En Belgique, le bail portant sur la résidence principale du preneur relève de la compétence des Régions : il est régi par le décret wallon relatif au bail d'habitation, par le Code bruxellois du Logement (Région de Bruxelles-Capitale) ou par le décret flamand sur la location d'habitation, selon la localisation du bien. Ces réglementations imposent un contrat écrit, prévoient l'enregistrement du bail, encadrent la garantie locative et fixent les règles de durée et de préavis. Ce modèle est un point de départ à adapter à la Région concernée et à votre situation.
📄 Contrat de bail de résidence principale
CONTRAT DE BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
(soumis à la législation régionale applicable au lieu de situation du bien)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le bailleur : [Nom / Prénom ou dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse], [le cas échéant représenté par un mandataire].
Le preneur : [Nom / Prénom], domicilié à [adresse].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet et désignation du bien
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le bien situé [adresse complète], de type [nombre de chambres / pièces], destiné à la résidence principale du preneur. Annexes : [cave, garage, jardin, …]. Le bien est loué [meublé / non meublé].
Article 2 — Durée et prise d'effet
Le bail prend cours le [date]. Il est conclu pour une durée de [9 ans (bail de longue durée) / de courte durée / à préciser selon la Région], conformément à la législation régionale applicable. Le régime de renouvellement et de résiliation est celui prévu par cette législation.
Article 3 — Loyer, charges et indexation
Le loyer mensuel est fixé à [__] € payable le [__] de chaque mois. Provisions ou forfait pour charges : [__] €. Le loyer peut être indexé une fois par an, dans les conditions et selon l'indice prévus par la réglementation régionale.
Article 4 — Garantie locative
Le preneur constitue une garantie locative de [__] € selon l'une des formes admises par la réglementation régionale (compte bloqué au nom du preneur, garantie bancaire, etc.). La garantie est libérée après la sortie, déduction faite des sommes justifiées éventuellement dues.
Article 5 — Enregistrement, état des lieux et annexes
Le bail et l'état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire sont enregistrés conformément à la loi. Sont annexés, le cas échéant, le certificat de performance énergétique (PEB) et les documents exigés par la réglementation régionale.
Article 6 — Obligations des parties
Le bailleur délivre un bien conforme aux exigences de salubrité, de sécurité et d'équipement, et en assure la jouissance paisible ; il prend en charge les grosses réparations. Le preneur paie le loyer et les charges, use du bien en bon père de famille, assure l'entretien courant et les réparations locatives, et souscrit une assurance couvrant sa responsabilité locative.
Article 7 — Fin du bail et préavis
La résiliation, les délais de préavis et les indemnités éventuelles sont ceux fixés par la législation régionale applicable, tant pour le congé donné par le preneur que par le bailleur.
Fait à [lieu], le [date], en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'enregistrement.
Signature du bailleur : [espace réservé] Signature du preneur : [espace réservé]
Questions fréquentes
Quelle réglementation s'applique à mon bail d'habitation ?
Le bail de résidence principale est une matière régionalisée. C'est le lieu de situation du logement qui détermine la réglementation applicable : le décret wallon relatif au bail d'habitation en Wallonie, le Code bruxellois du Logement à Bruxelles, ou le décret flamand sur la location d'habitation en Flandre.
Le bail doit-il être écrit et enregistré ?
Oui. La législation impose un bail écrit ainsi que son enregistrement. L'état des lieux d'entrée, détaillé et contradictoire, doit également être établi et enregistré. À défaut d'enregistrement, le bailleur s'expose à des conséquences prévues par la loi.
Comment est encadrée la garantie locative ?
Le montant maximal et les formes admises de la garantie locative (compte bloqué, garantie bancaire, etc.) sont fixés par la réglementation régionale. La garantie ne peut être utilisée par le bailleur sans accord ou décision de justice et doit être libérée après la sortie, déduction faite des sommes dues.