Accident de la route en Belgique : que faire, constat et assurance
Un accrochage sur un parking, une collision à un carrefour, un cycliste renversé par une voiture : en quelques minutes, il faut sécuriser les lieux, décider s'il faut appeler la police, remplir un constat et prévenir l'assureur. En Belgique, le propriétaire de tout véhicule automoteur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile (loi du 21 novembre 1989). Cette assurance indemnise les personnes lésées pour les dégâts matériels et les lésions corporelles dont le conducteur assuré est responsable. À côté de ce mécanisme classique, l'article 29bis de la même loi offre aux usagers faibles (piétons, cyclistes, passagers) une indemnisation automatique de leurs dommages corporels, même sans faute du conducteur. Lorsque le véhicule responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite, le Fonds commun de garantie belge prend le relais ; lorsqu'il est immatriculé à l'étranger, c'est le Bureau belge des assureurs automobiles. Cette fiche explique ce qu'il faut faire sur place, comment remplir le constat européen d'accident, dans quel délai déclarer le sinistre, qui vous indemnise et dans quel délai l'assureur doit répondre, quand saisir le tribunal de police et combien de temps vous avez pour agir.
L'essentiel en bref
Délai
Le sinistre doit être déclaré par écrit à votre assureur immédiatement et au plus tard dans les huit jours de l'accident ; un retard n'est pas sanctionné si la déclaration a été faite aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
L'assureur du responsable dispose de trois mois à compter de votre demande d'indemnisation pour présenter une offre motivée ou, si la responsabilité ou le dommage est contesté, une réponse motivée ; à défaut, la loi prévoit des intérêts et des montants forfaitaires au profit de la victime. Votre action directe contre l'assureur du responsable se prescrit en principe par cinq ans à compter de l'accident (ou de l'infraction), avec un maximum de dix ans si vous n'avez connu votre droit que plus tard.
Que faire
Sécurisez les lieux et portez secours.
Arrêtez-vous immédiatement, allumez les feux de détresse et enfilez le gilet de sécurité avant de sortir du véhicule, surtout sur une route rapide ou une autoroute. Placez le triangle de danger à une distance suffisante pour que les autres usagers puissent réagir (au moins 30 mètres, 100 mètres sur autoroute). Si quelqu'un est blessé, appelez le 112 et donnez les premiers secours sans déplacer la victime, sauf danger immédiat. Ne quittez pas les lieux : partir sans permettre l'identification de votre véhicule est un délit de fuite, poursuivi devant le tribunal de police et sanctionné par une amende élevée et une déchéance du droit de conduire.
Appelez la police dans les cas où c'est nécessaire.
La police (101, ou 112 en cas d'urgence) doit être appelée dès qu'il y a un blessé ou un décès. Elle doit aussi l'être lorsque l'autre conducteur refuse de donner son identité ou ses données d'assurance, lorsqu'il paraît sous l'influence de l'alcool ou de drogues, lorsque vous heurtez un véhicule en stationnement dont le propriétaire est introuvable, ou lorsque des biens publics (poteau, glissière, feu) sont endommagés. La police dresse alors un procès-verbal, procède le cas échéant à un test d'haleine et relève les témoignages. Ce procès-verbal ne tranche pas la responsabilité, mais il fige les constatations objectives : traces de freinage, position des véhicules, état de la signalisation. Demandez le numéro du procès-verbal.
Remplissez correctement le constat européen d'accident.
Le constat amiable est un formulaire identique dans toute l'Europe. Un seul exemplaire est rempli et signé par les deux conducteurs ; chacun garde une copie. Indiquez les identités, les numéros de plaque, les assureurs et numéros de police, cochez les cases qui décrivent les manœuvres de chaque véhicule et indiquez le nombre de cases cochées, puis faites un croquis clair : sens de circulation, signalisation, point de choc. Le recto ne peut plus être modifié après signature par l'un des conducteurs ; ne signez donc pas un constat qui contient une erreur ou une affirmation que vous contestez, et utilisez plutôt la rubrique observations. Le verso, que chacun complète seul, sert à donner votre version et le nom des témoins. Si l'autre conducteur refuse de signer, notez sa plaque et appelez la police.
Rassemblez les preuves pendant qu'elles existent.
Photographiez les véhicules sous plusieurs angles, les plaques, les dégâts, la chaussée, la signalisation et l'environnement (travaux, visibilité, éclairage). Relevez le nom et le téléphone des témoins indépendants : leurs déclarations pèsent souvent plus lourd que celles des passagers. Si une caméra de surveillance ou une dashcam a filmé la scène, demandez rapidement la conservation des images, qui sont souvent écrasées après quelques jours. En cas de lésion, même légère (douleur cervicale, choc), consultez un médecin le jour même ou le lendemain et demandez un certificat décrivant les lésions : un premier certificat tardif est l'argument favori des assureurs pour contester le lien avec l'accident.
