Article 3.182 Code civil – Superficie-conséquence
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 8 – Droit de superficie › Sous-titre 2 – Modes spécifiques d'acquisition
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le droit de superficie peut aussi naître comme la conséquence d'un droit d'usage sur un immeuble qui confère le pouvoir d'y réaliser des ouvrages ou plantations. Dans ce cas, le droit de superficie est soumis au régime juridique applicable au droit dont il découle.
Le droit de superficie-conséquence et la propriété des ouvrages et plantations en découlant ne peuvent être cédés, saisis ou hypothéqués isolément du droit dont ils découlent.
Articles qui renvoient à cet article
- Article 3.142Droits sur le droit
- Article 3.171Droits sur le droit
- Article 3.172Droits sur l'immeuble
- Article 3.173Obligations
- Article 3.180Durée