Code civil

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

• Chapitre 1er – Conventions matrimoniales
• Article 2.3.1Liberté contractuelle
• Article 2.3.2Pacte successoral autorisé
• Article 2.3.3Choix par référence
• Article 2.3.4Mineurs
• Article 2.3.5Majeurs protégés
• Article 2.3.6Exigence de forme
• Article 2.3.7Modification avant le mariage
• Article 2.3.8Modification pendant le mariage
• Article 2.3.9Publicité
• Article 2.3.10Effets entre les époux
• Article 2.3.11Effets à l'égard des tiers
• Chapitre 2 – Dispositions générales
• Article 2.3.12Régime légal applicable à défaut de convention
• Article 2.3.13Attribution préférentielle en cas de décès
• Article 2.3.14Attribution préférentielle en cas de divorce
• Article 2.3.15Recel
• Sous-section 1re – Disposition générale
• Article 2.3.16Trois patrimoines
• Sous-section 2 – Actif des patrimoines propres
• Article 2.3.17Biens antérieurs au mariage, successions et libéralités
• Article 2.3.18Propres moyennant récompense
• Article 2.3.19Propres à titre personnel
• Sous-section 3 – Preuve et remploi
• Article 2.3.20Preuve de la propriété des biens entre époux
• Article 2.3.21Remploi
• Sous-section 4 – Actif du patrimoine commun
• Article 2.3.22Biens communs
• Sous-section 5 – Passif des patrimoines propres et du patrimoine commun
• Article 2.3.23Dettes antérieures et dettes grevant des successions ou des libéralités
• Article 2.3.24Autres dettes propres
• Article 2.3.25Dettes communes
• Section 2 – Droits des créanciers
• Article 2.3.26Dettes propres
• Article 2.3.27Dettes contractées par les deux époux
• Article 2.3.28Dettes communes
• Section 3 – Gestion du patrimoine commun
• Article 2.3.29Disposition générale
• Article 2.3.30Gestion concurrente
• Article 2.3.31Exercice d'une profession
• Article 2.3.32Gestion conjointe
• Article 2.3.33Donation
• Article 2.3.34Refus ou impossibilité de manifester sa volonté
• Article 2.3.35Interdiction ou autorisation comme mesure de protection
• Article 2.3.36Nullité comme mesure de sanction
• Article 2.3.37Action en nullité
• Article 2.3.38Legs
• Section 4 – Gestion du patrimoine propre
• Article 2.3.39Gestion exclusive
• Section 5 – Disposition commune à la gestion des patrimoines propres et commun
• Article 2.3.40Retrait du pouvoir de gestion
• Sous-section 1re – Dispositions générales
• Article 2.3.41Causes de dissolution
• Article 2.3.42Inventaire
• Article 2.3.43Effets de la dissolution
• Sous-section 2 – Comptes de récompense
• Article 2.3.44Récompenses dues au patrimoine commun
• Article 2.3.45Récompenses dues au patrimoine propre
• Article 2.3.46Montant et preuve des récompenses
• Article 2.3.47Clôture des comptes de récompenses
• Sous-section 3 – Règlement du passif
• Article 2.3.48Payement des dettes communes
• Sous-section 4 – Règlement des récompenses
• Article 2.3.49Acquittement de la dette de récompense
• Sous-section 5 – Partage
• Article 2.3.50Partage net
• Sous-section 6 – Créances entre époux
• Article 2.3.51Payement et intérêts
• Section 1re – Disposition générale
• Article 2.3.52Dérogations autorisées
• Section 2 – Clauses extensives du patrimoine commun
• Article 2.3.53Apport
• Article 2.3.54Communauté universelle
• Section 3 – Clauses dérogeant au mode de liquidation ou de partage
• Article 2.3.55Préciput
• Article 2.3.56Partage inégal et clause d'attribution
• Article 2.3.57Règle à l'égard des enfants communs
• Article 2.3.58Règle à l'égard des enfants non communs
• Article 2.3.59Caducité en cas d'indignité
• Article 2.3.60Caducité en cas de dissolution pour une autre cause que le décès ou le divorce
• Section 1re – Séparation de biens conventionnelle
• Article 2.3.61Séparation des patrimoines
• Article 2.3.62Preuve de la propriété
• Article 2.3.63Indivision
• Article 2.3.64Ajouts autorisés
• Article 2.3.65Participation aux acquêts
• Article 2.3.66Composition du patrimoine originaire
• Article 2.3.67Evaluation du patrimoine originaire
• Article 2.3.68Composition du patrimoine final
• Article 2.3.69Evaluation du patrimoine final
• Article 2.3.70Détermination de la créance de participation
• Article 2.3.71Evaluation de la créance de participation
