement prudent n'aurait pas commise dans les mêmes circonstances : noter son code sur la carte, le communiquer en connaissance de cause. Décrivez précisément le scénario de la fraude, son degré de sophistication et ce qui le rendait crédible. Rappelez qu'en l'absence d'authentification forte exigée par la banque, vous ne supportez aucune perte, sauf fraude.

  6. Distinguez le virement que vous avez vous-même exécuté.

    Si c'est vous qui avez saisi et validé un virement vers un compte indiqué par l'escroc, par exemple un faux conseiller vous demandant de « mettre vos fonds à l'abri », la banque considérera l'opération comme autorisée et la protection de l'article VII.43 ne s'applique en principe pas. Demandez alors immédiatement à votre banque un rappel des fonds auprès de la banque du bénéficiaire, et déposez plainte pour permettre une saisie. Vérifiez si la banque a respecté ses propres obligations : alerte de la vérification du nom du bénéficiaire, contrôle d'une opération manifestement inhabituelle, blocage tardif après votre appel. Un manquement de sa part peut fonder une action en responsabilité, mais la preuve vous incombe et le résultat est incertain.

  7. Contestez une domiciliation injustifiée.

    Pour une domiciliation européenne SEPA que vous aviez autorisée, demandez à votre banque le remboursement dans les huit semaines suivant le débit (art. VII.47 CDE) : la banque rembourse le montant total ou motive son refus dans les dix jours ouvrables, en indiquant les organismes de recours. En pratique, pour la domiciliation SEPA de base, ce remboursement est inconditionnel pendant huit semaines ; il ne vous dispense pas de payer la dette réelle au créancier. Si aucun mandat n'a jamais été signé, ou si le créancier est inconnu, il s'agit d'une opération non autorisée : contestez-la dans les treize mois et faites bloquer ce créancier sur votre compte via la banque en ligne.

  8. Saisissez Ombudsfin, puis le juge si nécessaire.

    Si la banque refuse ou ne répond pas, introduisez une plainte écrite gratuite auprès d'Ombudsfin, le service de médiation pour les services financiers, après avoir d'abord adressé votre plainte au service de gestion des plaintes de la banque. Joignez la contestation, la réponse de la banque, le procès-verbal de police et la chronologie. L'avis d'Ombudsfin n'est pas contraignant, mais les banques le suivent souvent. À défaut d'accord, citez la banque devant le juge de paix jusqu'à 5 000 euros, et au-delà devant le tribunal de première instance ou, à votre choix, le tribunal de l'entreprise ; le droit de mise au rôle est de 50 euros devant le juge de paix et de 165 euros devant les tribunaux. Demandez les intérêts depuis le jour où le remboursement était dû.

Points de vigilance

Base juridique

3
Cette loi modifie et insère des dispositions relatives aux services de paiement dans le Code de droit économique.
Cette loi insère le livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, ainsi que des définitions et des peines…

Décisions de justice liées

5
La charge de la preuve de la négligence grave pèse sur la banque ; une simple imprudence ne suffit pas, et le fait de donner suite à une demande de paiement d'apparence légitime n'est pas une négligence grave. La banque ne peut invoquer la force majeure en raison des failles d'un système tiers comme itsme qu'elle intègre elle-même ; elle est condamnée à rembourser.
Lorsque l'utilisateur conteste avoir consenti aux opérations, la preuve incombe à la banque (art. VII.42) ; l'utilisation de l'instrument de paiement ne prouve pas à elle seule l'autorisation, même si l'opération a été authentifiée selon la procédure convenue.
Une clause excluant la responsabilité de la banque pour les opérations non autorisées n'est permise que si l'utilisateur n'est pas un consommateur (art. VII.29) ; pour des opérations sur des comptes privés, la qualité de consommateur subsiste même via une plateforme professionnelle, et les journaux techniques ne suffisent pas à prouver la négligence grave.
Sous la loi du 17 juillet 2002, la négligence grave du titulaire, comme le fait de noter son code personnel sous une forme aisément reconnaissable avec la carte, reporte sur lui toutes les conséquences du vol survenues avant la notification de la disparition de la carte.
Lorsque le litige ne porte pas sur une défaillance de l'instrument électronique mais sur une instruction que la banque estime avoir reçue et que le titulaire conteste avoir donnée, le régime légal des instruments de transfert électronique de fonds alors en vigueur ne s'applique pas, et la banque n'est pas tenue de l'obligation de remboursement prévue par ce régime.

