ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151218.3
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 18 décembre 2015 No ECLI:
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151218.3 No Rôle:
C.14.0367.F Chambre:
1F - première chambre Domaine juridique:
Droit civil Date d'introduction:
2016-01-12 Consultations:
402 - dernière vue 2026-06-27 08:55 Version(s):
Traduction NL Conclusions M.P.:
ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151218.3 Fiche 1 Il ne résulte ni du texte de l'article 3, § 6, al. 1er et 2, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans la loi du 20 février 1991 ni du caractère impératif de cette disposition, qu'est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans (1).
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé. Prolongation. Etc) Mots libres:
Congé - Congé donné par le preneur - Résidence principale du preneur
Loi - 20-02-1991 - Art. 3, § 6, et 12 Fiche 2 Conclusions de l''avocat général Leclercq.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé. Prolongation. Etc) Mots libres:
Congé - Congé donné par le preneur - Résidence principale du preneur
Revue Générale de Droit Civil Belge [RGDC] - FIEVET, Gauthier; Note "La clause de résiliation anticipée en faveur du preneur dans le bail de courte durée n'est pas nécessairement nulle" - 2016, n° 4, p. 209-214. Journal des tribunaux [JT] - BERNARD, Nicolas;
Note "Résiliation anticipée du bail de courte durée: la Cour de cassation tranche enfin" - 2016, n° 6654, p. 441-447.
Texte de la décision N° C.14.0367.F L. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. M., 2. B. C., défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 mars 2013 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.
Le 1er octobre 2015, l'avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :
Premier moyen Dispositions légales violées
Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué dit l'appel du défendeur recevable et fondé dans la mesure qu'il précise et les appels incidents de la demanderesse et de la défenderesse non fondés, met à néant le jugement du premier juge et dit pour droit que le défendeur est délié à partir du 1er septembre 2010 de toutes les obligations découlant du contrat de bail signé le 1er mars 2009.
Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs suivant lesquels : « 2.1. L'article 3 du contrat de bail prévoyant la possibilité d'une fin anticipée du bail, sans indemnité en faveur du bailleur, était libellé comme suit : ‘3. Fin anticipée du bail Dans le cas où le locataire invoque un motif personnel sérieux et présente au bailleur un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions, il peut mettre fin anticipativement au bail sans indemnités. Il doit cependant informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée au moins trois mois à l'avance'.
En vertu de l'article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991 et par dérogation au paragraphe premier de ce même article, un bail peut être conclu par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail n'étant pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 5, il en résulte que les facultés de résiliation anticipée organisées dans le régime des baux de neuf ans par les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 3 de la loi ne sont pas introduites dans les baux de courte durée en vertu de la loi.
Cependant, ni l'article 3, § 6, de la loi ni aucune autre disposition de celle-ci n'interdit aux parties d'introduire contractuellement des clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. À cet égard, les relations contractuelles restent, dès lors, régies par l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie des volontés.
Le caractère impératif des dispositions de la loi du 20 février 1991, prévu à l'article 12 de celle-ci, signifie qu'en l'absence de dispositions contractuelles, l'une ou l'autre partie à un bail de courte durée ne peut invoquer les facultés de résiliation anticipée organisées par la loi dans le régime des baux de neuf ans et que, si le contrat prévoit des clauses de résiliation anticipée, l'une ou l'autre partie n'est pas autorisée à s'emparer des dispositions prévues dans le régime des baux de neuf ans, non applicables aux baux de courte durée, pour s'y opposer.
En conséquence, le tribunal considère que les parties gardent leur liberté contractuelle pour valablement convenir que le bail de courte durée qui les lie peut être résilié de façon anticipée et que la clause de résiliation anticipée invoquée en l'espèce par [le défendeur] est dès lors parfaitement valable.
2.2. [Le défendeur et la demanderesse], cohabitants de fait, ont pris à bail un bien à usage de résidence principale.
Compte tenu de la discussion entre les parties quant à la solidarité, il y a lieu de tenir compte des mentions reprises dans le contrat de bail signé par les parties et libellé comme suit : ‘Entre [la défenderesse], demeurant à ..., rue ..., ci-après dénommée « bailleur », et [le défendeur et la demanderesse] ci-après dénommés « locataires », il a été convenu ce qui suit : ...'.
