Créer une SRL en Belgique : plan financier, notaire, BCE
La société à responsabilité limitée (SRL) est la forme de société la plus utilisée par les indépendants et les PME en Belgique. Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA) le 1er mai 2019, elle a remplacé la SPRL et n'a plus de capital minimum : l'article 5:1 la définit comme « une société dépourvue de capital dont les actionnaires n'engagent que leur apport ». La contrepartie de cette liberté est une exigence de sérieux. Les fondateurs doivent doter la société de capitaux propres suffisants au regard de l'activité projetée (art. 5:3) et le démontrer dans un plan financier sur deux ans remis au notaire (art. 5:4). S'ils négligent ce document et que la société fait faillite dans les trois ans, ils peuvent être condamnés à supporter personnellement une partie du passif (art. 5:16).
Cette fiche s'adresse à la personne qui exerce déjà en personne physique et envisage de passer en société, comme à celle qui démarre une activité avec un ou plusieurs associés. Elle suit l'ordre réel des démarches : plan financier, compte bloqué, statuts, acte notarié, dépôt au greffe, numéro d'entreprise, TVA, statut social du gérant et registre UBO. À la fin du parcours, la SRL a la personnalité juridique, un numéro BCE et peut facturer en son nom propre.
L'essentiel en bref
Délai
La SRL acquiert la personnalité juridique le jour du dépôt de l'acte constitutif et de l'extrait au greffe du tribunal de l'entreprise, qui doit intervenir dans les trente jours de l'acte (art. 2:6 et 2:8 CSA) ; en pratique le notaire s'en charge en quelques jours.
Le compte spécial sur lequel les apports en numéraire sont versés doit déboucher sur une constitution dans le mois : à défaut, les fonds sont restitués aux déposants (art. 5:9). Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la SRL dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique, et cette acquisition doit intervenir dans les deux ans de l'engagement (art. 2:2). Les fondateurs restent exposés pendant trois ans : une faillite prononcée dans ce délai permet au curateur de mettre en cause leur responsabilité pour capitaux propres manifestement insuffisants (art. 5:16, 2°). Enfin, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois lorsque l'actif net risque de devenir négatif (art. 5:153).
Que faire
Vérifiez que la SRL est la bonne forme.
La SRL convient lorsque vous voulez séparer votre patrimoine privé de celui de l'activité et que le bénéfice est suffisant pour justifier les frais de comptabilité et de dépôt des comptes annuels. Un seul fondateur suffit. À partir d'un certain niveau de bénéfice, la société devient fiscalement intéressante : l'impôt des sociétés est fixé à 25 %, avec un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € pour les petites sociétés qui versent à au moins un dirigeant une rémunération d'au moins 45 000 € (ou égale au résultat si elle est inférieure), conformément à l'article 215 du CIR 92 tel que réformé par la loi du 25 décembre 2017. Faites faire une simulation par un comptable : la responsabilité limitée ne protège pas contre les cautions personnelles que la banque vous demandera, ni contre la responsabilité de dirigeant en cas de faute grave.
Établissez un plan financier sérieux.
C'est la pièce maîtresse. L'article 5:4 impose aux fondateurs de remettre au notaire, avant la constitution, un plan financier qui justifie les capitaux propres de départ pour une période d'au moins deux ans. Il doit contenir au minimum une description précise de l'activité, un aperçu de toutes les sources de financement (apports, crédits bancaires, prêts d'associés, garanties), un bilan d'ouverture, des bilans et comptes de résultats projetés à douze et vingt-quatre mois, un budget des recettes et dépenses sur deux ans, les hypothèses de chiffre d'affaires et, le cas échéant, le nom de l'expert qui a aidé à l'établir. Le notaire le conserve sans le publier. Faites-vous assister par un comptable ou un réviseur : un plan bâclé engage aussi la responsabilité du professionnel qui l'a rédigé, comme l'a jugé la cour d'appel de Bruxelles.
Fixez les apports et ouvrez le compte spécial.
Il n'y a plus de minimum légal, mais les capitaux propres doivent être suffisants pour l'activité projetée (art. 5:3) : un montant symbolique pour une activité qui exige stock, véhicule ou bail commercial expose les fondateurs. Les apports en numéraire sont versés, avant l'acte, sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une banque établie dans l'Espace économique européen ; la banque délivre une attestation que vous remettez au notaire (art. 5:9). Le compte reste bloqué jusqu'à ce que le notaire informe la banque de la passation de l'acte. Si vous apportez du matériel, un véhicule ou une clientèle (apport en nature), un réviseur d'entreprises doit établir un rapport sur leur évaluation et les fondateurs un rapport spécial (art. 5:7) ; comptez des honoraires supplémentaires et quelques semaines de délai.
