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ECLI:BE:CALIE:2012:ARR.20120301.14

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 01 mars 2012 No ECLI:

ECLI:BE:CALIE:2012:ARR.20120301.14 No Rôle:

2011/RG/259 Domaine juridique:

Droit de l'insolvabilité Date d'introduction:

2013-02-15 Consultations:

105 - dernière vue 2026-06-30 07:16 Fiche L'article 229, 5° du Code des sociétés dispose que « les fondateurs sont solidairement tenus envers les intéressés (...) des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social (était) lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. » Le capital visé par l'article 229, 5° du Code des sociétés est constitué «du capital statutaire mais aussi (des) autres ressources disponibles. En effet, la viabilité d'une entreprise ne dépend pas seulement du capital statutaire, mais encore de l'ensemble des moyens qui sont mis à sa disposition. Dans cette optique, on prendra en considération les crédits normaux des fournisseurs, le crédit bancaire, les prêts ou la caution des associés et d'éventuels subsides» (PARMENTIER, Cl., « La responsabilité des dirigeants d'entreprises en matière de faillite », R.D.C., 1986, n° 31, p. 764). Au jour de sa constitution, la société n'était pas manifestement « sous-capitalisée », dès lors que son capital n'était pas « insuffisant pour absorber les frais de lancement de la société et pour passer le cap des premières années d'activités » (GOFFIN, J.-F., op. cit., p. 52, n° 32).

L'appelant ne démontre pas que l'intimé n'a pas tenu la comptabilité de la société pendant les quelques mois durant lesquels il a exercé son mandat de gérant statutaire. En toute hypothèse, il ne devait pas établir l'inventaire et les comptes annuels de la société au 31 décembre 2002 (article 92, alinéa 1er, Code des sociétés) dès lors qu'il avait démissionné de son mandat de gérant statutaire avec effet au 1er août 2002. Ayant cédé ses parts le 20 septembre 2002, il n'a pas participé à l'assemblée générale qui a dû ou aurait dû les approuver ni, a fortiori, procédé à leur dépôt (article 98, alinéa 2, Code des sociétés). A défaut d'avoir encore exercé le moindre mandat au sein de la société au jour de sa faillite, l'appelant ne peut faire grief à l'intimé de ne pas avoir pu lui remettre une comptabilité ou de ne pas avoir pu établir qu'il en existait une. Dès lors, l'intimé ne peut se voir reprocher l'absence de tenue d'une comptabilité, faute grave et caractérisée susceptible de contribuer à la faillite de la société à défaut de pouvoir en donner à ses dirigeants une vision claire et précise qui leur aurait permis de prendre en temps utiles les mesures adéquates (Liège, 21 mai 2010, (14ème ch.), R.R.D., 2009, n° 133, p. 349). Lorsqu'il exerce l'actio mandati contre l'intimé, ancien gérant statutaire de la société, le curateur peut se voir opposer la décharge donnée à celui-ci par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes annuels (article 284 Code des sociétés), même si cette action est exercée dans l'intérêt des créanciers (DIEUX, X et De CORDT, Y., « Examen de jurisprudence 1991-2005 : Les sociétés commerciales », R.C.J.B., 2008, nos 65 et 66, pp. 623-624). En outre, la cession des parts a été inscrite dans le registre des parts de la société et est opposable à celle-ci et aux tiers, et donc au curateur.

Thésaurus UTU:

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres:

Faillite-Responsabilité du fondateur/gérant-Article 229, 5° du Code des sociétés- Capital statutaire notion- Article 265 alinéa 1 du Code des sociétés- Fautes graves et caractérisés.

Texte de la décision Antécédents et objet de l'appel :

Par acte du 16 janvier 2002, Christian Y. et Olivier R. ont constitué la SPRL CAFE SAVANAH (ci-après la société) ayant pour objet social l'exploitation d'un débit de boissons rue des Rôtisseurs, 3 à Huy. Le capital social de 18.600 euro n'a été libéré qu'à concurrence de 6.200 euro .

La faillite de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Huy le 23 juin 2004 qui a désigné maître X. en qualité de curateur. Celui-ci a constaté qu'il n'existait aucun actif susceptible d'être réalisé dans le cadre de la faillite.

