Audition par la police : vos droits (Salduz), avocat et détention
Vous recevez une convocation de la police, vous êtes interpellé sur la voie publique ou on vous arrête à votre domicile. Ce qui se dit dans les premières heures pèse souvent plus lourd que tout le reste du dossier. Depuis l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, la Belgique a organisé le droit à l'avocat dès l'audition de police, d'abord par la loi du 13 août 2011, puis par la loi du 21 novembre 2016 qui a réécrit l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Vos droits dépendent de la qualité dans laquelle vous êtes entendu : témoin ou victime, suspect libre, suspect privé de liberté, inculpé placé sous mandat d'arrêt. Ce guide explique comment reconnaître votre catégorie, quand vous pouvez exiger une concertation confidentielle avec un avocat et sa présence pendant l'audition, comment utiliser le droit au silence, ce qui se passe pendant les quarante-huit heures de privation de liberté, comment le juge d'instruction décide d'un mandat d'arrêt, et comment contester la détention préventive devant la chambre du conseil. Il vise les majeurs ; un mineur ne peut pas renoncer à l'avocat.
L'essentiel en bref
Délai
Une personne arrêtée ne peut être privée de liberté plus de quarante-huit heures sans ordonnance motivée du juge : passé ce délai, sans mandat d'arrêt signifié, elle doit être libérée (Constitution, art. 12, et loi du 20 juillet 1990, art. 1er, 2 et 18, modifiés par la loi du 31 octobre 2017). Dès que la permanence des avocats est contactée, la concertation confidentielle doit avoir lieu dans les deux heures et peut durer trente minutes (art. 2bis, § 2).
Après un mandat d'arrêt, la chambre du conseil statue dans les cinq jours sur le maintien de la détention, puis à intervalles réguliers ; l'appel devant la chambre des mises en accusation se forme dans les vingt-quatre heures. L'inculpé libre peut demander à consulter le dossier au plus tôt un mois après l'inculpation ; le juge statue dans le mois et le recours est ouvert dans les huit jours (art. 61ter C.i.cr.). La traduction écrite du mandat d'arrêt se demande dans les trois jours de sa délivrance.
Que faire
Identifiez la qualité dans laquelle vous êtes entendu.
Avant toute audition, la police doit vous communiquer succinctement les faits et vos droits. Une personne à laquelle aucune infraction n'est imputée (témoin, victime) est informée qu'elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même, que ses déclarations peuvent servir de preuve, qu'elle peut faire acter questions et réponses dans les termes utilisés et joindre des documents (art. 47bis, § 1er). Si l'on vous dit que vous êtes entendu « en qualité de suspect », vous recevez une déclaration écrite des droits et le régime est plus protecteur (art. 47bis, § 2). Si, en cours d'audition de témoin, des éléments font présumer que des faits peuvent vous être imputés, l'audition doit être interrompue et vos droits de suspect vous être notifiés.
Suspect libre convoqué : organisez vous-même votre avocat.
Si l'infraction peut être punie d'une peine privative de liberté, vous avez le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et d'être assisté par lui pendant celle-ci ; mais, n'étant pas privé de liberté, c'est à vous de prendre les mesures nécessaires. Lorsque la convocation écrite vous communique les faits et vos droits, vous êtes présumé avoir consulté un avocat (art. 47bis, § 3). Contactez donc un avocat dès réception et, si le délai est trop court, demandez par écrit le report de l'audition. Le juge vérifie ensuite si vous avez pu exercer effectivement ce droit (Cass., 20 octobre 2022). Vous restez libre de partir à tout moment, ce que la police doit vous rappeler.
Suspect privé de liberté : exigez la concertation confidentielle.
Dès l'arrestation et avant la première audition, vous avez droit à une concertation confidentielle avec l'avocat de votre choix ou celui de la permanence organisée par les barreaux (art. 2bis, § 2, loi du 20 juillet 1990). Une fois la permanence contactée, l'entretien doit avoir lieu dans les deux heures, éventuellement par téléphone, et dure trente minutes, prolongeables exceptionnellement. Si l'avocat ne vient pas dans ce délai, un entretien téléphonique avec la permanence a lieu avant l'audition. Vous pouvez faire prévenir un tiers de votre arrestation et, si vous êtes étranger, votre consulat. Si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, un interprète assermenté intervient aux frais de l'État. L'assistance pendant cette phase relève de l'aide juridique.
Pendant l'audition, utilisez le droit au silence et le rôle de l'avocat.
