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Résilier son bail en tant que locataire : préavis et indemnité

Vous louez un appartement ou une maison où vous êtes domicilié et vous voulez partir : achat d'un logement, mutation, séparation, loyer trop lourd. En Belgique, le locataire d'un bail de résidence principale peut quitter le logement à tout moment, sans motiver sa décision, à condition de respecter un préavis et, dans certains cas, de payer une indemnité. Depuis la régionalisation du bail, les règles figurent dans trois textes selon la situation du bien : le Code bruxellois du Logement (ordonnance du 27 juillet 2017), le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et le décret flamand du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations. Le socle est commun : préavis de trois mois et indemnité de trois, deux ou un mois de loyer si le bail de neuf ans prend fin au cours des trois premières années. Les différences portent sur le bail de courte durée, le bail étudiant, la forme du congé et le bail non enregistré.

Cette fiche s'adresse au locataire qui veut partir sans payer plus que ce que la loi prévoit, et au bailleur qui reçoit un congé et veut en vérifier la régularité : calcul de la date de fin, coût d'un départ anticipé, notification, état des lieux de sortie et garantie locative.

Logement – bail de résidence principale

L'essentiel en bref

Délai
Le préavis du locataire est de trois mois et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné (Bruxelles, art. 231 ; Wallonie, art. 30 ; Flandre, art. 15). Un congé reçu le 10 mars fait courir…
Domaine du droit
Logement – bail de résidence principale
Étapes
Jurisprudence
5
Mise à jour
18/11/2026

Délai

Le préavis du locataire est de trois mois et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné (Bruxelles, art. 231 ; Wallonie, art. 30 ; Flandre, art. 15). Un congé reçu le 10 mars fait courir le préavis du 1er avril au 30 juin.

Bail de neuf ans : indemnité de trois mois de loyer si le bail prend fin au cours de la première année, deux mois au cours de la deuxième, un mois au cours de la troisième, rien ensuite. C'est la date de fin du préavis qui compte. Bail de courte durée : un mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie ; un mois et demi, un mois ou un demi-mois en Flandre. Si le bailleur vous a donné congé, contre-préavis d'un mois sans indemnité. Bail étudiant : deux mois de préavis, avec des règles propres à chaque Région.

Que faire

  1. Identifiez le régime applicable à votre bail.

    C'est la Région où se trouve le logement qui détermine le texte applicable, quel que soit le domicile du bailleur. Relisez le contrat : bail de neuf ans (ou sans durée, réputé de neuf ans), bail de courte durée de trois ans au plus, bail de plus de neuf ans, bail étudiant ou bail de colocation. Notez la date de prise d'effet du bail, pas celle de la signature : les années se comptent à partir de là. Un bail de courte durée poursuivi sans congé valable au-delà de son terme est réputé conclu pour neuf ans depuis son début. Si le bail a été conclu avant l'entrée en vigueur du texte régional (Wallonie 1er septembre 2018, Flandre 1er janvier 2019), des règles transitoires peuvent maintenir l'ancien régime fédéral sur certains points.

  2. Vérifiez si le bail a été enregistré.

    L'enregistrement incombe au bailleur. Tant que le bail n'est pas enregistré au-delà du délai de deux mois prévu par le Code des droits d'enregistrement, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité. À Bruxelles (art. 227) et en Wallonie (art. 54), cette faveur suppose une mise en demeure d'enregistrer, envoyée par recommandé et restée sans suite pendant un mois. En Flandre, l'article 20 écarte préavis et indemnité dès que le bail n'est pas enregistré après les deux mois. Demandez au bailleur la preuve d'enregistrement ou interrogez le SPF Finances. Si le bailleur enregistre le bail avant votre congé, le régime ordinaire s'applique à nouveau.

  3. Calculez la date de fin et l'indemnité.

    Le préavis de trois mois commence le premier jour du mois suivant la notification. Pour un bail de neuf ans ayant pris cours le 1er septembre 2025, un congé reçu le 15 janvier 2026 fait courir le préavis du 1er février au 30 avril 2026 : le bail prend fin au cours de la première année, l'indemnité est de trois mois de loyer. Le même congé reçu fin juin 2026 mène à une fin en septembre 2026, au cours de la deuxième année : deux mois. Attendre quelques semaines peut donc faire économiser un mois de loyer. L'indemnité est forfaitaire : le bailleur n'a pas à prouver de dommage et une relocation rapide ne la supprime pas, sauf accord écrit.