Dans le contrat de bail ne figure aucune clause de solidarité expresse entre les locataires signataires du bail.
L'intitulé du contrat de bail ne permet pas non plus de retenir une solidarité explicite entre les preneurs.
L'article 1202 du Code civil précise que ‘la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi'.
En l'espèce, la convention de bail ne fait nullement état d'une solidarité quelconque entre les preneurs, de sorte que cette solidarité ne peut être retenue.
S'il est vrai que [la défenderesse] a signalé son désaccord avec cette résiliation anticipée du bail, ce désaccord ne peut faire obstacle à l'application de l'article 1202 du Code civil.
Le contrat ne prévoyant aucune solidarité entre les preneurs, [la défenderesse] ne peut indifféremment exiger de l'un ou de l'autre, ou des deux cohabitants qu'ils satisfassent aux obligations et aux dettes qui découlent du contrat.
En ce qui concerne le cas de figure du congé donné au bailleur par un seul des cohabitants, le tribunal se rallie à l'analyse effectuée par madame Y. M. à propos de la séparation de cohabitants de fait lorsque, comme en l'espèce, la solidarité n'est pas prévue au contrat de bail : ‘Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail doit donner congé aux deux cohabitants séparément. Le congé notifié à l'un d'eux seulement ne met pas fin au droit au bail de l'autre, sauf si le contrat de bail a stipulé la solidarité entre les cohabitants-colocataires.
Il en va de même pour le congé notifié par l'un des cohabitants seulement : ce congé est sans effet sur le droit au bail de son partenaire, sauf solidarité stipulée au bail ou sauf à prouver que l'un des cohabitants agit, non seulement en son nom propre, mais aussi comme mandataire de l'autre'. [Le défendeur et la demanderesse] sont des colocataires indivis qui disposent chacun vis-à-vis de [la défenderesse] d'un droit distinct et personnel à l'occupation de la totalité de l'immeuble conjointement avec son colocataire.
Lorsque différents débiteurs sont tenus par une même obligation contractuelle, la dette est, en principe, divisée entre eux, en ce sens que chacun des débiteurs ne doit payer que sa part.
En l'espèce, en l'absence de solidarité prévue dans le contrat de bail, chacun d'eux pouvait renoncer à son droit ou en être privé, sans que cela porte atteinte au droit de l'autre colocataire.
Il faut donc en déduire que la faculté de résiliation anticipée étant divisible comme il a été exposé ci-avant, [le défendeur] pouvait valablement mettre fin au bail par congé sans l'accord de [la demanderesse], le renon notifié par lui le 30 avril 2010 le libérant entièrement de ses obligations résultant du contrat de bail à partir du 1er septembre 2010, sous réserve de la vérification du respect des conditions reprises à l'article 3 de la convention de bail.
À cet égard, [le défendeur] a adressé son renon à [la défenderesse] par lettre recommandée du 30 avril 2010, en ces termes : ‘Vous le savez certainement, les circonstances de la vie sont telles que ma compagne et moi nous séparons.
Ceci me met dans l'obligation de mettre fin au bail qui nous lie pour la location de votre maison sise rue ..., à ...
Ce congé prend cours le 1er mai 2010 et se terminera le 31 juillet prochain.
Vu que mon ex-compagne ne veut pas signer la résiliation du bail qui nous lie, que je suis domicilié à ... actuellement et que je ne vis plus à ..., j'espère que vous tiendrez compte de ma requête.
Eu égard aux bonnes relations qui ont toujours existé entre nous, je ferai le maximum pour vous faciliter la relocation de la maison'.
Ce renon a été reçu par [la défenderesse], comme il résulte de la lettre du 21 mai 2010 adressée par son conseil [au défendeur] et dans laquelle il est précisé : ‘Je suis ravi de correspondre en la cause où je suis consulté par [la défenderesse] suite à l'envoi recommandé que vous lui avez adressé ce 30 avril.
