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Mise en demeure : comment la rédiger et quels effets en droit belge

Une facture qui reste impayée, un entrepreneur qui ne termine pas le chantier, un vendeur qui ne livre pas, un locataire sortant qui ne restitue pas les clés : avant de saisir un juge ou de rompre le contrat, le créancier doit presque toujours commencer par une mise en demeure. Depuis le 1er janvier 2023, le livre 5 du Code civil la définit précisément : c'est « l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation » (art. 5.231). Elle n'est pas une simple formalité de politesse. Elle conditionne l'exécution forcée, les dommages et intérêts, la résolution et la réduction du prix (art. 5.83 et 5.224), elle fait courir les intérêts moratoires (art. 5.240) et, envoyée par un avocat ou un huissier, elle interrompt la prescription.

Cette fiche s'adresse au particulier comme à l'entreprise qui réclame son dû, et au débiteur qui reçoit une telle lettre et veut savoir ce qu'elle change. Elle explique quand la mise en demeure est obligatoire et quand elle ne l'est pas, ce qu'elle doit contenir, comment l'envoyer pour pouvoir la prouver, les règles particulières lorsque le débiteur est un consommateur (livre XIX du Code de droit économique) ou une entreprise (loi du 2 août 2002), et ce qui se passe après l'expiration du délai.

Dettes – mise en demeure

L'essentiel en bref

Délai
La mise en demeure doit laisser au débiteur un délai raisonnable pour s'exécuter lorsque la loi, le contrat ou la bonne foi l'exigent (art. 5.231, al. 3) ; en pratique huit à quinze jours pour une somme d'argent.
Domaine du droit
Dettes – mise en demeure
Étapes
Jurisprudence
4
Mise à jour
16/11/2026

Délai

La mise en demeure doit laisser au débiteur un délai raisonnable pour s'exécuter lorsque la loi, le contrat ou la bonne foi l'exigent (art. 5.231, al. 3) ; en pratique huit à quinze jours pour une somme d'argent. Envers un consommateur, le premier rappel doit être gratuit et accorder au moins quatorze jours calendrier, comptés à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi (ou du lendemain si le rappel est envoyé par voie électronique), avant toute clause indemnitaire (art. XIX.2 CDE).

La mise en demeure envoyée par recommandé avec accusé de réception par l'avocat ou l'huissier du créancier interrompt la prescription une seule fois et fait courir un nouveau délai d'un an, sans que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai initial (art. 2244, § 2, ancien Code civil). Les intérêts moratoires courent à partir du jour de la mise en demeure (art. 5.240). Entre entreprises, l'intérêt de retard court de plein droit dès le lendemain de l'échéance, à défaut d'un délai convenu dans les trente jours de la réception de la facture (loi du 2 août 2002, art. 4 et 5).

Que faire

  1. Vérifiez que l'obligation est exigible et chiffrez-la.

    Rassemblez le contrat, le bon de commande, les factures, les conditions générales acceptées et les échanges qui prouvent ce qui était dû et pour quand. La mise en demeure ne produit d'effet qu'une fois le terme échu ; elle peut être envoyée un peu avant l'échéance, si celle-ci est proche, mais elle ne vaut qu'à partir de l'échéance (art. 5.232). Calculez le principal sans y mêler des montants incertains : réclamer une somme manifestement exagérée affaiblit la lettre et peut justifier le refus de payer. Si le contrat prévoit une clause pénale ou des intérêts conventionnels, recopiez-en le texte exact. Si vous êtes vous-même en défaut sur une partie de vos obligations (marchandise non conforme, travaux inachevés), réglez d'abord ce point : le débiteur pourra vous opposer l'exception d'inexécution (art. 5.239).

  2. Déterminez si la mise en demeure est obligatoire.

    En matière contractuelle, l'exécution en nature, les dommages et intérêts, la résolution et la réduction du prix doivent être précédés d'une mise en demeure (art. 5.83) ; il en va de même pour l'exécution forcée et la réparation de toute autre obligation (art. 5.224). Elle n'est pas requise lorsqu'elle ne sert plus à rien : obligation de ne pas faire violée, exécution devenue impossible ou sans intérêt pour le créancier, débiteur qui a annoncé qu'il ne s'exécuterait pas, contrat ou loi prévoyant que l'échéance du terme suffit, et responsabilité extracontractuelle (art. 5.233). Même dans ces cas, une lettre reste utile : elle fixe le point de départ des intérêts, constitue une preuve et montre au juge que vous avez cherché une solution amiable avant le procès.

  3. Choisissez l'expéditeur selon l'effet recherché.

    Vous pouvez envoyer la mise en demeure vous-même : elle met le débiteur en demeure et fait courir les intérêts moratoires. Mais seule la lettre envoyée par votre avocat, par l'huissier de justice que vous désignez ou, pour les litiges sociaux, par le délégué syndical habilité au sens de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, par recommandé avec accusé de réception à un débiteur domicilié en Belgique, interrompt aussi la prescription (art. 2244, § 2, ancien Code civil). Cet effet ne joue qu'une fois et prolonge le délai d'un an. Si la prescription approche (cinq ans pour les loyers et les sommes payables périodiquement, un an pour certaines fournitures de marchands à des particuliers), cette option ou une citation en justice s'impose. Un bureau de recouvrement amiable n'a pas cet effet.

