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Sursis et suspension du prononcé : obtenir une seconde chance

Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, les faits sont difficiles à contester, et votre avocat vous parle de « suspension » ou de « sursis ». Ces deux mesures permettent d'éviter qu'une infraction pèse durablement sur votre vie, mais elles ne produisent pas les mêmes effets. Avec la suspension du prononcé, le juge déclare les faits établis sans prononcer de peine : si vous respectez le délai d'épreuve, la poursuite prend fin. Avec le sursis, une peine est prononcée, mais son exécution est différée, en tout ou en partie, pendant un délai d'épreuve, éventuellement avec des conditions de probation. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau livre Ier du Code pénal (loi du 29 février 2024, applicable deux ans après sa publication au Moniteur belge, soit à partir d'avril 2026), ces mesures sont réglées par les articles 64 et 65 du Code pénal, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation est abrogée. Ce guide s'adresse au prévenu et à ses proches : il explique dans quels cas chaque mesure est possible, comment la demander, ce que le juge doit motiver, ce que vous risquez en cas de nouvelle infraction pendant l'épreuve, et ce qui apparaît ou non sur l'extrait de casier judiciaire.

Pénal – peines

L'essentiel en bref

Délai
Le délai d'épreuve de la suspension comme du sursis est d'un an au moins et de cinq ans au plus, à compter du jour où le jugement passe en force de chose jugée (art. 64, § 1er, et 65, § 1er, du Code pénal).
Domaine du droit
Pénal – peines
Étapes
Jurisprudence
5
Mise à jour
21/11/2026

Délai

Le délai d'épreuve de la suspension comme du sursis est d'un an au moins et de cinq ans au plus, à compter du jour où le jugement passe en force de chose jugée (art. 64, § 1er, et 65, § 1er, du Code pénal). L'action en révocation de la suspension, après une nouvelle condamnation, se prescrit par trois ans à compter du jour où cette condamnation est passée en force de chose jugée. La demande de révocation d'un sursis probatoire pour inobservation grave des conditions doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit la fin du délai d'épreuve et se prescrit un an après la saisine du tribunal de l'application des peines (art. 65, § 4).

Que faire

  1. Comprenez la différence entre suspension et sursis.

    La suspension du prononcé de la condamnation (art. 64 du Code pénal) est la mesure la plus favorable : le juge constate que l'infraction est établie, mais ne prononce aucune peine. Si elle n'est pas révoquée pendant le délai d'épreuve, la décision de suspension met fin à la poursuite. Vous êtes néanmoins condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions et à la confiscation, et le juge statue sur les dommages et intérêts réclamés par la partie civile. Le sursis à l'exécution des peines (art. 65) suppose au contraire une condamnation : la peine est prononcée, mais son exécution est suspendue pendant le délai d'épreuve. Une troisième voie existe pour les faits légers : la condamnation par déclaration de culpabilité (art. 51), sans autre peine.

  2. Vérifiez si votre infraction permet la mesure demandée.

    Le nouveau Code pénal classe les peines en huit niveaux. La suspension est possible pour toute infraction punie d'une peine de niveau 1 à 6, ce qui exclut seulement les niveaux 7 et 8 (plus de vingt ans d'emprisonnement). Le sursis est possible lorsque le juge prononce une peine qui ne dépasse pas le niveau 3, c'est-à-dire au plus cinq ans d'emprisonnement. Certaines peines ne peuvent jamais être assorties d'un sursis : la confiscation, la surveillance électronique, la peine de travail, la peine de probation, le traitement sous privation de liberté, le suivi prolongé et la peine subsidiaire. Pour les infractions de roulage punies d'une amende, la suspension reste envisageable, mais une nouvelle infraction de roulage pendant l'épreuve suffit pour la faire révoquer (art. 64, § 4, 2°).

  3. Donnez votre accord à la suspension, de préférence par écrit.

    Le juge ne peut ordonner la suspension qu'avec l'accord du prévenu (art. 64, § 1er). En pratique, votre avocat le formule dans ses conclusions ou à l'audience : « à titre subsidiaire, le prévenu sollicite la suspension du prononcé de la condamnation ». Il en va de même pour la peine de probation ou la peine de travail, qui exigent un consentement éclairé donné en personne ou par l'avocat (art. 44 et 45). Demander la suspension n'est pas un aveu, mais c'est souvent incompatible avec une défense qui nie les faits : la demande se fait donc à titre subsidiaire, après les moyens d'acquittement. Si vous faites défaut à l'audience, le juge ne peut pas constater votre accord ; venez en personne ou donnez un mandat clair à votre avocat.

