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ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920117.15

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 17 janvier 1992 No ECLI:

ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920117.15 No Rôle:

7281 Domaine juridique:

Droit civil Date d'introduction:

1999-04-02 Consultations:

187 - dernière vue 2026-07-08 15:11 Version(s):

Traduction NL Fiche 1 Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts, que par une sommation judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière; la remise de conclusions au greffe peut être considérée comme un acte équivalent à la sommation judiciaire, requise par l'article 1154 du Code civil, si ces conclusions avisent le débiteur de la capitalisation des intérêts; n'est pas légalement justifiée la décision qui alloue des intérêts sur des intérêts échus pour une période antérieur à la remise au greffe des conclusions par lesquelles ces intérêts sont demandés pour la première fois. ( Code civil, art. 1154. ) Thésaurus Cassation:

ANATOCISME Mots libres:

ANATOCISME. - Code civil, art. 1154. - Intérêts sur les intérêts échus des capitaux. - Conditions. - Sommation judiciaire. - Notion. - Effet.

Bases légales: ancien Code Civil - 1154 Note:

(2)Cass. 18 mars 1983, RG 3592, (Bull. et Pas., 1983, I, n° 402); Cass.

28 novembre 1985, RG 7351, (Bull. et Pas., 1986, I, n° 214) et Cass.

29 janvier 1990, RG 8623, (Bull. et Pas., 1990, I, n° 332)

(3)Cass. 18 juin 1981, RG 6327, (Bull. et Pas., 1981, I, 1200).

Fiches 2 - 4 Lorsque le débiteur a fait savoir à son créancier qu'il n'exécutera pas son obligation, aucune mise en demeure n'est requise pour faire courir les intérêts moratoires sur les dommages et intérêts dus au créancier. ( Code civil, art. 1146. ) Thésaurus Cassation:

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION) Mots libres:

CONVENTION. - Obligation. - Inexécution par le débiteur. - Débition de dommages et intérêts au créancier. - Intérêts moratoires sur les dommages et intérêts. - Mise en demeure requise. - Notion.

Bases légales: ancien Code Civil - 1146 Thésaurus Cassation:

MISE EN DEMEURE Mots libres:

MISE EN DEMEURE. - Matière civile. - Convention. - Obligation. - Inexécution par le débiteur. - Débition de dommages et intérêts au créancier.

-Intérêts moratoires sur les dommages et intérêts. - Mise en demeure requise. - Notion.

Bases légales: ancien Code Civil - 1146 Thésaurus Cassation:

INTERETS - INTERETS MORATOIRES Mots libres:

INTERETS. - Intérêts moratoires. - Matière civile. - Convention. - Obligation. - Inexécution par le débiteur. - Débition de dommages et intérêts au créancier. - Intérêts moratoires sur les dommages et intérêts. - Mise en demeure requise. - Notion.

Bases légales: ancien Code Civil - 1146 Note:

STORME, Matthias E., Het verzuim door eigen verklaring van de schuldenaar en de betekenis daarvan in aannemingsovereenkomsten., T.B.H., 1993, p.

237-241. Voir Cass. 20 décembre 1951, (Bull. et Pas., 1952, I, 207); Cass. 3 mai 1957, (Bull. et Pas., 1957, I, 1047); Cass. 24 mars 1972, (Bull. et Pas., 1972, I, 693); Cass. 24 avril 1980, (Bull. et Pas., 1980, I, 1050) et Cass. 29 novembre 1984, RG 6989, 7095 et 7097, (Bull. et Pas., 1985, I, n° 203); DE PAGE, t.III, éd. 1967, n° 76; VAN OMMESLAGHE, "Examen de jurisprudence (1974 à 1982) - Les obligations", R.C.J.B., 1986, p. 33 à 259, spéc. n° 128, p. 242-243.

Annotations Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1991(92)(P.436) PASICRISIE BELGE - - 1992(0000I,P.421) REVUE DE DROIT COMMERCIAL - - 1993(P.237) REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE - VAN OMMESLAGHE,P. - 1986(P.33-259) REVUE DE DROIT COMMERCIAL - STORME,M. - 1993(P.239) TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH HANDELSRECHT - - 1993(P.237) TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH HANDELSRECHT

