Caution personnelle : obligations et droits de la caution en Belgique
Vous avez signé pour garantir le prêt de votre enfant, le bail d'un ami, le crédit de votre société ou le leasing d'un proche, et la banque ou le bailleur vous réclame aujourd'hui ce que le débiteur ne paie plus. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à satisfaire à l'obligation d'un autre si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (art. 2011 de l'ancien Code civil). Il ne se présume pas, il ne peut excéder la dette principale et il suit le sort de celle-ci : une remise de dette accordée au débiteur libère la caution (art. 5.251 du Code civil), la caution peut opposer la compensation dont bénéficie le débiteur (art. 5.258).
La protection dépend surtout du type de caution. La personne physique qui s'engage sans aucun avantage économique, direct ou indirect, bénéficie depuis la loi du 3 juin 2007 d'un régime impératif : écrit distinct, mention manuscrite, montant plafonné, information du créancier, nullité en cas de disproportion. En crédit à la consommation, le livre VII du Code de droit économique ajoute ses propres règles. Enfin, la caution à titre gratuit peut demander à être déchargée lorsque le débiteur est en règlement collectif de dettes ou en faillite. Cette fiche explique comment vérifier la validité de votre engagement, quelles exceptions opposer au créancier, comment obtenir une décharge et comment récupérer ensuite ce que vous avez payé.
L'essentiel en bref
Délai
Aucun délai unique ne s'applique : la caution est tenue aussi longtemps que la dette principale n'est ni payée ni prescrite, dans les limites de durée et de montant fixées par l'acte. Pour un cautionnement à titre gratuit d'une dette à durée indéterminée, l'engagement ne peut dépasser cinq ans (art. 2043quinquies, § 2, ancien Code civil) ; la même limite de cinq ans vaut pour la caution d'un crédit à la consommation à durée indéterminée, sauf accord exprès de renouvellement (art. VII.109 CDE).
En crédit à la consommation, le prêteur ne peut agir contre la caution qu'après un défaut d'au moins deux termes ou de 20 % du montant total à rembourser, et après une mise en demeure recommandée du consommateur restée sans effet pendant un mois (art. VII.111 CDE). Le bénéfice de discussion doit être invoqué dès les premières poursuites dirigées contre la caution. En faillite, la requête en décharge de la caution à titre gratuit est introduite après l'ouverture de la procédure (art. XX.176 CDE) ; en règlement collectif de dettes, la déclaration est déposée au greffe dès que la caution est avertie par le médiateur de dettes.
Que faire
Relisez l'acte et qualifiez votre engagement.
Demandez au créancier une copie de l'acte de cautionnement, du contrat principal et de toutes leurs modifications. Vérifiez d'abord qu'il s'agit bien d'un cautionnement : la personne qui signe comme « codébiteur » ou « coemprunteur » est tenue de la dette comme débiteur et non comme caution, et le tiers qui affecte un immeuble en hypothèque pour la dette d'autrui n'est pas tenu sur l'ensemble de son patrimoine. Repérez ensuite le montant garanti, la durée, la clause de solidarité et la renonciation éventuelle aux bénéfices de discussion et de division. Notez enfin si vous avez retiré un avantage quelconque de l'opération (rémunération, parts dans la société, usage du bien financé) : de cette réponse dépend l'application du régime protecteur du cautionnement à titre gratuit.
Contrôlez la validité d'un cautionnement à titre gratuit.
Si vous êtes une personne physique et que vous n'avez retiré aucun avantage économique, l'acte doit, à peine de nullité, être un écrit distinct du contrat principal et contenir de votre main la mention prévue par la loi : la limite de la somme garantie en chiffres, le principal et les intérêts, la durée et l'engagement de payer sur vos biens et revenus si le débiteur ne paie pas (art. 2043quinquies). Pour une dette déterminée, la caution ne peut être tenue au-delà de la somme indiquée, augmentée d'intérêts plafonnés à 50 % du principal (art. 2043sexies, § 1er). Un cautionnement manifestement disproportionné à vos biens et revenus au jour de la signature est nul (§ 2). C'est au créancier de prouver que le cautionnement n'était pas gratuit (art. 2043ter).
Vérifiez que le créancier vous a informé.
Le créancier qui bénéficie d'un cautionnement à titre gratuit doit informer la caution au moins une fois par an de la bonne exécution du contrat ; toute communication relative à l'inexécution adressée au débiteur doit être envoyée simultanément et dans les mêmes formes à la caution. À défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l'accroissement de la dette à partir de la défaillance du débiteur (art. 2043septies) : intérêts de retard, pénalités et frais accumulés pendant des mois sans que vous le sachiez peuvent ainsi être écartés. En crédit à la consommation, le prêteur doit vous remettre au préalable et gratuitement un exemplaire du contrat de crédit, vous informer de la conclusion et de toute modification du contrat, et vous signaler un retard de deux échéances ou d'un cinquième du montant total (art. VII.109 et VII.110 CDE).