• Article 2.3.72Montant maximal de la créance de participation
• Article 2.3.73Prescription
• Article 2.3.74Devoir d'information
• Article 2.3.75Délai de payement
• Article 2.3.76Liquidation anticipée
• Article 2.3.77Inventaire
• Section 2 – Séparation de biens judiciaire
• Article 2.3.78Demande
• Article 2.3.79Effets
• Article 2.3.80Opposition des créanciers
• Section 3 – Correction judiciaire en équité
• Article 2.3.81Correction judiciaire en équité facultative
• Sous-titre 2 – Registre central des conventions matrimoniales
• Article 2.3.82Finalités
• Article 2.3.83Actes à inscrire
• Article 2.3.84Données à inscrire
• Article 2.3.85Frais d'inscription
• Article 2.3.86Responsable du traitement
• Article 2.3.87Délai de conservation
• Article 2.3.88Consultation
• Sous-titre 1er – Statut des dispositions
• Article 3.1Droit supplétif
• Article 3.2Dispositions particulières - subsidiarité
• Sous-titre 2 – Dispositions générales relatives aux droits réels
• Article 3.3Système fermé des droits réels
• Article 3.4Conflit entre droits réels
• Article 3.5Protection contre l'insolvabilité
• Article 3.6Pouvoir de disposition
• Sous-titre 3 – Dispositions générales relatives à l'objet des droits réels
• Article 3.7Objet des droits réels
• Article 3.8Spécialité et unité des droits réels
• Article 3.9Accessoires
• Article 3.10Subrogation réelle
• Article 3.11Transformation
• Article 3.12Confusion
• Sous-titre 4 – Dispositions générales relatives à l'acquisition et l'extinction des droits réels
• Article 3.13Titulaire des droits réels
• Article 3.14Modes d'acquisition des droits réels
• Article 3.15Modes généraux d'extinction des droits réels
• Article 3.16Modes spécifiques d'extinction des droits réels d'usage
• Article 3.17Effets de l'extinction des droits réels
• Section 1re – Dispositions générales
• Article 3.18Possession et détention: définition
• Article 3.19Acquisition, transmission ou extinction de la possession
• Article 3.20Transmission et interversion de la détention
• Article 3.21Possession utile
• Article 3.22Possession de bonne foi
• Section 2 – Rôle probatoire de la possession
• Article 3.23Rôle probatoire de la possession
• Article 3.24Rôle probatoire renforcé en matière mobilière
• Section 3 – Rôle de protection de la possession
• Article 3.25Rôle de protection de la possession d'un droit réel immobilier en cas de violences ou voies de fait
• Section 4 – Rôle acquisitif de la possession
• Article 3.26Prescription acquisitive des droits réels en général
• Article 3.27Délais de la prescription acquisitive
• Article 3.28Acquisition immédiate de bonne foi en matière mobilière
• Article 3.29Fruits et produits
• Chapitre 2 – Régime de la publicité foncière
• Article 3.30Actes juridiques soumis à transcription
• Article 3.31Exigences de forme
• Article 3.32Mention marginale
• Article 3.33Mention marginale en cas d'anéantissement d'un droit réel immobilier
• Article 3.34Effets de la mention marginale pour les tiers
• Chapitre 1er – Généralités
• Article 3.35Définition
• Article 3.36Droit de gage général des créanciers
• Chapitre 2 – Comptes tiers
• Article 3.37Comptes tiers
• Article 3.38Choses
• Article 3.39Animaux
• Article 3.40Choses corporelles et incorporelles: définition
• Article 3.41Biens
• Article 3.42Fruits et produits: définition
• Sous-titre 2 – Classifications quant à l'usage ou à l'appropriation
• Article 3.43Choses communes et biens sans maître
• Article 3.44Choses fongibles, choses consomptibles et choses de genre
• Article 3.45Biens publics et biens privés
• Sous-titre 3 – Classification en immeubles ou meubles
• Article 3.46Caractère résiduel de la catégorie de meubles
• Article 3.47Immeubles par nature, par incorporation ou par destination: définition
• Article 3.48Règles spécifiques
• Article 3.49Immeubles par leur objet
• Sous-titre 1er – Dispositions générales
• Article 3.50Définition
• Article 3.51Actions du propriétaire
• Article 3.52Preuve de la propriété
• Article 3.53Limitations au pouvoir de disposition
• Article 3.54Propriété des fruits et produits
• Article 3.55Règle générale relative à l'accession
