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ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160406.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 06 avril 2016 No ECLI:

ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160406.2 No Rôle:

P.15.1670.F Chambre:

2F - deuxième chambre Domaine juridique:

Droit international public - Droit pénal - Autres Date d'introduction:

2016-04-25 Consultations:

507 - dernière vue 2026-06-30 07:11 Version(s):

Traduction NL Fiches 1 - 3 En vertu de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement des déclarations qu'elle a faites en violation du droit à l'assistance d'un avocat au cours de son audition par la police ou par le juge d'instruction; il en résulte que le juge ne peut puiser la preuve des infractions dans des auditions recueillies irrégulièrement hors la présence d'un avocat (1). (1) Cass. 5 septembre 2012, RG P.12.0418.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120905.1, Pas. 2012, n° 447, avec concl. MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Mots libres:

Audition d'un suspect durant la période de garde à vue - Assistance de l'avocat - Audition irrégulière en raison de l'absence de l'avocat - Conséquence - Prise en compte de l'audition à titre de preuve Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Aveu Mots libres:

Audition d'un suspect durant la période de garde à vue - Assistance de l'avocat - Audition irrégulière en raison de l'absence de l'avocat - Conséquence - Prise en compte de l'audition à titre de preuve Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Thésaurus Cassation:

AVOCAT Mots libres:

Matière répressive - Assistance de l'avocat - Audition d'un suspect durant la période de garde à vue - Audition irrégulière en raison de l'absence de l'avocat - Conséquence - Prise en compte de l'audition à titre de preuve Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er Texte de la décision N° P.15.1670.F C. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Marie Jadoul, avocats au barreau du Brabant wallon, contre 1. C. P.

2.Maître Florence MOUFFE, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de la mineure J. C. parties civiles, défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur la seconde branche du premier moyen :

Pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47bis du Code d'instruction criminelle, 2bis et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le moyen reproche à l'arrêt de condamner le demandeur en retenant à sa charge des éléments provenant de son audition à la police et de son interrogatoire par le juge d'instruction, alors que, ni devant l'une ni devant l'autre, il n'était assisté d'un avocat.

En vertu de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement des déclarations qu'elle a faites en violation du droit à l'assistance d'un avocat au cours de son audition par la police ou par le juge d'instruction.

L'arrêt constate que la première audition du demandeur par la police le 23 décembre 2009 s'est effectuée hors de la présence d'un avocat.

Il apparaît du procès-verbal du juge d'instruction du 24 décembre 2009 que le demandeur n'était pas assisté par un avocat lors de son interrogatoire préalable au mandat d'arrêt décerné à sa charge.

Tout en énonçant que la cour d'appel ne tiendra pas compte de l'audition de police du 23 décembre 2009, l'arrêt en extrait une dizaine de phrases par lesquelles le demandeur s'accuse des faits. L'arrêt relève que cette audition a été confirmée devant le juge d'instruction et ajoute que le demandeur y a fait état de détails que l'on retrouve dans les déclarations d'autres intervenants.

Cette concordance est ensuite citée en premier ordre parmi les éléments énumérés par la cour d'appel pour fonder la culpabilité.

Il en résulte que la preuve des infractions a été puisée dans des auditions recueillies irrégulièrement.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du mémoire, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

La cassation sur le pourvoi non limité du demandeur prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitives rendues sur les actions civiles exercées contre lui par les défendeurs, qui sont la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du six avril deux mille seize par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert T. Konsek E. de Formanoir P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160406.2 Publication(s) liée(s) précédents:

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.