Déclarez le sinistre à votre assureur dans les huit jours.
Le contrat-type d'assurance RC automobile impose à tous les assurés de déclarer par écrit tout sinistre immédiatement et au plus tard dans les huit jours. Envoyez le constat signé, les photos, le numéro de procès-verbal et les coordonnées des témoins, par courriel ou via le formulaire de votre assureur ou de votre courtier, et gardez la preuve d'envoi. Faites-le même si vous vous estimez non responsable : votre assureur doit pouvoir défendre vos intérêts et, si l'autre partie vous met en cause, il doit en être informé. Le non-respect du délai n'est pas sanctionné si vous avez déclaré aussi vite que raisonnablement possible, mais un retard qui cause un préjudice à l'assureur peut réduire sa prestation.
Laissez jouer le règlement entre assureurs et surveillez les délais.
Pour les dégâts matériels entre deux véhicules immatriculés et assurés en Belgique, les assureurs appliquent une convention de règlement direct (RDR) : dans les cas couverts, c'est votre propre assureur qui vous indemnise pour la part de responsabilité de l'autre, puis se fait rembourser. Si la convention ne s'applique pas, adressez votre demande à l'assureur du responsable, contre qui vous avez un droit propre. Depuis la réforme de 2024, cet assureur doit, dans les trois mois de votre demande, présenter une offre d'indemnisation motivée ou une offre d'avance si le dommage n'est pas encore entièrement chiffré, ou une réponse motivée s'il conteste. À défaut, il doit de plein droit des intérêts supplémentaires ou des montants forfaitaires. N'acceptez jamais une quittance « pour solde de tout compte » avant que votre état de santé soit stabilisé.
Piéton, cycliste ou passager : invoquez l'article 29bis.
Si vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule automoteur, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 vous permet d'obtenir la réparation de tous vos dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les vêtements et les prothèses fonctionnelles, sans devoir prouver la faute du conducteur et même si vous avez vous-même commis une imprudence. Seules sont exclues les victimes de plus de quatorze ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ; la Cour de cassation interprète cette exclusion strictement. Les assureurs des véhicules impliqués sont tenus solidairement : adressez-vous à l'un d'eux. Les dégâts matériels (votre vélo, votre téléphone) ne sont pas couverts par ce régime et restent soumis aux règles ordinaires de la responsabilité. Le conducteur d'un véhicule automoteur impliqué, lui, ne peut pas invoquer l'article 29bis pour ses propres lésions.
Responsable inconnu, non assuré ou étranger : adressez-vous au bon organisme.
Si l'auteur a pris la fuite et reste non identifié, ou si son véhicule n'était pas assuré, la demande se fait auprès du Fonds commun de garantie belge, avec le procès-verbal de police, qui est en pratique indispensable. Le Fonds intervient pour les dommages corporels ; pour les dégâts matériels causés par un véhicule non identifié, son intervention est limitée. Le conducteur qui roulait sciemment sans assurance n'est pas indemnisé par le Fonds. Si le véhicule responsable est immatriculé à l'étranger, le Bureau belge des assureurs automobiles règle le sinistre survenu en Belgique. Pour un accident à l'étranger, la personne résidant en Belgique s'adresse au représentant en Belgique de l'assureur étranger et, à défaut de réponse ou de représentant, au Fonds en tant qu'organisme d'indemnisation.
Si aucun accord n'est trouvé, saisissez le tribunal de police.
Le tribunal de police est compétent pour toutes les demandes de réparation de dommages résultant d'un accident de la circulation, quel que soit le montant. Vous pouvez assigner le conducteur responsable et son assureur par citation signifiée par huissier de justice, ou intervenir comme partie civile si le parquet poursuit l'autre conducteur pour une infraction. Le tribunal peut désigner un expert médical ou technique ; une provision peut être demandée en attendant. Prévoyez le droit de mise au rôle, les frais d'huissier et d'expertise ; la partie qui perd est en principe condamnée à l'indemnité de procédure. Votre protection juridique prend souvent ces frais en charge. Le jugement peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal de première instance.
Agissez avant la prescription.
L'action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable se prescrit par cinq ans à compter de l'accident ou, en cas d'infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise ; si vous prouvez n'avoir connu votre droit que plus tard, le délai court à partir de cette date, sans pouvoir dépasser dix ans. Les actions fondées sur votre propre contrat d'assurance se prescrivent par trois ans. Les négociations avec l'assureur n'arrêtent pas toujours le délai : une reconnaissance écrite de responsabilité, une citation en justice ou une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier par recommandé avec accusé de réception interrompent la prescription.