• Sous-titre 2 – Dispositions générales relatives à la propriété mobilière
• Article 3.56Transformation et acquisition originaire de la propriété
• Article 3.57Accession mobilière et acquisition originaire de la propriété
• Article 3.58Choses corporelles trouvées: obligations
• Article 3.59Choses corporelles trouvées: acquisition originaire de la propriété
• Article 3.60Choses non enlevées
• Sous-titre 3 – Dispositions générales relatives à la propriété immobilière
• Article 3.61Etendue horizontale de la propriété foncière
• Article 3.62Empiétement
• Article 3.63Etendue verticale de la propriété foncière
• Article 3.64Accession immobilière artificielle
• Article 3.65Accession immobilière naturelle
• Article 3.66Biens immeubles sans maître: acquisition originaire de la propriété par l'Etat
• Article 3.67Simples tolérances du propriétaire
• Titre 4 – Copropriété
• Article 3.68Définition
• Sous-titre 1er – Copropriété fortuite
• Article 3.69Part indivise
• Article 3.70Prérogatives relatives à la part
• Article 3.71Usage matériel et jouissance
• Article 3.72Conservation et administration provisoire
• Article 3.73Administration et disposition
• Article 3.74Contribution proportionnelle aux charges
• Article 3.75Partage
• Sous-titre 2 – Copropriété volontaire
• Article 3.76Dispositions applicables
• Article 3.77Extinction
• Chapitre 1er – Dispositions générales
• Article 3.78Définition
• Article 3.79Caractère accessoire renforcé
• Article 3.80Ampleur des quotes-parts
• Article 3.81Charges
• Article 3.82Travaux de modification
• Article 3.83Restrictions au partage
• Section 1re – Dispositions générales
• Article 3.84Disposition générale
• Article 3.85Statuts et règlements d'ordre intérieur
• Section 2 – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
• Article 3.86Association des copropriétaires
• Section 3 – Des organes de l'association des copropriétaires
• Article 3.87Assemblée générale: organisation
• Article 3.88Assemblée générale: prise de décision
• Article 3.89Syndic
• Article 3.90Conseil de copropriété
• Article 3.91Commissaire aux comptes
• Section 4 – Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
• Article 3.92Actions en justice
• Article 3.93Opposabilité
• Article 3.94Transmission d'un lot
• Article 3.95Arriérés en cas de transmission
• Article 3.96Langue
• Section 5 – De la dissolution et de la liquidation
• Article 3.97Dissolution de l'association des copropriétaires
• Article 3.98Liquidation de l'association des copropriétaires
• Article 3.99Transcription des actes relatifs aux parties communes
• Section 6 – Du caractère impératif
• Article 3.100Droit impératif
• Sous-titre 1er – Troubles de voisinage
• Article 3.101Troubles anormaux de voisinage
• Article 3.102Prévention des troubles anormaux de voisinage
• Sous-titre 2 – Clôture mitoyenne
• Article 3.103Définition
• Article 3.104Ampleur des quotes-parts
• Article 3.105Preuve de la mitoyenneté
• Article 3.106Acquisition originaire forcée
• Article 3.107Cession forcée de la mitoyenneté
• Article 3.108Acquisition forcée de la mitoyenneté
• Article 3.109Indemnisation en cas d'acquisition ou cession
• Article 3.110Prérogatives ordinaires sur la clôture mitoyenne
• Article 3.111Prérogatives spéciales sur le mur mitoyen
• Article 3.112Obligations des copropriétaires et déguerpissement
• Article 3.113Restrictions au partage
• Chapitre 1er – Dispositions générales
• Article 3.114Définition
• Article 3.115Apparence de la servitude
• Article 3.116Sources des servitudes
• Section 1re – Modes spécifiques d'acquisition
• Article 3.117Acte juridique
• Article 3.118Prescription acquisitive
• Article 3.119Destination du propriétaire
• Section 2 – Droit et obligations des parties
• Article 3.120Usage et étendue
• Article 3.121Entretien et ouvrages
• Article 3.122Déguerpissement
• Article 3.123Division des immeubles
• Article 3.124Condition du fonds servant
• Article 3.125Condition du fonds dominant
• Section 3 – Modes spécifiques d'extinction
• Article 3.126Prescription extinctive
• Article 3.127Confusion
• Article 3.128Suppression de la servitude pour perte d'utilité
