Article 4.159 Code civil – Etat estimatif des biens meubles
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 1er – Forme des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Tout acte de donation de biens meubles n'est valable que pour les biens dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, a été inséré dans l'acte de donation ou joint à celui-ci.