  4. Rédigez une lettre claire et non équivoque.

    L'article 5.231 exige que la volonté d'obtenir l'exécution soit exprimée clairement. Indiquez : votre identité et celle du débiteur, la référence du contrat ou de la facture, l'obligation précise non exécutée (somme, livraison, travaux), le montant réclamé en distinguant le principal, les intérêts et l'éventuelle clause pénale, le délai accordé et la date à laquelle il expire, le mode de paiement (compte, communication structurée), et les conséquences du silence : intérêts, résolution du contrat, saisine du juge. Évitez les menaces disproportionnées ou les frais non prévus au contrat. Joignez la copie des pièces essentielles. Une formule simple suffit : « À défaut de paiement de la somme de … € au plus tard le …, je me verrai contraint de… ». Conservez une copie signée et datée.

  5. Envoyez-la d'une manière que vous pourrez prouver.

    Le Code civil n'impose pas de forme particulière, sauf si le contrat ou une loi spéciale en prévoit une. En matière commerciale, la Cour de cassation admet qu'une mise en demeure ne soit pas nécessairement écrite, mais en pratique seule une trace écrite vous protège. Le recommandé avec accusé de réception reste la norme ; un courriel avec confirmation de lecture ou un envoi par plateforme sécurisée est utile en complément. Pour l'interruption de la prescription, le recommandé avec accusé de réception est requis par l'article 2244, § 2 ; la preuve de l'envoi peut alors être apportée par toutes voies de droit. Conservez la preuve de dépôt, l'accusé de réception ou l'avis de retour, et notez la date de présentation : c'est elle qui fera débuter le délai.

  6. Si le débiteur est un consommateur, respectez le livre XIX du CDE.

    Depuis le 1er septembre 2023 (le 1er décembre 2023 pour les dettes nées de contrats conclus avant cette date), une entreprise qui réclame une dette à un consommateur doit d'abord envoyer un premier rappel gratuit, sur support durable (art. XIX.2, § 2). Il doit mentionner le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement, la dénomination et le numéro d'entreprise du créancier, le produit à l'origine de la dette et sa date d'exigibilité, et le délai de quatorze jours calendrier pour payer (art. XIX.2, § 3). Ce n'est qu'ensuite que des intérêts, plafonnés au taux directeur majoré de huit points, ou une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés : au maximum 20 € jusqu'à 150 €, 30 € plus 10 % de la tranche de 150,01 à 500 €, 65 € plus 5 % au-delà de 500 €, avec un plafond de 2 000 € (art. XIX.4). Toute clause qui dispense de ces formalités est nulle.

  7. Entre entreprises, combinez la loi du 2 août 2002 et le Code civil.

    Dans une transaction commerciale, la facture doit être payée dans le délai convenu ou, à défaut, dans les trente jours de sa réception (art. 4 de la loi du 2 août 2002). Passé ce délai, l'intérêt au taux directeur majoré de huit points court de plein droit et sans mise en demeure, au taux publié chaque semestre au Moniteur belge, et le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu'un dédommagement raisonnable des frais supérieurs (art. 5 et 6). La mise en demeure reste cependant nécessaire pour résoudre le contrat, suspendre vos livraisons de manière sûre ou obtenir la réparation d'un dommage autre que le retard. Ne réclamez pas les deux régimes d'intérêts en même temps : choisissez entre l'intérêt légal de retard et la clause contractuelle.

  8. Après l'expiration du délai, passez à l'étape suivante.

    Si le débiteur paie ou propose un plan de paiement raisonnable, actez-le par écrit, de préférence sous forme de reconnaissance de dette qui interrompt aussi la prescription. S'il conteste, examinez ses arguments : une contestation sérieuse exclut la procédure de recouvrement de dettes non contestées par huissier et impose de saisir le juge (juge de paix jusqu'à 5 000 €, tribunal de première instance ou de l'entreprise au-delà). Pour un contrat, vous pouvez demander au juge la résolution ou, si le manquement est grave, résoudre vous-même le contrat par une notification écrite qui indique les manquements reprochés, à vos risques et périls (art. 5.93). Après un an d'intérêts impayés, une nouvelle mise en demeure écrite permet de faire produire des intérêts à ces intérêts (art. 5.207).