Préparez les statuts avec le notaire.
La SRL est constituée par acte authentique (art. 5:11) : le notaire est incontournable. Les statuts indiquent au minimum la dénomination, la forme, la Région du siège (l'adresse précise peut figurer seulement dans l'extrait, ce qui permet à l'organe d'administration de déménager le siège dans la même Région sans modifier les statuts, art. 2:4), l'objet, le nombre d'actions, les règles d'administration et de représentation, et les restrictions à la cession des actions. Le CSA laisse une grande liberté : actions à droit de vote multiple, gérance statutaire, clause d'agrément. Vérifiez que la dénomination n'est pas déjà utilisée : une société qui porte un nom identique ou trop proche d'une société existante peut être contrainte d'en changer et ses fondateurs condamnés à des dommages et intérêts (art. 2:3). Demandez au notaire une provision détaillée : honoraires selon le barème, droit fixe d'enregistrement, droit d'écriture, frais de publication.
Signez l'acte et laissez le notaire déposer le dossier.
Tous les actionnaires comparaissent devant le notaire, en personne ou par procuration (art. 5:11) ; une constitution à distance par vidéoconférence via la plateforme du notariat est possible pour une SRL avec apports en numéraire. L'acte mentionne notamment le respect des articles 5:3, 5:5 et 5:8 et la banque dépositaire des apports (art. 5:12). Le notaire dépose ensuite électroniquement l'expédition de l'acte, l'extrait et les statuts au greffe du tribunal de l'entreprise, dans les trente jours (art. 2:8). La société acquiert la personnalité juridique le jour de ce dépôt (art. 2:6) ; l'extrait paraît ensuite aux annexes du Moniteur belge. Le notaire fait inscrire la société au registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises, ce qui lui attribue son numéro d'entreprise.
Activez la société auprès d'un guichet d'entreprises et de la TVA.
Le numéro BCE ne suffit pas pour exercer une activité commerciale : la société doit être inscrite comme entreprise auprès d'un guichet d'entreprises agréé, qui vérifie, selon l'activité et la Région, les autorisations et qualifications requises (accès à certaines professions réglementées, connaissances de gestion de base là où elles sont encore exigées) et perçoit un droit d'inscription indexé. Le guichet peut également activer le numéro de TVA ; à défaut, faites-le vous-même auprès du SPF Finances avant la première facture. Les factures, lettres, courriels et site web de la société doivent mentionner sa dénomination, la forme « SRL », le siège, le numéro d'entreprise et le RPM du tribunal compétent. Ouvrez un compte bancaire professionnel ordinaire : le compte spécial bloqué ne sert qu'à la constitution.
Réglez le statut social du gérant et les engagements pris avant la constitution.
L'administrateur d'une SRL est en principe travailleur indépendant au regard de la sécurité sociale : il doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales au plus tard le jour du début de son mandat et payer des cotisations trimestrielles provisoires, puis régularisées sur ses revenus. Convenez par écrit de sa rémunération, qui conditionne aussi le taux réduit d'impôt. Faites ensuite reprendre par la SRL, par une décision expresse de l'organe d'administration dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique, les contrats signés « au nom de la société en formation » (bail, leasing, commandes) : à défaut, ceux qui les ont signés en restent personnellement et solidairement tenus (art. 2:2). Une fois l'engagement valablement repris, la Cour de cassation juge que le signataire n'en est plus tenu aux côtés de la société.
Accomplissez les formalités du premier mois et organisez la suite.
L'organe d'administration doit inscrire les bénéficiaires effectifs (UBO) de la société dans le registre tenu par le SPF Finances, en principe dans le mois de la constitution, et confirmer ces données chaque année. Tenez le registre des actions nominatives, dès le premier jour, car c'est lui qui prouve la propriété des actions. Mettez en place une comptabilité en partie double et prévoyez le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale dans les sept mois de la clôture. Avant toute distribution de dividende, l'organe d'administration doit vérifier le test d'actif net (art. 5:142) et le test de liquidité (art. 5:143) ; si l'actif net risque de devenir négatif, la procédure de sonnette d'alarme de l'article 5:153 s'impose. Ces règles remplacent l'ancienne protection du capital : les négliger engage directement les dirigeants.
Points de vigilance
- Constituer avec un apport symbolique et un plan financier recopié d'un modèle : en cas de faillite dans les trois ans, le curateur demandera au notaire le plan et les fondateurs peuvent être condamnés à payer une partie du passif (art. 5:16, 2°).
