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ECLI:BE:CTBRL:2013:ARR.20130122.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 22 janvier 2013 No ECLI:

ECLI:BE:CTBRL:2013:ARR.20130122.1 No Rôle:

2011/AB/990 Domaine juridique:

Droit de l'insolvabilité Date d'introduction:

2013-01-25 Consultations:

136 - dernière vue 2026-06-30 08:25 Fiche La nature gratuite de la sûreté personnelle consiste dans le fait que celui qui s'est constitué sûreté personnelle ne peut retirer aucun avantage économique, tant directement qu'indirectement de cette constitution. (cf., en matière de faillite, Cass. 26 juin 2008, C.070546.N, http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20080626-8&idxc_id=224231&lang=fr).

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Dispositions communes Mots libres:

SURENDETTEMENT - Règlement collectif de dettes - Caution - Décharge

-Caractère gratuit - Notion - Application (achat commun d'un vahicule) Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - 1675/16bis,§ 1er - 05 Lien ELI No pub 1967101056 Texte de la décision Rép. n° 2013/ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2013 12ème Chambre SAISIES - RCD-règlement collectif de dettes Arrêt contradictoire Définitif En cause de :

FCE-BANK, société de droit britannique, créancier, dont le siège d'exploitation pour la Belgique est établi à 1082 BRUXELLES, Avenue du Hunderenveld, 10, Partie appelante, représentée par Me SCHOONJANS Elvire loco Maître VEYS Bernard, avocat à 2550 KONTICH, Mechelsesteenweg, 336, Contre :

1.B. A., débiteur, 2.

Partie intimée, représentée par Maître CRUYSMANS Gauthier, avocat à 1370 JODOIGNE, Avenue Fernand Charlot 5a En présence de :

1.L. C., 2.

Partie intéressée, ne comparaissant pas.

2.CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHASTRE, dont le siège social est établi à 1450 CHASTRE, Route de Gembloux, 2, Médiateur de dettes de Monsieur L. C., ne comparaissant pas.    La présente décision applique, notamment :
-le Code judiciaire,
-la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
-le code judiciaire, et notamment le Titre IV (« Du règlement collectif de dettes »), de la Partie V du Code judiciaire (art.1675/2 à 1675/16bis) Le dossier de procédure contient les pièces requises, et notamment :
-la citation signifiée le 25 août 2011, à la requête de l'appelante, par laquelle celle-ci forme appel du jugement prononcé le 25 juillet 2011 par la 7e chambre du tribunal du travail de Nivelles, RR 09/361/B,
-copie conforme du jugement précité,
-la notification de ce jugement aux parties, par pli remis à la poste le 26 juillet 2011,
-l'ordonnance de mise en état de la cause,
-les conclusions déposées pour la partie appelante et pour Madame B. A. en particulier leurs conclusions de synthèse, ainsi que les pièces inventoriées en annexe à celles-ci.

La FCE-BANK (son conseil), Madame B. A. et son conseil ont comparu à l'audience publique du 9 octobre 2012. Les autres parties n'ont pas comparu.

La cause a été mise en continuation à l'audience du 13 novembre 2012 et à nouveau au 11 décembre 2012, pour permettre à Madame B. de déposer les documents requis par l'article 1675/16bis du Code judiciaire. Elle a été mise en délibéré lors de cette dernière audience.

I. Objet de l'appel La FCE-Bank, partie appelante, forme appel du jugement prononcé le 25 juillet 2011 par le tribunal du travail de Bruxelles.

Par ce jugement prononcé en cause de Madame B. A. contre FCE BANK PLC, en présence de Monsieur L. Ch., médié, et de Madame Marcoen, médiateur de dettes de Monsieur L. C., le Tribunal du travail de Bruxelles a accordé à Madame B. la décharge de ses obligations résultant du contrat de prêt à tempérament conclu auprès de la FCE BANK sous le numéro de contrat 010101-546031.

II. Faits et antécédents de procédure Madame B. a signé, le 26 février 2008, un contrat de prêt à tempérament en vue de l'achat d'un véhicule. Le prêt est signé par elle-même et par Monsieur C. L.. Monsieur L. est signalé comme « codemandeur ou caution ». Le prêt est consenti pour un montant de 12.292,20 euro et est accordé conjointement à l'intéressée et à Monsieur Ch. L.. La mensualité de remboursement s'élève à 204,87 euro à partir d'avril 2008 jusqu'en mars 2013. Cette mensualité est reprise avec le nom de Madame B. comme débiteur principal, Monsieur L. étant présenté comme codébiteur. Le véhicule est livré au nom de Madame B., qui a apposé sa signature sur le document de livraison.

Monsieur C. L. a été admis à la procédure en règlement collectif de dettes par une ordonnance du 12 octobre 2009. La dette de FBC Bank n'est pas reprise dans la requête en admissibilité à la procédure. Un plan judiciaire a été décidé le 21 mars 2011 par le tribunal du travail ; ce plan comprend une dette à l'égard de la FCE Bank pour un montant de 7991,53 euro (principal, intérêts et frais).