-STORME,M. - 1993(P.239) Texte de la décision LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le second moyen, libellé comme suit : "violation des articles 1139, 1145, 1146, 1153 et 1154 du Code civil, modifié par la loi du 1er mai 1913, et du principe général du droit dies non interpellat pro homine, en ce que l'arrêt attaqué réformant le jugement dont appel condamne la demanderesse à payer à la deuxième défenderesse la somme de 4.630.459 fr., majorée des intérêts moratoires à partir du 7 décembre 1977 et des intérêts judiciaires et dit pour droit qu'en application de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis le 7 décembre 1977 produisent des intérêts à partir de cette date jusqu'au 16 octobre 1989, soit la date du dépôt des conclusions additionnelles d'appel de la deuxième défenderesse, par les motifs que la demanderesse ayant unilatéralement mis fin au contrat et ayant annoncé ce fait à la deuxième défenderesse, clairement et sans ambiguïté, celle-ci n'était pas tenue de mettre la demanderesse encore en demeure aux fins de faire courir les intérêts moratoires; que, dès lors, c'est à bon droit que la deuxième défenderesse réclame les intérêts échus à partir du 7 décembre 1977; que c'est aussi à bon droit que la deuxième défenderesse applique 1154 du Code civil; que les conditions d'application de cet article sont effectivement remplies en l'espèce, alors que, première branche, les intérêts moratoires sur les dommages-intérêts dus ensuite de la rupture unilatérale d'un contrat ne courent qu'à partir du jour où le débiteur est mis en demeure de payer; que c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le deuxième défendeur (lire : la deuxième défenderesse) n'était pas tenue de mettre en demeure aux fins de faire courir les intérêts moratoires par le simple motif que la rupture unilatérale du contrat a été annoncée clairement et sans ambiguïté; que ceci n'exonère pas la deuxième défenderesse de l'obligation de mettre son débiteur en demeure aux fins de faire courir les intérêts moratoires (violation des articles 1139, 1145, 1146 et 1153 du Code civil et du principe général du droit); seconde branche, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une sommation judiciaire; que, cependant, ces intérêts ne produisent des intérêts qu'à partir de l'époque où leur capitalisation est demandée par une sommation judiciaire; que la deuxième défenderesse a demandé cette capitalisation dans les conclusions additionnelles d'appel qu'elle a déposées le 16 octobre 1989; que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que les intérêts échus depuis le 7 décembre 1977 produisent des intérêts à partir de cette date jusqu'au 16 octobre 1989; qu'en effet, les intérêts échus depuis le 7 décembre 1977 ne peuvent produire des intérêts qu'à partir du 16 octobre 1989, soit à partir de la sommation judiciaire du 16 octobre 1989 (violation des articles 1153 et 1154 du Code civil)" :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse a rompu unilatéralement le contrat et a annoncé ce fait à la S.A. Dorr Oliver clairement et sans ambiguïté, à savoir par une lettre recommandée; qu'il en déduit que celle-ci n'était pas tenue de mettre la demanderesse encore en demeure aux fins de faire courir les intérêts moratoires sur les dommages-intérêts;

Attendu que le débiteur ne doit payer les intérêts sur les dommages-intérêts dus ensuite de l'inexécution de son obligation qu'après avoir été mis en demeure d'exécuter cette obligation; que, cependant, cette mise en demeure préalable n'est pas requise lorsque le débiteur a fait savoir à son créancier qu'il n'exécutera pas son obligation;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'article 1154 du Code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière;

Attendu que le dépôt de conclusions peut être considéré comme un acte équivalent à une sommation judiciaire, si ces conclusions attirent l'attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A. Dorr Oliver a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans ses conclusions additionnelles d'appel du 16 octobre 1989, déposées au greffe de la cour d'appel le 18 octobre 1989;

Que, dès lors, la cour d'appel n'a pas pu décider légalement sur la base de l'article 1154 du Code civil que "les intérêts échus depuis le 7 décembre 1977 produisent des intérêts à partir de cette date jusqu'au 16 octobre 1989, soit la date du dépôt des conclusions additionnelles d'appel de la S.A. Dorr Oliver";

Que le moyen en cette branche est fondé;

Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué seulement dans la mesure où, statuant sur la demande introduite par la S.A. Dorr Oliver contre la demanderesse, il "dit pour droit qu'en application de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis le 7 décembre 1977 produisent des intérêts à partir de cette date jusqu'au 16 octobre 1989, soit la date du dépôt des conclusions additionnelles d'appel de la S.A. Dorr Oliver" et se prononce sur les dépens relatifs à cette demande; rejette le pourvoi pour le surplus; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; condamne la demanderesse aux neuf dixièmes des dépens; réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.