Répondez par écrit à la mise en demeure et opposez vos exceptions.
Ne payez pas sur simple lettre sans vérifier le décompte. Répondez par recommandé en demandant le détail du principal, des intérêts, des pénalités et des paiements déjà reçus du débiteur. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette : nullité ou résolution du contrat principal, paiement, prescription, remise de dette, compensation (art. 5.258 du Code civil). Si vous n'êtes pas caution solidaire et n'y avez pas renoncé, invoquez le bénéfice de discussion dès les premières poursuites : le créancier doit alors d'abord saisir les biens du débiteur que vous lui indiquez, à condition que vous avanciez les frais de la discussion (art. 2021 à 2023 de l'ancien Code civil).
Faites jouer la pluralité de cautions et les sûretés.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution de la même dette, chacune peut exiger que le créancier divise d'abord son action et la réduise à sa part, sauf si l'acte prévoit la solidarité ou si elle a renoncé au bénéfice de division (art. 2025 à 2027 de l'ancien Code civil). Vérifiez aussi si le créancier a laissé perdre une autre garantie : hypothèque non renouvelée, gage restitué, réserve de propriété abandonnée. La caution est déchargée dans la mesure où la subrogation dans ces droits ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait du créancier (art. 2037). Si le créancier a obtenu un paiement d'une autre caution en échange de sa libération, ce montant s'impute sur la dette et vous profite (art. 5.252).
Négociez ou demandez des facilités de paiement.
Si la dette est due, proposez un plan écrit et chiffré en fonction de vos revenus, et faites confirmer par écrit que les paiements s'imputent d'abord sur le principal. En crédit à la consommation, la caution qui est contrainte de payer peut demander au juge de paix des facilités de paiement aux mêmes conditions que le consommateur, et elle doit respecter le plan accordé au débiteur (art. VII.107 CDE). Le juge de paix est saisi par requête ; le droit de mise au rôle est de 50 euros devant le juge de paix et de 165 euros devant le tribunal de première instance. Ne signez pas de reconnaissance de dette qui étendrait votre engagement au-delà du plafond de l'acte : vous perdriez le bénéfice des limites légales.
Demandez la décharge si le débiteur est surendetté ou en faillite.
Si le débiteur principal est admis au règlement collectif de dettes, le médiateur de dettes doit avertir la caution par recommandé. La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit dépose alors au greffe du tribunal du travail une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine, avec sa dernière déclaration fiscale et l'état de son patrimoine ; les voies d'exécution contre elle sont suspendues jusqu'à la décision (art. 1675/16bis du Code judiciaire). En faillite, la même caution introduit une requête devant le tribunal de l'entreprise pour être déchargée en tout ou en partie (art. XX.176 CDE) ; en réorganisation judiciaire, elle peut demander à bénéficier du sursis et du plan (art. XX.54, § 3).
Exercez votre recours contre le débiteur après paiement.
La caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur pour le principal, les intérêts et les frais (art. 2028 de l'ancien Code civil) et elle est subrogée dans tous les droits et sûretés du créancier (art. 2029). Prévenez le débiteur avant de payer : si celui-ci paie à son tour faute d'avoir été averti, vous perdez votre recours contre lui et ne pouvez agir qu'en répétition contre le créancier (art. 2031). Vous pouvez même agir avant d'avoir payé lorsque vous êtes poursuivi en justice ou lorsque le débiteur est en faillite (art. 2032). Contre les cofidéjusseurs, le recours est limité à la part de chacun. Conservez la quittance du créancier et la mainlevée des sûretés : ce sont vos titres pour récupérer les sommes.
Points de vigilance
- Signer comme « coemprunteur » plutôt que comme caution : le juge s'attache à la réalité de l'engagement, et la personne qui a acheté le bien en commun ou en a profité ne prouve pas la gratuité de sa sûreté.
- Croire que le dirigeant de société est une caution à titre gratuit : l'administrateur ou le gérant qui garantit les crédits de sa société en retire en général un avantage indirect, ce qui exclut la nullité pour disproportion et la décharge en faillite.
- Payer sans avertir le débiteur ni vérifier le décompte : la caution qui paie une dette déjà éteinte, prescrite ou gonflée de pénalités non dues perd tout ou partie de son recours.
- Laisser passer le moment pour invoquer le bénéfice de discussion : il doit être soulevé dès les premières poursuites et la caution solidaire n'en dispose pas.
- Oublier que l'engagement passe aux héritiers : les dettes de caution se transmettent à la succession ; pour un cautionnement à titre gratuit, chaque héritier n'est tenu qu'à concurrence de sa part et sans solidarité (art. 2043octies).