Par citation du 16 février 2006, l'appelant a poursuivi, qualitate qua, devant le tribunal de commerce de Huy, la condamnation de Christian Y. à libérer le solde du capital souscrit, soit 12.400 euro , à majorer des intérêts au taux légal depuis le 23 juin 2004, puis des intérêts judiciaires, outre les dépens liquidés à 502,40 euro , en ce compris une indemnité de procédure de 364,40 euro .

Par conclusions reçues au greffe le 13 septembre 2006, le curateur a étendu le fondement de sa demande, l'intimé ayant fait valoir qu'il avait cédé ses parts le 20 septembre 2002.

Le curateur a mis en cause la responsabilité de l'intimé en sa qualité de fondateur de la société dès lors que celle-ci aurait été constituée avec un capital social manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins (article 229, 5° Code des sociétés).

Les premiers juges ont rejeté sa demande, aux motifs d'une part que l'inscription de la cession des parts de l'intimé au registre des parts de la société était opposable au curateur et d'autre part, que celui-ci ne démontrait pas l'existence d'une faute dans le chef de Christian Y., faute qui doit consister « dans une imprudence manifeste commise dans l'évaluation des besoins de l'entreprise » (GOFFIN, J.-F., Responsabilités des dirigeants de sociétés, Larcier, 2004, 2ème éd., p. 59, n° 37). Le curateur a été condamné aux dépens liquidés en faveur de l'intimé à 356,97 euro .

Le curateur sollicite la réformation du jugement entrepris et majore sa demande.

Il réclame à titre principal la condamnation de l'intimé au paiement du passif de la faillite, soit 14.296,38 euro , à majorer des intérêts au taux légal depuis le 23 juin 2004 puis des intérêts judiciaires. A titre subsidiaire, il réitère sa demande formulée en instance.

Il postule la condamnation de l'intimé aux dépens non liquidés des deux instances, l'exécution provisoire de la décision à intervenir et demande que les condamnations de sommes soient portables en son étude à Huy.

Il demande également l'écartement des conclusions et pièces de l'intimé qui n'a pas conclu dans les délais fixés par l'ordonnance de mise en état du 11 mars 2011 prise en application de l'article 747 du Code judiciaire.

A l'audience du 2 février 2012, l'intimé postule la confirmation du jugement entrepris et s'en réfère à ses conclusions d'instance.

Discussion :

Procédure :

Les pièces déposées par l'intimé à l'audience du 2 février 2012 doivent être écartées des débats dès lors qu'elles n'ont pas été communiquées à l'appelant dans les délais fixés par l'ordonnance du 11 mars 2011 précitée.

Fondement :

A titre principal, l'appelant recherche la responsabilité de l'intimé en ses qualités de « fondateur » de la société faillie (article 229, 5° du Code des sociétés), de « gérant, d'ancien gérant ou de personne ayant effectivement détenu le pouvoir de gérer la société » (article 265 § 1er dudit Code), de « mandataire » (article 262 dudit Code) et d'organe de celle-ci (article 1382 du Code civil).

L'article 229, 5° du Code des sociétés dispose que « les fondateurs sont solidairement tenus envers envers les intéressés (...) des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social (était) lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. »

Le capital visé par l'article 229, 5° du Code des sociétés est constitué «du capital statutaire mais aussi (des) autres ressources disponibles. En effet, la viabilité d'une entreprise ne dépend pas seulement du capital statutaire, mais encore de l'ensemble des moyens qui sont mis à sa disposition. Dans cette optique, on prendra en considération les crédits normaux des fournisseurs, le crédit bancaire, les prêts ou la caution des associés et d'éventuels subsides» (PARMENTIER, Cl., « La responsabilité des dirigeants d'entreprises en matière de faillite », R.D.C., 1986, n° 31, p. 764).

Conformément à l'article 215 du code des sociétés, les fondateurs sont tenus d'élaborer, préalablement à la constitution de la société, un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social. Ce plan « constituera un élément d'appréciation essentiel pour le juge appelé à se prononcer sur le caractère manifestement insuffisant (de celui-ci) » (GOFFIN, J.-F., op. cit., p. 51, n° 31).