Malheureusement ma cliente ne peut accéder à votre demande. [...] Eu égard aux dispositions contractuelles, la seule possibilité de résiliation anticipée était de trouver un autre locataire sérieux, ce qui pose difficulté.
En ce qui concerne [la demanderesse], celle-ci n'a pas notifié de renon, ce qu'elle ne peut faire du reste. [La demanderesse] semble souhaiter par ailleurs rester dans les lieux.
Ma cliente ne peut donc accepter votre renon contraire aux dispositions légales et inapplicable sur le plan contractuel.
Vous restez donc solidairement lié'.
Force est de constater que l'envoi recommandé du 30 avril 2010 a bien été reçu par [la défenderesse], comme en atteste son conseil dans la lettre précitée.
Ensuite, le motif personnel sérieux invoqué par [le défendeur] n'est ni contestable ni contesté.
Enfin, en ce qui concerne la condition de présentation au bailleur d'un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions - outre qu'il ne ressort d'aucune des dispositions contractuelles que la présentation d'un nouveau locataire devait rencontrer l'agrément du bailleur ou devait être préalable à la notification du renon -, il appert à suffisance des pièces produites par [le défendeur], ainsi que de la lettre de son conseil du 31 août 2010, que celui-ci a effectué les démarches nécessaires pour satisfaire à son obligation sur ce point, démarches qui n'ont pu aboutir en raison de la position de [la demanderesse], laquelle n'est par ailleurs pas contestée.
Il n'est en outre pas prouvé que les candidats locataires, comme allégué, soient des familiers qui auraient rédigé des attestations de complaisance pour les besoins de la cause.
Sauf à violer l'article 1134 du Code civil et le principe de bonne foi dans l'exécution des conventions, il ne peut être considéré, a posteriori, que la clause de présentation d'un autre locataire était en l'espèce irréalisable dès lors que [la demanderesse] restait dans les lieux et que le renon ne pouvait en tout état de cause être valable à défaut de remplir les trois conditions reprises dans l'article 3 de la convention de bail ».
Le jugement attaqué en conclut qu'« en conséquence, le tribunal considère que le renon notifié par [le défendeur] à [la défenderesse] en application de l'article 3 du contrat de bail était valide et réforme la décision entreprise. Rien ne permet d'affirmer que [le défendeur] n'avait pas quitté les lieux à la date annoncée par le préavis ».
Griefs Première branche 1. L'article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer prévoit que : « Par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 5 », excluant dès lors l'application du paragraphe 5 de l'article précité, lequel précise qu'« il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois », aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
La question s'est donc posée si les parties à un bail de courte durée pouvaient être admises à s'accorder conventionnellement la faculté de résiliation anticipée.
Une certaine doctrine, adoptant une approche basée uniquement sur le principe de la liberté contractuelle, apporte à cette question une réponse positive. Selon cette doctrine, en effet, si le paragraphe 6 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991 pose bien en principe que les baux de courte durée ne sont « pas régi[s] par les dispositions des paragraphes 2 à 5 » et prévoit dès lors que les causes et conditions de résiliation anticipée du bail de neuf ans ne sont pas applicables au bail de courte durée, il n'en demeure pas moins que la loi n'interdit pas explicitement aux parties d'en convenir différemment.
C'est en s'inscrivant dans la ligne de cette doctrine que le jugement attaqué estime que « ni l'article 3, § 6, de la loi, ni aucune autre disposition de celle-ci n'interdit aux parties d'introduire contractuellement des clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. À cet égard, les relations contractuelles restent, dès lors, régies par l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie des volontés ».
La demanderesse n'ignore pas qu'ainsi, le jugement attaqué repose sur une interprétation de la loi qui est prônée par une partie de la doctrine et de la jurisprudence, dont l'opinion est exposée ci-avant. À ce jour, la Cour ne s'est toutefois pas prononcée sur cette question, de sorte que la demanderesse croit utile de soumettre le jugement attaqué à sa censure sur ce point.
Les arguments convaincants militant en faveur de la thèse (contraire à celle retenue par le jugement attaqué) selon laquelle il n'est pas possible de prévoir contractuellement la faculté de résilier anticipativement un contrat de bail de courte durée résultent à la fois de la ratio legis de la loi du 20 février 1991 et du texte même des dispositions légales.