• Section 1re – Eaux
• Article 3.129Ecoulement d'eaux entre fonds voisins
• Article 3.130Réglementation des sources et des eaux courantes
• Article 3.131Egout des toits
• Section 2 – Distances
• Article 3.132Distances pour les fenêtres, ouvertures de murs et autres ouvrages semblables
• Article 3.133Distances de plantations
• Article 3.134Branches et racines envahissantes
• Section 3 – Enclave
• Article 3.135Servitude légale de passage: définition
• Article 3.136Servitude légale de passage: acquisition et fixation
• Article 3.137Servitude légale de passage: déplacement et suppression
• Sous-titre 1er – Définition, objet et durée
• Article 3.138Définition
• Article 3.139Objet
• Article 3.140Qualité du constituant
• Article 3.141Durée
• Sous-titre 2 – Droits des parties
• Article 3.142Droits sur le droit
• Article 3.143Usage du bien grevé
• Article 3.144Conservation
• Article 3.145Administration
• Article 3.146Jouissance: fruits
• Article 3.147Jouissance: produits
• Article 3.148Disposition
• Article 3.149Droit de visite du nu-propriétaire
• Sous-titre 3 – Obligations des parties
• Article 3.150Description des biens
• Article 3.151Obligation d'assurance de l'usufruitier
• Article 3.152Droit d'action en justice
• Article 3.153Réparations d'entretien
• Article 3.154Grosses réparations
• Article 3.155Exécution forcée
• Article 3.156Charges du bien grevé
• Article 3.157Dettes corrélatives
• Sous-titre 4 – Règles spécifiques d'extinction
• Article 3.158Restitution des biens à la fin de l'usufruit
• Article 3.159Obligation de restitution après aliénation permise
• Article 3.160Accession et indemnisation
• Article 3.161Conversion
• Sous-titre 5 – Dispositions spécifiques concernant des biens particuliers
• Article 3.162Usufruit sur choses de genre
• Article 3.163Usufruit sur instruments financiers - droits attachés à la qualité d'associé
• Article 3.164Usufruit sur créances
• Article 3.165Usufruit sur une universalité de biens
• Article 3.166Usufruit sur les droits intellectuels
• Sous-titre 1er – Définition, objet et durée
• Article 3.167Définition
• Article 3.168Qualité du constituant
• Article 3.169Durée
• Sous-titre 2 – Modes spécifiques d'acquisition
• Article 3.170Prescription acquisitive
• Sous-titre 3 – Droits et obligations des parties
• Article 3.171Droits sur le droit
• Article 3.172Droits sur l'immeuble
• Article 3.173Obligations
• Sous-titre 4 – Modes spécifiques d'extinction
• Article 3.174Généralités
• Article 3.175Perte d'utilité
• Article 3.176Accession et indemnisation à l'extinction du droit d'emphytéose
• Sous-titre 1er – Définition, objet et durée
• Article 3.177Définition
• Article 3.178Qualité du constituant
• Article 3.179Objet
• Article 3.180Durée
• Sous-titre 2 – Modes spécifiques d'acquisition
• Article 3.181Prescription acquisitive
• Article 3.182Superficie-conséquence
• Sous-titre 3 – Droits et obligations des parties
• Article 3.183Droits sur le droit
• Article 3.184Droits sur les volumes
• Article 3.185Obligations
• Sous-titre 4 – Modes spécifiques d'extinction
• Article 3.186Généralités
• Article 3.187Perte d'utilité
• Article 3.188
• Sous-titre 1er – Dispositions générales
• Article 4.1Ouverture de la succession
• Article 4.2Successibles et héritiers
• Article 4.3Saisine des héritiers
• Sous-titre 2 – Qualités requises pour succéder
• Article 4.4Condition d'existence
• Article 4.5Condition de survie
• Sous-titre 3 – Indignité successorale
• Article 4.6Indignité
• Article 4.7Pardon
• Article 4.8Effets de l'indignité
• Article 4.9Enfants de l'indigne
• Chapitre 1er – Dispositions générales
• Article 4.10Vocation successorale
• Article 4.11Lignes et degrés
• Article 4.12Vocation successorale après adoption simple
• Chapitre 2 – Substitution
• Article 4.13Principe de la substitution
• Article 4.14Applications
• Article 4.15Degrés et souches en cas de substitution
• Chapitre 3 – Présence de descendants
• Article 4.16Ligne directe descendante
• Section 1re – Le conjoint survivant
• Article 4.17Droit successoral du conjoint survivant
• Article 4.18Usufruit sur des biens donnés
• Article 4.19Exercice de l'usufruit successoral