  4. Préparez un dossier de personnalité.

    Le juge décide librement d'accorder ou non la suspension ou le sursis ; votre dossier doit lui donner des raisons concrètes de le faire. Réunissez un extrait de casier judiciaire récent, un contrat de travail ou une attestation de formation, des preuves de suivi médical ou thérapeutique (alcool, drogue, gestion de la colère), la preuve de l'indemnisation de la victime ou d'un plan d'apurement, des attestations de proches, et, pour le roulage, une attestation de cours de sensibilisation. Le nouvel article 64 ne pose pas de condition tenant à l'absence de condamnation antérieure, mais vos antécédents pèsent lourdement dans l'appréciation. Expliquez aussi l'enjeu concret d'une condamnation : emploi exigeant un extrait de casier vierge, port d'armes, fonction publique, licence de taxi ou de sécurité privée.

  5. Exigez une décision motivée.

    Le juge qui refuse la suspension demandée doit indiquer, de manière succincte mais précise, les raisons de ce refus ; le fait d'infliger une peine effective et de la motiver peut aussi révéler ces raisons (Cass., 26 avril 2023, P.21.1460.F, rendu sous la loi de 1964). La motivation doit être individualisée, même si elle est formulée collectivement pour plusieurs prévenus déclarés coupables des mêmes faits (Cass., 10 avril 2019, P.19.0024.F). Si la décision ne répond pas à votre demande, c'est un grief d'appel, voire de cassation. Gardez une copie des conclusions qui formulent la demande, car c'est elle qui fait naître l'obligation de motivation. L'appel contre un jugement du tribunal correctionnel ou de police doit être formé dans le délai prévu par le Code d'instruction criminelle, en principe trente jours.

  6. Respectez les conditions du sursis probatoire.

    En cas de sursis probatoire, vous vous engagez à respecter des conditions générales : ne pas commettre d'infractions, avoir une adresse fixe et communiquer sans délai tout changement au service des communautés chargé de la guidance (maison de justice), répondre aux convocations du tribunal de l'application des peines et de ce service (art. 65, § 2). Le juge y ajoute des conditions particulières : formation, stage professionnel, traitement ambulatoire, interdiction de contact, indemnisation de la victime. Un assistant de justice suit leur exécution et fait rapport. Si une condition devient impossible à respecter (déménagement, nouvel emploi, fin du traitement), demandez au tribunal de l'application des peines de la suspendre, de la préciser ou de l'adapter (art. 65, § 3) au lieu de la laisser tomber.

  7. Mesurez ce qui déclenche une révocation.

    La suspension peut être révoquée, sur réquisition du ministère public, si une nouvelle infraction commise pendant l'épreuve entraîne un emprisonnement principal d'au moins six mois, ou, pour le roulage, si une nouvelle infraction de roulage est sanctionnée ; le juge peut alors prononcer pour les premiers faits une peine de niveau 3 au plus. Le sursis est révoqué d'office lorsque la nouvelle infraction entraîne plus de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ; il peut l'être pour une peine ferme plus courte, et le sursis probatoire en cas d'inobservation grave des conditions (art. 65, § 4). La Cour de cassation encadre strictement ces procédures : la révocation pour non-respect des conditions est soumise à deux délais successifs, l'un pour le ministère public, l'autre pour le juge (Cass., 11 juin 2014, P.14.0774.F).

  8. Réagissez si le ministère public demande la révocation.

    La demande de révocation d'un sursis est portée devant le tribunal de l'application des peines, celle de la suspension devant le tribunal correctionnel ou de police qui l'a accordée. Vous êtes convoqué ; présentez-vous avec un avocat et des pièces qui montrent vos efforts : attestations de suivi, preuves de paiement à la victime, explications sur les rendez-vous manqués. Vérifiez les délais : une demande de révocation pour inobservation des conditions introduite plus d'un an après la fin du délai d'épreuve est tardive, et l'action se prescrit un an après la saisine du tribunal. Sous l'ancienne loi, la Cour a admis que le ministère public agisse d'office en invoquant la gravité de la condamnation et le risque de soustraction (Cass., 9 mai 2018, P.18.0344.F) : une absence de réaction aggrave votre situation.

  9. Vérifiez l'effet sur votre casier judiciaire.

    Les décisions de suspension sont enregistrées au Casier judiciaire central, mais la loi relative au casier les exclut de l'extrait délivré à la personne elle-même, celui que réclame un employeur (art. 595 du Code d'instruction criminelle, dans la rédaction de la loi du 8 août 1997). Une condamnation avec sursis reste en revanche une condamnation : elle figure sur l'extrait, avec la peine prononcée, même si celle-ci n'est jamais exécutée. Les règles d'effacement et de réhabilitation s'appliquent ensuite. Lorsque le délai d'épreuve de la suspension expire sans révocation, la poursuite est éteinte. Demandez un extrait à votre commune ou en ligne quelques mois après la décision pour vérifier qu'il reflète correctement la mesure obtenue.