Tout d'abord, l'intention du législateur, en instaurant le bail de courte durée, fut d'instaurer un régime d'exception par rapport au bail de neuf ans. En effet, le législateur, dont l'un des objectifs était, par le vote de la loi du 20 février 1991, de garantir au locataire une stabilité de logement, a également voulu permettre aux parties de répondre à certaines situations particulières. Les baux de courte durée sont donc des baux qui doivent rester exceptionnels et dont la validité est strictement délimitée par la loi.
En vertu de l'article 12 de la loi du 20 février 1991, l'article 3, applicable à tous les baux de résidence principale, doit être considéré comme un texte impératif. Il s'agit donc d'un texte auquel les parties ne peuvent déroger, du moins dès la conclusion du contrat. Comme déjà évoqué, le législateur a explicitement exclu l'application du régime de résiliation anticipée mis sur pied dans le cadre du contrat de bail de droit commun pour les baux de courte durée. En excluant de la sorte impérativement ce système de résiliation, l'intention du législateur ne peut dès lors être comprise que comme excluant également toute clause rendant possible une telle résiliation, le caractère impératif de l'article 3 interdisant aux parties de contourner cette exception au droit commun du bail instaurée par le législateur. Comment, en effet, permettre aux parties d'incorporer dans leur contrat une clause permettant une telle résiliation anticipée tout en reconnaissant que l'article 3, § 6, qui écarte celle-ci en cas de bail à courte durée, est un texte impératif ?
Par ailleurs, il convient également de souligner que le législateur a précisé, au paragraphe 8 de l'article 3, que le bail à vie n'est quant à lui pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 « à moins que les parties en conviennent autrement ». En prévoyant spécifiquement que, dans le cadre d'un bail à vie, les parties sont en droit d'insérer une clause de résiliation anticipée tout en ne faisant aucune référence de ce type dans le texte de l'alinéa 2 du paragraphe 6, le législateur ne confirme-t-il pas que ce qui est possible pour le bail à vie ne l'est pas pour le bail de courte durée ?
Enfin, la non-applicabilité de la résiliation anticipée du bail de neuf années paraît logique dès lors qu'il s'agit d'un bail à courte durée et que les possibilités de résiliation anticipée du bail de neuf ans ou plus ne s'expliquent que comme une échappatoire indispensable à la longue durée du bail qu'il n'est pas nécessaire d'aménager dans le cadre d'une convention ne pouvant dépasser trois années. C'est en effet logiquement que le législateur a prévu une interdiction de toute résiliation anticipée dans le cadre d'un bail à courte durée, afin de renforcer la stabilité de celui-ci, par essence plus précaire, là où l'aménagement d'une certaine souplesse était nécessaire en matière de bail de droit commun.
Il faut admettre, dès lors, au regard des considérations qui précèdent, que le paragraphe 6 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991 interdit l'insertion dans un contrat de bail de courte durée d'une clause de résiliation anticipée, comme l'exposait, à juste titre, [la défenderesse] dans ses conclusions régulièrement prises en degré d'appel.
Cependant, ni l'article 3, § 6, de la loi ni aucune autre disposition de celle-ci n'interdit aux parties d'introduire contractuellement des clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. À cet égard, les relations contractuelles restent, dès lors, régies par l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie des volontés.
Le caractère impératif des dispositions de la loi du 20 février 1991, prévu à l'article 12 de celle-ci, signifie qu'en l'absence de dispositions contractuelles, l'une ou l'autre partie à un bail de courte durée ne peut invoquer les facultés de résiliation anticipée organisées par la loi dans le régime des baux de neuf ans et que, si le contrat prévoit des clauses de résiliation anticipée, l'une ou l'autre partie n'est pas autorisée à s'emparer des dispositions prévues dans le régime des baux de neuf ans, non applicables aux baux de courte durée, pour s'y opposer.
En conséquence, le tribunal considère que les parties gardent leur liberté contractuelle pour valablement convenir que le bail de courte durée qui les lie peut être résilié de façon anticipée et que la clause de résiliation anticipée invoquée en l'espèce par [le défendeur] est dès lors parfaitement valable ».
