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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941124.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 novembre 1994 No ECLI:

ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941124.10 No Rôle:

C.94.0028.F Chambre:

1F - première chambre Domaine juridique:

Droit civil Date d'introduction:

1999-04-14 Consultations:

112 - dernière vue 2026-07-04 08:13 Version(s):

Traduction NL Fiche 1 Lorsqu'un bail relatif à la résidence principale du preneur a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que, un mois au moins avant l'expiration de cette période, un congé est notifié par l'une ou l'autre des parties mais que le bailleur marque son accord pour que le preneur continue à occuper l'immeuble loué, sans toutefois que son occupation excède une durée totale de trois ans, le bail initial est prorogé; il n'est pas réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES Mots libres:

LOUAGE DE CHOSES. - GENERALITES. - Baux des biens immeubles. - Résidence principale du preneur. - Durée du bail. - Trois ans ou moins de trois ans. - Prorogation. - Notion. - Art. 3, alinéa 6, spéc. al. 3 et 5, de l'art. 2, L. du 20 février 1991.

Bases légales:

Loi - 20-02-1991 - 3,§6,L3 Loi - 20-02-1991 - 3,§6,L5 Fiche 2 Lorsqu'un bail relatif à la résidence principale du preneur a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que,avant l'expiration de cette période, le preneur avertit par téléphone le bailleur qu'il compte mettre fin au bail, le bailleur, qui marque son accord sans se prévaloir de l'irrégularité du congé, valide celui-ci.

Mots libres:

LOUAGE DE CHOSES. - GENERALITES. - Baux des biens immeubles. - Résidence principale du preneur. - Durée du bail. - Trois ans ou moins de trois ans. - Fin. - Congé. - Nullité. - Acquiescement. - Validation. - Art.

3, alinéa 6, spéc. al. 4, de l'art. 2, L. du 20 février 1991.

Bases légales:

Loi - 20-02-1991 - 3,§6,L4 Note:

LEFRANC, Pierre, "De sluiers van een cassatie-arrest", A.J.T., 1995-96, p. 97-99;

Annotations Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1994(II,P.1015) RES ET JURA IMMOBILIA - - 1995(P.85) PASICRISIE BELGE - - 1994 Texte de la décision LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 15 juin 1993 par le juge de paix de Fléron, statuant en dernier ressort;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1134, 1714 du Code civil, 3, alinéa alinéa 5 et 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, introduites dans le livre III, titre VIII, section 2 du Code civil par la loi du 20 février 1991 (article 2), du principe général du droit relatif à l'abus de droit et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, en ce que le jugement, qui constate que les demandeurs réclament aux défendeurs le paiement de 37.500 francs sur la base de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991, décide qu'il convient de réduire l'indemnité à un mois de loyer, aux motifs : "(...) que par convention du 25 décembre 1991, (les demandeurs) ont donné en location aux (défendeurs) l'appartement sis à Saive, route de Parfondvaux, n° 56D, les parties ayant expressément prévu une période d'adaptation et de réflexion d'un an du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, précédant un bail de neuf ans répondant au prescrit de l'article 3 de la loi du 20 février 1991; que fin 1992, les (défendeurs) avertirent par téléphone les (demandeurs) qu'ils comptaient mettre fin au bail; que par réponse recommandée du 4 décembre 1992,le (demandeur) marqua son accord pour un départ au 31 janvier 1993, 'son acceptation supposant également de part adverse le respect de la nouvelle réglementation dénommée la nouvelle loi des loyers' et ce sans autre précision; (...) que les lieux furent reloués au 1er février 1993, si bien que les propriétaires n'ont subi aucune perte de loyer; (...) qu'eu égard aux circonstances spécifiques de la cause, la réclamation de trois mois d'indemnité de relocation, alors que, les parties avaient expressément stipulé une période 'd'essai' d'un an constitue un abus de droit; que les propriétaires, en l'espèce, ne (...) paraissent en effet pas fondés à invoquer les ennuis et tracasseries résultant d'un changement de locataires; (...) qu'il convient de réduire l'indemnité à un mois de loyer, sanction équitable du défaut de préavis de trois mois au 31 décembre 1992, conventionnellement prévu", alors que, première branche, il se déduit des constatations du jugement que les parties avaient convenu d'un bail à l'essai pour une période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 précédant un bail de neuf ans et qu'il fut mis fin au bail à la date du 31 janvier 1993 à l'initiative des défendeurs; qu'en vertu des articles 1134 du Code civil et 3, alinéa 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, les parties sont libres de convenir d'une durée d'adaptation d'un an, précédant un bail de neuf ans, sous réserve qu'après l'expiration du bail de courte durée, le bail de neuf ans sera réputé avoir été conclu à la date du bail initial et être régi par les dispositions des alinéa alinéa 1er à 5 desdites règles particulières; qu'aux termes de l'article 3, alinéa 5, de celle-ci, lorsque le preneur met fin au bail au cours de la deuxième année du premier triennat, fût-ce en respectant le délai de préavis légalement prévu, le bailleur a droit à une indemnité égale à deux mois de loyer, sans devoir justifier d'un préjudice dont l'existence et le montant découlent de la loi; qu'il s'en déduit que le jugement qui constate qu'il a été mis fin au bail à la date du 31 janvier 1993, soit pendant la deuxième année du premier triennat, ne pouvait fixer l'indemnité de relocation due aux demandeurs à un mois de loyer; qu'il viole, partant, les articles 1134 du Code civil et 3, alinéa alinéa 5 et 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur introduites dans le livre III, titre VIII, section 2 du Code civil par la loi du 20 février 1991;