• Article 4.20Droit au bail
• Article 4.21Inventaire et emploi
• Article 4.22Exclusion ou déchéance
• Section 2 – Le cohabitant légal survivant
• Article 4.23Droit successoral et droit au bail du cohabitant légal survivant
• Chapitre 5 – Droit de retour légal
• Article 4.24Droit de retour légal au profit des ascendants
• Article 4.25Droit de retour après une adoption simple
• Chapitre 6 – Absence de descendants et présence de collatéraux proches
• Article 4.26Collatéraux proches éventuellement en concours avec le père et la mère
• Article 4.27Droits des collatéraux proches entre eux
• Chapitre 7 – Absence de descendants et de collatéraux proches
• Article 4.28Fente
• Article 4.29Parents en ligne directe ascendante
• Article 4.30Collatéraux simples
• Chapitre 8 – Succession de l'enfant adopté décédé sans descendance
• Article 4.31Fente dans la succession de l'enfant adopté
• Sous-titre 5 – Droits de l'Etat
• Article 4.32Succession en déshérence à l'Etat
• Article 4.33Formalités
• Chapitre 1er – Dispositions générales
• Article 4.34Option libre
• Article 4.35Transmission de l'option héréditaire
• Article 4.36Moment de l'exercice de l'option héréditaire
• Article 4.37Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer
• Article 4.38Option héréditaire après écoulement des délais accordés
• Article 4.39Effets de l'option héréditaire exercée
• Article 4.40Mineurs et majeurs protégés
• Chapitre 2 – Acceptation pure et simple de la succession
• Article 4.41Acceptation expresse ou tacite
• Article 4.42Cession emportant acceptation
• Article 4.43Dol ou lésion invalidant l'acceptation
• Chapitre 3 – Renonciation à la succession
• Article 4.44Exigence d'une volonté expresse
• Article 4.45Effets de la renonciation
• Article 4.46Créanciers
• Article 4.47Rétractation de la renonciation
• Article 4.48Recel et déchéance du droit de renoncer
• Chapitre 4 – Acceptation sous bénéfice d'inventaire
• Article 4.49Exigence d'une volonté expresse
• Article 4.50Nécessité d'un inventaire
• Article 4.51Perte du bénéfice
• Article 4.52Effets du bénéfice
• Article 4.53Administration et liquidation par l'héritier
• Article 4.54Administration et liquidation par un administrateur
• Article 4.55Opérations de liquidation
• Article 4.56Créanciers se présentant ultérieurement
• Article 4.57Liquidation en cas de choix non unanime
• Chapitre 5 – Successions vacantes
• Article 4.58Liquidation d'une succession vacante
• Chapitre 6 – Preuve de la qualité d'héritier
• Article 4.59Actes ou certificats d'hérédité
• Sous-titre 7 – Conversion de l'usufruit du conjoint survivant
• Article 4.60Conversion amiable
• Article 4.61Droit de demander la conversion
• Article 4.62Nature du droit à la conversion
• Article 4.63Conversion judiciaire
• Article 4.64Evaluation de l'usufruit
• Section 1re – Dispositions générales
• Article 4.65Droit à une avance imputable
• Article 4.66Droit au partage
• Article 4.67Partage amiable
• Article 4.68Partage avec des mineurs ou des majeurs protégés
• Section 2 – Action en partage
• Article 4.69Disposition générale
• Article 4.70Action en partage avec des mineurs et des majeurs protégés
• Section 3 – Règles communes à tout partage
• Article 4.71Principe du partage net
• Article 4.72Principe du rapport des libéralités et des dettes
• Article 4.73Principe du partage en nature
• Article 4.74Exceptions au principe du partage en nature
• Article 4.75Soulte et compensation
• Article 4.76Vente volontaire
• Article 4.77Vente forcée de biens non partageables
• Section 4 – Dispositions particulières
• Article 4.78Partage provisionnel
• Article 4.79Sous-indivision
• Article 4.80Héritiers apparaissant ultérieurement
• Section 5 – Cession de droits successifs et retrait successoral
• Article 4.81Cession de droits successifs
• Article 4.82Retrait successoral
• Section 1re – Rapport des libéralités
• Article 4.83Obligation de rapport
• Article 4.84Modification de l'obligation de rapporter
• Article 4.85Objet de l'obligation de rapport
• Article 4.86Rapport en cas de substitution, renonciation ou indignité
• Article 4.87Libéralités non rapportables