- Commencer à facturer avant le dépôt de l'acte ou sans activation au guichet d'entreprises : les contrats sont alors conclus par vous personnellement et l'activité peut être exercée sans les autorisations requises.
- Oublier de faire reprendre formellement les contrats signés pour la société en formation dans les trois mois : vous en restez personnellement et solidairement tenu (art. 2:2).
- Croire que la responsabilité limitée protège de tout : la banque exige souvent une caution personnelle, et en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, les dirigeants peuvent être tenus des dettes (art. XX.225 CDE) et des cotisations sociales impayées (art. XX.226 CDE).
- Sous-estimer le coût d'un apport en nature (rapport de réviseur obligatoire) ou l'apporter sans évaluation : surévaluation manifeste = responsabilité des fondateurs (art. 5:16, 1°).
- Se verser des dividendes sans test d'actif net et de liquidité : la distribution peut être récupérée auprès des actionnaires de mauvaise foi et les administrateurs en répondent.
- Négliger l'affiliation du gérant à une caisse d'assurances sociales : majorations et régularisation rétroactive des cotisations.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel capital minimum faut-il pour créer une SRL en 2026 ?
Aucun. Depuis le Code des sociétés et des associations, la SRL est une société sans capital (art. 5:1). Les fondateurs doivent toutefois prévoir des capitaux propres suffisants pour l'activité projetée et le justifier dans le plan financier (art. 5:3 et 5:4). Un euro est juridiquement possible, mais expose les fondateurs à une responsabilité personnelle en cas de faillite dans les trois ans.
Combien coûte la création d'une SRL ?
Le coût dépend surtout des honoraires du notaire, fixés par un barème, auxquels s'ajoutent le droit fixe d'enregistrement, le droit d'écriture, la publication au Moniteur belge, l'inscription au guichet d'entreprises et, le cas échéant, le comptable qui rédige le plan financier et le réviseur pour un apport en nature. Demandez au notaire une provision détaillée avant de signer.
Peut-on créer une SRL seul ?
Oui. Une SRL peut être constituée par un seul fondateur, personne physique ou morale, qui en devient l'unique actionnaire et généralement l'administrateur. Les règles sont les mêmes que pour une société à plusieurs : plan financier, acte notarié, dépôt au greffe et inscription à la BCE.
Le plan financier est-il publié ?
Non. Il est remis au notaire avant l'acte et conservé par lui ; il n'est pas déposé avec l'acte (art. 5:4). Il ne ressort qu'en cas de faillite dans les trois ans, lorsque le juge-commissaire ou le procureur du Roi le demande au notaire pour apprécier la responsabilité des fondateurs (art. 5:16).
Combien de temps faut-il pour créer une SRL ?
Avec un plan financier prêt et des apports en numéraire, comptez une à trois semaines : ouverture du compte spécial, rendez-vous chez le notaire, puis dépôt électronique au greffe qui donne la personnalité juridique. Un apport en nature allonge le délai à cause du rapport du réviseur d'entreprises.
Puis-je signer un bail commercial avant que la SRL existe ?
Oui, en signant « au nom de la SRL en formation ». Vous en êtes personnellement et solidairement responsable, sauf si la société acquiert la personnalité juridique dans les deux ans et reprend l'engagement dans les trois mois de cette acquisition (art. 2:2). Faites acter cette reprise par écrit.
Le gérant d'une SRL est-il indépendant ?
En principe oui : l'administrateur d'une société est assujetti au statut social des travailleurs indépendants et doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Il existe des situations particulières (administrateur non rémunéré, cumul avec un emploi salarié) dont la caisse examinera les conditions.
Quel est le taux de l'impôt des sociétés pour une petite SRL ?
Le taux normal est de 25 %. Une petite société bénéficie d'un taux de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice si elle alloue à au moins un dirigeant une rémunération d'au moins 45 000 €, ou égale au bénéfice si celui-ci est inférieur (art. 215 CIR 92).
Peut-on transformer une activité en personne physique en SRL ?
Oui, par un apport de l'entreprise individuelle ou de certains éléments (matériel, clientèle) en nature, ce qui exige un rapport de réviseur (art. 5:7), ou en démarrant la SRL avec un apport en numéraire et en lui vendant ensuite les actifs. Les conséquences fiscales (plus-values, TVA, droits d'enregistrement) doivent être examinées avec un comptable.
Que se passe-t-il si la SRL perd de l'argent dès la première année ?
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois et proposer la dissolution ou des mesures de redressement (art. 5:153). À défaut, les administrateurs sont présumés responsables du dommage subi par les tiers.
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