ECLI:BE:CAMON:2016:ARR.20160908.2
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Mons Jugement/arrêt du 08 septembre 2016 No ECLI:
ECLI:BE:CAMON:2016:ARR.20160908.2 No Rôle:
2015/RG/721 ( 16em chambre) Domaine juridique:
Autres - Droit civil Date d'introduction:
2016-09-23 Consultations:
229 - dernière vue 2026-06-27 15:32 Fiche OBLIGATION NATURELLE - L'obligation alimentaire s'éteint par le décès du créancier d'aliments. L'obligation naturelle qui n'est pas reconnue par le débiteur n'est assortie d'aucune action en excécution forcée.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (AFFAIRES CIVILES) - Renonciation à la succession DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Obligation naturelle DROIT CIVIL - PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES - Privilèges - Privilèges généraux sur les meubles - Frais funéraires Mots libres:
Droit civil- Frais funeéaires - Héritiers ayant renoncé à la succession.
Texte de la décision EN CAUSE DE :
LA S.P.R.L. POMPES FUNEBRES CAILLEAUX, dont le siège social est établi à 7012 JEMAPPES, Avenue Champ de Bataille 335, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.419.054, partie appelante, intimée sur incident, représentée par Maître Arnaud LEBAS, avocat au barreau de Mons, substituant son confrère, Maître Olivier HABRAN, avocat à 7333 TERTRE, rue Defuisseaux, 127 ;
CONTRE :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :
Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;
Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties qui ont comparu à l'audience du 30 juin 2016, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré. * * * I. Recevabilité des appels L'appel principal, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.
Il en va de même de l'appel incident formé à titre subsidiaire par Madame G.V..
II. Antécédents et objet actuel du litige Le 14 février 2011, la partie appelante a cité les parties intimées devant le premier juge en vue d'obtenir leur condamnation « solidaire in solidum l'une à défaut de l'autre », à lui payer la somme de 4.695,29 euros à majorer des intérêts moratoires au taux de 15 % à calculer sur la somme de 4.082,86 euros depuis le 5 mai 2010, des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement.
Subsidiairement, Madame G.V. a sollicité la condamnation de Madame P.D. à la garantir de toute condamnation en principal, accessoires, frais et dépens. À titre infiniment subsidiaire, Madame G.V. a demandé au premier juge de déclarer recevable et fondée l'action en contribution par moitié qu'elle a introduit contre Madame J.V..
Le jugement entrepris :
L'appel principal vise à entendre dire la demande originaire recevable et fondée et en conséquence, condamner les parties intimées « solidairement in solidum l'une à défaut de l'autre », à payer la somme de 4.695,29 euros à majorer des intérêts moratoires au taux de 15 % à calculer sur la somme de 4.082,86 euros depuis le 5 mai 2010, des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement.
L'appel incident formé à titre subsidiaire par Madame G.V. vise à entendre limiter l'obligation naturelle aux frais normaux de funérailles, condamner Madame P.D. à supporter l'intégralité des frais de funérailles et déclarer que tout le montant qui doit être mis à sa charge doit être payé par contribution par elle-même et Madame J.V., chacun pour moitié.
III. Fondement des appels Madame G.V. et Madame J.V. sont les filles de Madame L.V., décédée en 2010. Elles ont renoncé à la succession de leur mère.
Madame P.D., petite-fille de la défunte, a commandé l'organisation de ses funérailles à l'appelante.
L'appelante a émis le 5 mai 2010 une facture relative à ces funérailles, d'un montant de 4.082,86 euros , qu'elle a adressée à Madame P.D.. Cette dernière ne l'a pas réglée malgré la mise en demeure qui lui a été envoyée le 30 août 2010.
Le 3 décembre 2010, le conseil de la partie appelante a mis en demeure Madame G.V. et Madame J.V. de payer la somme de 4.082,86 euros.
Aucun lien contractuel n'existe entre ces dernières et l'appelante. Il n'est nullement démontré que Madame G.V. et Madame J.V. ont donné mandat à Madame P.D. de commander les funérailles litigieuses. Au contraire, il ne paraît pas contesté que les filles de la défunte n'ont été avisées du décès de leur mère qu'après ses funérailles.
L'appelante considère que nonobstant le fait qu'elles ont renoncé à la succession de leur mère, les filles de la défunte sont tenues de la dette de frais funéraires car il s'agirait d'une obligation naturelle faisant partie de leurs obligations alimentaires légales.
Madame G.V. et Madame J.V. ont renoncé à la succession de leur mère et ne sont donc pas tenues au paiement du passif de la succession puisqu'en application de l'article 785 du code civil, l'héritier qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais hérité.
Aux termes de l'article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires que consacre cette disposition sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège (Voyez Cass. 20 septembre 2013, C.12.0479.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130920.2/9, www.juridat.be).
Par ailleurs, l'obligation alimentaire s'éteint par le décès du créancier d'aliments (Voyez N. GALLUS, Rép.Not., tome I, Les personnes, livre IV, Les aliments, Larcier, 2006, p. 288 n° 334 ; F. TAINMONT, La prise en charge des frais de funérailles en cas de renonciation à la succession, note sous J.P. Saint-Josse-ten-Noode, 29 juin 2000, R.T.D.F., 2001, p. 385 et suivantes ; P. DELNOY, Rép.Not., tome III, Successions, donations et testaments, livre 1/2, p. 188).
Même s'il existe un devoir moral pour les enfants de prendre en charge les frais de funérailles de leurs parents , cette obligation naturelle ne peut en l'espèce être novée en obligation civile contraignante à défaut de volonté de Madame G.V. et Madame J.V. d'exécuter cette obligation. En effet , l'obligation naturelle doit être reconnue par le débiteur ; à défaut , elle n'est assortie d'aucune action en exécution forcée (Voyez S. DESIR, Le règlement de la succession, in X., Libéralités et successions, CUP, vol 134, Anthémis, 2012,p. 427, n° 181 ; P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil belge, tome II, Les obligations, volume 2, Bruxelles, Bruylant, 2013, p.1044, n° 693).
C'est dès lors à bon droit et par de judicieux motifs que le premier juge a statué comme il l'a fait.
L'appel dirigé contre Madame P.D. n'est pas davantage fondé à défaut pour l'appelante de démontrer que ses conditions générales ont été portées à la connaissance de l'intimée lors de la formation du contrat et sont entrées dans le champ contractuel.
PAR CES MOTIFS, La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine ;
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Dit les appels recevables mais non fondés ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne l'appelante aux frais et dépens d'appel de Madame G.V., liquidés à 780 euro et de Madame J.V., liquidés à 780 euro .
Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du huit septembre deux mille seize par Madame Marie DESUTTER, conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Alexandra SMET, greffier.
Alexandra SMET Marie DESUTTER Publication(s) liée(s) citant:
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