Or, contrairement à ce que décide le jugement attaqué, le paragraphe 6 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991 interdit l'insertion dans un contrat de bail de courte durée d'une clause de résiliation anticipée.
Seconde branche (subsidiaire) 1. Il est constant qu'en vertu des articles 1134 et 1135 du Code civil, une convention légalement formée entre les parties tient lieu de loi entre elles.
Il en résulte que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, en modifier la teneur en y ajoutant ou en en enlevant des clauses ou des conditions, ou se refuser à appliquer une disposition de l'acte, par exemple parce qu'il considérerait que la solution qu'il donne à la contestation par ce biais est la plus raisonnable.
Il appartient dès lors au juge, après avoir déterminé la portée et la signification de la convention et de ses clauses en recherchant la volonté commune des parties, de consacrer les effets attachés à cet acte dans l'interprétation qui lui a été donnée.
Ce faisant, le jugement attaqué, après avoir interprété souverainement l'article 3 de la convention de bail comme imposant au preneur désirant mettre fin de manière anticipée au bail la présentation d'un nouveau locataire acceptant de louer le bien dans les mêmes conditions, considère que le défendeur a effectué les démarches nécessaires pour remplir son obligation sur ce point.
Or, il ressort des constatations du jugement attaqué (i) que « [le défendeur] et [la demanderesse] sont des colocataires indivis qui disposent chacun vis-à-vis de [la défenderesse] d'un droit distinct et personnel à l'occupation de la totalité de l'immeuble conjointement avec son colocataire » sans solidarité entre eux, (ii) qu'en vertu de l'article 3 du bail, seule la présentation d'un nouveau colocataire acceptant de reprendre le bail aux mêmes conditions que le défendeur était de nature à valablement mettre fin à la convention de manière anticipée et (iii) que la position de la demanderesse était de rester dans les lieux.
Il découle de ces constatations que le maintien de [la demanderesse] dans les lieux, en tant que colocataire disposant d'un droit distinct et personnel à l'occupation de la totalité de l'immeuble conjointement avec un second colocataire, moyennant l'obligation non solidaire de payer sa part du loyer, constitue l'une des conditions dont le maintien était indispensable à la validité du renon notifié par [le défendeur]. Le maintien de [la demanderesse] dans les lieux ne pouvait donc être considéré en soi comme une cause d'exonération bénéficiant [au défendeur] et permettant de considérer le renon envoyé par lui à [la défenderesse] comme valide malgré le non-aboutissement de ses démarches pour satisfaire à son obligation de présenter un nouveau locataire, puisque précisément ledit maintien devait contractuellement être assuré au-delà du renon donné par l'un des colocataires pour que celui-ci soit valide.
Second moyen Dispositions légales violées Articles 1134, 1135, 1200, 1202 et 1203 du Code civil Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué dit l'appel [du défendeur] recevable et fondé dans la mesure qu'il précise et les appels incidents de [la demanderesse] et de [la défenderesse] non fondés, met à néant le jugement du premier juge et dit pour droit que chacune des parties locataires, soit [la demanderesse] et [le défendeur], est tenue de payer à [la défenderesse] la somme mensuelle de 400 euros, à titre de loyer, jusqu'au 1er septembre 2010, sous déduction de toutes sommes déjà versées et que [la demanderesse] est tenue de payer à [la défenderesse] la somme mensuelle de 400 euros à partir du 1er septembre 2010, vu les sommes mensuelles de 400 euros déjà payées jusqu'au 1er mars 2011, sous déduction de toutes sommes déjà versées.
Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs reproduits au premier moyen.
Le jugement attaqué en conclut qu'« il résulte aussi de ce qui précède que l'obligation découlant du bail de payer le loyer à partir du 1er septembre 2010 est à charge de [la demanderesse], restée locataire volontairement jusqu'au 1er mars 2011, alors qu'elle savait que [le défendeur] avait donné son préavis et quittait les lieux ».
Griefs 1. Il est constant que l'obligation conjointe est le droit commun des obligations à pluralité de sujets, et que, dès lors, dans une telle hypothèse, l'obligation doit en principe être considérée comme telle. La solidarité et l'indivisibilité sont en effet exceptionnelles et n'existent qu'en vertu de la volonté des parties ou de la loi.