deuxième branche, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que les défendeurs ont fait valoir qu'en postulant le paiement d'un indemnité de relocation égale à trois mois de loyer sur la base de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991, les demandeurs abusaient de leur droit; que le jugement qui soulève d'office le moyen déduit de l'abus de droit sans ordonner une réouverture des débats afin que les demandeurs puissent s'en expliquer, méconnaît les droits de défense des demandeurs (violation du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense); troisième branche, si le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que cet exercice soit fait sans intérêt raisonnable et suffisant, en sorte que le préjudice causé à l'autre partie soit hors de toute proportion avec l'avantage recherché par le titulaire du droit; que le jugement qui se borne à considérer que les parties avaient expressément convenu d'une période d'essai d'un an, que les demandeurs n'ont subi aucune perte de loyer et qu'ils ne sont pas fondés à invoquer les ennuis et tracasseries résultant d'un changement de locataires, sans apprécier les intérêts en présence et sans constater que les avantages que les demandeurs retiraient de l'exercice de leurs droits sont sans commune mesure avec les inconvénients qui en résultaient pour les défendeurs, ne justifie pas légalement sa décision que les demandeurs ont manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions et abusé de leur droit,pour réduire l'indemnité de relocation à un mois de loyer (violation de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et du principe général du droit relatif à l'abus de droit); qu'en outre, en refusant de donner effet à la convention avenue entre les parties et à l'article 3, alinéa alinéa 5 et 6, combinés des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur fixant l'indemnité de relocation à deux mois de loyer, l'arrêt méconnaît la force obligatoire due à la convention (violation des articles 1134, alinéa 1er, et 1714 du Code civil) ainsi que l'article 3, alinéa alinéa 5 et 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur introduites par la loi du 20 février 1991 :

Attendu que les griefs énoncés dans les trois branches du moyen supposent qu'à la date du 31 janvier 1993, en application de l'article 3, alinéa 6, alinéa 5, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991, un bail de neuf ans était en cours entre les demandeurs et les défendeurs, circonstance qui n'apparaît toutefois pas du jugement;

Attendu qu'il ressort du jugement que les demandeurs ont donné un appartement en location aux défendeurs par une convention du 25 décembre 1991 qui prévoyait expressément "une période d'adaptation et de réflexion d'un an du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, précédant un bail de neuf ans répondant au prescrit de l'article 3 de la loi du 20 février 1991; que fin 1992, les (défendeurs) avertirent par téléphone les (demandeurs) qu'ils comptaient mettre fin au bail; que par réponse recommandée du 4 décembre 1992, le premier (demandeur) marqua son accord pour un départ au 31 janvier 1993, 'son acceptation supposant également de part adverse le respect de la nouvelle réglementation dénommée la nouvelle loi des loyers' et ce sans autre précision";

Attendu qu'il résulte de ces constatations que, si les défendeurs n'ont pas "notifié" leur congé aux demandeurs, ils en ont néanmoins averti ceux-ci et que, en réservant à cette communication leur réponse précitée du 4 décembre 1992, les demandeurs, loin de se prévaloir de l'irrégularité du congé, l'ont au contraire validé; qu'en marquant, en outre, leur accord pour que les défendeurs quittent les lieux le 31 janvier 1993, ils ont accepté que le bail de courte durée, initialement fixé à un an, à savoir du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, fût prorogé d'un mois conformément à l'article 3, alinéa 6, alinéa 3, des susdites règles particulières contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991;

Qu'en ses trois branches, le moyen repose sur une interprétation inexacte du jugement et manque, dès lors, en fait;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.