• Article 4.88Modalités de l'obligation de rapport
• Article 4.89Rapport en valeur
• Article 4.90Valeur à rapporter
• Article 4.91Intérêts de la dette de rapport
• Article 4.92Offre de rapport en nature
• Article 4.93Droit impératif
• Section 2 – Rapport des dettes
• Article 4.94Dettes rapportables
• Article 4.95Acquittement de la dette rapportable
• Article 4.96Exigibilité de la dette rapportable
• Article 4.97Intérêts de la dette rapportable
• Chapitre 3 – Dettes et charges de la succession
• Article 4.98Obligation de payer les dettes et les charges de la succession
• Article 4.99Séparation des patrimoines
• Article 4.100Contribution aux dettes et charges de la succession
• Article 4.101Opposition au partage
• Chapitre 4 – Effets du partage et garantie des lots
• Article 4.102Effet déclaratif
• Article 4.103Garantie
• Chapitre 5 – Contestation du partage
• Article 4.104Violence ou dol
• Article 4.105Lésion
• Sous-titre 9 – Petits héritages
• Article 4.106Disposition dérogatoire
• Article 4.107Maintien de l'indivision
• Article 4.108Droit de reprise
• Article 4.109Interdiction d'aliénation temporaire
• Article 4.110Obligation de poursuivre l'exploitation
• Article 4.111Indemnités dues
• Article 4.112Action en paiement
• Article 4.113Appel et opposition
• Sous-titre 10 – Régime successoral des exploitations agricoles
• Article 4.114Disposition dérogatoire
• Article 4.115Maintien de l'indivision
• Article 4.116Droit de reprise
• Article 4.117Ordre de priorité
• Article 4.118Estimation
• Article 4.119Obligation de poursuivre l'exploitation
• Article 4.120Interdiction d'aliénation temporaire
• Article 4.121Pas de cumul d'indemnités
• Article 4.122Action en paiement
• Article 4.123Reprise limitée
• Article 4.124Opposition à la reprise des terrains à bâtir
• Sous-titre 11 – Registre central successoral
• Article 4.125Finalités
• Article 4.126Actes à inscrire
• Article 4.127Données à inscrire
• Article 4.128Frais d'inscription
• Article 4.129Responsable du traitement
• Article 4.130Délai de conservation
• Article 4.131Consultation
• Sous-titre 1er – Dispositions générales
• Article 4.132Dispositions entre vifs ou testamentaires
• Article 4.133Prohibition de la libéralité avec charge de conservation au profit d'autrui
• Article 4.134Conditions et charges illicites
• Chapitre 1er – Dispositions générales
• Article 4.135Principe de la capacité
• Article 4.136Sanité d'esprit
• Article 4.137Enfant à naître
• Chapitre 2 – Mineurs et majeurs protégés
• Article 4.138Mineurs
• Article 4.139Majeurs protégés
• Chapitre 3 – Incapacités spéciales
• Article 4.140Tuteur
• Article 4.141Administrateur
• Article 4.142Médecins et prestataires de soin
• Article 4.143Personnes morales
• Article 4.144Personnes interposées
• Chapitre 1er – Quotité disponible
• Article 4.145Réserve des enfants
• Article 4.146Usufruit sur la réserve des enfants
• Article 4.147Réserve du conjoint survivant
• Article 4.148Absence d'héritiers réservataires
• Article 4.149Libéralité portant sur la quotité disponible
• Chapitre 2 – Réduction
• Article 4.150Principe de la réduction en valeur
• Article 4.151Droit de demander la réduction
• Article 4.152Renonciation à l'action en réduction
• Article 4.153Masse de calcul pour déterminer la quotité disponible
• Article 4.154Imputation des libéralités
• Article 4.155Ordre des réductions
• Article 4.156Action en réduction
• Article 4.157Prescription
• Chapitre 1er – Forme des donations
• Article 4.158Acte notarié
• Article 4.159Etat estimatif des biens meubles
• Article 4.160Vices de forme des donations
• Chapitre 2 – Acceptation des donations
• Article 4.161Nécessité d'une acceptation
• Article 4.162Acceptation par procuration
• Article 4.163Acceptation pour un mineur
• Article 4.164Acceptation pour un majeur protégé
• Article 4.165Publicité foncière
• Article 4.166Effets de l'acceptation
• Article 4.167Défaut d'acceptation pour un mineur ou un majeur protégé protégés
• Chapitre 3 – Objet et modalités des donations
• Article 4.168Biens présents
• Article 4.169Conditions de la donation
• Article 4.170Exception pour les institutions contractuelles
