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ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140611.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 juin 2014 No ECLI:

ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140611.1 No Rôle:

P.14.0774.F Chambre:

2F - deuxième chambre Domaine juridique:

Droit pénal Date d'introduction:

2014-06-27 Consultations:

660 - dernière vue 2026-07-01 03:34 Version(s):

Traduction NL Conclusions M.P.:

ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 Fiche 1 L'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation soumet l'exercice de l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées à deux délais successifs: l'un est imparti au ministère public pour intenter l'action, alors que l'autre s'impose à la juridiction qui doit juger celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres:

Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions Bases légales:

Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 Fiche 2 Concernant la répression dès lors qu'elle vise une modalité de la peine directement fixée par le juge, la demande de révocation du sursis probatoire relève de l'action publique, de sorte que le délai de prescription d'un an prévu par la seconde phrase de l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 est susceptible d'interruption et de suspension (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres:

Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

-Délai de prescription d'un an - Délai susceptible d'interruption et de suspension Bases légales:

Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 Fiche 3 L'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du délai d'épreuve visé à l'article 8 de la loi du 29 juin 1964; préalable au délai de prescription de l'action soumise au juge, ce délai constitue un délai de déchéance prévu à peine de forclusion, qui ne peut faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres:

Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

-Délai pour intenter l'action - Délai prévu à peine de forclusion Bases légales:

Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 Fiche 4 Conclusions de lfavocat g?n?ral Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres:

Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions Fiches 5 - 6 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres:

Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

-Délai de prescription d'un an - Délai susceptible d'interruption et de suspension Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions
-Délai pour intenter l'action - Délai prévu à peine de forclusion Texte de la décision N° P.14.0774.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre SCH. J. condamné, défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 4 juin 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 11 juin 2014, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et des articles 22 et suivants du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

L'article 14, § 3, soumet l'exercice de l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées à deux délais successifs. L'un est imparti au ministère public pour intenter l'action, alors que l'autre s'impose à la juridiction qui doit juger celle-ci.

Une fois introduite, l'action est soumise au délai de prescription d'un an prévu par la seconde phrase de l'article 14, § 3, et qui, selon celle-ci, prend cours le jour où la juridiction compétente en a été saisie par la citation du ministère public. Concernant la répression, dès lors qu'elle vise une modalité de la peine directement fixée par le juge, cette demande de révocation relève de l'action publique, de sorte que le délai de sa prescription est susceptible d'interruption et de suspension.

Il résulte, toutefois, de la première phrase du dit paragraphe que cette action doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du délai d'épreuve visé à l'article 8 de la même loi. Préalable au délai de prescription de l'action soumise au juge, cette année constitue un délai de déchéance qui s'impose au ministère public dans le cadre de ses missions relatives à l'exécution des peines. Prévu à peine de forclusion, ce délai ne peut faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-neuf euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140611.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.:

ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 cité par:

ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.15 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250114.2N.18 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250114.2N.4 voir plus récemment:

ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200616.2N.8 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210209.2N.10 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230509.2N.10 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231212.2N.10 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.12 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.