L'appelant relève que le plan financier rédigé par les fondateurs indique des investissements de l'ordre de 17.700 euro , alors que seul un montant de 6.200 euro a été libéré à la constitution de la société et que l'acte constitutif ne mentionne pas l'intervention d'une banque.

Il en conclut que « le capital est manifestement insuffisant eu égard au total des investissements à effectuer pour démarrer l'activité » (ses conclusions, page 5, § 7).

Le curateur présuppose que la totalité des investissements devait être réalisée d'emblée.

Or, la société a pour objet l'exploitation d'un débit de boissons qu'elle n'a pas dû créer, mais dont elle a racheté le fonds de commerce pour 6.197,34 euro (250.000 BEF).

Même si les fonds disponibles sont quasi totalement absorbés par cette acquisition (à supposer que le prix soit payé intégralement et au comptant), l'activité peut être entamée immédiatement.

Compte tenu de la nature de l'activité (vente de boissons au détail, paiement au comptant, stock limité avec une rotation importante, marge bénéficiaire d'au moins 2,5 de coefficient), la capacité d'autofinancement de la société est importante et celle-ci doit pouvoir dégager, dès la première année, un excédent de trésorerie suffisant pour lui permettre de réaliser ses autres investissements, d'assurer sa pérennité et de rémunérer ses associés.

Le plan financier reflète cet état des choses.

Au jour de sa constitution, la société n'était pas manifestement « sous-capitalisée », dès lors que son capital n'était pas « insuffisant pour absorber les frais de lancement de la société et pour passer le cap des premières années d'activités » (GOFFIN, J.-F., op. cit., p. 52, n° 32).

L'appelant prétend également que l'intimé aurait commis des fautes graves et caractérisées au sens de l'article 265, alinéa 1er, du Code des sociétés, fautes qui ont contribué à la faillite de la société et qui l'autorisent à agir en comblement de passif.

Ainsi que l'appelant le relève à juste titre, aucune comptabilité n'étant produite, l'intimé ne peut bénéficier de l'exception visée à l'alinéa 2 de la disposition précitée, les critères qui subordonnent son application ne pouvant être vérifiés en l'espèce (Liège, 30 avril 2007 (7ème ch.), J.L.M.B., 2009/16, p. 728; DELVAUX, A.-M., « La charge de la preuve des conditions pour bénéficier de l'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites S.P.R.L. », obs. Sous Comm. Courtrai, 5 mars 2001, J.D.S.C., 2003, n° 551, p. 221).

La première faute serait d'avoir doté la société d'un capital insuffisant pour démarrer son activité, grief qui a déjà été écarté ci-dessus.

Il est également reproché à l'intimé d'avoir adopté un comportement fautif à défaut d'avoir tenu une comptabilité pour la société.

Il est rappelé que  la société a été constituée le 16 janvier 2002,  les comptes annuels de la société devaient être approuvés pour la première fois le 12 juin 2003 (article 13, alinéa 2, des statuts),  puis déposés dans les 30 jours (article 98, alinéa 2, Code des sociétés),  l'intimé a démissionné de son mandat de gérant statutaire le 1er août 2002 avec effet à cette même date,  il a cédé ses parts le 20 septembre 2002,  la faillite a été prononcée le 23 juin 2004.

L'appelant ne démontre pas que l'intimé n'a pas tenu la comptabilité de la société pendant les quelques mois durant lesquels il a exercé son mandat de gérant statutaire. En toute hypothèse, il ne devait pas établir l'inventaire et les comptes annuels de la société au 31 décembre 2002 (article 92, alinéa 1er, Code des sociétés) dès lors qu'il avait démissionné de son mandat de gérant statutaire avec effet au 1er août 2002. Ayant cédé ses parts le 20 septembre 2002, il n'a pas participé à l'assemblée générale qui a dû ou aurait dû les approuver ni, a fortiori, procédé à leur dépôt (article 98, alinéa 2, Code des sociétés). A défaut d'avoir encore exercé le moindre mandat au sein de la société au jour de sa faillite, l'appelant ne peut faire grief à l'intimé de ne pas avoir pu lui remettre une comptabilité ou de ne pas avoir pu établir qu'il en existait une.