• Article 4.171Réserve d'usufruit
• Article 4.172Droit de retour conventionnel
• Chapitre 4 – Résolution et révocation des donations
• Article 4.173Causes de résolution ou de révocation
• Article 4.174Révocation pour cause d'ingratitude
• Article 4.175Action en révocation pour cause d'ingratitude
• Article 4.176Effets de la résolution ou de la révocation
• Article 4.177Mention marginale
• Section 1re – Dispositions générales
• Article 4.178Pas de termes sacramentels
• Article 4.179Interdiction du testament conjonctif
• Article 4.180Formes autorisées
• Section 2 – Exigences formelles
• Article 4.181Testament olographe
• Article 4.182Remise du testament olographe
• Article 4.183Testament notarié
• Article 4.184Testament en la forme internationale
• Article 4.185Attestation relative au testament en la forme internationale
• Section 3 – Formes de testaments exceptionnellement autorisées
• Article 4.186Testaments de militaires
• Article 4.187Testaments dans un lieu inaccessible pour cause de contagion
• Article 4.188Testaments en mer
• Article 4.189Disposition commune à tous les testaments particuliers
• Section 4 – Sanction
• Article 4.190Sanction en cas de non-respect des formes imposées
• Section 5 – Formalités après le décès
• Article 4.191Formalités pour le testament olographe ou international
• Section 1re – Disposition générale
• Article 4.192Dispositions de dernière volonté
• Section 2 – Legs universel
• Article 4.193Définition du legs universel
• Article 4.194Possession et jouissance
• Section 3 – Legs à titre universel
• Article 4.195Définition du legs à titre universel
• Article 4.196Délivrance
• Section 4 – Dispositions communes aux legs à vocation universelle ou à titre universel
• Article 4.197Option héréditaire
• Article 4.198Partage
• Article 4.199Dettes de la succession
• Article 4.200Délivrance des legs
• Section 5 – Legs particuliers
• Article 4.201Définition du legs particulier
• Article 4.202Propriété, possession et jouissance
• Article 4.203Délivrance du legs particulier
• Article 4.204Modalités de cette délivrance
• Article 4.205Frais de délivrance
• Article 4.206Dettes et charges de la succession
• Section 6 – Dispositions particulières concernant les legs
• Article 4.207Legs du bien d'autrui
• Article 4.208Legs au profit d'un créancier
• Article 4.209Legs à terme ou conditionnel
• Article 4.210Accroissement entre légataires
• Section 7 – Exécuteur testamentaire
• Article 4.211Désignation de l'exécuteur testamentaire
• Article 4.212Saisine
• Article 4.213Mission et pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
• Article 4.214Frais
• Section 8 – Révocation et caducité des testaments
• Article 4.215Formalités pour la révocation par le testateur
• Article 4.216Révocation par un testament postérieur
• Article 4.217Révocation par aliénation du bien légué
• Article 4.218Inexécution ou ingratitude
• Article 4.219Caducité
• Sous-titre 6 – Libéralité avec charge de conservation au profit d'autrui autorisée
• Article 4.220Charge de conservation en faveur de la génération suivante
• Article 4.221Libéralité avec charge après une donation sans charge
• Article 4.222Droits des appelés
• Article 4.223Désignation d'un tuteur
• Article 4.224Inventaire après décès
• Article 4.225Vente des biens meubles
• Article 4.226Emploi du numéraire
• Article 4.227Publicité foncière
• Article 4.228Responsabilité du tuteur
• Sous-titre 7 – Partage d'ascendants
• Article 4.229Distribution et partage
• Article 4.230Partage incomplet
• Article 4.231Lésion
• Sous-titre 8 – Donations en faveur du mariage
• Article 4.232Donation de biens présents
• Article 4.233Donation de biens futurs ou institution contractuelle
• Article 4.234Donation de biens présents et de biens futurs
• Article 4.235Donations avec charges
• Article 4.236Règles particulières
• Sous-titre 9 – Donations entre époux
• Article 4.237Donations par convention matrimoniale
• Article 4.238Donation par convention matrimoniale par un mineur
• Article 4.239Donation de la quotité disponible
• Article 4.240Révocabilité des donations entre époux
• Article 4.241Pas de donation mutuelle en un seul acte
