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ECLI:BE:CALIE:2016:ARR.20161222.15

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 22 décembre 2016 No ECLI:

ECLI:BE:CALIE:2016:ARR.20161222.15 No Rôle:

2016/FA/109 Domaine juridique:

Droit international privé Date d'introduction:

2018-08-27 Consultations:

151 - dernière vue 2026-06-27 18:56 Fiche Thésaurus UTU:

DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Obligations alimentaires Mots libres: article 205 du Code civil - frais funéraires Texte de la décision Vu la requête reçue le 29 février 2016 par laquelle Laura L. interjette appel du jugement prononcé le 10 décembre 2015 par le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Huy, intimant Louise-Marie T. qualitate qua.

Vu les conclusions et dossiers reçus des parties.

Faits et antécédents de la cause Laura et Johnny L. sont les enfants de Marc L. , décédé le 27 février 2015.

Tous deux ont renoncé à la succession - déficitaire - de leur père.

Lors du décès, Laura L. a pris, seule, l'initiative de faire appel à l'entreprise de pompes funèbres DUBOIS et TANIER.

Le 6 mars 2015, celle-ci lui a adressé une facture s'élevant à 3.740,70 euro .

Par citation signifiée le 26 octobre 2015, Laura L. a assigné Louise T. en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Johnny L. afin d'obtenir sa condamnation à supporter la moitié des frais funéraires, soit 1.870,35 euro .

Par le jugement dont appel du 10 décembre 2015, le premier juge a dit la demande non fondée et a délaissé à Laura L. ses dépens.

Objet de l'appel Laura L. sollicite

-la réformation du jugement prononcé le 10 décembre 2015.
-la condamnation de Madame T. , en sa qualité d'administrateur des biens de son fils, Johnny L. , à la somme de 1.870,35 euro au titre de frais funéraires exposés suite au décès de Monsieur Marc L. .
-la condamnation de Madame T. , qualitate qua, aux dépens de deux instances, en ce compris l'indemnité de procédure (soit 2 x 480 euro ).
-à titre subsidiaire, la réduction des indemnités de procédure au montant minimal eu égard à sa situation financière.

Louise T. qualitate qua, quant à elle, sollicite

-à titre principal, que l'appelante soit déboutée de sa demande et condamnée aux entiers dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de base de 440 euro .
-à titre subsidiaire, que lui soient accordés des termes et délais de 50 euro par mois, et de dire qu'aucune indemnité de procédure ne sera due.

Discussion 1. De l'obligation de supporter les frais funéraires Laura L. estime qu'il n'y a pas de raison qu'elle supporte, seule, les frais funéraires liés au décès de son père, dans la mesure où elle se trouve dans la même situation que son frère. Elle a, en effet, tout comme lui, renoncé à la succession.

L'article 803 du Code civil dispose que « les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. »

En l'espèce ni Laura L. ni Johnny L. (plus exactement son administrateur provisoire) n'ont pris quoi que ce soit dans la succession et ne doivent dès lors contribuer aux dettes et charges de la succession.

S'il existe, dans notre société, une certaine obligation morale, naturelle, se rattachant aux devoirs liés à la parenté d'assumer le coût des funérailles d'un membre de sa famille, même s'il y a eu renonciation à la succession, cette obligation n'est, par définition, pas susceptible d'exécution forcée.

L'obligation morale, naturelle, ne pourrait avoir d'effet que lorsque le débiteur l'aura librement exécutée et l'aura ainsi transformée en une obligation civile.

Madame L. est ainsi tenue de supporter les frais funéraires compte tenu des liens contractuels qu'elle a librement noués, seule, avec l'entreprise de pompes funèbres afin que son père soit décemment enterré.

2.De la nature des frais funéraires Madame L. estime pouvoir se fonder sur l'article 205 du Code civil pour réclamer à son frère la moitié des frais funéraires auxquels elle est tenue à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres DUBOIS ET TANIER.

Elle invoque la position d'une partie de la doctrine et de la jurisprudence qui considère que les frais funéraires constituent certes une charge successorale incombant aux héritiers mais aussi, subsidiairement, une obligation alimentaire à laquelle sont tenus les débiteurs alimentaires, même s'ils ont renoncé à la succession.

La cour, tout comme le premier juge, n'adhère pas à cette position.

En effet, les aliments au sens notamment de l'article 205 du code civil comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie. L'obligation alimentaire s'éteint dès lors par le décès du créancier d'aliments. Les frais funéraires ne peuvent donc constituer une dette alimentaire.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissant inutiles ou non pertinents pour la solution à donner au litige, la cour confirme le jugement dont appel.

Madame L. - qui succombe - justifie bénéficier de l'aide juridique. L'indemnité de procédure sera dès lors fixée au minimum légal, soit à 240 euro .

PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE, Statuant contradictoirement, Reçoit l'appel et le dit non fondé.

CONFIRME le jugement dont appel.

CONDAMNE Laura L. aux dépens d'appel, ramenés dans le chef de Louise T. agissant en sa qualité d'administrateur des biens de son fils Johnny L. au montant minimum, soit à 240 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la 10Bème chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Marie-Hélène CALLENS, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 22 décembre 2016 par Madame Marie-Hélène CALLENS, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Madame Marie-Christine SCHUMACKER.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.