Points de vigilance
- Signer un constat qui contient une erreur ou une affirmation que vous contestez : le recto signé lie fortement les deux conducteurs et sera repris tel quel par les assureurs.
- Consulter un médecin plusieurs jours après l'accident : l'assureur contestera alors le lien entre l'accident et des lésions comme le coup du lapin.
- Accepter une indemnisation « pour solde de tout compte » avant la consolidation des lésions : les séquelles apparues ensuite ne seront plus indemnisées dans le cadre de cette transaction.
- Croire qu'un cycliste ou un piéton fautif n'a droit à rien : l'article 29bis l'indemnise de ses dommages corporels sauf s'il avait plus de quatorze ans et voulait l'accident et ses conséquences.
- Laisser courir la prescription pendant de longues négociations : des pourparlers ne suspendent pas automatiquement le délai de cinq ans.
- Repartir après un simple accrochage sur un parking sans attendre le propriétaire, sans laisser de coordonnées complètes ni prévenir la police : cela peut être poursuivi comme délit de fuite, même sans blessé et même si vous n'étiez pas en tort.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Dois-je appeler la police pour un simple accrochage sans blessé ?
Non, si les deux conducteurs sont d'accord pour remplir un constat européen d'accident et échangent leurs données. Appelez la police s'il y a un blessé, si l'autre conducteur refuse de s'identifier, semble sous influence, ou si vous avez endommagé un véhicule en stationnement sans pouvoir joindre son propriétaire.
L'autre conducteur refuse de signer le constat. Que faire ?
Notez sa plaque d'immatriculation, la marque du véhicule et, si possible, son assureur (indiqué sur le certificat d'assurance). Appelez la police, qui pourra l'identifier, et remplissez seul le constat en indiquant le refus dans les observations. Prenez des photos et relevez les témoins. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans les huit jours.
Je suis cycliste et j'ai été renversé alors que je grillais un feu rouge. Ai-je droit à une indemnisation ?
Oui pour vos dommages corporels : l'article 29bis indemnise le cycliste blessé même s'il a commis une faute, sauf s'il avait plus de quatorze ans et voulait l'accident et ses conséquences. Les frais médicaux, la perte de revenus et le dommage moral sont couverts. Les dégâts à votre vélo, en revanche, dépendent des règles ordinaires et votre faute peut réduire ou exclure leur indemnisation.
Dans quel délai l'assureur doit-il me faire une offre ?
L'assureur du responsable doit, dans les trois mois de votre demande d'indemnisation, présenter une offre motivée, ou une offre d'avance si le dommage n'est pas encore chiffré, ou une réponse motivée s'il conteste la responsabilité ou le dommage. Sans réponse dans ce délai, il doit de plein droit des intérêts supplémentaires ou un montant forfaitaire. Envoyez votre demande par écrit et gardez la preuve de la date.
Le responsable a pris la fuite. Qui va payer ?
Portez plainte immédiatement à la police : le procès-verbal est indispensable. Si l'auteur n'est pas retrouvé, vous pouvez demander l'indemnisation de vos dommages corporels au Fonds commun de garantie belge. Pour les dégâts matériels causés par un véhicule non identifié, l'intervention du Fonds est limitée ; votre assurance omnium, si vous en avez une, peut couvrir votre véhicule.
J'ai eu un accident avec une voiture immatriculée en France. À qui m'adresser ?
Si l'accident a eu lieu en Belgique, adressez votre demande au Bureau belge des assureurs automobiles, qui gère les sinistres causés en Belgique par des véhicules étrangers, ou à son correspondant désigné. Joignez le constat et le numéro de carte verte ou de police d'assurance du véhicule étranger. Votre propre assureur peut vous aider à identifier le bon interlocuteur.
Quel tribunal est compétent si l'assureur refuse de payer ?
Le tribunal de police est compétent pour toutes les demandes d'indemnisation nées d'un accident de la circulation, quel que soit le montant. On le saisit par citation d'huissier, ou en se constituant partie civile si l'autre conducteur est poursuivi pénalement. L'appel est porté devant le tribunal de première instance de l'arrondissement.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
Contre l'assureur du responsable, le délai est en principe de cinq ans à partir de l'accident ou de l'infraction, et au maximum dix ans si vous n'avez découvert votre droit que plus tard. Contre votre propre assureur, le délai est de trois ans. Une citation, une reconnaissance écrite ou une mise en demeure d'avocat ou d'huissier par recommandé interrompt la prescription.
Les nouvelles règles du Code civil s'appliquent-elles à mon accident ?
Le livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle s'applique aux faits survenus depuis le 1er janvier 2025. Pour un accident antérieur, ce sont les anciens articles 1382 et suivants qui restent applicables. Le régime de l'assurance obligatoire et de l'article 29bis, lui, s'applique dans les deux cas.
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