  4. Appliquez les règles du bail de courte durée.

    À Bruxelles (art. 238) et en Wallonie (art. 55, § 6), le locataire d'un bail de trois ans au plus peut y mettre fin à tout moment avec trois mois de préavis et un mois de loyer d'indemnité. En Flandre (art. 21, § 2), préavis de trois mois et indemnité d'un mois et demi, un mois ou un demi-mois selon l'année, comptée depuis le début du premier bail. Pour partir à l'échéance, notifiez le congé au moins trois mois avant celle-ci, faute de quoi le bail devient un bail de neuf ans (à Bruxelles, le bail de moins de six mois prend fin de plein droit). Depuis l'ordonnance du 4 avril 2024, le locataire bruxellois qui reçoit un congé anticipé du bailleur peut répondre par un contre-préavis d'un mois sans indemnité.

  5. Si vous êtes étudiant, appliquez le régime du bail étudiant.

    À Bruxelles (art. 256), le bail étudiant est réputé conclu pour douze mois ; l'étudiant peut le résilier à tout moment avec deux mois de préavis, sauf bail de trois mois ou moins, et renoncer avant l'entrée dans les lieux, jusqu'à un mois avant, pour de justes motifs, contre un mois de loyer. En Wallonie (art. 81), deux mois de préavis et trois mois d'indemnité, congé impossible après le 15 mars ; l'indemnité tombe en cas de refus d'inscription ou d'abandon des études justifié dans le mois, de présentation d'un cessionnaire ou de décès d'un parent qui assurait l'entretien. En Flandre (art. 64), sortie anticipée seulement avant le début du bail, à la fin des études ou au décès d'un parent, avec deux mois de préavis.

  6. Utilisez le contre-préavis si le bailleur vous a donné congé.

    Lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif à l'expiration d'un triennat, vous pouvez à votre tour partir à tout moment avec un congé d'un mois, sans aucune indemnité, même au cours des trois premières années (Bruxelles, art. 237, § 5 ; Wallonie, art. 55, § 5 ; Flandre, art. 20, § 2). Le bailleur reste tenu de réaliser le motif invoqué ou de payer l'indemnité due pour un congé sans motif. Le contre-préavis prend cours le premier jour du mois suivant. Selon la Cour de cassation, si votre contre-préavis expire avant le préavis du bailleur, le bail prend fin par l'effet de votre propre congé. Conservez la lettre du bailleur : elle fonde votre droit au délai réduit.

  7. Rédigez et notifiez le congé de manière probante.

    Le congé est un écrit daté et signé qui identifie le bail (adresse, date du contrat), exprime clairement la volonté d'y mettre fin et indique la date de fin calculée. Si plusieurs locataires ont signé le bail (couple, colocation), faites signer le congé par tous, sauf mandat écrit. En Wallonie, l'article 30 impose l'envoi recommandé, l'exploit d'huissier ou la remise en mains propres contre un double signé et daté. À Bruxelles et en Flandre, le recommandé reste la voie la plus sûre, et le contrat peut prévoir une forme particulière. Un courriel ou un appel ne suffisent pas en cas de contestation ; un congé irrégulier n'est couvert que si le bailleur l'accepte. Gardez la preuve d'envoi.

  8. Organisez l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

    Chaque partie peut exiger un état des lieux de sortie contradictoire, à frais partagés, établi après la libération des lieux et au plus tard à la remise des clés (Bruxelles, art. 220, § 3 ; Wallonie, art. 27, § 4 ; Flandre, art. 39, § 2). Proposez une date par écrit dès l'envoi du congé ou désignez ensemble un expert. À défaut d'accord, le juge de paix désigne un expert sur requête : à Bruxelles, il doit être saisi avant la remise des clés ; en Flandre, dans le mois du départ. Videz et nettoyez le logement, faites les réparations locatives et relevez les compteurs avec le bailleur. Sans état des lieux de sortie, le litige sur les dégâts devient une question de preuve, plus longue et plus incertaine.

  9. Récupérez la garantie locative et soldez les comptes.

    La garantie est libérée par accord écrit des deux parties adressé à la banque, ou par décision du juge de paix. Faites signer le formulaire de libération lors de l'état des lieux de sortie si aucun dégât n'est constaté. En cas de désaccord sur des dégâts, des loyers ou le décompte des charges, adressez une mise en demeure au bailleur puis, sans réponse, introduisez une requête devant le juge de paix du canton du logement, compétent pour tous les litiges de bail quel que soit le montant ; une conciliation gratuite devant ce juge est aussi possible. Le bailleur ne peut pas se servir lui-même sur le compte bloqué. Pensez à transférer les contrats d'énergie et à signaler votre nouvelle adresse à la commune.

