Article 5.138 Code civil – Champ d'application
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 1er – Disposition introductive
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le présent titre contient les règles générales qui s'appliquent à toute obligation, quelle qu'en soit la source, à moins que la loi s'y oppose.