Questions fréquentes

10
Combien de temps la banque a-t-elle pour me rembourser ?

Pour une opération non autorisée, la loi impose un remboursement immédiat, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement. La seule exception est le soupçon sérieux de fraude de votre part, que la banque doit alors communiquer par écrit au SPF Economie. Une instruction interne de plusieurs semaines n'est pas un motif légal pour retarder le remboursement.

Est-ce que je dois payer une franchise ?

Au maximum 50 euros pour les opérations effectuées avant votre notification, lorsque la carte ou l'instrument a été perdu, volé ou détourné. Vous ne payez rien si vous ne pouviez pas détecter la perte ou le vol avant le paiement, si la perte est due à la banque ou à ses agents, ou si la banque n'exigeait pas d'authentification forte. Après la notification, toute perte est à charge de la banque, sauf fraude.

J'ai cliqué sur un lien dans un faux SMS. Est-ce une négligence grave ?

Pas automatiquement. La négligence grave suppose une faute sérieuse qu'un utilisateur normalement prudent n'aurait pas commise, et c'est à la banque de la prouver. Les juges tiennent compte du degré de sophistication de la fraude : faux site identique, numéro usurpé, contexte crédible. Communiquer sciemment son code PIN par téléphone sera en revanche plus difficilement excusé.

La banque dit que j'ai validé avec itsme. Ai-je perdu ?

Non. L'authentification de l'opération ne prouve pas à elle seule que vous l'avez autorisée ni que vous avez été gravement négligent. Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles l'a rappelé à plusieurs reprises en 2025 et a jugé que la banque ne peut se retrancher derrière les failles d'un système d'authentification qu'elle a elle-même intégré. Décrivez précisément ce que vous avez vu à l'écran.

J'ai moi-même fait le virement vers l'escroc. Suis-je remboursé ?

En principe non sur la base des règles relatives aux opérations non autorisées, car l'ordre a été donné par vous. Demandez immédiatement un rappel des fonds, déposez plainte pour permettre un gel du compte d'arrivée et examinez si la banque a manqué à ses propres obligations de vigilance ou d'avertissement. Une action en responsabilité est possible mais incertaine.

Dans quel délai dois-je contester ?

Sans délai dès que vous constatez l'opération, et au plus tard treize mois après la date du débit. Le délai de treize mois ne court pas si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l'opération. Pour une domiciliation que vous aviez autorisée, le remboursement doit être demandé dans les huit semaines suivant le débit.

Faut-il absolument porter plainte à la police ?

La loi ne fait pas de la plainte une condition du remboursement. En pratique, presque toutes les banques demandent le numéro de procès-verbal, et la plainte est la seule voie pour que la justice puisse identifier ou geler le compte des fraudeurs. Déposez-la rapidement à la police locale avec toutes les preuves.

Qu'est-ce qu'Ombudsfin et combien cela coûte-t-il ?

Ombudsfin est le service de médiation pour les services financiers. La procédure est gratuite et écrite. Vous devez d'abord avoir adressé une plainte au service de gestion des plaintes de votre banque. Ombudsfin examine le dossier, interroge la banque et rend un avis non contraignant, souvent suivi. La médiation n'empêche pas de saisir ensuite le juge.

Mon compte est un compte professionnel. Les règles sont-elles les mêmes ?

Pas entièrement. Lorsque l'utilisateur n'est pas un consommateur, la banque et le client peuvent convenir d'écarter certaines dispositions du livre VII, dont le plafond de 50 euros. Vérifiez les conditions générales du compte. Pour des opérations sur un compte privé, vous restez consommateur même si vous y accédez par une plateforme liée à votre activité.

Quel tribunal saisir si la banque refuse ?

Jusqu'à 5 000 euros, le juge de paix. Au-delà, le tribunal de première instance ou, si vous le préférez en tant que non-entreprise, le tribunal de l'entreprise. Le droit de mise au rôle est de 50 euros devant le juge de paix et de 165 euros devant les tribunaux. La partie perdante paie l'indemnité de procédure.

Guide juridique – fiches pratiques

6

Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi du 19 juillet 2018 modifiant le livre VII du Code de droit économique en matière de services de paiement (art. VII.38 à VII.47), Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, Code civil, art. 8.4 – Règles déterminant la charge de la preuve, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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