Après avoir décliné votre identité, vous choisissez de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire (art. 47bis, § 2, 2). Le silence ne peut pas être sanctionné, mais les enquêteurs peuvent vous demander pourquoi vous l'utilisez, pourvu qu'ils n'exercent aucune pression illicite (Cass., 13 décembre 2023). L'avocat présent contrôle le respect de ce droit, l'absence de contrainte et la régularité de l'audition ; il peut faire mentionner les irrégularités, demander des devoirs et des clarifications. Vous pouvez interrompre une fois l'audition pour une concertation supplémentaire de quinze minutes, ou lorsque de nouvelles infractions sont révélées (art. 2bis, § 5). Relisez le procès-verbal ligne par ligne avant de signer et faites corriger chaque formulation inexacte.
Réfléchissez avant de renoncer à l'avocat.
Seul un majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à la concertation et à l'assistance, par un document daté et signé qui l'informe des conséquences (art. 2bis, § 6). Avant de signer, vous pouvez exiger un entretien téléphonique avec la permanence, et la renonciation peut être révoquée à tout moment. Une renonciation régulière valide l'audition et le mandat d'arrêt qui s'appuie sur elle (Cass., 14 mars 2012). À l'inverse, aucune condamnation ne peut être fondée sur des déclarations faites en violation du droit à l'avocat (art. 47bis, § 6 ; Cass., 6 avril 2016). Demandez la copie gratuite du procès-verbal de votre audition : elle est délivrée immédiatement ou dans le mois (art. 28quinquies, § 2).
Après quarante-huit heures : libération ou comparution devant le juge d'instruction.
Le délai de quarante-huit heures court dès la privation effective de liberté. Avant son expiration, soit le procureur du Roi vous fait libérer, éventuellement avec une convocation ou une proposition de transaction ou de médiation, soit il requiert un juge d'instruction. Celui-ci vous interroge en présence de votre avocat sur les faits et sur l'éventuelle délivrance d'un mandat d'arrêt, et entend vos observations. Le mandat doit être signifié dans les quarante-huit heures ; à défaut, vous êtes libéré. Il n'est possible que pour des faits d'une certaine gravité et en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique (art. 16) ; le juge peut préférer une liberté sous conditions ou une détention sous surveillance électronique. Si vous ne comprenez pas la langue, demandez une traduction écrite du mandat au greffe dans les trois jours.
Préparez la comparution devant la chambre du conseil.
Dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie sa régularité et la nécessité de maintenir la détention, puis elle statue de nouveau à intervalles réguliers. Le dossier est mis à votre disposition et à celle de votre avocat avant chaque comparution : c'est le moment de vérifier les auditions, les éventuelles irrégularités Salduz et les éléments à décharge. Une irrégularité d'un acte sans lien avec le mandat n'impose pas à elle seule la remise en liberté (Cass., 13 décembre 2023). Proposez des alternatives concrètes : domicile stable, emploi, suivi thérapeutique, interdiction de contact avec les victimes. L'appel contre l'ordonnance se forme dans les vingt-quatre heures, par déclaration au greffe ou à la direction de la prison.
Inculpé libre : demandez l'accès au dossier.
Si vous êtes inculpé mais laissé en liberté, vous pouvez demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier relative aux faits qui vous sont reprochés (art. 61ter C.i.cr.). La requête est déposée au greffe du tribunal de première instance au plus tôt un mois après l'inculpation, avec élection de domicile en Belgique si vous n'y résidez pas. Le juge statue dans le mois ; il peut refuser pour les nécessités de l'instruction, un danger pour les personnes ou une atteinte grave à la vie privée. Le recours devant la chambre des mises en accusation est ouvert dans les huit jours de la notification. La liberté sous conditions ne donne pas, à elle seule, un droit de consulter le dossier (Cass., 27 novembre 2019).
Points de vigilance
- Se présenter à une convocation de suspect sans avoir contacté d'avocat : la convocation écrite fait présumer que vous l'avez consulté, et l'audition se déroule sans lui.
- Accepter de « simplement discuter » avec les enquêteurs avant l'audition formelle : les propos tenus en dehors du procès-verbal peuvent être rapportés en substance dans un rapport de police (Cass., 23 juin 2010).
- Signer la renonciation à l'avocat pour sortir plus vite : la durée de la privation de liberté n'est pas réduite et l'audition renoncée est en principe valable.
