ECLI:BE:PIBRL:1993:JUG.19931208.13

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal de première instance francophone de Bruxelles Jugement/arrêt du 08 décembre 1993 No ECLI:

ECLI:BE:PIBRL:1993:JUG.19931208.13 No Rôle:

Domaine juridique:

Date d'introduction:

1999-03-17 Consultations:

80 - dernière vue 2026-07-08 06:32 Fiche Il n'appartient pas au tribunal, à peine de bouleverser l'économie du contrat, de modifier l'équilibre des obligations auxquelles chacune des parties s'est engagée et des droits dont chacune d'elles a, par convention, entendu se prévaloir : l'accord des parties sur la dérogation aux obligations mises à charge du bailleur par les articles 1719 et 1720 du code civil mettant à sa charge l'obligation de délivrer la chose louée en bon état de réparation et et d'entretenir celle-ci constitue un élément essentiel du contrat au même titre que l'accord sur le montant du loyer. Il appartient au bailleur qui postule la résiliation du bail en invoquant des troubles de jouissance provoqués par ses locataires d'en établir non seulement la réalité actuelle mais également la gravité, laquelle pourrait seule justifier cette résiliation.

Aux termes de l'article 6 de la section insérée dans le code civil par la loi du 20 février 1991, l'adaptation du loyer au coût de la vie ne s'opère qu'après que le bailleur en ait fait la demande écrite et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Mots libres:

Baux. - Bail à loyer. - Etat des lieux loués. - Résiliation. - Troubles de voisinage. - Arriérés d'indexation.

Bases légales: ancien Code Civil - 20-02-1991 - 32 Lien ELI No pub 1991022051 ancien Code Civil - 1719 ancien Code Civil - 1720 Annotations Publications:

REV JUR LIEGE MONS BRUXELLES - - 1994(P.358) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div