Article 3.149 Code civil – Droit de visite du nu-propriétaire
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 6 – Droit d'usufruit › Sous-titre 2 – Droits des parties
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le nu-propriétaire d'un bien immeuble a le droit de visiter le bien immeuble une fois par an.