Article 3.178 Code civil – Qualité du constituant
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 8 – Droit de superficie › Sous-titre 1er – Définition, objet et durée
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le droit de superficie peut être constitué par le propriétaire ou par tout titulaire d'un droit réel d'usage dans les limites de son droit.