De plus, il est tout aussi constant que le régime juridique de l'obligation conjointe est la divisibilité. L'obligation conjointe se divise de plein droit, soit activement, soit passivement, entre les différentes personnes qui y sont parties, par parts viriles. La Cour a précisé à cet égard que, « lorsque différents débiteurs sont tenus par une même obligation contractuelle, la dette est en principe divisée entre eux, en ce sens que chacun ne doit payer que sa part », ce qui implique que chaque débiteur ne pourra être poursuivi par le créancier que pour sa part de la dette.
Ce principe résulte du fait que, lorsqu'une obligation conventionnelle est conjointe, l'on doit considérer qu'il y a autant de créances ou de dettes distinctes que de créanciers ou de débiteurs, dont le seul point commun est l'unité de titre dont est née l'obligation.
Ainsi, lorsque deux personnes prennent conjointement à bail un bien à usage de résidence principale, ils sont, en tant que colocataires, tous deux tenus des obligations découlant du bail, y compris l'obligation de payer le loyer, étant entendu que chacune de ces obligations est en principe divisible, sauf si la solidarité a été expressément stipulée dans le bail.
Il en résulte que, sauf en cas de solidarité, chaque colocataire dispose d'un droit distinct et personnel à l'occupation de la totalité de l'immeuble, conjointement avec ses colocataires, [et] peut renoncer à son droit, ou en être privé, sans qu'il soit porté atteinte aux droits et aux obligations des colocataires, le congé notifié par un colocataire étant sans effet à l'égard des autres locataires qui restent dès lors quant à eux tenus aux mêmes conditions vis-à-vis du bailleur, et peuvent, partant, valablement refuser à celui-ci de payer la part du loyer qui incombait au colocataire lui ayant donné son congé.
L'intitulé du contrat de bail ne permet pas non plus de retenir une solidarité explicite entre les preneurs. [...] En l'espèce, la convention de bail ne fait nullement état d'une solidarité quelconque entre les preneurs, de sorte que cette solidarité ne peut être retenue » et rappelé tout d'abord que : « Le contrat ne prévoyant aucune solidarité entre les preneurs, [la défenderesse] ne peut indifféremment exiger de l'un ou de l'autre, ou des deux cohabitants, qu'ils satisfassent aux obligations et aux dettes qui découlent du contrat. [...] [Le défendeur] et [la demanderesse] sont des colocataires indivis qui disposent chacun vis-à-vis de [la défenderesse] d'un droit distinct et personnel à l'occupation de la totalité de l'immeuble conjointement avec son colocataire.
Lorsque différents débiteurs sont tenus par une même obligation contractuelle, la dette est, en principe, divisée entre eux, en ce sens que chacun des débiteurs ne doit payer que sa part.
En l'espèce, en l'absence de solidarité prévue dans le contrat de bail, chacun d'eux pouvait renoncer à son droit ou en être privé, sans que cela porte atteinte au droit de l'autre colocataire », considère finalement qu'« il résulte aussi de ce qui précède que l'obligation découlant du bail de payer le loyer à partir du 1er septembre 2010 est à charge de [la demanderesse], restée locataire volontairement jusqu'au 1er mars 2011, alors qu'elle savait que [le défendeur] avait donné son préavis et quittait les lieux. [Le défendeur] ayant toutefois donné le 30 avril 2010 son congé qui a pris cours le 1er juin 2010, il reste tenu des loyers à concurrence de 400 euros par mois jusqu'au mois d'août 2010 inclus ».
Ce faisant, le jugement attaqué prononce toutefois une condamnation solidaire de [la demanderesse] au paiement de l'intégralité de la dette de loyers et admet que le renon notifié par [le défendeur] porte atteinte aux droits de [la demanderesse].
III. La décision de la Cour Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
L'article 3, § 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991 dispose, en son alinéa 1er, que, par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et, en son alinéa 2, que ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 5.