Madame B. a déposé le 2 mars 2011 devant le tribunal du travail une demande de décharge dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes de Monsieur C. L.. Elle y expose que ce dernier avait voulu faire un prêt pour l'acquisition d'une voiture, avait besoin d'une signature, qu'elle a signé parce que « il était le frère de mon beau-frère ». Elle signale que ses revenus et ceux de son (actuel) époux sont de 1915 euro , qu'elle doit payer 525 euro de loyer et faire face à d'autres dettes en sorte qu'il ne leur reste que 771 euro pour se nourrir, se vêtir, se soigner.

A la demande du tribunal du travail, Madame B. transmet par courrier du 7 avril 2011 : un courrier recommandé d'une société de recouvrement, du 4 février 2011 réclamant le remboursement de la dette et son annexe (un projet de citation), copie du contrat de prêt à tempérament.

Les parties au règlement collectif de dettes, dont le médié, et le créancier concerné (FCE Bank) ont été convoqués en vue de l'audience du 4 juillet 2011 devant le tribunal du travail pour statuer sur la demande de décharge. Le créancier concerné n'a pas comparu.

Le tribunal du travail a considéré que les engagements pris dans le cadre du contrat en cause étaient disproportionnés par rapport aux revenus et au patrimoine de Madame B..

III. Demandes en appel A. FCE BANK, partie appelante, demande à la cour :

-Déclarer l'appel recevable, admissible et fondé,
-Annuler le jugement et faire ce que le juge aurait dû faire : déclarer la requête de madame B. inadmissible, irrecevable et non fondée,
-Dire pour droit que la créance de la FCE Bank est intégralement maintenue,
-Condamner Madame B. à tous les dépens de l'instance liquidés à 178,25 euro (frais d'appel) et 1320 euro (indemnité de procédure).

B. Madame B., partie intimée, demande à la cour :

-Dire l'appel recevable mais non fondé,
-Débouter l'appelante de sa demande et lui délaisser ses dépens, en ce compris les frais du cantonnement.

IV. Moyen des parties A. Partie appelante Dans sa requête d'appel, et ses conclusions, le créancier, FCE BANK, fait valoir (en synthèse) que :

-Le premier juge s'est trompé en faisant référence à une caution ; il s'agit de co-contractant ;
-La qualité de sûreté personnelle à titre gratuit n'est pas établie ;
-Les signataires de l'emprunt ont déclaré frauduleusement être propriétaires d'un immeuble alors que cet immeuble était déjà vendu ; il y a donc eu organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
-ils ont refusé de restituer le véhicule (réserve de propriété), malgré les mises en demeure, ce qui constitue un délit ; la restitution du véhicule aurait permis de réduire la créance ; la vente du véhicule n'a pas pu intervenir sans l'accord de Madame B., la facture d'achat du véhicule étant à son nom ;
-Le caractère actuellement disproportionné de l'engagement n'est pas démontré ; les revenus actuels de Madame B. ne sont pas inférieurs à ceux qu'elle avait au moment de l'emprunt ; avec son époux actuel, elle dispose d'un revenu net de 2621 euro par mois et l'intimée a dissimulé une indemnité complémentaire (code 1235) ;
-Le revenu lié à la vente de la maison a été caché ; les pièces sont incomplètes car n'apparaissent ni la liste des actifs et des passifs de ses possessions, ni les pièces établissant les dépenses.

B. Partie intimée Madame B. expose avoir accepté d'épauler Monsieur C. L., son compagnon de l'époque, dans l'achat d'un véhicule et avoir accepté de signer les documents relatifs à la demande de prêt de ce véhicule.

Elle fait valoir que les conditions de l'article 1675/16bis sont réunies ;

-En apposant sa signature aux côtés de celle de Monsieur L., elle s'est portée sûreté personnelle, ce qui suffit ; l'appellation « caution » n'est pas requise ;
-L'acquisition du véhicule ne concernait que Monsieur L. ; le véhicule est immatriculé au nom de Monsieur L. ; elle-même ne sait pas conduire ; elle est séparée de Monsieur L. ; elle ne peut pas être responsable de la non restitution du véhicule sur lequel elle n'a aucune maîtrise ; il s'agit d'une sûreté personnelle dite de bienfaisance ;
-elle était copropriétaire avec Monsieur L. d'un immeuble vendu le 22 février 2008, ce qui présume l'existence de leur relation ; elle n'a subordonné le cautionnement à aucune condition susceptible de lui procurer un quelconque avantage ;
-elle s'étonne que la cour ait demandé de compléter son dossier en vertu du §3 de l'article 1675/bis du Code judiciaire, alors que manifestement son dossier avait été déposé devant le tribunal du travail et qu'il a donc dû être égaré lors du transfert vers la cour ;
-elle émarge de la mutuelle, depuis plus de trois ans, soit un revenu insaisissable ; elle est reconnue comme invalide ; son mari est pensionné ;
-l'immeuble vendu lui a laissé une soulte de 14.719,60 euro , en 2008, capital amputé au fil des années par les frais liés à sa garantie locative, et à son état de santé.

