Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route

s plus vulnérables et des passagers de véhicules

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.A l'article 29bis, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 30 mars 1994 et remplacé par la loi du 13 avril 1995, sont apportées

s modifications suivantes : A)

§ 1er, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : « § 1.er

En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par

conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous

s dommages subis par

s victimes et

urs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris

s dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par

s assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si

s dommages ont été causés volontairement par

conducteur. » B) Dans

§ 1e

r, l'alinéa suivant est inséré entre

s alinéas 1er et 2 : « En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer

s dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule. » C)

§ 1e

r, alinéa 2, est complété comme suit : « Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles :

s moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles. » D) dans

§ 1e

r, alinéa 4,

s mots « , au sens de l'alinéa 1er, » sont insérés entre

s mots « aux accidents de la circulation » et

s mots « impliquant des véhicules ». E)

§ 1e

r, alinéa 5, est remplacé par l'alinéa suivant : «

s victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1er. » F) Au § 1er,

s alinéas 6 et 7 sont abrogés. G)

§ 2

est complété comme suit : « , sauf si

conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement

s dommages. » Art. 3.Dans l'article 48ter, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur

s accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur

s accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur

s accidents du travail - Traduction allemande fermer sur

s accidents du travail, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996,

s mots « , du conducteur » sont insérés entre

s mots « qui couvre la responsabilité du propriétaire » et

s mots « ou du détenteur ». Art. 4.Dans l'article 14bis, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur

chemin du travail et des maladies professionnelles dans

secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur

chemin du travail et des maladies professionnelles dans

secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur

chemin du travail et des maladies professionnelles dans

secteur public inséré par la loi du 20 décembre 1995,

s mots « , du conducteur » sont insérés entre

s mots « qui couvre la responsabilité du propriétaire » et

s mots « ou du détenteur ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

19 janvier 2001. ALBERT Par

Roi :

Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat :

Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note