- Signer le procès-verbal sans le relire : une formulation approximative de vos réponses vous sera opposée jusqu'au procès, alors que vous pouviez exiger qu'elles soient actées dans les termes utilisés.
- Mentir plutôt que se taire : le silence n'est jamais une infraction, tandis que des déclarations contredites par les preuves matérielles nuisent gravement à votre crédibilité devant la chambre du conseil et au fond.
- Laisser passer le délai de vingt-quatre heures pour l'appel contre l'ordonnance de maintien en détention : il faut alors attendre la comparution suivante.
- Violer les conditions de la liberté sous conditions (contact avec la victime, lieu interdit) : le juge d'instruction peut décerner un nouveau mandat d'arrêt.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Suis-je obligé de répondre à une convocation de la police ?
Vous devez en principe vous présenter, sinon le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut ordonner votre comparution. En revanche, une fois sur place, rien ne vous oblige à répondre aux questions : après avoir décliné votre identité, vous pouvez vous taire. Si vous êtes convoqué comme suspect, consultez un avocat avant le rendez-vous.
La police peut-elle m'entendre sans avocat ?
Oui, si vous êtes témoin ou victime, si l'infraction n'est pas punissable d'une peine privative de liberté, ou si vous, majeur, avez renoncé par écrit à l'avocat. Pour un suspect privé de liberté, l'audition sans concertation préalable n'est permise que dans les cas exceptionnels prévus par la loi, par décision motivée.
Qui paie l'avocat pendant la garde à vue ?
L'avocat de la permanence intervient pendant la privation de liberté et ses prestations relèvent de l'aide juridique de deuxième ligne. Si vous ne remplissez pas les conditions de revenus de l'aide juridique, ses honoraires peuvent vous être réclamés ensuite. Si vous choisissez votre propre avocat, ils sont à votre charge, sauf si vous remplissez ces conditions.
Mon silence peut-il être retenu contre moi ?
Le silence ne constitue pas une preuve de culpabilité et ne peut pas, à lui seul, fonder une condamnation. Il peut toutefois vous être demandé pourquoi vous vous taisez, et le juge apprécie l'ensemble des preuves. Un silence suivi d'explications tardives et invérifiables est souvent moins convaincant qu'une version cohérente donnée avec l'avocat.
Combien de temps peut durer une arrestation ?
Quarante-huit heures au maximum à partir de la privation effective de liberté. Avant l'expiration de ce délai, vous êtes soit libéré, soit placé sous mandat d'arrêt par un juge d'instruction, dans une ordonnance motivée qui doit vous être signifiée. Un mandat d'amener du juge d'instruction ne prolonge pas ce maximum.
Puis-je prévenir ma famille ou mon employeur ?
Vous pouvez demander qu'un tiers de votre choix soit informé de votre arrestation par le moyen le plus approprié. Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut différer cette information, par décision motivée, pour protéger l'enquête, par exemple pour éviter la disparition de preuves. Les étrangers peuvent faire informer leur poste consulaire.
Que faire si je ne comprends pas le français ?
Vous avez droit à un interprète assermenté pendant la concertation avec l'avocat et pendant l'audition, aux frais de l'État. La déclaration des droits existe en plusieurs langues. Si un mandat d'arrêt est délivré, demandez au greffe, dans les trois jours, la traduction écrite des passages qui vous permettent de comprendre les faits reprochés.
La détention préventive est-elle une peine ?
Non. C'est une mesure de sûreté qui suppose des indices sérieux de culpabilité et une absolue nécessité pour la sécurité publique. Elle est contrôlée régulièrement par la chambre du conseil. Si vous êtes finalement condamné, la durée passée en détention préventive est imputée sur la peine ; si vous êtes acquitté, une indemnité pour détention inopérante peut être demandée.
Puis-je voir le dossier avant de parler aux enquêteurs ?
Non, pas avant l'audition de police : l'enquête est secrète et l'avocat ne reçoit qu'une information succincte sur les faits. Après un mandat d'arrêt, le dossier est mis à votre disposition avant chaque comparution devant la chambre du conseil. Inculpé libre, vous pouvez le demander au juge d'instruction un mois après l'inculpation.
Que se passe-t-il si mes droits Salduz n'ont pas été respectés ?
Votre avocat soulève l'irrégularité devant la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation ou le juge du fond. Les déclarations recueillies en violation du droit à l'avocat ne peuvent pas fonder une condamnation. La procédure n'est pas pour autant annulée en bloc : les autres preuves restent utilisables si elles sont régulières.
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