Dès lors, l'intimé ne peut se voir reprocher l'absence de tenue d'une comptabilité, faute grave et caractérisée susceptible de contribuer à la faillite de la société à défaut de pouvoir en donner à ses dirigeants une vision claire et précise qui leur aurait permis de prendre en temps utiles les mesures adéquates (Liège, 21 mai 2010, (14ème ch.), R.R.D., 2009, n° 133, p. 349).

Au surplus, dès lors que les obligations prévues par les articles 92, § 1er, alinéas 1et 2, et 98 alinéa 1 et 2 dudit Code ne lui incombaient pas, l'intimé n'est pas tenu d'assumer les conséquences dommageables de leur violation, sanctionnées par les articles 92, § 1er, alinéa 3 et 98, alinéa 3, dudit Code.

Lorsqu'il exerce l'actio mandati contre l'intimé, ancien gérant statutaire de la société, le curateur peut se voir opposer la décharge donnée à celui-ci par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes annuels (article 284 Code des sociétés), même si cette action est exercée dans l'intérêt des créanciers (DIEUX, X et De CORDT, Y., « Examen de jurisprudence 1991-2005 : Les sociétés commerciales », R.C.J.B., 2008, nos 65 et 66, pp. 623-624). Aucun procès-verbal d'une telle assemblée n'a été produit au cours des débats. L'appelante dispose uniquement du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie le 1er août 2002 pour accepter la démission de l'intimé de son mandat de gérant avec effet immédiat. Aucune décharge ne lui a été donnée à cette occasion.

L'absence de décharge ne dispense pas l'appelant de démontrer l'existence d'une faute de gestion que l'intimé aurait commise dans l'exercice de son mandat et, à la supposer établie, qu'elle aurait causé un dommage équivalent au passif de la faillite et que sans celle-ci, le dommage ne se serait pas produit, tel qu'il s'est produit (Cass., 19 mars 1976, Pas., p. 806), preuves non rapportées en l'espèce.

L'appelant reproche à l'intimé d'avoir « quitté le navire », « quelques mois à peine après la constitution » de la socité (ses conclusions, page 5, § 9).

L'intimé était libre de s'associer en vue de la constitution de la société faillie, tout comme il était libre d'en démissionner quelques mois plus tard.

L'appelant reste en défaut de démontrer qu'en agissant de la sorte, l'intimé aurait commis « une violation d'un devoir général de prudence qui s'impose à tous » (DUBUISSON, B., « Réflexions sur la théorie de l'organe en droit de la responsabilité. », note sous Cass., 20 juin 2005, Rev. prat. Soc., 1/2010, p. 197) engageant sa responsabilité quasi-délictuelle (article 1382 Code civil) et que cette faute serait en lien causal avec le dommage dont l'indemnisation est revendiquée.

La demande principale, quelles que soient ses qualifications, est non fondée.

A titre subsidiaire, l'appelant soutient que la cession des parts de l'intimé ne fait pas obstacle à sa demande en libération du capital social souscrit, dès lors qu'en ce qu'elle opère une cession de dette, elle n'emporte la décharge du cédant qu'en cas d'acceptation expresse de la société.

Toutefois, cette cession a été inscrite dans le registre des parts de la société et est opposable à celle-ci et aux tiers, et donc au curateur (Bruxelles 21 octobre 1999, Rev. prat. Soc., 4/2000, p. 357) qui ne conteste ni la réalité ni la régularité de cette inscription (articles 235 et 250 Code des sociétés).

En conséquence, la demande en libération du solde du capital souscrit doit être rejetée.

L'intimé qui n'a pas conclu a déclaré à l'audience du 2 février 2012 qu'il réclamait le montant minimum de l'indemnité de procédure soit, compte tenu de la valeur de la demande, 687,50 euro .

PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement ;

Ecarte les pièces déposées par Christian Y. à l'audience du 2 février 2012 ;

Reçoit l'appel et la demande incidente et les dit non fondés ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne maître Olivier X., qualitate qua, aux dépens de l'instance liquidés à 687,50 euro .

Ainsi délibéré et jugé et par la QUATORZIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Michel LIGOT et les conseillers Alain MANKA et Thierry LAMBERT, et prononcé en audience publique le 1er mars 2012 par le président Michel LIGOT, avec l'assistance du greffier Jean-Louis KINNARD.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.