Article 3.118 Code civil – Prescription acquisitive
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 5 – Relations de voisinage › Sous-titre 3 – Servitudes › Chapitre 2 – Servitudes du fait de l'homme › Section 1re – Modes spécifiques d'acquisition
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les servitudes apparentes peuvent naître par prescription acquisitive aux conditions fixées par les articles 3.26 et 3.27.
Articles cités dans cet article
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- Article 3.26Prescription acquisitive des droits réels en général
- Article 3.27Délais de la prescription acquisitive
Articles qui renvoient à cet article
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