Il ne résulte ni du texte de cette disposition légale ni de son caractère impératif qu'est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Le jugement attaqué constate que l'article 3 du bail stipule que, « dans le cas où le locataire invoque un motif personnel sérieux et présente au bailleur un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions, il peut mettre fin anticipativement au bail sans indemnités. Il doit cependant informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée au moins trois mois à l'avance ».
Il considère qu'« en ce qui concerne la condition de présentation au bailleur d'un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions - outre qu'il ne ressort d'aucune des dispositions contractuelles que la présentation d'un nouveau locataire devait rencontrer l'agrément du bailleur ou devait être préalable à la notification du renon -, il appert à suffisance des pièces produites par [le défendeur], ainsi que de la lettre de son conseil du 31 août 2010, que celui-ci a effectué les démarches nécessaires pour satisfaire à son obligation sur ce point, démarches qui n'ont pu aboutir en raison de la position de [la demanderesse], laquelle n'est par ailleurs pas contestée » et que, « sauf à violer l'article 1134 du Code civil et le principe de bonne foi dans l'exécution des conventions, il ne peut être considéré, a posteriori, que la clause de présentation d'un autre locataire était en l'espèce irréalisable dès lors que [la demanderesse] restait dans les lieux et que le renon ne pouvait en tout état de cause être valable à défaut de remplir les trois conditions reprises dans l'article 3 de la convention de bail ».
Du rapprochement de ces énonciations, il ressort que, après avoir relevé que le défendeur a effectué les démarches nécessaires pour satisfaire à son obligation de présenter un nouveau locataire, le jugement attaqué considère qu'il serait contraire au principe d'exécution de bonne foi d'exiger de lui qu'il trouve un locataire acceptant de louer le bien aux mêmes conditions alors qu'aucune de ces démarches n'a pu aboutir en raison de cette position de la demanderesse.
Le moyen, en cette branche, ne critique pas les considérations que les juges d'appel ont déduites du principe de l'exécution de bonne foi des conventions exprimé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil.
Ces considérations suffisant à fonder la décision attaquée, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.
Sur le second moyen :
Le jugement attaqué constate que « le loyer mensuel était fixé à 800 euros » et que le bail ne contient aucune clause de solidarité entre les locataires.
Après avoir décidé que le « renon notifié par [le défendeur] à [la défenderesse] en application de l'article 3 du contrat de bail était valide », le jugement attaqué considère que le défendeur, ayant « donné le 30 avril 2010 son congé qui a pris cours le 1er juin 2010, reste tenu des loyers à concurrence de 400 euros par mois jusqu'au mois d'août 2010 inclus » et « dit que chacune des parties locataires, soit [la demanderesse] et [le défendeur], est tenue de payer à [la défenderesse] la somme mensuelle de 400 euros, à titre de loyer, jusqu'au 1er septembre 2010, sous déduction de toutes sommes déjà versées à valoir ».
Ce faisant, le jugement attaqué ne condamne pas solidairement la demanderesse et le défendeur à l'intégralité du loyer mais condamne chaque locataire à sa quote-part dans ce loyer.
Par ailleurs, le jugement attaqué considère « que l'obligation découlant du bail de payer le loyer à partir du 1er septembre 2010 est à charge de [la demanderesse], restée locataire volontairement jusqu'au 1er mars 2011, alors qu'elle savait que [le défendeur] avait donné son préavis et quittait les lieux » et « dit que [la demanderesse] est tenue de payer à [la défenderesse] la somme mensuelle de 400 euros à partir du 1er septembre 2010, vu les sommes mensuelles de 400 euros déjà payées jusqu'au 1er mars 2011, sous déduction de toutes sommes déjà versées à valoir ».
Il suit de ces énonciations que le jugement attaqué ne considère pas que la demanderesse doit payer seule l'intégralité du loyer à partir du 1er septembre 2010 en raison des règles de la solidarité mais au motif qu'ayant poursuivi seule le bail après cette date, elle est tenue en qualité de locataire unique à toutes les obligations de ce bail.
Procédant d'une interprétation inexacte du jugement attaqué, le moyen manque en fait.
Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante-six euros cinquante-neuf centimes en débet envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal M. Delange A. Fettweis Chr. Storck Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151218.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.:
ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151218.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div