• Chapitre 1er – Dispositions générales Art. 4 242. Prohibition de principe des pactes successoraux § 1er. On ne peut exercer aucune option héréditaire relative à une succession non ouverte, ni contract
• Article 4.243Pactes successoraux autorisés
• Article 4.244Mineurs et majeurs protégés
• Chapitre 2 – Sanction des pactes successoraux non autorisés
• Article 4.245Nullité
• Chapitre 3 – Effets des pactes successoraux
• Article 4.246Effet obligatoire
• Article 4.247Révocation de la renonciation
• Article 4.248La renonciation ne vaut pas libéralité
• Chapitre 4 – Formalités des pactes successoraux
• Article 4.249Acte notarié
• Article 4.250Réunion d'information
• Article 4.251Signature du pacte
• Article 4.252Exceptions
• Chapitre 5 – Publicité des pactes successoraux
• Article 4.253Inscription au registre central des testaments
• Chapitre 6 – Le pacte successoral global
• Article 4.254Constat d'un équilibre
• Article 4.255Donations dans le pacte successoral global
• Article 4.256Effets du consentement
• Article 4.257Droits du conjoint du disposant
• Article 4.258Survenance de nouveaux héritiers
• Article 4.259Exigences de forme
• Sous-titre 11 – Registre central des testaments
• Article 4.260Finalités
• Article 4.261Actes à inscrire
• Article 4.262Données à inscrire
• Article 4.263Frais d'inscription
• Article 4.264Responsable du traitement
• Article 4.265Délai de conservation
• Article 4.266Consultation
• Titre 1er – Dispositions introductives
• Article 5.1Obligation
• Article 5.2Obligation naturelle
• Article 5.3Sources des obligations et portée des dispositions
• Section 1re – Dispositions introductives
• Article 5.4Définition du contrat
• Article 5.5Contrats consensuels, formels et réels
• Article 5.6Contrats synallagmatiques et unilatéraux
• Article 5.7Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
• Article 5.8Contrats commutatifs et aléatoires
• Article 5.9Contrat-cadre
• Article 5.10Contrat d'adhésion
• Article 5.11Contrat avec un consommateur
• Article 5.12Contrat multipartite
• Article 5.13Champ d'application et renvois
• Paragraphe 1er – Les négociations
• Article 5.14Liberté contractuelle
• Article 5.15Liberté de négocier
• Article 5.16Devoirs d'information
• Article 5.17Responsabilité précontractuelle
• Paragraphe 2 – L'offre et l'acceptation
• Article 5.18Principe
• Article 5.19Offre
• Article 5.20Acceptation
• Article 5.21Moment et lieu de la formation
• Article 5.22Droit de rétractation
• Article 5.23Conditions générales
• Paragraphe 3 – Le pacte de préférence et le contrat d'option
• Article 5.24Pacte de préférence
• Article 5.25Contrat d'option ou promesse unilatérale de contrat
• Article 5.26Sanction
• Paragraphe 1er – Enumération
• Article 5.27Conditions de validité
• Paragraphe 2 – Le consentement et ses vices
• Article 5.28Principe du consensualisme
• Article 5.29Exceptions au principe du consensualisme
• Article 5.30Équivalence fonctionnelle
• Article 5.31Absence de consentement et erreur-obstacle
• Article 5.32Erreur matérielle
• Article 5.33Vices de consentement
• Article 5.34Erreur
• Article 5.35Dol
• Article 5.36Violence
• Article 5.37Abus de circonstances
• Article 5.38Lésion
• Article 5.39Simulation
• Paragraphe 3 – La capacité des parties contractantes
• Article 5.40Principe
• Article 5.41Exceptions à la capacité de contracter
• Article 5.42Effets de l'incapacité
• Article 5.43Lésion du mineur
• Article 5.44Déclaration de majorité
• Article 5.45Respect des formalités
• Paragraphe 4 – L'objet
• Article 5.46Définitions
• Article 5.47Possibilité de l'objet
• Article 5.48Choses dans le commerce
• Article 5.49Déterminabilité de l'objet
• Article 5.50Choses futures
• Article 5.51Licéité
• Article 5.52Clauses abusives
• Paragraphe 5 – La cause
• Article 5.53Définition
• Article 5.54Exigence
• Article 5.55Cause non exprimée
• Article 5.56Licéité
• Sous-section 3 – La nullité
• Article 5.57Causes de nullité
• Article 5.58Classification des nullités
• Article 5.59Mise en oeuvre de la nullité

Texte intégral · Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18

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