Article 2.3.80 Code civil – Opposition des créanciers
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 5 – Séparation de biens › Section 2 – Séparation de biens judiciaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les créanciers d'un des époux peuvent s'opposer à ce que la liquidation s'opère hors de leur présence et y intervenir à leurs frais.
Ils peuvent en outre, dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration de celui prévu à l'article 2.3.79, § 2, se pourvoir contre une liquidation opérée en fraude de leurs droits.