Points de vigilance

Base juridique

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Décisions de justice liées

4
La mise en demeure recommandée de l'avocat ou de l'huissier interrompt la prescription ; la preuve de l'envoi du pli recommandé avec accusé de réception peut être rapportée par toutes voies de droit.
En matière commerciale, la mise en demeure ne doit pas nécessairement consister en un acte écrit ; la résolution pour inexécution fautive ne suppose pas qu'un dommage soit déjà subi.
La résolution unilatérale n'est admise que moyennant une mise en demeure préalable, un manquement suffisamment grave et des circonstances particulières, aux risques du créancier.
Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts qu'après une sommation ou une convention portant sur des intérêts dus pour une année entière ; des conclusions qui avisent le débiteur peuvent en tenir lieu.

Questions fréquentes

10
Une mise en demeure par simple courriel est-elle valable ?

Oui, en principe. Le Code civil exige une notification claire et non équivoque, sans imposer de forme, sauf clause contraire du contrat. Le problème est la preuve : conservez l'accusé de lecture ou une réponse du débiteur. Pour interrompre la prescription, en revanche, seul le recommandé avec accusé de réception envoyé par un avocat ou un huissier convient (art. 2244, § 2).

Quel délai faut-il laisser dans une mise en demeure ?

La loi ne fixe pas de durée générale ; le délai doit être raisonnable au regard de l'obligation (art. 5.231). Huit à quinze jours sont courants pour une somme d'argent, davantage pour des travaux. Envers un consommateur, le premier rappel doit accorder au moins quatorze jours calendrier avant toute indemnité (art. XIX.2 CDE).

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Seulement si elle est envoyée par votre avocat, votre huissier ou la personne habilitée par l'article 728, § 3, du Code judiciaire, par recommandé avec accusé de réception à un débiteur établi en Belgique. Elle fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois. Votre propre lettre ne l'interrompt pas.

À partir de quand les intérêts de retard sont-ils dus ?

Pour une dette d'argent entre particuliers, les intérêts au taux légal courent à partir du jour de la mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat les fait courir de plein droit (art. 5.240). Entre entreprises, l'intérêt de la loi du 2 août 2002 court automatiquement dès le lendemain de l'échéance de la facture.

Puis-je réclamer des frais de rappel à un client particulier ?

Pas pour le premier rappel, qui doit être gratuit (art. XIX.2, § 2 CDE). Les rappels suivants peuvent coûter au maximum 7,50 € plus les frais postaux. Après le délai de quatorze jours, seuls des intérêts plafonnés ou une indemnité forfaitaire prévue au contrat, dans les limites de l'article XIX.4, peuvent être réclamés.

Faut-il toujours une mise en demeure avant d'aller en justice ?

Elle est exigée avant de demander l'exécution forcée, des dommages et intérêts, la résolution ou la réduction du prix (art. 5.83 et 5.224). Elle n'est pas requise si l'exécution est devenue impossible, si le débiteur a annoncé qu'il ne paierait pas ou en responsabilité extracontractuelle (art. 5.233). La citation en justice vaut d'ailleurs elle-même mise en demeure.

Que faire si je reçois une mise en demeure que je conteste ?

Répondez par écrit, dans le délai indiqué, en expliquant précisément pourquoi vous contestez (montant, prestation non conforme, paiement déjà effectué) et joignez vos preuves. Une contestation motivée empêche la procédure de recouvrement de dettes non contestées par huissier et sera utile devant le juge. Le silence est souvent interprété contre vous.

Puis-je rompre un contrat après une mise en demeure restée sans effet ?

Vous pouvez demander la résolution au juge ou, en cas de manquement grave, résoudre vous-même le contrat par une notification écrite qui indique les manquements reprochés (art. 5.93). Cette résolution se fait à vos risques : si le juge estime le manquement insuffisant, vous pourriez devoir indemniser l'autre partie.

Une mise en demeure envoyée par un bureau de recouvrement a-t-elle le même effet ?

Elle met le débiteur en demeure et fait courir les intérêts, mais n'interrompt pas la prescription, faute d'émaner d'un avocat ou d'un huissier. Envers un consommateur, le bureau doit aussi respecter le livre XIX du CDE : pas de frais pour le premier rappel et indemnités plafonnées.

Combien coûte une mise en demeure par avocat ou huissier ?

Il n'existe pas de tarif légal unique : l'avocat fixe ses honoraires librement, en principe annoncés à l'avance, et l'huissier applique son tarif pour les actes extrajudiciaires. Envers un consommateur, ces frais ne peuvent pas être répercutés au-delà des plafonds de l'article XIX.4 du CDE. Demandez un devis avant l'envoi.

Guide juridique – fiches pratiques

6
Dettes – surendettement et règlement collectif
Dettes – recouvrement amiable et prescription
Dettes – saisies et exécution forcée
Dettes – recours contre une condamnation à payer
Circulation – sanctions administratives communales

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Mise à jour: · Sources: Code civil, art. 5.231 – Mise en demeure : principe, Code civil, art. 5.233 – Exceptions à l'exigence de mise en demeure, Code civil, art. 5.83 – Sanctions de l'inexécution contractuelle et mise en demeure préalable, Code civil, art. 5.240 – Intérêts moratoires à partir de la mise en demeure, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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