- Ne pas déposer la déclaration au greffe pendant le règlement collectif de dettes du débiteur : sans demande de décharge, la caution reste tenue de toute la dette, même si le débiteur obtient une remise.
- Signer un avenant ou une prolongation sans relire le plafond : un nouvel acte peut créer un engagement distinct, avec un nouveau montant et une nouvelle durée.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Ma signature sur le contrat de prêt fait-elle de moi une caution ?
En principe non. Si vous avez signé comme emprunteur ou codébiteur, vous êtes tenu de la dette comme le débiteur principal et les règles du cautionnement ne s'appliquent pas. Le juge regarde toutefois la réalité : qui a reçu les fonds, qui utilise le bien financé, quel intérêt vous aviez. La décharge en règlement collectif de dettes vise toute sûreté personnelle à titre gratuit, à condition de prouver cette gratuité.
La banque peut-elle me réclamer directement sans poursuivre d'abord l'emprunteur ?
Si vous êtes caution simple et n'avez pas renoncé au bénéfice de discussion, vous pouvez exiger que le créancier saisisse d'abord les biens du débiteur que vous lui indiquez, en avançant les frais. Les actes bancaires prévoient presque toujours la solidarité, qui supprime ce bénéfice. En crédit à la consommation, le prêteur doit en tout cas d'abord mettre le consommateur en demeure par recommandé et attendre un mois.
Mon acte ne contient pas de mention écrite de ma main. Est-il nul ?
Pour un cautionnement à titre gratuit consenti par une personne physique depuis la loi de 2007, oui : la mention manuscrite indiquant le montant maximal, la durée et l'engagement sur vos biens et revenus est exigée à peine de nullité. Le créancier peut toutefois tenter de prouver que le cautionnement n'était pas gratuit, auquel cas cette exigence ne s'applique pas.
Je n'ai jamais été informé des retards du débiteur. Quelles conséquences ?
Pour une caution à titre gratuit, le créancier doit communiquer à la caution, en même temps et dans les mêmes formes, tout avis d'inexécution envoyé au débiteur. À défaut, il ne peut se prévaloir de l'accroissement de la dette depuis la défaillance : intérêts de retard et pénalités accumulés peuvent être écartés. Le principal reste dû.
Je suis gérant et j'ai garanti le crédit de ma SRL. Suis-je protégé ?
Rarement. Les juges considèrent en général que le dirigeant qui garantit les crédits de sa société en retire un avantage économique indirect, de sorte que le régime du cautionnement à titre gratuit et la décharge en faillite ne s'appliquent pas. Il faut prouver concrètement l'absence d'intérêt, par exemple pour un gérant sans parts ni rémunération significative.
Le débiteur est en règlement collectif de dettes. Que dois-je faire ?
Si vous êtes caution à titre gratuit, déposez au greffe du tribunal du travail saisi une déclaration attestant que votre engagement est disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine, avec vos pièces fiscales et patrimoniales. Les saisies contre vous sont suspendues jusqu'à la décision. Le juge peut vous décharger en tout ou en partie, sauf organisation frauduleuse d'insolvabilité.
La société dont je suis caution a fait faillite. Suis-je libéré ?
Non. La faillite de la société ne libère pas la caution ; c'est même souvent le moment où la banque se retourne contre elle. Seule la caution personne physique à titre gratuit peut demander au tribunal de l'entreprise une décharge, lorsque son engagement est manifestement disproportionné à ses facultés de remboursement. Le dirigeant caution en est généralement exclu.
Mes héritiers devront-ils payer à ma place ?
Oui, l'engagement de caution passe aux héritiers, même pour des dettes devenues exigibles après le décès. Pour une caution à titre gratuit, chaque héritier n'est tenu qu'à concurrence de sa part d'héritage et sans solidarité. Les héritiers peuvent aussi accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer s'ils craignent des engagements de caution importants.
J'ai payé la dette. Comment récupérer l'argent ?
Vous disposez d'un recours contre le débiteur pour tout ce que vous avez payé, avec les intérêts et les frais, et vous êtes subrogé dans les droits et sûretés du créancier, par exemple une hypothèque. Demandez au créancier une quittance subrogative. Si plusieurs personnes s'étaient portées caution, vous pouvez réclamer à chacune sa part.
Puis-je mettre fin à mon cautionnement ?
Un cautionnement à durée déterminée prend fin à son terme pour les dettes nées ensuite. Pour une dette à durée indéterminée, l'engagement de la caution à titre gratuit ne peut dépasser cinq ans, et le même plafond vaut en crédit à la consommation sauf renouvellement exprès. Les dettes nées avant la fin restent garanties : la résiliation ne joue que pour l'avenir.
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