V. Position de la cour 1. La contestation porte sur une demande de décharge de sûreté personnelle en application de l'article 1675/16bis du Code judiciaire.

L'article 1675/bis, §1er, du Code judiciaire prévoit que les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle d'une personne admise à la procédure en règlement collectif de dettes peuvent être déchargées en tout ou en partie de leur engagement si le juge constate que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine. Cette possibilité est prévue sans préjudice de l'application de l'article 1287 du Code civil, et sauf en cas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Au sens de cette disposition, la notion de « sûreté personnelle » vise aussi les codébiteurs solidaires et indivisibles.

2.L'article 1675/16bis a pour objectif de protéger la personne qui s'est inconsidérément constituée sûreté personnelle à titre gratuit.

La conception, défendue par Madame B., selon laquelle une sûreté personnelle n'est gratuite que si aucune contrepartie n'a été stipulée, est erronée.

La nature gratuite de la sûreté personnelle consiste dans le fait que celui qui s'est constitué sûreté personnelle ne peut retirer aucun avantage économique, tant directement qu'indirectement de cette constitution. (cf., en matière de faillite, Cass. 26 juin 2008, C.070546.N, sur juridat.be).

Pour apprécier le caractère gratuit du cautionnement, le juge est tenu de se placer au moment où la sûreté personnelle est donnée. (cf. en matière de faillite, Cass. 26 juin 2008, C.070546.N déjà cité ; Cass. 14 novembre 2011, C.070417.N).

La décharge de la sûreté personnelle constituée à titre gratuit n'est pas automatique. Elle est soumise à deux conditions, à apprécier par le juge. Ces deux conditions sont : ne pas avoir frauduleusement organisé son insolvabilité ; le caractère disproportionné de l'obligation par rapport aux revenus et au patrimoine de la sûreté personnelle.

Le législateur a de la sorte tenu compte que la décharge automatique d'une caution à titre gratuit, aurait été au-delà de ce qu'exige le principe d'égalité (voir en matière de faillite, Cour Const. 114/2004 du 30 juin 2004, considérant B.10 ; Doc. Parl. Ch. 2004-2005, doc. 51/1811/001, p.6).

La vérification de ces conditions requiert que la personne qui demande la décharge dépose un minimum d'informations, prévues par l'article 1675/16bis du Code judiciaire. C'est pour ce motif que la cour a insisté pour obtenir de Madame B. un dossier complémentaire à celui dont le premier juge disposait en première instance.

3.Il résulte des éléments dont dispose la cour que la demande de prêt, du 7 février 2008, est signée à la demande de Madame B., Monsieur L. étant présenté comme codemandeur/caution. Le prêt a été ainsi consenti, à Madame B. comme contractant principal, Monsieur L. étant repris en tant que codébiteur. La livraison du véhicule a été effectuée au nom de Madame B., sous sa signature.

Concernant les circonstances du prêt, Madame B. explique qu'à ce moment, Monsieur C. L. était son compagnon. Ils étaient copropriétaires d'un immeuble, entretemps vendu le 22 février 2008.

Il importe peu de savoir qui conduisait le véhicule. Ce véhicule a été acheté par le couple pour un usage privé. La séparation du couple est intervenue ultérieurement. Le caractère purement gratuit de l'engagement de Madame B. au titre de sûreté personnelle n'est pas démontré.

4.L'appel sera déclaré fondé.

Le non fondement de sa demande de décharge ne fait pas obstacle à la faculté de Madame B., qui fait état de nombreuses dettes, d'introduire elle-même, le cas échéant, une demande en vue d'être admissible à la procédure en règlement collectif de dettes.

5.Les dépens de l'appelante sont à charge de Madame B.. Ils seront limités à l'indemnité de procédure, à l'exclusion des frais, inutilement exposés, de citation, l'appel pouvant être introduit par requête.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant après une mise en état contradictoire de la cause, Dit l'appel de FCE BANK recevable et fondé, En conséquence, réforme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau sur la demande de décharge de caution introduite par Madame B., la dit non fondée et déboute Madame B. de sa demande, Condamne Madame B. aux dépens d'appel de l'appelante, liquidés à 1320,00 euro .

Ainsi arrêté et prononcé à l'audience publique de la 12e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 22 janvier 2013, par :

Mme A. SEVRAIN Présidente de chambre Assistée de Mme M. GRAVET Greffière M. GRAVET A. SEVRAIN Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2013:ARR.20130122.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

Guide juridique

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.