Points de vigilance

Base juridique

4
art. 36, art. 51, art. 64, art. 65 – Cette loi introduit le Livre Ier du Code pénal, établissant les principes généraux du droit pénal, notamment la définition des infractions, la…

Décisions de justice liées

5
Le juge qui refuse la suspension demandée doit en indiquer les raisons de manière succincte mais précise ; la motivation d'une peine effective peut les révéler.
La motivation du refus de la suspension reste individualisée même lorsqu'elle est formulée collectivement pour plusieurs prévenus.
Révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions : deux délais successifs, l'un pour intenter l'action, l'autre pour la juger.
Révocation facultative du sursis après une nouvelle condamnation à un emprisonnement effectif de courte durée : procédure applicable.
Action d'office du ministère public en révocation du sursis probatoire et arrestation provisoire du condamné : motifs admissibles.

Questions fréquentes

10
Quelle est la différence entre sursis et suspension du prononcé ?

Avec la suspension, le juge déclare les faits établis mais ne prononce aucune peine ; si elle n'est pas révoquée pendant le délai d'épreuve, la poursuite prend fin. Avec le sursis, une peine est prononcée, mais elle n'est pas exécutée pendant le délai d'épreuve. La suspension n'apparaît pas sur l'extrait de casier judiciaire délivré à la personne, le sursis oui.

La suspension du prononcé apparaît-elle sur l'extrait de casier judiciaire ?

Elle est enregistrée au Casier judiciaire central, que consultent les autorités judiciaires, mais la loi l'exclut de l'extrait que vous demandez à votre commune, celui qu'un employeur peut exiger. C'est la principale raison de la demander. Si la suspension est révoquée, la condamnation prononcée ensuite apparaît en revanche comme toute autre condamnation.

Combien de temps dure le délai d'épreuve ?

Entre un et cinq ans, fixé par le juge, à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque les délais de recours sont expirés. La règle est la même pour la suspension et pour le sursis. Pendant ce délai, toute nouvelle infraction sanctionnée peut entraîner la révocation.

Peut-on obtenir une suspension pour un excès de vitesse ou de l'alcool au volant ?

Oui, le tribunal de police peut accorder la suspension du prononcé en matière de roulage. Mais la loi prévoit une cause de révocation propre : toute nouvelle infraction de roulage commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation permet de révoquer la suspension et de prononcer une peine pour les premiers faits.

Le juge peut-il refuser la suspension que je demande ?

Oui, il apprécie librement l'opportunité de la mesure. Mais il doit motiver son refus de manière précise, au regard de votre situation personnelle. Un refus non motivé est un grief que vous pouvez faire valoir en appel ou devant la Cour de cassation. D'où l'intérêt de formuler la demande expressément dans des conclusions écrites.

Qu'est-ce qu'un sursis probatoire ?

C'est un sursis assorti de conditions de probation. Vous devez ne pas commettre d'infraction, garder une adresse fixe et répondre aux convocations, et respecter les conditions particulières fixées par le juge, par exemple suivre un traitement ou une formation. Un assistant de justice de la maison de justice suit le respect de ces conditions.

Que se passe-t-il si je commets une nouvelle infraction pendant le sursis ?

Si la nouvelle infraction entraîne plus de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, le sursis est révoqué et la première peine est exécutée. Pour une peine ferme plus courte, la révocation est possible mais pas automatique. Le tribunal de l'application des peines statue sur la demande du ministère public.

L'ancienne loi de 1964 s'applique-t-elle encore à mon dossier ?

Elle a été abrogée par la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, entrée en vigueur en avril 2026. Pour des faits commis avant cette date, le juge applique les dispositions les plus favorables au prévenu (art. 2 du Code pénal). Les arrêts rendus sous l'ancienne loi restent utiles pour les principes de motivation et de révocation.

La suspension me dispense-t-elle d'indemniser la victime ?

Non. Lorsque la suspension est ordonnée, le juge statue aussi sur l'action civile et vous condamne aux frais, et s'il y a lieu aux restitutions et à la confiscation. Indemniser la victime avant l'audience est d'ailleurs l'un des arguments les plus convaincants pour obtenir la mesure.

Peut-on demander la suspension dès la chambre du conseil ?

Oui. Lorsque la publicité des débats pourrait nuire à votre reclassement, les juridictions d'instruction peuvent ordonner la suspension du prononcé aux mêmes conditions, ce qui évite l'audience publique devant le tribunal correctionnel. La demande se fait par votre avocat lors du règlement de la procédure.

Guide juridique – fiches pratiques

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Mise à jour: · Sources: Loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal (art. 36 niveaux de peine, art. 51 déclaration de culpabilité, art. 64 suspension, art. 65 sursis), Loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central (art. 590, 594 et 595 du Code d'instruction criminelle), Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964, Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière et la loi du 29 juin 1964 (révocation de la suspension en matière de roulage), ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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