Points de vigilance

Base juridique

4

Décisions de justice liées

5
Lorsque le contre-préavis du preneur expire avant le préavis du bailleur, le bail prend fin par l'effet du congé donné par le preneur.
Le bailleur qui répond par recommandé à un congé annoncé par téléphone et accepte un départ à une date donnée valide ce congé irrégulier et ne peut plus s'en prévaloir pour réclamer une indemnité plus élevée.
L'article 1184 du Code civil n'interdit pas de prononcer la résolution du bail aux torts du preneur qui l'a résilié, même régulièrement et avant la demande de résolution (loyers impayés, tiers installé dans les lieux).
Aucune règle n'interdit une clause permettant au preneur de résilier anticipativement un bail de courte durée ; le colocataire resté seul dans les lieux après le congé de l'autre est tenu de tout le loyer comme locataire unique.
Le bail de courte durée poursuivi sans congé devient un bail de neuf ans ; sauf limite de durée, la caution du preneur reste tenue des obligations sur toute cette durée.

Questions fréquentes

10
Puis-je quitter mon logement avant la fin du bail de neuf ans ?

Oui. Dans les trois Régions, le locataire d'un bail de résidence principale peut y mettre fin à tout moment, sans motif, avec un préavis de trois mois. Si le bail prend fin au cours des trois premières années, une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer est due. À partir de la quatrième année, seul le préavis est dû.

Quand commence mon préavis de trois mois ?

Le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné. Un congé notifié le 3 ou le 28 mai fait courir le préavis du 1er juin au 31 août. Pour un recommandé, tenez compte du délai de distribution et envoyez-le quelques jours avant la fin du mois.

Le bailleur peut-il refuser mon congé ?

Non. Le congé du locataire est un droit et n'a pas à être accepté. Le bailleur peut seulement contester sa régularité (forme, date, signataires) ou le calcul de l'indemnité. Un accord écrit n'est utile que pour partir avant la fin du préavis : sans lui, le loyer reste dû jusqu'au dernier jour.

Puis-je partir plus tôt si je trouve un nouveau locataire ?

La loi n'y oblige pas le bailleur. Vous pouvez proposer un candidat et demander par écrit une fin anticipée ou la réduction de l'indemnité, mais le bailleur peut refuser, sauf clause du contrat. La cession du bail exige en principe son accord écrit.

Mon bail n'est pas enregistré : dois-je quand même un préavis ?

Si le bail n'est pas enregistré après le délai légal de deux mois, le préavis et l'indemnité ne s'appliquent pas. À Bruxelles et en Wallonie, il faut d'abord mettre le bailleur en demeure d'enregistrer par recommandé et attendre un mois sans réaction. En Flandre, le décret ne prévoit pas cette étape.

Le bailleur m'a donné congé pour occupation personnelle : dois-je rester six mois ?

Non. Vous pouvez partir à tout moment avec un contre-préavis d'un mois, qui prend cours le premier jour du mois suivant, sans indemnité, même au cours des trois premières années. Le bailleur reste tenu d'occuper le bien dans les conditions légales, faute de quoi il vous doit une indemnité.

Comment envoyer mon congé ?

Par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise en mains propres contre un double signé et daté. En Wallonie, ce sont les seules formes admises. À Bruxelles et en Flandre, le recommandé est la preuve la plus simple. Vérifiez le contrat : il peut imposer une forme particulière.

Je suis étudiant et j'arrête mes études : que dois-je payer ?

À Bruxelles, deux mois de préavis. En Wallonie, deux mois de préavis et trois mois d'indemnité, mais l'indemnité tombe si vous justifiez l'abandon des études dans le mois du congé ; le congé ne peut pas être donné après le 15 mars. En Flandre, la fin des études permet de partir avec deux mois de préavis.

Le bailleur peut-il garder la garantie pour couvrir le dernier mois ?

Non. La garantie ne peut être libérée qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision du juge de paix. Ne pas payer le dernier loyer expose à une réclamation d'intérêts et de frais. Payez jusqu'au bout et demandez la libération après l'état des lieux de sortie.

Que se passe-t-il si nous sommes deux locataires et qu'un seul part ?

Le congé donné par un seul locataire ne met pas fin au bail pour l'autre. Celui qui reste poursuit le bail et répond du loyer comme locataire unique ; celui qui part reste tenu au moins jusqu'à la fin de son préavis. À Bruxelles, le bail de colocation a ses propres règles de sortie.

Guide juridique – fiches pratiques

6

Analyser mon document →Contrat de bail de résidence principaleGuide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (Code bruxellois du Logement, art. 220, 227, 231, 237, 238 et 256), Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (art. 27, 30, 54, 55 et 81), Décret flamand du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations (art. 15, 20, 21, 39 et 64), Ordonnance bruxelloise du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement (art. 31 : contre-préavis dans le bail de courte durée), ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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